Eh bien, vous et moi avons suivi les mêmes cours ennuyeux pendant notre première année de droit criminel.
M. Alan H. Kessel: Exactement.
L'hon. John McKay: Je comprends, mais comme il n'y a pas de seuil minimum, si l'on peut dire, tout est illégal jusqu'à ce que l'on détermine que ce ne l'est pas.
Je veux simplement signaler ce fait, et je ne suis pas certain que je réagirais différemment de vous.
Je suis intrigué, honnêtement, par l'attitude du gouvernement, par sa résistance à aller de l'avant avec mon projet de loi, qui crée en fait une base de données d'information sur ce qui se passe réellement pour ce qui est des paiements à des gouvernements.
Il me semblait que d'une façon ou d'une autre, le Canada sera entraîné dans le régime Dodd–Frank, et qu'en fait, ce sera une base de données pour le procureur. Avec une base de données, on peut alors déterminer ce qui retient l'attention du procureur et ce qui ne l'intéresse pas.
Écoutez, lorsque je paie un permis pour obtenir une concession minière, j'essaie de faciliter mes activités commerciales; c'est en quelque sorte une autre façon de graisser la patte à quelqu'un pour faciliter mes activités.
J'aimerais savoir si, en fait, pendant que vous retardez la mise en application de la section sur les paiements de facilitation, l'établissement d'une base de données ne serait pas en fait utile pour le procureur.