Q-554 , 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?