Q-3169 , 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans conclu par Services Publics et Approvisionnement Canada en août 2021, avec Importations Guay Ltée (Pierre Guay), visant à regrouper des baux antérieurs et à rénover deux immeubles existants (337 et 339 chemin Guay, Lacolle) : a) le contrat, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, soit à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes versées à Importations Guay Ltée depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes restant à verser à Importations Guay Ltée jusqu’à la fin du contrat?