En ce qui concerne la « réglementation intelligente » mentionnée dans le discours du Trône de 2002, notamment les règlements liés aux processus d’évaluation environnementale : a) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue de la ratification du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement; b) quels sont les ministères concernés; c) qui sont les représentants gouvernementaux concernés; d) de combien de temps le Canada dispose-t-il pour ratifier le Protocole?
Q-91 , 37e législature, 2e session Du 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Détails de la question
Posée par
Peter Gordon MacKay
(Pictou—Antigonish—Guysborough)
Date de la question
3 décembre 2002
Réponse obtenue
31 janvier 2003
Détails du réponse
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