Merci, monsieur le Président.
Je viens vous présenter une soumission dans laquelle nous demandons au Bureau de régie interne l'autorisation d'améliorer les politiques sur le report de fonds pour les députés, les présidents de séance et les agents supérieurs de la Chambre.
Le report de fonds vise un montant d'argent inutilisé qui peut être transféré d'un exercice à l'autre. La possibilité de reporter des fonds encourage la gestion prudente des budgets étant donné qu'elle apporte une certaine flexibilité en permettant une meilleure planification de l'utilisation des ressources.
Selon la politique actuelle, la méthode pour calculer le report de fonds peut créer une disparité durant l'exercice suivant une élection. L'Administration propose d'harmoniser les méthodes de calcul du report de fonds pour tous les députés et les présidents de séance afin d'assurer une meilleure transition durant l'exercice suivant une élection générale. De plus, nous souhaitons optimiser le report de fonds visant à appuyer les fonctions parlementaires des agents supérieurs de la Chambre.
Nous recommandons pour les députés et les présidents de séance que la méthode actuellement utilisée pour calculer le report de fonds pour les députés réélus et les présidents de séance renommés soit appliquée aux nouveaux députés élus et aux nouveaux présidents de séance nommés. Cela signifie que le montant maximal du report de fonds devrait être de 5 % du budget annuel, plutôt que du budget établi au prorata.
Pour les agents de la Chambre, nous recommandons une mise à jour de la politique sur le report de fonds pour maximiser les ressources d'un caucus et soutenir leurs fonctions parlementaires. Les agents de la Chambre continueraient à recevoir les fonds reportés en fonction de leur budget individuel d'agent de la Chambre, mais le montant total de ces reports de fonds individuels serait comparé au montant des reports selon le budget combiné de l'agent de la Chambre d'un caucus. S'il y a un écart entre ces deux montants, il sera redistribué aux agents de la Chambre en proportion de leur budget par rapport au budget total du caucus.
Les changements recommandés n'ont aucune répercussion financière supplémentaire pour la Chambre dans son ensemble. L'Administration continuera de demander du financement pour le report de fonds admissible au moyen des budgets supplémentaires des dépenses, conformément à la pratique actuelle.
Ces changements permettraient d'assurer...