Parlement du Canada

Q-84 , 37e législature, 1re session Du 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Détails de la question

Posée par
Peter Gordon MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Date de la question
23 novembre 2001
Réponse obtenue
21 février 2002
Combien y-a-t-il eu de procès intentés par des victimes de crimes contre le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles depuis 1988, et quelle est la nature de chacun?

Détails du réponse

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