En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées : a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?
Q-6 , 39e législature, 1re session Du 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Détails de la question
Posée par
Garry Breitkreuz
(Yorkton—Melville)
Date de la question
4 avril 2006
Réponse obtenue
12 mai 2006
Détails du réponse
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