Q-31 , 38^e législature, 1^re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Le gouvernement a-t-il une politique ou des lignes directrices concernant les cotes de sécurité des entrepreneurs et des entreprises qui travaillent dans les édifices du gouvernement ou dans le cadre des accords commerciaux de l’ALENA et, si oui : a) qui effectue et approuve les cotes de sécurité; b) quel est le délai moyen qu’il faut prévoir pour ces cotes; c) la cote de sécurité est-elle valide pour tous les ministères et tous les locaux occupés par le gouvernement et, dans la négative, pourquoi; d) la cote est-elle valide pour un certain nombre d’années?