Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 8 février 2005, demandant au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard des producteurs canadiens; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?
Q-185 , 38e législature, 1re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Détails de la question
Posée par
Jay Hill
(Prince George—Peace River)
Date de la question
22 septembre 2005
Réponse obtenue
4 novembre 2005
Détails du réponse
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