Q-987 , 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité : a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?