Q-783 , 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les politiques et les pratiques de collecte du renseignement et les politiques et les pratiques anciennement applicables au transfert de détenus afghans au gouvernement de l’Afghanistan, notamment à la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) l’intérêt que les autorités afghanes avaient pour un détenu constituait-il une raison pour les Forces canadiennes (FC) de le détenir et, si oui, qu’entendait-on par « l’intérêt pour un détenu »; b) est-il arrivé que des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou de Forces non-canadiennes participent ou contribuent par de l’information aux décisions des FC quant à savoir si les autorités afghanes avaient de « l’intérêt pour un détenu »; c) si les FC, avec ou sans l’aide du SCRS ou du MAECI, procédaient à un interrogatoire du détenu ou à la collecte d’éléments de preuve à son sujet sans obtenir d’information utile, celui-ci restait-il susceptible d’être transféré à la DSN et, si oui, à quelles fins; d) est-il arrivé que les FC transfèrent un détenu à la DSN sans que d’abord elles ou le SCRS l’interrogent et recueillent des éléments de preuve à son sujet afin que la DSN puisse l’interroger en premier; e) lorsque le Canada recevait des renseignements de la DSN, (i) lui demandait-il ou l’enjoignait-il d’indiquer si les renseignements provenaient de l’interrogatoire de détenus afghans qu’il avait transférés à la DSN, (ii) ses services de renseignement suivaient-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus avaient ou pouvaient avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation avait-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; f) si le Canada reçoit toujours des renseignements de la DSN, ses services de renseignement suivent-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus ont ou peuvent avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation a-t-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; g) depuis 2001, est-il arrivé que des agents de la DSN rendent visite à des agents du gouvernement canadien au Canada et, si oui, quand et avec les agents de quels ministères ou services de ministères; h) vu que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a opéré en Afghanistan, est-il arrivé que le Canada communique des renseignements électromagnétiques du CSTC à la DSN et, si oui, continue-t-il de le faire; i) est-ce qu’un examen des activités du SCRS a été commandé après qu’on a appris que des agents du SCRS avaient participé à l’interrogatoire de détenus afghans et, si oui, (i) qui ou quelle entité a mené l’examen, (ii) quels en ont été les résultats?