Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends une deuxième fois la parole pour appuyer le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral, rendant la réadaptation des contrevenants plus sécuritaire et efficace. Ce qui est crucial, c'est que le projet de loi mettra fin à la pratique de l'isolement préventif et établira des unités d'intervention structurée, ou UIS.
Je suis extrêmement fière d'avoir eu l'occasion de travailler sur ce projet de loi au comité, et je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette importante mesure législative.
Ce projet de loi apportera une vague de transformation dans le système correctionnel fédéral du Canada. Lorsque les médias ont interrogé mon ami Stan Stapleton, le président national du Syndicat des employés de la Sécurité et de la Justice, pour connaître son opinion sur le projet de loi, il a dit ceci:
Il y a des preuves qui montrent que de solides programmes de réadaptation rendent les collectivités plus sûres et créent un environnement plus sûr pour les employés et les délinquants à l'intérieur des établissements [...] Et donc, si nous les enfermons et que nous jetons tout simplement la clé, nous ne leur fournissons pas les outils dont ils ont besoin pour réintégrer la société en toute sécurité.
Je ne saurais être plus d'accord.
Les nouvelles mesures que renferme le projet de loi C-83 rendront les institutions et les collectivités plus sûres. En adoptant la nouvelle approche qui consiste à créer des unités d'intervention structurée pour remplacer l’isolement préventif et en instaurant des dispositions qui prévoient davantage de temps hors cellule, des pouvoirs renforcés pour les professionnels de la santé et des programmes bonifiés pour les délinquants incarcérés dans ces unités, nous pourrons mieux préparer les délinquants à réintégrer la société en toute sécurité, réduire les risques de récidive et, finalement, rendre les collectivités plus sûres.
Je suis extrêmement fière des travaux que le comité de la sécurité publique a menés par rapport à ce projet de loi. Nous avons écouté ce qu'avaient à nous dire les témoins et les experts, et nous avons transcendé nos partis-pris politiques pour renvoyer à la Chambre un projet de loi C-83 renforcé. Nous avons écouté, en les prenant à coeur, les témoignages de toute une série d'intervenants.
En outre, tous les partis qui ont soumis des amendements ont vu certains d'entre eux acceptés. J'aimerais d'ailleurs en souligner quelques-uns.
L'amendement le plus significatif est celui que j'ai proposé aujourd'hui à l'étape du rapport et qui prévoit un contrôle indépendant des unités d'intervention structurée. Je n'oublierai jamais le moment où le président a lu l'amendement aujourd'hui.
L'amendement que je propose prévoit la nomination d'un décideur externe indépendant qui contrôlera un certain nombre de situations dans lesquelles peuvent se trouver les détenus incarcérés dans des unités d'intervention structurée. Il vérifiera par exemple si des détenus se prévalent de la possibilité qui leur est offerte de sortir de leur cellule, ou lorsqu'il y a désaccord au sujet de la recommandation d'un fournisseur de soins de santé visant le transfert hors de l'unité.
Grâce à cet amendement, si un détenu n'a pas droit au nombre minimal requis d'heures hors de sa cellule ou au nombre minimal requis d'heures de contacts humains pendant 5 jours consécutifs ou pendant 15 jours sur 30, le décideur externe indépendant pourra faire enquête afin de déterminer si le service correctionnel a pris toutes les mesures utiles pour que le détenu en cause jouisse de ce droit, recommander des moyens de corriger la situation au service correctionnel et, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans les sept jours, lui ordonner que le détenu concerné soit retiré de l'unité d'intervention structurée où il se trouve et en aviser l'enquêteur correctionnel.
Le décideur externe indépendant pourra également prendre connaissance des différents cas et donner des directives dans l'éventualité où le comité directeur de la santé du service correctionnel serait en désaccord avec un professionnel de la santé recommandant de transférer un détenu hors d'une unité d'intervention structurée ou d'en modifier les conditions d'incarcération.
Enfin, le décideur externe indépendant devra étudier le dossier de chaque détenu passant plus de 90 jours dans une unité d'intervention structurée et tous les 60 jours par la suite.
La création d'un mécanisme externe de surveillance a obtenu l'appui de la majorité des témoins entendus par le comité. Je me réjouis également que nous ayons pu donner suite aux commentaires de ces gens et proposer ce mécanisme indépendant, qui s'avérera d'une utilité capitale.
Je félicite le gouvernement d'avoir pris le temps d'écouter mon amendement et de l'avoir accepté, car la confiance dans les unités d'intervention structurée et leur fonctionnement n'en sera que plus grande.
Le comité a fait d'autres amendements au projet de loi qui s'ajoutent à celui fait à l'étape du rapport. Des groupes autochtones nous ont dit vouloir que l'on change la définition d'« organisme autochtone » afin que le terme choisi reflète bien le caractère divers de ceux qui travaillent sur ces questions partout au Canada. Même si les parties n'étaient pas tout à fait d'accord sur la meilleure marche à suivre pour parvenir à cela, le comité, avec l'aide de fonctionnaires, en est arrivé à approuver à l'unanimité un amendement portant que les organismes autochtones soient dirigés majoritairement par des Autochtones. On nous a aussi dit qu'il fallait que le service correctionnel sollicite l'avis des chefs spirituels ou des aînés autochtones, en particulier en cas de problèmes de santé mentale ou de comportement. Je suis heureuse que mon amendement à ce sujet ait été adopté par le comité.
Le projet de loi inscrirait aussi dans la loi le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des délinquants doivent prendre en compte des facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones. Selon certains témoignages entendus par le comité, cependant, on peut faire un mauvais usage de ces rapports dans les services correctionnels pour influer sur les évaluations des risques. Mon amendement, dont l'objectif était d'éviter ce mauvais usage, a aussi été adopté par le comité.
La députée de Saanich—Gulf Islands a proposé plusieurs amendements visant à rétablir dans la loi sur les services correctionnels le concept de décisions qui sont « les moins privatives de liberté », mais qui assurent aussi la protection de la société, du personnel et des délinquants. C'est un concept que les conservateurs de Stephen Harper avaient évacué. J'avais promis à la députée que je travaillerais avec elle sur des amendements au projet de loi C-83, et je suis très contente que le comité ait été en mesure d' intégrer ses amendements au projet de loi.
Nous avons appuyé l'amendement de mon collègue néo-démocrate de Beloeil—Chambly selon lequel les services correctionnels doivent noter la raison pour laquelle un déliquant n'aurait pas voulu user de son droit de passer du temps hors de sa cellule.
Des agents correctionnels nous ont dit ne pas toujours avoir les compétences ou la formation nécessaires pour faire face à des problèmes de santé mentale. L'amendement du Parti conservateur qui donnerait explicitement l'autorisation au personnel d'en référer à des professionnels des soins de santé en cas de problèmes de santé mentale s'est avéré un ajout bienvenu à ce projet de loi.
Les délinquants autochtones constituent le segment de la population carcérale qui croît le plus rapidement. Cela dit, la députée de Whitby m'a indiqué que les délinquants noirs arrivent au deuxième rang parmi les groupes les plus représentés dans les prisons, et qu'ils ont aussi des besoins particuliers auxquels il faut répondre.
Lorsque je me suis rendue dans des établissements correctionnels d'Edmonton, en janvier 2018, j'ai rencontré une personne trans qui m'a parlé de son expérience dans le système correctionnel. J'ai présenté avec plaisir un amendement visant à élargir les principes directeurs du Service correctionnel du Canada pour qu'ils respectent l'orientation sexuelle de même que l'identité et l'expression de genre, et pour que le service soit particulièrement à l'écoute des besoins spéciaux des minorités visibles.
La députée de Toronto—Danforth a présenté un amendement pour que la définition des contacts humains réels ne se limite pas aux obstacles physiques; elle a aussi présenté un amendement qui améliorerait la tenue des dossiers, et un amendement important qui renforcerait le rôle des professionnels de la santé. Enfin, nous avons modifié le projet de loi afin que le Parlement revoie la loi cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, le comité tenait à signaler au service correctionnel deux éléments qui dépassent la portée du projet de loi. L'un de ces éléments, c'est que seulement 10 femmes sont actuellement en isolement, comparativement à 340 hommes. Nous avons donc demandé au Service correctionnel du Canada d'examiner une proposition en vue de lancer un programme pilote dans les établissements féminins. Nous en avons profité pour mettre en évidence les défis que les délinquants doivent surmonter lorsqu'ils sont placés ou transférés loin de leurs réseaux de soutien essentiels.
De nombreux témoins nous ont dit que, pour assurer l'efficacité des unités d'intervention structurée, il faudrait faire des investissements considérables dans les services correctionnels. Tout le concept repose sur la prémisse voulant qu'il y ait suffisamment de membres du personnel pour veiller à ce que les délinquants puissent passer du temps à l'extérieur de leur cellule et obtenir les soins de santé et les programmes dont ils ont besoin. Compte tenu de l'investissement de 448 millions de dollars prévu dans l'« Énoncé économique de l'automne 2018 » qui vise à appuyer cette nouvelle approche, nous disposons à la fois du cadre législatif et des moyens financiers nécessaires pour transformer le mode de fonctionnement du système correctionnel.
Voilà une situation où le processus parlementaire a fonctionné de façon optimale: le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant une approche transformatrice; des témoins ont présenté avec enthousiasme leurs préoccupations et leurs suggestions; les membres du comité ont travaillé avec diligence et en équipe; le ministre a écouté les intervenants et leur a répondu; enfin, le premier ministre et le gouvernement n'ont pas hésité à laisser les comités faire l'excellent travail qu'ils sont censés faire et amender le projet de loi.
En tant que députée d'Oakville-Nord—Burlington, je me sens extrêmement privilégiée de pouvoir proposer un amendement important au projet de loi à l'étape du rapport. Cet amendement permettrait d'inscrire un mécanisme de surveillance indépendant dans le projet de loi C-83.
Je sais que certaines personnes doutent de l'efficacité de ce système. Cependant, je suis convaincue que, sous la direction du ministre de la Sécurité publique et de la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, et avec la collaboration des excellents travailleurs correctionnels, le système correctionnel subira une véritable transformation.
En terminant, je tiens à remercier les témoins qui ont comparu devant le comité, mes collègues du comité, le président, le greffier et les analystes du comité, les membres de notre personnel, plus particulièrement Hilary Lawson, qui travaille à mon bureau, le ministre de la Sécurité publique et les membres de son personnel, en particulier Michael Milech, et toutes les autres personnes qui ont travaillé inlassablement sur ce projet de loi.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-83.