Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues.
Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je suis heureux d'être là pour cette étude du Budget principal des dépenses 2023‑2024 du ministère de la Justice par le Comité.
Comme je le fais toujours — et parce que c'est important —, j'aimerais commencer en reconnaissant que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe.
Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis accompagné de mes collaborateurs: la sous-ministre de la Justice, Mme Shalene Curtis-Micallef, le dirigeant principal des finances, M. Bill Kroll et le sous-ministre adjoint principal, Mike Sousa. Je vous remercie tous d'être présents aujourd'hui pour nous prêter main-forte.
Les membres du Comité noteront qu'aux termes de son Budget principal des dépenses 2023‑2024, Justice Canada demande un total de 987,6 millions de dollars, soit une augmentation de 65,8 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.
Nous avons besoin d'un système de justice accessible, efficace et, surtout, juste. Les Canadiens méritent de se sentir et d'être en sécurité. Notre système de justice doit être à la hauteur de leur confiance. Notre gouvernement est déterminé à ce que ce soit le cas, et nous allons continuer d'honorer notre Charte, qui fait la fierté de tous les Canadiens et Canadiennes.
La réconciliation avec les peuples autochtones est un élément crucial de mon mandat, en particulier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous travaillons actuellement — très fort, pourrais‑je ajouter — en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris les organisations autochtones nationales, les détenteurs de droits, les signataires de traités modernes et les nations autonomes afin de publier ce mois‑ci, comme le prévoit la loi, un plan d'action et un rapport annuel.
Les travaux visant à garantir que les lois fédérales du Canada sont conformes à la déclaration des Nations unies se poursuivent. Cette déclaration représente un changement transformationnel et a le potentiel de transformer progressivement et positivement les relations que la Couronne entretient avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Dans le budget de 2022, notre gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 64 millions de dollars sur cinq ans — de 2022‑2023 à 2026‑2027 — pour la mise en œuvre de la Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'un financement permanent de 11 millions de dollars. Dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024, le montant que nous demandons aux fins de cet engagement est de 17,5 millions de dollars.
Le Budget principal des dépenses inclut aussi 7 millions de dollars additionnels pour de nouveaux programmes de traitement supervisé par les tribunaux contre la toxicomanie, ainsi que pour élargir les programmes existants. Ces investissements s'inscrivent dans nos efforts pour aider ceux qui souffrent de dépendance, en particulier les plus marginalisés et les plus vulnérables. Notre gouvernement croit en une approche basée sur la prévention et le traitement de la dépendance pour s'attaquer aux causes des crimes. Nous allons continuer de mettre en place des politiques basées sur les faits et la science, incluant les tribunaux contre la toxicomanie.
L'accès à la justice est une valeur canadienne fondamentale et une part intégrante d'une société juste. Nous savons que trop de Canadiens font face à des obstacles systémiques lorsqu'ils tentent d'obtenir des services juridiques ou interagissent avec les tribunaux. Les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés sont surreprésentés dans notre système de justice criminelle. C'est pourquoi il est particulièrement important d'investir dans des mesures qui facilitent l'accès à la justice, que ce soit en donnant de l'information ou du soutien, grâce au financement renouvelé de l'aide juridique en matière criminelle.
Notre engagement envers la lutte contre la discrimination et le racisme systémique dans nos institutions va plus loin. Comme je l'ai mentionné plus tôt, notre système de justice n'est pas à l'abri des mécanismes insidieux qui se dressent entre notre système et une justice véritablement juste.
C'est pourquoi je suis fier que nous ayons adopté le projet de loi C‑5 en novembre dernier, abrogeant les peines minimales obligatoires qui ont contribué à l'incarcération exagérée des membres des peuples autochtones, des personnes de race noire et des membres des communautés marginalisées.
J'ai également présenté la Loi de David et Joyce Milgaard pour faire avancer notre travail d'édification d'un système judiciaire plus équitable. Cette loi prévoit la création d'une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire ayant pour fonction de simplifier et de rendre plus efficace l'examen des demandes des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort. J'espère que ce comité aura bientôt l'occasion de se pencher sur ces mesures législatives. Pour cette commission, le budget 2023 a annoncé 83,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2023‑2024 et 18,7 millions de dollars récurrents par la suite.
J'ai également proposé des réformes ciblées de la mise en liberté sous caution afin de rendre nos communautés plus sécuritaires et de renforcer la confiance à l'égard de notre système judiciaire. Le projet de loi C‑48 se focalise sur les récidivistes violents, la violence liée aux armes à feu et aux armes blanches, et la violence entre partenaires intimes. Cette réforme ciblée de nos lois sur la mise en liberté sous caution est le fruit d'une collaboration avec les provinces et les territoires. Elle a en outre bénéficié de l'apport de maires, de services de police et de parlementaires, ainsi que du milieu juridique et de dirigeants autochtones.
Tous les Canadiens attendent de nous que nous nous attaquions à la criminalité et à ses causes. Le projet de loi C‑48 s'inscrit dans notre stratégie plus vaste qui a pour objet d'assurer la sécurité de tous les Canadiens, et il est un exemple de ce que nous pouvons réaliser lorsque nous travaillons ensemble. Le projet de loi est conforme à la Charte, et je suis fier d'être membre du parti qui est à l'origine de cette dernière. Le projet de loi a été approuvé par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par diverses organisations policières d'un peu partout au pays. Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues autour de cette table pour faire avancer rapidement ce projet de loi voué à la protection des Canadiens.
Le budget principal des dépenses prévoit également des fonds pour soutenir d'autres initiatives clés visant à mettre en place un système judiciaire plus équitable et plus accessible et à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui vient en aide aux victimes de violence entre partenaires intimes. La Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse a souligné l'importance de lutter contre la violence fondée sur le sexe, et ce plan d'action contribuera à soutenir le travail à venir de notre gouvernement en la matière.
Je suis heureux de dire que le budget 2023 a annoncé 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023‑2024, et 20,4 millions de dollars par an par la suite pour aider les familles autochtones à accéder à de l'information sur leurs proches disparus ou assassinés. Il s'agit notamment du financement des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, les ULIF, de l'initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles et d'un nombre accru de services et de mesures de soutien aux victimes dirigés par des autochtones, que j'ai été fier d'annoncer la semaine dernière. Cet investissement met fin au cycle de financement temporaire de ces services et garantit la mise à disposition d'un soutien durable pour ces ressources essentielles.
Sur ce, monsieur le président, je vais conclure mon intervention. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler de la façon dont nous rendons notre système judiciaire plus fort, plus accessible et plus inclusif pour tous.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you, colleagues.
Thank you for the invitation to be here today. I'm pleased to be here as the committee studies the 2023-24 main estimates for the Department of Justice.
I would like to begin, as I always do, and importantly, by acknowledging that we're located on the traditional territory of the Algonquin Anishinabe Nation.
I am joined, as you mentioned, Mr. Chair, by my officials: the deputy minister of justice, Shalene Curtis-Micallef; the chief financial officer, Bill Kroll; and the senior assistant deputy minister, Mike Sousa. Thanks to all of you for being here today in support.
Committee members will note that Justice Canada is seeking a total of $987.6 million in the 2023-24 main estimates, an increase of $65.8 million over the previous fiscal year.
We need a justice system that is accessible, efficient and, above all, fair. Canadians deserve to feel and be safe. Our justice system must live up to their trust. Our government is committed to ensuring that this is the case, and we will continue to honour our Charter, which is the pride of all Canadians.
Reconciliation with Aboriginal peoples is a crucial part of my mandate, in particular the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act.
We are currently working—very hard, I might add—in consultation and co-operation with first nations, Inuit and Métis, including national indigenous organizations, rights holders, modern treaty signatories and self-governing nations, to release an action plan and an annual report this month, as mandated in the act.
The work to ensure that the federal laws of Canada are consistent with the UN declaration is ongoing. This declaration represents transformational change and has the potential to progressively and positively transform the relationship between the Crown and first nations, Inuit and Métis.
In budget 2022, our government announced additional funding to implement the UN declaration act in the amount of $64 million over five years—from 2022-23 to 2026-27—and $11 million ongoing. In the 2023-24 main estimates, we're seeking $17.5 million as part of this commitment.
The Main Estimates also include an additional $7 million for new drug treatment court supervised programs, as well as the expansion of existing programs. These investments are part of our efforts to help those suffering from addiction, especially the most marginalized and vulnerable. Our government believes in an approach based on prevention and addiction treatment to tackle the causes of crime. We will continue to implement evidence- and science-based policies, including drug courts.
Access to justice is a fundamental Canadian value and an integral part of a just society. We know that too many Canadians face systemic barriers when trying to obtain legal services or interact with the courts. Aboriginal, Black and racialized Canadians are over-represented in our criminal justice system. That's why it's particularly important to invest in measures that facilitate access to justice, whether by providing information or support, through renewed funding for legal aid in criminal matters.
Our commitment to fighting discrimination and systemic racism in our institutions goes further. As I mentioned earlier, our justice system is not immune to the insidious mechanisms that stand between our system and truly just justice.
That's why I'm proud to have passed Bill C-5 last November, repealing mandatory minimums that have contributed to the overincarceration of indigenous people, Black persons and members of marginalized communities.
I've also introduced David and Joyce Milgaard's law to advance our work to build a more equitable justice system. It would establish an independent miscarriage of justice review commission to make it simpler and more efficient for potentially wrongfully convicted people to have their applications reviewed. I hope this committee has the opportunity to study this legislation soon. Budget 2023 announced $83.9 million over five years, starting in 2023-24, and $18.7 million ongoing for the commission.
I've also proposed targeted reforms to bail to make our communities safer and build trust in our justice system. Bill C-48 is designed to focus on violent repeat offenders and gun and knife violence, as well as intimate partner violence. This targeted reform to our bail laws is the product of collaboration with the provinces and territories. It has also benefited from input from mayors, police and parliamentarians, as well as indigenous leadership and the legal community.
Everyone in Canada expects us to tackle crime, as well as the causes of crime. Bill C-48 is part of our broader strategy to ensure the safety of all Canadians, and it is an example of what we can achieve when we work together. The bill is charter-compliant, and I'm proud to be a member of the party of the charter. It has been endorsed by provincial and territorial governments, as well as various police organizations across Canada. I look forward to working in particular with my colleagues around this table to advance this legislation quickly to protect Canadians.
The main estimates also seek funding to support other key initiatives to help build a fairer and more accessible justice system and advance the national action plan to end gender-based violence, supporting victims of intimate partner violence. The Mass Casualty Commission in Nova Scotia laid out the importance of addressing gender-based violence, and this action plan will help support our government's work going forward.
I'm pleased to say that budget 2023 announced $95.8 million over five years, starting in 2023-24, and $20.4 million ongoing per year thereafter to support indigenous families in accessing information about their missing or murdered loved ones. These include funding for FILUs, as well as the community support and healing for families initiative and more indigenous-led victim services and supports, which I was proud to announce last week. This investment represents an end to the cycle of temporary funding for these services and ensures that sustainable support is available for these critical resources.
On that note, Mr. Chair, I will wrap up my remarks. Thank you for the opportunity to talk about how we are making our justice system stronger, more accessible and more inclusive for all people.