Q-94 , 37^e législature, 1^re session Du 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1^er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?