Relativement au changement de manière de comptabiliser les pertes au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services sur les intrants par l’Agence des douanes et du revenu du Canada en 1993-1994 : a) à quelle date précise cette décision a-t-elle été prise; b) qui l’a prise; c) quels documents électroniques et autres le ministère peut-il fournir pour expliquer la façon dont elle a été prise?
Q-172 , 37e législature, 2e session Du 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Détails de la question
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