À l'ordre. Nous avons quelques moments, semble-t-il. Pour gagner du temps plus tard, je vais fournir aux députés une information qu'ils sont impatients de connaître.
Comme le savent les honorables députés, le Règlement garantit la continuité des initiatives parlementaires d'une session à l'autre au cours d'une même législature.
La liste portant examen des initiatives parlementaires établie le 7 avril 2006 est maintenue pour la session actuelle malgré la prorogation.
Par conséquent, toutes les initiatives parlementaires venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réinscrites au Feuilleton et sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation.
En pratique, de façon générale, cela signifie également que les affaires se trouvant sur l'ordre de priorité y sont maintenues ou, selon le cas, sont renvoyées en comité ou au Sénat.
Cependant, l'une des affaires inscrites à l'ordre de priorité ne peut y demeurer. En application du paragraphe 87(1) du Règlement, les secrétaires parlementaires, qui ne peuvent soumettre d'affaire à étudier en raison de la charge qu'ils occupent, verront leur nom reporté au bas de la liste portant examen des affaires émanant des députés, où il restera tant qu'ils exerceront ces fonctions.
En conséquence, la motion M-302, inscrite au nom du député de Glengarry—Prescott—Russell est rayée de l'ordre de priorité.
En ce qui concerne les autres initiatives inscrites à l'ordre de priorité, permettez-moi de rappeler à la Chambre certains détails puisque, dès demain, l'heure réservée quotidiennement aux initiatives parlementaires sera de nouveau à l'ordre du jour.
Au moment de la prorogation, sept projets de loi d'initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes avaient été adoptés en deuxième lecture et renvoyés à un comité. Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement:
Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances;
Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances;
Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;
Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;
Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
De plus, quatre projets de loi émanant des députés avaient été lus une troisième fois et adoptés. Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre:
Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171);
Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna;
Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et
Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
Par conséquent, il sera envoyé au Sénat un message l'avisant de l'adoption par la Chambre des communes de ces quatre projets de loi.
Les honorables députés trouveront sur leur bureau une note explicative résumant mes propos. Les greffiers au Bureau se feront un plaisir de répondre à vos questions.
J'espère que ces mesures permettront à la Chambre de mieux comprendre le déroulement des initiatives parlementaires en cette deuxième session de la trente-neuvième législature.