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PCC (ON)
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2021-03-09 14:13 [p.4750]
Monsieur le Président, Walter Gretzky, véritable trésor national, nous a quittés jeudi dernier pour rejoindre son épouse bien-aimée, Phyllis, au paradis. Il a vécu sa vie dans la plus pure authenticité. La gratitude et l'humilité faisaient partie de ses forces. Il a marqué la vie de millions de personnes en distribuant généreusement ses encouragements à tous. C'était le meilleur père du milieu du hockey qui soit et l'un des plus grands patriotes de notre époque. Né d'une famille d'immigrants européens installée à Canning, en Ontario, il n'a pas eu une vie facile et n'était pas étranger à l'adversité.
J'aimerais que Wayne, Kim, Keith, Brent, Glen et ses petits-enfants sachent que la nation partage leur chagrin et célèbre la vie du disparu avec eux.
M. Gretzky disait souvent que Brantford était le centre de l'univers. Il avait l'habitude de glisser à l'oreille de celui qui l'accompagnait: « Tu es le meilleur. » Nous pourrions débattre du lieu précis du centre de l'univers, mais il n'y a aucun doute sur qui était le meilleur: Walter Gretzky fut et restera le meilleur parmi les meilleurs.
Repose en paix, mon ami.
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PCC (ON)
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2021-02-23 16:48 [p.4470]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
J'ai parlé de ce dossier à deux occasions à la Chambre, la plus récente en date du 4 décembre. J'ai intitulé mon discours « Sois prudent, mon fils », parce que j'y ai raconté mon expérience personnelle en tant que père d'un homme de 34 ans ayant une déficience développementale et intellectuelle qui vit avec nous et dont nous nous occupons. Il s'appelle Jordan.
De façon générale, mon discours portait sur le retrait des mesures de sauvegarde pour les Canadiens vivant avec un handicap ainsi que sur la décision du gouvernement de faire fi des préoccupations des groupes de personnes handicapées qui ont uni leurs efforts partout au pays pour s'opposer au projet de loi C-7, puisqu'il ne permet pas de les protéger et d'assurer leur sécurité à long terme. Les organismes qui militent pour les personnes handicapées disent souvent qu'il s'agit de la pire situation possible.
Après ce discours, j'ai appris que le bureau des Nations unies responsable des droits de la personne avait dit que les mesures législatives visant à offrir l'euthanasie et l'aide au suicide aux personnes handicapées « auraient pour effet d'institutionnaliser et d'autoriser légalement la discrimination fondée sur les capacités ». Pour ceux qui, comme moi, voulaient savoir en quoi consiste la discrimination fondée sur les capacités, j'ai consulté la définition officielle du dictionnaire Oxford, selon laquelle il s'agirait d'une discrimination favorisant les bien portants.
Pour tout dire, je suis un parlementaire qui estime que le projet de loi C-7 nous entraîne un peu plus sur la pente glissante dans laquelle nous avait engagés le projet de loi C-14, la mesure législative initiale sur l'aide médicale à mourir, en 2016. Aujourd'hui, le Sénat nous demande d'apporter des amendements pour supprimer d'autres mesures de sauvegarde destinées aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Margaret Eaton, PDG et porte-parole de l'Association canadienne pour la santé mentale, a écrit à tous les parlementaires pour leur dire qu'« il faut maintenir l'exclusion de la maladie mentale comme seul motif pour demander l'aide médicale à mourir afin de protéger les personnes atteintes d'une maladie mentale ».
Je signale aux députés que l'Association canadienne pour la santé mentale est la plus vaste organisation de santé mentale au Canada, étant présente dans 330 localités dans chaque province et dans l'un des territoires. Elle œuvre dans le domaine de la défense des droits et offre des programmes et des ressources qui contribuent à prévenir les problèmes de santé mentale et les maladies mentales, à soutenir le rétablissement et la résilience et à permettre à tous les Canadiens de s’épanouir pleinement. Mme Eaton a ensuite expliqué les trois raisons impérieuses pour lesquelles l'exclusion de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée est justifiée, et elle exhorte tous les parlementaires à s'opposer à l'amendement du Sénat qui propose de supprimer cette mesure de sauvegarde destinée aux personnes atteintes d'une maladie mentale.
Nous nous engageons sur une pente glissante en assouplissant continuellement les restrictions et en élargissant l'accès à l'euthanasie. Nous nous dirigerons vers une époque où la société sera conditionnée à accepter la mort sur demande. Bon nombre de...
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2021-02-23 16:53 [p.4471]
Madame la Présidente, je regrette que l'équipement ne fonctionne pas parfaitement.
Je commençais à parler de la pente glissante sur laquelle nous sommes engagés, mais je vais délaisser mes notes pendant un instant.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 2016, j'ai discuté avec tous ceux et celles que les questions liées à la fin de vie préoccupent au plus haut point. J'ai notamment abordé le sujet avec un ex-député qui se déplace en fauteuil roulant. Je lui ai demandé de me donner un argument qui pourrait me convaincre qu'il ne s'agit pas d'une pente glissante, car j'avais l'esprit ouvert et j'étais prêt à l'accepter. Il en a été incapable. Lui-même souhaite que cette possibilité lui soit offerte, et je le comprends. Peut-être qu'un jour, je me retrouverai dans la même situation que lui, mais pour le moment, j'aimerais que nous nous attardions aux effets de ce régime sur la société en général.
Même ceux qui voudraient que l'euthanasie soit offerte à tous sans restrictions diront que la société n'en arrivera jamais à accepter la mort sur demande. J'espère que l'histoire leur donnera raison, mais les données provenant de l'étranger et l'expérience des autres pays ayant légalisé l'euthanasie et le suicide assisté sont à la fois révélatrices et alarmantes. La Belgique et les Pays-Bas ont élargi la portée de leurs lois respectives et, dans les faits, les balises en vigueur n'ont pas réussi à jouer leur rôle. En 2002, la Belgique a recensé 24 cas. Selon les données les plus récentes, qui datent de 2019, elle est rendue à 2 656 cas. De leur côté, les Pays-Bas sont passés de 1 822 cas en 2002 à 6 361 cas en 2019. C'est donc dire que, concrètement, il suffit d'être lassé de la vie pour en finir.
De plus, les médecins sont en mesure de contourner la loi en posant un diagnostic de polypathologie, à savoir une co-occurrence de maladies qui surviennent à la vieillesse: perte de vision et d'ouïe, douleur chronique, rhumatisme, faiblesse et fatigue. C'est ce que nous dit l'Institute for Medical Anthropology and Bioethics, à Vienne.
J'aimerais également parler d'une communauté autochtone, parce qu'elle représente la plus grande Première Nation du Canada, les Six Nations de la rivière Grand. Des dirigeants autochtones de tout le Canada sont récemment venus exprimer leurs vives préoccupations concernant les efforts du gouvernement en vue d'élargir l'accès au suicide assisté, nous prévenant que cela aura « des répercussions durables [sur les personnes vulnérables] » et que le projet de loi C-7 « entre en conflit direct avec [leurs] croyances culturelles »...
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2021-02-23 16:59 [p.4471]
Madame la Présidente, il s'agit du casque d'écoute fourni par la Chambre.
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2021-02-23 17:00 [p.4471]
Madame la Présidente, cela a vraiment brisé mon élan.
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2021-02-23 17:01 [p.4471]
Madame la Présidente, quand nous avons dû nous arrêter, je parlais du point de vue des communautés autochtones au Canada, de celui de 15 Premières Nations en fait. Elles ont écrit une lettre à des sénateurs, à des politiciens fédéraux et provinciaux et à des organismes de réglementation fédéraux dans le domaine de soins de santé, puis l'ont signée. Je peux fournir ces noms à quiconque voudrait les avoir.
Lors des discours et des débats précédents, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont dit estimer que ce moment était d'une importance capitale pour notre pays. On peut sentir l'émotion des deux côtés, et nous devons avoir de la compassion des deux côtés. Quoi qu'il en soit, lorsque nous prendrons notre décision, faisons en sorte qu'elle penche du côté de la protection des plus vulnérables de notre société. Gardons l'esprit clair et faisons en sorte d'éviter le risque de dérive qu'on observe à l'échelle internationale aujourd'hui. Ce n'est pas ce que nous voulons.
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2021-02-23 17:03 [p.4472]
Madame la Présidente, je vais raconter une autre histoire personnelle. Une amie proche a choisi de mettre fin à ses jours après avoir reçu le diagnostic d'une maladie en phase terminale. J'ai longuement discuté avec elle de l'aide médicale à mourir et de mon opinion à cet égard, laquelle j'ai exprimée à la Chambre aujourd'hui.
Nous devons faire preuve de compassion, mais évitons d'aller à l'extrême en faisant tout ce que réclament les défenseurs des droits, car cela créerait une situation où toutes les protections seraient perdues, au détriment des membres les plus vulnérables de la société, que nous avons le devoir de protéger.
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2021-02-23 17:05 [p.4472]
Monsieur le Président, la réponse est évidente: absolument pas. Ce n'est pas à un tribunal de dicter la conduite de la Chambre des communes sur un enjeu aussi important. Dans mon cas, je considère qu'il s'agit de l'enjeu le plus important auquel j'ai travaillé dans mes 13 années au Parlement. Aucun enjeu n'était plus important que celui-ci.
Oui, il faut, jusqu'à un certain point, travailler rapidement, mais il ne faut pas se plier aux volontés d'un tribunal du Québec et d'une juge qui affirme qu'il faut avoir réglé la question avant une date donnée. Nous avons besoin de temps. Les Canadiens doivent avoir l'occasion de prendre part à la discussion.
Même si le député prétend que nous avons eu suffisamment de temps, ce n'est pas le cas. D'ailleurs, je pourrais parler de la prorogation et d'autres tactiques employées par le gouvernement pour repousser la tenue du débat sur cet enjeu, mais je ne le ferai pas. Je dirai simplement que cet enjeu mérite qu'on y consacre du temps.
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PCC (ON)
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2021-02-23 17:07 [p.4472]
Madame la Présidente, cette question me laisse perplexe. Il semble que le député tente d'enchevêtrer un grand nombre d'autres problèmes sociaux à ce débat sur la vie et la mort. Franchement, je ne vois pas le rapport.
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2020-12-04 10:29 [p.2961]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de cet enjeu crucial pour tous les Canadiens.
Alors que je m'apprêtais à commencer mon intervention, je me suis souvenu des débats sur le projet de loi C-14. Le 3 mai 2016, la Chambre débattait de la création d'un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide. Lorsque j'ai pris la parole ce soir-là, j'ai mentionné que ce serait probablement le discours le plus important de ma carrière politique. À l'époque, j'étais député depuis huit ans; je siège maintenant ici depuis 13 ans.
Quand je repense à ce discours aujourd'hui, je crois que j'avais tort et que le discours que je m'apprête à prononcer est celui qui est le plus important. En mai 2016, comme maintenant, le Parlement devait faire adopter un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide avant une date fixée par un tribunal. Depuis la promulgation de la première loi sur ces questions aux Pays-Bas en 2002, beaucoup d'autres pays ont adopté des lois semblables. J'ai vu ce qui s'est passé dans ces pays, et cela me donne un aperçu des dérapages que ces lois peuvent provoquer.
Je dois aussi, comme je l'ai fait en 2016, préciser que j'ai un point de vue bien tranché sur la question parce que mon fils de 34 ans a une déficience intellectuelle. Il a subi des lésions cérébrales alors qu'il avait 2 ans. En raison de ces dommages irréversibles, il a vécu toute sa vie avec des parents, qui sont ses aidants naturels. Lorsque les particuliers et les organismes qui représentent les personnes handicapées ont pris la parole — et ils se sont exprimés haut et fort — au sujet des modifications que le gouvernement propose dans le projet de loi C-7, ils ont affirmé qu'il n'y avait pas pire scénario.
Je reçois ces propos en tant que père qui veut protéger son fils. En toute honnêteté, ce débat m'amène à réfléchir à la situation actuelle, soit à la crise de la COVID-19. Peu importe le moyen de communication, que ce soit un courriel, un message texte, un appel téléphonique ou autre, l'échange commence presque toujours par la phrase suivante: « J'espère que votre famille va bien. » En général, ces échanges se concluent par un « soyez prudent ». J'ai l'impression que tous les parlementaires vivent probablement la même chose.
C'est l'une des inquiétudes de la communauté des personnes handicapées. Qu'arrivera-t-il à nos enfants lorsque nous ne serons plus là pour prendre soin d'eux et les protéger? Par conséquent, le thème de mon discours d'aujourd'hui est: « Sois prudent, mon fils ».
Jetons un coup d'œil à la manière dont les lois sur la question ont évolué dans le monde. Je vais vous lire quelques gros titres parus récemment dans les médias sur lesquels je suis tombé en faisant ma recherche en vue du débat d'aujourd'hui. « À quel genre de société aspirons-nous? Le pays où la trisomie disparaît. » En voici un autre de la BBC, daté du 14 octobre: « Les Pays-Bas sont en faveur de l'euthanasie pour les enfants malades de moins de 12 ans, en phase terminale. »
Permettez-moi de vous lire quelques extraits de cet article, qui sont particulièrement émouvants dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui. L'article commence en disant que « [l]e gouvernement néerlandais a approuvé des plans visant à autoriser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés d'un à douze ans. » Parlant de la loi en vigueur, l'article poursuit en disant que « [l'euthanasie] des bébés, jusqu'à un an, est aussi légale si les parents donnent leur consentement. »
Je pourrais vous lire encore bien des gros titres, mais je ne préfère pas. Les députés ont compris où je voulais en venir: la question qui se pose, c'est, où s'arrête-t-on? Dans la version initiale du projet de loi C-14, tout était dit dans le préambule, à savoir — et je suis certain que le comité a entendu ce genre de commentaires — que beaucoup, dans la société, pensent que ce projet de loi ne va pas assez loin et ne satisfait pas ceux qui veulent des lois donnant facilement accès à l'euthanasie sur demande. Dans le présent débat, il faut prendre en compte les deux positions, car elles méritent toutes deux notre compassion.
J'ai passé du temps avec trois personnes importantes dans ma vie alors qu'elles étaient en fin de vie. L'une était ma mère, qui a horriblement souffert, et ce, pendant longtemps. Je lui tenais la main lorsqu'elle a rendu l'âme. J'ai également regardé un très bon ami dépérir à partir de l'âge de 39 ans jusqu'à sa mort, à 41 ans. De plus, récemment, une très bonne amie à moi a choisi de mettre fin à ses jours prématurément. Par respect pour elle, j'ai eu une conversation plutôt franche avec elle. Toutes ces personnes étaient ou sont toujours en phase terminale.
Il faut faire preuve de compassion envers les personnes en situation intolérable. Heureusement, il existe d'autres solutions. Je vis à Brantford, en Ontario, qui compte l'une des meilleures unités de soins palliatifs au pays. Les gens viennent l'étudier et l'examiner. Ils finissent par comprendre qu'il s'agit d'une bonne solution de rechange. Si le gouvernement voulait vraiment aider, il pourrait donner aux gens les ressources voulues pour qu'ils puissent faire un choix. Or, ce n'est peut-être pas au nombre de ses priorités.
Je reviens aux membres les plus vulnérables de la société, lesquels comprennent notamment, les personnes en situation de handicap, les enfants et les adultes autistes ainsi que les personnes atteintes de lésions cérébrales, comme mon fils. Soit dit en passant, ces conditions ne sont pas des maladies mentales. Certaines sont génétiques, comme le syndrome de Down. Rencontrer un trisomique peut mettre du soleil dans notre vie, car il est merveilleux de voir sa parfaite innocence et son amour sans borne non seulement pour les autres, mais aussi pour sa propre vie. La communauté des personnes handicapées englobe bien des personnes différentes.
Le projet de loi C-7 aggrave la précarité de leur situation. Il élimine ou affaiblit le peu de mesures de sauvegarde qui, dans le projet de loi C-14, protégeaient ces personnes. Manifestement, si l'on se fie aux votes tenus jusqu'à présent, c'est ce que la majorité des députés choisit.
Je dis à mon fils « sois prudent ». Je dis aux habitants de Charlottetown « soyez prudents ». Je dis aux habitants de Scarborough-Agincourt ayant un handicap « soyez prudents ». Je dis à tous les Canadiens « soyez prudents ».
L'orientation que nous prenons — nous pouvons d'ailleurs le voir dans le préambule du projet de loi — correspond exactement avec ce qui se passe ailleurs dans le monde. Cela se passe dans la société. Les législateurs prennent les décisions au sujet de l'avenir du pays.
Nous sommes à un moment critique. C'était un moment critique en 2016 aussi, et nous voilà de nouveau à un moment critique. On se concentre sur une date limite fixée par la cour au lieu d'écouter tous les points de vue.
Le secrétaire parlementaire peut nous présenter les chiffres. Il a beau dire que le comité a reçu de nombreux mémoires et entendu de nombreux témoignages mais, en ce moment même, les représentants d'un grand nombre de personnes handicapées et leur famille au Canada s'opposent fermement au projet de loi. Disons les choses comme elles sont. Arrêtons de dorer la pilule. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Quel genre de société voulons-nous? Honnêtement, cette mesure législative mène vers une situation où ces grands titres seront la réalité. À mesure que l'on retire les protections pour les personnes handicapées, comme le fait le projet de loi à l'étude, on se dirige vers une société où le suicide assisté et l'euthanasie font partie de la normalité. Nous nous dirigeons vers une société où il y a deux catégories d'individus: ceux qui sont en santé et en mesure de vivre une vie épanouie et ceux qui, de naissance ou de par les événements de la vie, se retrouvent dans une situation précaire.
Est-ce que la vie est facile pour les personnes handicapées et pour ceux qui prennent soin d'elles? Dans la plupart des cas, non, elle n'est pas facile. Nous le savons bien. Nous avons trois enfants en santé et un fils handicapé qui a des besoins particuliers. La beauté de la vie, c'est que les enfants que plusieurs considéreraient comme imparfaits sont ceux qui nous apportent le plus de joie. Ce sont eux qu'il faut protéger à tout prix.
Pourquoi ne prenons-nous pas le temps de trouver le bon équilibre dans ce projet de loi et de nous assurer de penser à tous les cas de figure pour que la vie de ces enfants ne soit jamais mise en danger? Je ne crois pas que le projet de loi actuel mette immédiatement leur vie en danger. Certains diront que c'est tout le contraire, mais si on pense à ce qui arrivera dans 5, 10 ou 20 ans, lorsque la plupart d'entre nous auront quitté le Parlement, les élus du moment songeront éventuellement à modifier la loi.
Existe-t-il des exemples à l'étranger qui montrent qu'il n'y aura pas d'effet d'effritement continu, graduel et croissant de la protection des plus vulnérables?
L'autre point qu'il faut faire valoir, c'est que les personnes ayant un handicap constituent une minorité dans notre pays. Au cours des 13 années que j'ai passées au Parlement, plus de temps a été consacré aux mesures législatives, aux déclarations des députés et à tout le reste qu'aux communications du gouvernement sur la protection des minorités. Or, il s'agit d'une minorité vulnérable, peut-être même la plus vulnérable de la société. Il ne fait aucun doute qu'elle figure parmi les groupes les plus vulnérables.
Les handicaps ne connaissent pas de frontières. Nous travaillons avec certains groupes. Pour ma part, je représente les Six Nations de la rivière Grand, la plus grande Première nation au Canada. Nous épaulons les Autochtones des Six Nations qui ont des enfants ayant un handicap. Ils croient fermement que les rares mesures de protection qui existent doivent non seulement demeurer en place, mais aussi être renforcées de façon à garantir une protection à toute épreuve pour leurs enfants.
Lors des débats qui se sont tenus en 2016 sur le sujet, la députée de Calgary Nose Hill avait affirmé dans sa déclaration préliminaire que cette question « traite du caractère sacré de la vie humaine » et qu'il s'agit « de définir la moralité de notre pays ». Je suis entièrement d'accord avec ses propos.
Je termine mes observations en disant: « Sois prudent, mon fils. »
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2020-12-04 10:49 [p.2963]
Monsieur le Président, je repense à quelques commentaires formulés par le secrétaire parlementaire plus tôt dans le débat et pendant la période de questions et réponses. Il a souligné qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Pourtant, les deux seules personnes que j'ai entendues critiquer un parti politique en particulier au cours du débat sont des députés libéraux.
Le député affirme que le projet de loi comprend des mesures visant à protéger les personnes ayant un handicap. Il se trompe. C'est pourquoi la communauté des personnes ayant un handicap s'y est opposée si vigoureusement et si massivement partout au pays. Mais le gouvernement fait la sourde oreille.
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2020-12-04 10:51 [p.2963]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi beaucoup de respect pour le député qui pose cette question. Il s'agit d'ailleurs d'une excellente question.
Il est important de mettre en place des mesures d'aide pour toutes les familles et les travailleurs de soutien, ainsi que pour les personnes handicapées qui choisissent de vivre seules. Dans de nombreuses provinces, qu'on le croie ou non, ces mesures de soutien sont suffisantes.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous devons établir, pour la société, des normes morales à l'égard de cet enjeu. Le gouvernement ne peut pas se contenter de laisser le Parlement régler ce problème. Nous devons donner le ton et assurer que, dans l'avenir, les personnes handicapées pourront mener une vie épanouie et que nous les traiterons pour ce qu'elles sont, soit l'une des minorités les plus vulnérables de la société.
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2020-12-04 10:53 [p.2963]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail dans ce dossier et de la fougue avec laquelle je sais qu'elle a défendu les personnes avec qui elle a travaillé personnellement en tant que députée de Sarnia—Lambton.
J'aimerais pouvoir amener tout le Parlement dans l'établissement de soins palliatifs de ma circonscription. C'est sans aucun doute l'un des endroits les plus brillants et bien conçus où une personne peut choisir de passer la fin de sa vie dans la dignité et où sa famille et la communauté peuvent participer. En tant que député, j'ai passé de nombreuses heures dans cet établissement à visiter des membres de ma communauté qui vivent leurs derniers jours. C'est l'une des expériences de la vie les plus enrichissantes et les plus merveilleuses.
La mort fait partie de la vie et devrait être célébrée lorsqu'une personne arrive à la fin de sa vie. Elle peut éprouver d'énormes souffrances...
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2020-12-04 10:55 [p.2964]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très personnelle.
Voici d'où vient l'inquiétude: les parents et les soignants ainsi que les gens en général qui côtoient les personnes handicapées savent que le jour pourrait venir où la qualité des soins qu'on leur prodigue diminuera et où la société n'accordera plus de valeur aux personnes qu'elle considère comme imparfaites. Si l'on examine l'évolution des lois sur l'euthanasie et sur le suicide assisté dans le monde, on voit que c'est en fait la direction dans laquelle ces lois s'orientent.
C'est dans cette direction que les lois évoluent. Ce ne sera peut-être pas tout de suite, comme conséquence du projet de loi dont nous sommes saisis. Il part peut-être d'une bonne intention — et je l'espère —, mais à un moment donné, nous, les législateurs, devons décider où tracer les lignes à ne pas franchir. Voilà pourquoi je dis, « Sois prudent, mon fils », car je ne serai plus là pour veiller sur lui. C'est la grande inquiétude de la plupart des parents.
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PCC (ON)
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2020-12-04 10:58 [p.2964]
Monsieur le Président, je me pencherais plus longuement sur cette question si j'en avais le temps, et j'en parlerai davantage avec le député en privé.
Cela dit, nous devons trouver des solutions. La société est mal outillée pour le faire, en toute franchise. La législature est aussi mal outillée. En tant que législateurs, nous ne sommes pas bien outillés pour tracer une voie qui protégera les personnes les plus vulnérables. Je sais qu'il faut protéger les minorités. L'enjeu, ici, touche les personnes les plus vulnérables. Le projet de loi C-7 éliminerait des protections. C'est ce que dénonce la communauté des personnes handicapées.
Monsieur le Président, merci pour votre temps et votre indulgence.
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