En ce qui concerne les violations de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1999 : a) combien d’accusations ont été portées; b) combien de condamnations ont été enregistrées; c) combien de fonctionnaires ont été congédiés à la suite des violations; d) combien de fonctionnaires ont été rétrogradés, se sont vus refuser une promotion ou ont autrement fait l’objet d’une mesure disciplinaire à la suite des violations?
Q-251 , 38e législature, 1re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Détails de la question
Posée par
Peter Gordon MacKay
(Nova-Centre)
Date de la question
10 novembre 2005
En attente d'une réponse
N/A
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