Q-188 , 38e législature, 1re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Détails de la question

Posée par
Jay Hill (Prince George—Peace River)
Date de la question
22 septembre 2005
Réponse obtenue
14 novembre 2005
Compte tenu des 48 recommandations formulées dans le rapport de 1998 du Comité spécial mixte Pour l’amour des enfants, quelles mesures ou actions le gouvernement a-t-il prises en vue de donner suite à ces recommandations concernant l’opinion de l’enfant et la garde partagée dans une procédure de divorce?

Détails du réponse

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