Q-32 , 38^e législature, 1^re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

En ce qui a trait aux poursuites déposées contre le gouvernement pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux cotes de sécurité dans un délai raisonnable : a) combien de poursuites ont été déposées; b) combien ont été réglées; c) quel a été le coût total; d) quel a été le coût de règlement moyen?