Q-2798 , 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?