Q-250 , 38^e législature, 1^re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

En ce qui concerne le déménagement au 191, rue Gilmour du bureau de libération conditionnelle d’Ottawa du Service correctionnel du Canada jusqu’à maintenant sis avenue Laurier : a) le gouvernement a-t-il émis un appel d’offres public et, si tel est le cas, quand l’appel a-t-il été émis; b) combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues en réponse à cet appel; c) combien d’entre elles respectaient les exigences énoncées dans l’appel; d) en quoi exactement les propositions rejetées ne répondaient-elles pas aux exigences; e) le gouvernement a-t-il entamé des négociations pour louer des locaux ailleurs qu’au 191, rue Gilmour et, dans ce cas, pourquoi les a-t-il abandonnées; f) quelle est la durée du bail signé au 191, rue Gilmour; g) s’agit-il de la durée courante des baux de ce genre; h) à qui appartient la propriété sise au 191, rue Gilmour; i) a-t-on consulté le Conseil scolaire d’Ottawa ou la Elgin Street Public School avant de négocier le loyer et de signer le bail du 191, rue Gilmour?