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Ind. (BC)
Mr. Speaker, recent rumblings over the Constitution are not without significance, causing some to ask if we are necessarily heading towards renewed constitutional talks.
If so, the environment must be top of mind. In 2008, Ecuador's Constitution gave nature legally enforceable rights to exist, flourish and evolve, the first country to do so. In 2014, Te Urewera, the home of the Tūhoe people, became the first natural feature in New Zealand to be recognized as a legal person with rights.
Like New Zealand, and prior to any possible constitutional change, will the government consider granting legal personhood to significant natural features in Canada?
Monsieur le Président, les rumeurs récentes concernant la Constitution n'ont rien de banal et amènent certaines personnes à se demander si on ne se dirigerait pas inévitablement vers de nouveaux pourparlers constitutionnels.
Si c'est le cas, l'environnement doit être au cœur des préoccupations. En 2008, l'Équateur a établi des droits constitutionnels ayant force de loi selon lesquels la nature a le droit d'exister, de s'épanouir et d'évoluer. C'est le premier pays à avoir pris ce genre de mesure. En 2014, le territoire de Te Urewera, où vivent les Tūhoe, est devenu le premier lieu naturel de la Nouvelle‑Zélande à se voir conférer des droits en tant qu'entité juridique.
Avant d'apporter tout changement constitutionnel, le gouvernement va-t-il, à l'instar de la Nouvelle‑Zélande, envisager d'accorder un statut juridique à d'importants lieux naturels du Canada?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, in 2020, the UN Secretary-General noted that the “approach to and handling of mass graves has too rarely been respectful or lawful”. Canada has no legal framework to address the Tk'emlúps site or any other sites that will come to light. The legal framework led to the deaths of these children. That legal framework, the Indian Act, remains in place.
Will the Prime Minister do what is needed and establish a legal framework for mass and unmarked graves that meets human rights norms, including ensuring all records are kept and released, sites protected and criminal investigations conducted so that families can heal and are appropriately compensated?
Monsieur le Président, en 2020, le secrétaire général des Nations unies a souligné que la façon de traiter les fosses communes était trop rarement respectueuse ou conforme au droit. Le Canada n'a aucun cadre juridique concernant la façon de traiter le site de Tk'emlúps et les autres sites qui seront découverts. Le cadre juridique en place, c'est-à-dire la Loi sur les Indiens, a mené à la mort de ces enfants. Ce cadre est toujours en place.
Le premier ministre fera-t-il le nécessaire? Établira-t-il, à propos des fosses communes et des tombes anonymes, un cadre juridique conforme aux normes en matière de droits de la personne, ce qui suppose notamment de voir à ce que tous les dossiers soient conservés et communiqués, que les sites soient protégés, et qu'il y ait des enquêtes au criminel afin que les familles puissent guérir et soient indemnisées adéquatement?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, it is dangerously misleading for the government to suggest significant progress is being made on 80% of the TRC calls to action. Endless meetings and process is no substitute for substance. Leadership is required to change colonial laws, policies and practices that perpetuate systemic racism and injustice. The Prime Minister knows that adjusting the ongoing colonial legacy requires a comprehensive indigenous rights recognition framework. How do I know this? The Prime Minister said it in this House on February 14, 2018—
Monsieur le Président, il est dangereusement trompeur de la part du gouvernement de laisser entendre que 80 % des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont bien amorcés. Au lieu de prendre des mesures concrètes, le gouvernement organise d'innombrables réunions et s'embourbe dans des processus interminables. Il doit faire preuve de leadership s'il souhaite modifier les lois, politiques et pratiques coloniales qui perpétuent le racisme et les injustices systémiques. Le premier ministre sait que pour transformer l'héritage colonial, il faut établir un cadre global de reconnaissance des droits des peuples autochtones. Comment le sais-je? C'est ce que le premier ministre a dit à la Chambre le 14 février 2018...
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, it is dangerously misleading for the government to suggest significant progress is being made on 80% of the TRC calls to—
Monsieur le Président, il est dangereusement trompeur de la part du gouvernement de laisser entendre que 80 % des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont bien amorcés...
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Ind. (BC)
Madam Speaker, speaking to the UNDRIP legislation today, the justice minister said that if Bill C-262 had not been delayed in the last Parliament, the government would be working on an action plan for its implementation.
Let us not kid ourselves. The fact is the government delayed the important work of true reconciliation due to political expediency. There have been over five years of promises, and very little action on rights recognition.
Bill C-15 is a small first step. Will the government stop making excuses, do its work, get its own house in order and change its laws, policies and operational practices to ensure indigenous peoples can be self-determining?
Madame la Présidente, lorsqu'il était question de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Justice a affirmé que, si l'adoption du projet de loi C-262 n'avait pas été retardée lors de la dernière législature, le gouvernement travaillerait déjà à un plan d'action pour la mise en œuvre de la déclaration.
Soyons sérieux. La vérité, c'est que le gouvernement a laissé traîner la question de la véritable réconciliation par opportunisme politique. Depuis cinq ans, il y a eu beaucoup de promesses, mais très peu de mesures concrètes en matière de reconnaissance des droits.
Le projet de loi C-15 est un tout petit premier pas. Le gouvernement va-t-il arrêter de trouver des excuses, faire son travail, mettre ses affaires en ordre et modifier ses lois, ses politiques et ses méthodes opérationnelles afin que les peuples autochtones accèdent à l'autodétermination?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, in 2015, the debt-to-GDP ratio was 30% and the Liberals campaigned on dropping it to 27% by 2019-20. This year, it will be about 50%.
Debt to GDP appears to remain our fiscal anchor in budget 2021. The government is still saying that it will moderately decrease, but this time starting from a number almost twice as big as predicted. Do we really have a credible fiscal anchor? Perhaps we should consider using a new one, maybe a debt-to-service ratio. This is easy to understand.
Could the minister please tell us what other fiscal anchors the government has considered?
Monsieur le Président, en 2015, le ratio de la dette au PIB s'élevait à 30 % et les libéraux ont fait campagne en promettant de l'abaisser à 27 % en 2019-2020. Or, cette année, il sera de 50 %.
Le budget de 2021 semble conserver le ratio de la dette par rapport au PIB comme cible budgétaire. Le gouvernement continue d'affirmer qu'il l'abaissera légèrement, mais cette fois-ci, le seuil de départ est près du double que ce qui avait été prédit. Cette cible budgétaire est-elle réellement crédible? Peut-être faudrait-il changer de cible et utiliser par exemple le ratio du service de la dette? C'est facile à comprendre.
La ministre pourrait-elle nous dire quelles autres cibles budgétaires le gouvernement a envisagées?
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Ind. (BC)
Madam Speaker, I think I speak for the vast majority of Canadians when I say that we do not want an election during the third wave of this pandemic, particularly one clearly motivated by partisan opportunism. That said, an election unfortunately still remains a possibility, so I will ask a very specific question.
Can the minister please advise whether the government has any intention of seeing Bill C-19 become law, whether the Chief Electoral Officer has indicated he is COVID prepared and how quickly after royal assent he would be able to give notice that the temporary changes are in force?
Madame la Présidente, je pense parler au nom de la grande majorité des Canadiens quand je dis que nous ne voulons pas d'élections pendant la troisième vague de la pandémie, d'autant plus qu'elles seraient clairement déclenchées par opportunisme politique. Cela dit, des élections sont malheureusement toujours possibles. Je vais donc poser une question très précise.
Le ministre peut-il indiquer si le gouvernement a la moindre intention de faire en sorte que le projet de loi C-19 devienne loi? Le directeur général des élections s'est-il dit prêt à procéder pendant la pandémie de COVID-19 et a-t-il indiqué combien de temps après la sanction royale il pourrait mettre en place les changements temporaires?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, Mi’kmaq chiefs, the national chief and senators, among others, have strongly condemned the fishery minister's so-called “new path” that unilaterally sets out conditions for a moderate livelihood commercial lobster fishery.
Why has the minister chosen to diverge from the true path of reconciliation based on rights recognition and co-operation that this government promised and as set out in the 10 principles and UNDRIP?
Will the minister please respect the preferred means of the Mi’kmaq to exercise their treaty rights, uphold the honour of the Crown and get off this paternalistic path that risks a return to unrest?
Monsieur le Président, des chefs micmacs, le chef national et des sénateurs, entre autres, ont vivement condamné ce que la ministre des Pêches présente comme une « nouvelle voie », car elle impose de manière unilatérale les modalités à respecter pour la pêche au homard commerciale pratiquée à des fins de subsistance convenable.
Pourquoi la ministre a-t-elle choisi de s'écarter de la voie de la réconciliation, qui consiste à reconnaître les droits des Autochtones et à collaborer avec eux, comme le gouvernement a promis de le faire, et à respecter les 10 principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
La ministre va-t-elle respecter l'approche privilégiée par les Micmacs, soit le respect de leurs droits issus de traités, défendre l'honneur de la Couronne et abandonner cette approche paternaliste qui risque de raviver les conflits?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, disturbingly, Vancouver stats show that anti-Asian hate crimes are up 717%. At the same time, China's national security law is of grave concern to Canadians who have ties to Hong Kong. The two Michaels continue to be arbitrarily detained. As for the Uighurs, why is it genocide for my people, but not for the Uighurs? Move or boycott the Beijing Olympics? Well, the government has abdicated that decision in favour of an Olympic committee.
Will the government please stand up for justice and human rights and demonstrate it has the backs of Chinese Canadians, indeed of all Canadians?
Monsieur le Président, fait troublant, les données indiquent que les crimes haineux à l'endroit des Asiatiques ont augmenté de 717 % à Vancouver. En même temps, la loi sur la sécurité nationale de la Chine inquiète vivement les Canadiens qui ont des liens avec Hong Kong. Les deux Michael sont toujours détenus de façon arbitraire. Quant aux Ouïghours, pourquoi parle-t-on de génocide dans le cas de mon peuple, mais pas dans celui des Ouïghours? Devrait-on déplacer les Jeux olympiques ou les boycotter? Eh bien, le gouvernement a choisi de laisser cette décision au comité olympique.
Le gouvernement peut-il défendre la justice et les droits de la personne et montrer aux Canadiens d'origine chinoise, et à tous les Canadiens d'ailleurs, qu'il est là pour eux?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, we all want to know when we will be vaccinated. However, vaccine nationalism has become a real concern as nation states compete to procure vaccines for their citizens. We are part of this competition. While politically challenging, the hard truth is that until such time as all of the planet is vaccinated, none of us is safe. We are all interconnected. The virus will continue to mutate, and unvaccinated populations will become more virulent and will inevitably come here.
I know we are understandably focused on vaccinating Canadians, but what specifically are we doing to ensure successful global vaccination?
Monsieur le Président, nous voulons tous savoir quand nous pourrons être vaccinés. Cela dit, le nationalisme en matière de vaccination est devenu une véritable préoccupation alors que les différents pays se font concurrence pour l'achat de vaccins pour leurs citoyens. Nous participons à cette compétition. C'est un énorme défi sur le plan politique, et la cruelle vérité, c'est que personne ne sera en sécurité tant que toute la planète ne sera pas vaccinée. Nous sommes tous liés. Le virus continuera de subir des mutations, et les populations non vaccinées deviendront de plus en plus virulentes et finiront inévitablement par venir ici.
Je sais que le gouvernement accorde toute son attention à la vaccination des Canadiens, et avec raison, mais quelles mesures concrètes prend-il pour veiller à ce que les gens partout dans le monde obtiennent le vaccin?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, three months ago, I asked a question about the use of the Emergencies Act. Today, COVID cases continue to rise, with new strains emerging. Provincial responses are inconsistent, the rules are confusing and not all federal funds available are being used. Border control and travel restrictions are an issue.
Vaccine deployment must be coordinated and swift. The next six months are critical. I understand that the Minister of Foreign Affairs says that he has not ruled out the use of the Emergencies Act to limit travel. We need leadership. Will the Prime Minister now consider invoking the Emergencies Act to do whatever it takes to help protect the health and safety of Canadians?
Monsieur le Président, il y a trois mois, j'ai posé une question sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Aujourd'hui, les cas de COVID‑19 continuent d'augmenter, avec l'apparition de nouvelles souches. Les réponses des provinces sont incohérentes, les règles sont confuses et tous les fonds fédéraux disponibles ne sont pas utilisés. Le contrôle des frontières et la restriction des déplacements posent problème.
La distribution des vaccins doit être coordonnée et rapide. Les six prochains mois sont critiques. Je crois savoir que le ministre des Affaires étrangères n'a pas exclu le recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour limiter les déplacements. Nous avons besoin de leadership. Le premier ministre envisage-t-il maintenant d'invoquer cette loi pour faire tout ce qu'il faut afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting yes.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je voterai en faveur de la motion.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Je voterai pour la motion.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je vais voter oui.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Je voterai pour la motion.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, why is Bill C-7, medical assistance in dying, abolishing the safeguard of a 10-day reflection period and reconfirmation of consent, thereby introducing advance requests for MAID?
Nothing in the Truchon decision of the Quebec Court of Appeal, which the government chose not to appeal, requires this, and the Supreme Court of Canada, in Carter, insisted on the requirement of clear consent. Palliative care physicians, disability advocates and other experts insist that this is an important safeguard, and, like other legislated MAID reports on mature minors and mental disorder, advance requests also raise significant challenges.
There is no clear—
Monsieur le Président, le projet de loi C-7, sur l'aide médicale à mourir, élimine cette mesure de sauvegarde qu'est la période de réflexion de 10 jours de même que l'exigence d'une nouvelle confirmation du consentement, ce qui ouvre la voie aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Pourquoi?
Ce changement n'est aucunement exigé par la décision Truchon rendue par la Cour d'appel du Québec, que le gouvernement a choisi de ne pas porter en appel. De plus, la Cour suprême du Canada insiste, dans l'arrêt Carter, sur la nécessité d'obtenir un consentement clair. Divers experts, dont des médecins spécialisés en soins palliatifs et des défenseurs des personnes handicapées, soutiennent qu'il s'agit d'une mesure de sauvegarde cruciale. Par ailleurs, des rapports sur l'aide médicale à mourir dont la production est exigée par la loi et qui concernent les mineurs matures et les personnes souffrant d'une maladie mentale soulignent que les demandes anticipées créent des défis considérables.
Rien n'indique clairement...
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Ind. (BC)
Madam Chair, I appreciate being able to participate in the debate on Bill C-9. All the questions specifically on Bill C-9 that I was going to ask have already been asked. Therefore, I will address a number of issues that I raised in the House before and ask questions of the Minister of Finance. The first is on GDP. The other is on first nations finance.
GDP per capita has historically been used to make assumptions about the standard of living within a nation, the assumption being that the higher the per capita amount, the better the standards are. However, GDP has mixed results when trying to measure the social well-being of a population. As an economic tool, it only makes assumptions about the basic standards of living, which can be different across the socio-economic spectre of the nation. Moreover, better standards of living do not necessarily equate to increased social well-being, with the latter affected by a range of factors: mental well-being, cultural resilience, environmental health.
Does the Minister of Finance agree that using a different planning tool than GDP could help us develop budgets and policy that aim to increase the social well-being of all Canadians and not just the economic bottom line? I would be very interested in the minister's thoughts in this regard.
Madame la présidente, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-9. Toutes les questions que je souhaitais poser l'ont déjà été, alors j'en profiterai donc pour revenir sur certains sujets sur lesquels j'ai déjà attiré l'attention de la Chambre et pour poser des questions à la ministre des Finances. Ma première porte sur le PIB, la seconde, sur les finances des Premières Nations.
Traditionnellement, les économistes se servent du PIB par habitant pour calculer le niveau de vie de la population d'un pays donné, l'hypothèse étant que plus le PIB par habitant est élevé, plus le niveau de vie l'est lui aussi. Or, on s'est aperçu que cette méthode permet plus ou moins bien de mesurer le bien-être social des gens. Comme on sait, il y a une différence entre le niveau de vie économique d'une population et le spectre socioéconomique d'une nation; or, le PIB permet seulement d'avoir une idée du premier. C'est sans parler du fait que « niveau de vie élevé » n'est pas forcément synonyme de « bien-être social accru », car bon nombre de facteurs influent sur le bien-être des gens, dont la santé mentale, la résilience culturelle et la santé environnementale.
La ministre des Finances croit-elle elle aussi qu'en utilisant un autre outil de planification que le PIB, les budgets et les politiques de l'État pourraient contribuer davantage au bien-être de tous les Canadiens au lieu de s'intéresser au seul rendement économique? J'aimerais sincèrement savoir ce que la ministre en pense.
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Ind. (BC)
Madam Chair, as part of building back better, I am sure the minister will agree that recognition of indigenous self-governments and their empowerment to take back control of their own affairs is important, not only to reconciliation but central to our economic strength.
What the minister might not be aware of is that Finance Canada plays a gatekeeper role in fiscal policy that is in fact impeding the pace of indigenous groups moving out from under the Indian Act. There are more than 100 negotiating tables in Canada where tax policy is one of the biggest issues impacting negotiations.
For one specific example, and there are many, why is it Finance Canada's position that self-governing first nations should not collect property tax under the First Nations Fiscal Management Act?
Madame la présidente, je suis sûre que la ministre sera d'accord pour dire que, pour rebâtir en mieux, il est important de reconnaître les gouvernements autochtones autonomes et de leur donner la capacité de prendre en charge leurs propres affaires, pas seulement pour la réconciliation, mais pour notre vigueur économique en général.
Ce que la ministre ne sait peut-être pas, c'est que le ministère des Finances est le gardien d'une politique fiscale qui empêche les groupes autochtones de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. Il y a plus de 100 tables de négociations au Canada où la politique fiscale est l'une des principales pierres d'achoppement.
Voici un exemple précis parmi bien d'autres: pourquoi le ministère des Finances estime-t-il que les Premières Nations autonomes ne devraient pas percevoir d'impôt foncier au titre de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
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Ind. (BC)
Madam Chair, could the minister tell us why it is Finance Canada's position that self-governing first nations are not able to collect property tax under the First Nations Fiscal Management Act?
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle nous dire pourquoi le ministère des Finances du Canada considère que les Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale ne sont pas capables de percevoir les impôts fonciers en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply the vote and I will be voting yes.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, as we hear demands for an apology from the Prime Minister for his father's invocation of the War Measures Act of 1970, as we hear the current COVID October crisis spike in terms of cases, I remind the House that the Emergencies Act replaced the War Measures Act in 1988.
In light of what is happening in Canada, in the U.S. and around the world, could the Prime Minister please tell us if he intends to invoke the Emergencies Act, as our COVID crisis continues to seriously endanger the lives and health and safety of Canadians? Further, is he confident his actions and his leadership today will not see demands for an apology for not invoking the Emergencies Act 50 years hence?
Monsieur le Président, alors que nous entendons des députés réclamer que le premier ministre présente des excuses pour la décision de son père de recourir à la Loi sur les mesures de guerre en 1970 et que nous entendons parler de la hausse marquée du nombre de cas de COVID-19 dans le cadre de la crise d'octobre actuelle, je rappelle à la Chambre que, en 1988, la Loi sur les mesures d'urgence a remplacé la Loi sur les mesures de guerre.
À la lumière de ce qui se passe au Canada, aux États-Unis et dans le monde entier, le premier ministre pourrait-il nous dire s'il prévoit invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, étant donné que la crise de la COVID continue de menacer gravement la vie, la santé et la sécurité des Canadiens? De plus, est-il persuadé que les mesures qu'il prend et que le leadership dont il fait preuve actuellement n'entraîneront pas, dans 50 ans d'ici, des demandes d'excuses pour ne pas avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, the consequences of not recognizing Mi'kmaq jurisdiction and implementing their treaty rights is another high-profile example of why we need an indigenous rights recognition framework.
Across Canada, there are literally hundreds of issues, most with limited or no profile, that require a coordinated and comprehensive federal approach. Like the DFO, in relation to fish, the Department of Finance continues to set policy that impedes rights implementation.
As a specific example and question, why does the government not support self-governing first nations raising property taxes under the First Nations Fiscal Management Act?
Monsieur le Président, le fait de ne pas reconnaître les compétences des Micmacs et de ne pas leur permettre l'exercice des droits issus des traités a des conséquences qui montrent de manière retentissante pourquoi il nous faut un cadre de reconnaissance des droits des peuples autochtones.
Un peu partout au Canada, des centaines de dossiers — dont la plupart attirent peu ou pas d'attention — exigent une approche coordonnée et globale de la part du gouvernement fédéral. Tout comme le ministère des Pêches et des Océans le fait avec son portefeuille, le ministère des Finances continue d'adopter des politiques qui entravent l'exercice des droits.
À titre d'exemple, pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les Premières Nations autonomes lever des impôts fonciers en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
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Ind. (BC)
Madam Speaker, I am pleased to reply to the Speech from the Throne. I will be sharing my time with the member for Nanaimo—Ladysmith.
Today I speak in support of the throne speech, but not without reservations. Speaking frankly, my initial instinct and intention was to vote against the throne speech, given the ethical challenges of the government.
However, I cannot vote against it. This is because I have not heard from one constituent in my riding who says they want an election during a pandemic. I have heard this from not one constituent, regardless of political affiliation.
Despite a growing dissatisfaction with the government's approach to governance and its respect for our institutions, there is a level of support at this time for continuity and non-partisanship in governments as we work together to take all necessary steps to confront the pandemic and its impact on our way of life. Fighting COVID-19 must be non-partisan.
There has been some higher degrees of co-operation and general agreement on programs that have been created to support the fight, and importantly, to support Canadians. We all know that at the appropriate and responsible time there will be an election. For now, let us lead as an effective and impactful minority Parliament.
An election will happen, I presume, sometime after the second wave of COVID, and hopefully only after a vaccine has been widely administered. For now, Canadians want us all, and I mean us all, to remain focused on the job at hand, on public health and immediate economic needs, and to do so without mindless partisanship and unnecessary conflict.
We all need to remain vigilant. Governments can only do so much. Individually, we need to be responsible and we must continue to follow all public health advice. There is little room for error. As are all members, I am guided by the people in my riding. Our constituency office has sought and received feedback on the issues that are most important to people during the pandemic.
The top issue people shared is, not surprisingly, dealing with the immediate impact of COVID. Second are issues around finance and the economy, followed by the environment and housing. One message from my constituents, and in reply to the first part of the Speech from the Throne, is about addressing the immediate needs ahead of us. We must all ensure the programs we have put in place with such haste are in fact working, that the law and policy were right and, where these programs continue, they are sustainable.
This is not a question about austerity. It is a matter of good governance. As well, we need new metrics. If we are not just using debt-to-GDP, we need other fiscal anchors. Some specific issues raised by my constituents include a meaningful discussion and move toward a universal basic income, as well as investing in seniors, child care and pharmacare.
As to the balance of the Speech from the Throne, it was a shopping list of progressive policies and many long repeated and long outstanding promises. In the past, I was part of a government that had many of these same items on its shopping list. Often, as Canadians unfortunately have become used to, actions did not match the words when, ultimately, political expediency got in the way of progress.
Importantly, there are many people in groups talking about what our post-pandemic recovery should or should not look like. There is talk of a green recovery and a just recovery. These are important conversations we all must listen to. For any meaningful recovery to work, especially if it is to be transformative in addressing the broader challenges of our time, we need Parliament and all our institutions of government to be more effective and to work better. This is something the Speech from the Throne does not address.
As we have worked together in the face of the common threat of COVID-19, we have adapted. Parliament has adapted. As we move forward, and if we truly want to build back better, as the throne speech opines, then we need to think about the tools we have to build the nation we want and how our government works. If we can work together and change the way this place operates on the fly because of COVID-19, then surely we can make the deeper changes needed to make this place more effective, more accountable and a place where the voices of members of Parliament matter.
We also know from dealing with the pandemic that there are still deep-seated issues with the provinces concerning division of power, including, as has long been the case, health supports.
In our young country, we have an evolving system of co-operative federalism. There is a role for the government and a role for the provinces and territories. If we truly want to build back better when the immediate threat is over, we must ensure that we have the right foundation to build on, one that includes indigenous nations and governments that are recognized and constituted as indigenous peoples determine. We should, at the very least, be open to a conversation about governance reform, including constitutional reform, the Senate, Quebec, indigenous peoples, the environment and making the federation better.
In addition to parliamentary reform, there is a need for electoral reform. There is also much work to do to address true reconciliation with indigenous peoples. Simply adopting UNDRIP and making some program enhancements, although they are important steps, are not enough. With strong governance, we will be better equipped to tackle the big issues of our day, the issues that will still be with us after COVID-19, such as climate change, the breakdown of the international rules-based order, or wealth and equality.
As we come out of this pandemic, we should start with our institutions and make building them better a priority. This will be tough, but Canadians have always been strong and resilient, and able to show governments the way forward. Collectively, we are only as strong and resilient as the institutions that support us, beyond party and politics. I was raised to always seek balance and where everyone in the community had a role to play. Rooted in these teachings is the importance of our interconnectedness, our responsibility to one another and to our environment.
Our collective way of being, indeed, our humanity, is being tested as we respond to COVID-19. We are in a learning moment. There is a reason some groups are being hit harder than others during the pandemic. It is because they are the vulnerable and the marginalized. The disproportionate impacts upon them are, in part, a reflection of endured injustices, and of a legacy of colonialism and systemic racism, which manifest themselves throughout society and our institutions.
More and more, I have been thinking about what it would be like if we had a society in which we truly recognized and supported one another, our fundamental unity and our diversity. This is not a new idea. If we are able to recognize it and do something about it during a pandemic, then why not permanently? If we can see it, but do not act on it now, then when will we?
Moving forward, we need more than a shopping list of policy ideas. We need a vision and we need to establish clear priorities. We need political will and we need resolute action.
We also need a better way to measure our social well-being and our collective health. Today, we typically use GDP to make assumptions about social well-being and our standards of living. The assumption is that the higher per capita amount, the better the standards are. However, as an economic tool, GDP can only make assumptions about the basic standards of living, which can be different across the socio-economic spectrum of a nation.
COVID has highlighted how standards of living are different across communities. Moreover, our welfare is affected by other factors, such as mental well-being, cultural resilience and very importantly, environmental health, which are all things GDP does not consider.
What we need are better and more inclusive socio-economic factors. We need indicators that would help us to develop budgets that aim to increase the social well-being of Canadians, not just the economic bottom line. We need to plan based on what we truly value. When all human potential is maximized, our society will be truly transformed.
This is the core of my teachings, the teachings of my people, the Kwakwala, who have survived for millennia. This is the road to recovery. This is building back better. Gilakas'la.
Madame la Présidente, je suis heureuse de réagir au discours du Trône. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.
Aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer le discours du Trône, mais non sans réserves. Pour être franche, ma première réaction a été de vouloir voter contre le discours du Trône à cause des problèmes d'éthique du gouvernement.
Toutefois, je ne peux pas voter contre, car aucun électeur de ma circonscription ne m'a dit vouloir des élections pendant une pandémie; pas un seul, quelle que soit son affiliation politique.
Malgré une insatisfaction croissante quant à l'approche du gouvernement à l'égard de la gouvernance et à son manque de respect envers nos institutions, ce que les gens souhaitent actuellement, c'est une continuité et une impartialité des gouvernements alors que nous travaillons ensemble afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour maîtriser la pandémie et ses conséquences sur notre mode de vie. Le combat contre la COVID-19 doit être non partisan.
Il y a eu plus de coopération et d’entente générale sur des programmes créés pour soutenir la lutte contre la COVID-19 et, surtout, soutenir les Canadiens. Nous savons tous qu'on tiendra des élections au moment où il sera approprié et responsable de le faire. Pour l’instant, tâchons d'agir d'une manière efficace et constructive dans ce contexte de gouvernement minoritaire.
Il y aura des élections, j'imagine, quelque temps après la deuxième vague de COVID et, je l’espère, seulement après qu’un vaccin aura été administré au plus grand nombre. Pour l’instant, les Canadiens veulent que nous restions tous, je dis bien tous, concentrés sur notre tâche, sur la santé publique et sur les besoins économiques immédiats, sans nous laisser aller à des conflits partisans inutiles et irréfléchis.
Nous devons tous rester vigilants. Les gouvernements ne peuvent pas tout faire. Nous devons, individuellement, nous montrer responsables et continuer de suivre tous les conseils en matière de santé publique. Notre marge d’erreur est minime. Comme tous les députés, j’écoute les citoyens de ma circonscription. Mon bureau de circonscription leur a demandé leur avis sur les questions les plus importantes pour eux pendant la pandémie, et ils se sont exprimés.
Sans surprise, faire face aux conséquences immédiates de la COVID vient en tête de leurs préoccupations. Ensuite, ce sont les finances et l’économie, suivies par l’environnement et le logement. Un des messages de mes concitoyens, en réaction à la première partie du discours du Trône, concerne la réponse aux besoins immédiats à venir. Nous devons tous nous assurer que les programmes que nous avons mis en place à la hâte fonctionnent bien, que la loi et les politiques sont efficaces et que si ces programmes se poursuivent, ils seront durables.
Ce n’est pas une question d’austérité, mais de bonne gouvernance. Nous avons également besoin de nouveaux paramètres. Si nous n’utilisons pas seulement le ratio dette-PIB, il nous faut d’autres cibles budgétaires. Parmi les questions soulevées par mes concitoyens, il y a celle de l’instauration d’un revenu universel de base, au sujet duquel ils demandent un véritable débat. Ils mentionnent également les investissements dans les aînés, les garderies et l’assurance-médicaments.
Quant au reste du discours du Trône, c’est une longue liste de politiques progressistes et de nombreuses promesses depuis longtemps répétées et toujours pas tenues. Dans le passé, j’ai fait partie d’un gouvernement qui avait bon nombre des mêmes idées sur sa longue liste. Souvent, comme les Canadiens s’y sont malheureusement habitués, les actes n’ont pas suivi les paroles quand, au bout du compte, l’opportunisme politique a pris le pas sur le progrès.
Il importe de souligner que de nombreux groupes de personnes parlent de la forme que devrait ou ne devrait pas prendre la reprise post-pandémique. Il est question de reprise verte et de reprise équitable. Il s'agit là d'importantes conversations auxquelles nous devons tous prêter l'oreille. Pour assurer une véritable reprise, qui permet plus particulièrement de relever les grands défis de notre époque, nous avons besoin que le Parlement et toutes les institutions gouvernementales améliorent leur efficacité et leur fonctionnement. Or, le discours du Trône ne prévoit rien à cette fin.
Nous avons dû unir nos efforts pour faire face à la menace de la COVID-19, ce qui nous a forcés à nous adapter. Le Parlement s'est lui aussi adapté. Si nous souhaitons vraiment rebâtir en mieux, comme il est dit dans le discours du Trône, nous devons penser aux outils dont nous disposons pour bâtir le pays que nous voulons et à la façon dont le gouvernement fonctionne. Si la COVID-19 peut nous pousser à modifier conjointement le fonctionnement de cette enceinte à l'improviste, nous pouvons sûrement entreprendre une réforme plus profonde pour rendre cette institution plus efficace et responsable et nous assurer que les voix des députés comptent.
Notre expérience avec la pandémie nous a aussi montré qu’il reste des problèmes profondément enracinés avec les provinces sur le partage des compétences, notamment, et depuis longtemps, en ce qui a trait aux services de santé.
Dans notre jeune pays, notre système de fédéralisme coopératif est appelé à évoluer. Le gouvernement fédéral a son rôle et les provinces et territoires ont le leur. Si nous voulons vraiment reconstruire en mieux lorsque la menace immédiate aura disparu, nous devons nous assurer de le faire sur de bonnes fondations, des fondations qui comprennent les nations autochtones et les gouvernements qui sont reconnus et constitués comme l’entendent les peuples autochtones. Nous devrions, à tout le moins, entamer une conversation sur la réforme de la gouvernance, ce qui comprend une réforme constitutionnelle, le Sénat, le Québec, les peuples autochtones, l’environnement et l’amélioration de la fédération.
En plus d’une réforme parlementaire, il faut une réforme électorale. Il y a aussi beaucoup à faire pour arriver à une vraie réconciliation avec les peuples autochtones. Il ne suffit pas d’adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d’améliorer quelques programmes, même si ce sont des étapes importantes. Avec une gouvernance rigoureuse, nous serons mieux équipés pour régler les grands problèmes de notre époque, les problèmes qui seront toujours là après la COVID-19, comme les changements climatiques, la dégradation de l’ordre international fondé sur des règles, ou la richesse et l’égalité.
Une fois la pandémie passée, nous devrions commencer par nos institutions et par faire de leur amélioration une priorité. Ce sera difficile, mais les Canadiens ont toujours été forts et résilients et capables de montrer aux gouvernements la voie à suivre. Collectivement, nous sommes seulement aussi forts et résilients que les institutions qui nous soutiennent, par-delà les partis et la politique. On m’a appris quand j'étais enfant à toujours rechercher l’équilibre et à reconnaître que chacun dans la collectivité avait un rôle à jouer. À la base de ces enseignements, il y a l’importance de notre interdépendance et de notre responsabilité les uns envers les autres et envers notre environnement.
Notre mode de vie collectif, et même notre humanité, est mis à l’épreuve face à la COVID-19. Nous sommes dans une période d'apprentissage. Il y a une raison si certains groupes sont plus durement touchés que d’autres par cette pandémie. C’est parce qu’ils sont vulnérables et marginalisés. Ils sont touchés de façon disproportionnée, et c’est en partie le reflet d’injustices endurées, d’un héritage du colonialisme et du racisme systémique qui se manifestent dans toute la société et dans nos institutions.
De plus en plus, je me demande comment ce serait si, dans notre société, nous nous reconnaissions et nous aidions vraiment les uns les autres, et si nous acceptions véritablement notre unité fondamentale et notre diversité. L’idée n’est pas nouvelle. Si nous sommes capables de l’accepter et de faire quelque chose à ce sujet pendant une pandémie, alors pourquoi ne pas le faire de manière permanente? Si nous en prenons conscience, mais n’agissons pas en conséquence maintenant, quand le ferons-nous?
À l’avenir, il nous faudra plus qu’une longue liste d’idées stratégiques. Il nous faut une vision et des priorités clairement établies. Il nous faut une volonté politique et des mesures énergiques.
Il nous faut aussi une meilleure façon de mesurer notre bien-être social et notre santé collective. Aujourd’hui, nous utilisons généralement le PIB pour formuler des hypothèses sur le bien-être social et les niveaux de vie. On part du principe que plus le montant par habitant est élevé, meilleur est le niveau vie. Cependant, en tant qu’outil économique, le PIB permet seulement de formuler des hypothèses sur les niveaux de vie élémentaires, qui peuvent être différents dans tout le spectre socioéconomique d’un pays.
La COVID montre combien les niveaux de vie sont différents d’une collectivité à l’autre. En outre, d’autres facteurs influent sur notre bien-être, comme le bien-être mental, la résilience culturelle et, facteur très important, la santé environnementale. Ce sont toutes des choses dont le PIB ne tient pas compte.
Il nous faut donc des facteurs socioéconomiques à la fois meilleurs et plus inclusifs. Il nous faut des indicateurs qui nous aident à préparer des budgets qui visent à améliorer le bien-être social des Canadiens, et pas seulement les résultats économiques. Nous devons planifier en nous fondant sur nos vraies valeurs. Quand tout le potentiel humain sera maximisé, notre société sera véritablement transformée.
Voilà ce qui est au cœur des enseignements que j’ai reçus, des enseignements de mon peuple, les Kwakwalas, qui survivent depuis des millénaires. Telle est la voie du redressement. Voilà comment reconstruire en mieux. Gilakas'la.
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Ind. (BC)
Madam Speaker, implicit in my reply was the importance and the necessity of recognizing the interconnectedness between and among all of us. Of course, this includes all members of Parliament, and in that regard I believe it is fundamental for members of Parliament to be able to effectively represent their constituents, which includes not-for-profit organizations and faith-based organizations, and to be able to ensure that they develop relationships with municipalities and with provincial representatives in order to provide those comments back to Parliament to make decisions more well-rounded, more effective and more representative of the incredible diversity in this country. I hope that we continue in this minority Parliament to work collaboratively—
Madame la Présidente, dans ma réplique au discours du Trône, j'ai laissé entendre qu'il était important et nécessaire de reconnaître le lien d'interdépendance qui existe entre nous. Évidemment, cela comprend tous les députés et, en conséquence, je pense qu'ils ont l'obligation fondamentale de représenter les électeurs de leur circonscription, y compris les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses. Ils doivent également établir des relations avec les représentants des provinces et des municipalités afin d'être mieux en mesure d'orienter les discussions à la Chambre et de faire en sorte que les décisions qui y sont prises soient plus équilibrées, plus efficaces et plus représentatives de l'incroyable diversité qui existe dans notre pays. J'espère que nous continuerons de travailler ensemble dans cette situation de gouvernement minoritaire...
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Ind. (BC)
Madam Speaker, I 100% agree that indigenous peoples, families of the murdered and missing indigenous women and girls, and residential school survivors have waited too long for concrete action from the government. The member opened her question with having a level of trust. Trust is incredibly important and it is incredibly hard to rebuild. Probably more than anyone in this place, I can say that the level of trust I have for actually fulfilling promises has significantly wavered. This is an important issue. It is one that cannot be addressed simply by pretty words or tears. We have to take concrete action. We cannot delay action plans. We know what needs to be done when it comes to indigenous peoples, and we have to act now. I look forward to working with all members in this place and would be happy to have further conversations with the member opposite.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord sur le fait que les peuples autochtones, les familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues et les survivants des pensionnats autochtones attendent depuis trop longtemps des mesures concrètes de la part du gouvernement. Au début de sa question, la députée a parlé de confiance. La confiance est un élément extrêmement important et une chose qui est incroyablement difficile à regagner. Probablement plus que personne ici, je peux dire que mon niveau de confiance à l'égard de la concrétisation des promesses a beaucoup faibli. C'est une question importante. Les belles paroles et les larmes ne suffisent pas. Nous devons prendre des mesures concrètes. Nous ne pouvons pas retarder la mise en oeuvre des plans d'action. Nous savons ce qui doit être fait relativement aux peuples autochtones et nous devons agir sans tarder. Je suis impatiente de travailler avec tous les députés et je serais heureuse d'avoir d'autres conversations sur le sujet avec la députée d'en face.
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Ind. (BC)
Madam Speaker, I thank the member from our home province of British Columbia. We need to continue to be very open and very transparent. I look forward to seeing the budget when it comes. Hopefully it speaks to the necessary need for fiscal anchors. We certainly do not have the debt-to-GDP declining fiscal anchor, so we need to be open and transparent and have conversations about it. I believe fundamentally in fiscal responsibility. I also believe in sustainability and support for Canadians, and in having conversations across the House on fiscal accountability.
Madame la Présidente, je remercie la députée, qui vient comme moi de la Colombie-Britannique. Nous devons continuer à être très ouverts et très transparents. J'ai hâte de prendre connaissance du budget. J'espère qu'il fera ressortir la nécessité d'avoir des points d'ancrage budgétaires. Étant donné que nous ne savons pas où nous mène la baisse du ratio de la dette par rapport au PIB, nous devons être ouverts et transparents, et en discuter. Je crois fondamentalement à la responsabilité financière. Je crois également à la durabilité, au soutien des Canadiens et à la nécessité de tenir des discussions à la Chambre sur la responsabilité financière.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, Canadians are horrified by the racism witnessed during the tragic death of Joyce Echaquan. Of course, racism is not new. Indigenous peoples, even those in this chamber, including myself, have experienced racism throughout the history of Canada. Racism occurs in all sectors of society, including governments and political parties. This must change.
Does the minister agree that not nearly enough has been done by his government to combat indigenous-specific racism? Assuming he does, what new concrete and specific actions will he take to combat it? Will he call it out always and not only when it reaches the front pages?
Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés par le racisme dont ils ont été témoins lors du décès tragique de Joyce Echaquan. Le racisme n'a évidemment rien de nouveau. Les Autochtones, même ceux qui sont présents dans cette enceinte, dont moi, ont été victimes de racisme tout au long de l'histoire du Canada. Le racisme est présent dans tous les secteurs de la société, y compris les gouvernements et les partis politiques. Cela doit changer.
Le ministre est-il d'accord pour dire que son gouvernement est loin d'en avoir fait assez pour contrer le racisme visant les Autochtones? Le cas échéant, quelles nouvelles mesures concrètes et précises prendra-t-il pour le combattre? Va-t-il toujours le dénoncer, et pas seulement lorsque cela fera la une des journaux?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply the vote and will be voting in favour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
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Ind. (BC)
Madam Speaker, we have heard the Speech from the Throne. There was a lot contained therein of repeated promises, but short on details.
With respect to the justice system, we all know that Black Canadians and indigenous peoples are overrepresented. Evidence shows, including through the government's own reports, surveys and extensive consultation, that reform to mandatory minimum penalties will have a significant impact on these numbers.
Specifically, what measures are being referred to in the speech when it says that the government will introduce legislation and make investments that take action to address “diversion and sentencing”, and what is the timeline?
Madame la Présidente, nous avons entendu le discours du Trône. Il est truffé de promesses recyclées, mais fournit très peu de détails.
Pour ce qui est du système de justice, nous savons tous que les Canadiens de race noire et d'origine autochtone y sont surreprésentés. Les rapports et les sondages gouvernementaux, ainsi que les vastes consultations menées par le gouvernement, entre autres, démontrent qu'une réforme des peines minimales obligatoires réduira grandement cette surreprésentation.
À quelles mesures précises le gouvernement fait-il référence dans le discours du Trône quand il affirme qu'il adoptera des mesures législatives et réalisera des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans la « déjudiciarisation »  et « l'établissement des peines », et quel est l'échéancier?
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Ind. (BC)
Madam Chair, as has been mentioned today, B.C. tragically recorded 175 deaths related to drug overdose in the month of June. The opioid crisis is not new. This question is not new.
Recently, many voices, including the Canadian Association of Chiefs of Police, Premier Horgan and Dr. Bonnie Henry have been calling on the government to decriminalize simple possession of illicit drugs and to introduce a health care approach that diverts people from the criminal justice system.
When will the government act?
Madame la présidente, comme on l'a indiqué aujourd'hui, la Colombie-Britannique a malheureusement enregistré 175 décès dus à des surdoses de drogue en juin. La crise des opioïdes n'a rien de nouveau. Ma question n'a rien de nouveau.
De nombreuses voix, dont celles de l'Association canadienne des chefs de police, du premier ministre Horgan et de la Dre Bonnie Henry ont récemment demandé au gouvernement de décriminaliser la possession simple de drogues illicites et de mettre en œuvre une approche en matière de soins de santé qui éviterait aux gens de passer par le système de justice pénale.
Quand le gouvernement compte-t-il agir?
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Ind. (BC)
Madam Chair, while I can appreciate the efforts made by the government in terms of family reunification, not enough progress has been made on the exemptions to travel restrictions for family members.
Can the government please present a clear timetable for when foreign-national committed partners and adult children of Canadians will be allowed to reunite with their families in Canada? All of them would be willing to sign affidavits and quarantine for the necessary time.
Madame la présidente, je reconnais les efforts faits par le gouvernement pour faciliter la réunification des familles. Cependant, les progrès sont insuffisants en ce qui concerne les exemptions accordées aux familles en matière de restrictions de déplacement.
Le gouvernement aurait-il l'obligeance de présenter un calendrier précis indiquant quand les ressortissants étrangers qui sont conjoints de Canadiens et les enfants adultes de Canadiens pourront retrouver leur famille au Canada? Toutes les personnes visées sont disposées à signer une déclaration assermentée et à se mettre en quarantaine pendant le temps nécessaire.
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Ind. (BC)
Madam Chair, I understand the government will be releasing a discussion paper and possible draft UNDRIP legislation mirroring Bill C-262. I trust the government is aware that fundamental to the declaration's articles are the minimum standards for the survival, dignity and well-being of indigenous peoples.
Accordingly, to demonstrate the government's intent in legislating UNDRIP into Canadian law, and given the unfolding situation in Haida Gwaii and the refusal of the Queen Charlotte fishing lodge to respect the council of the Haida Nation's COVID-19 restrictions, I ask: Does the government recognize and support the right of the nation, i.e. its jurisdiction, to protect its homeland and the safety of its people, and in particular, its elders?
Madame la présidente, si j'ai bien compris, le gouvernement publiera un document de travail et, possiblement, l'ébauche d'un projet de loi visant à inscrire dans la loi canadienne les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'inspirant du projet de loi C-262. J'imagine que le gouvernement sait que les normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones sont à la base des articles de cette déclaration.
Par conséquent, pour montrer que le gouvernement est vraiment disposé à inscrire dans la loi canadienne les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et compte tenu de l'évolution de la situation dans l'archipel Haida Gwaii et du refus du gîte de pêche Queen Charlotte de respecter les restrictions imposées par le Conseil de la nation haida en raison de la COVID-19, je pose la question suivante: le gouvernement reconnaît-il et appuie-t-il le droit de la nation, soit sa compétence, de protéger son territoire et d'assurer la sécurité de son peuple et, en particulier, des aînés?
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Ind. (BC)
Madam Chair, there is nothing more essential than good governance, especially in a crisis. Canadians want parliamentarians to work together in the spirit of non-partisanship in order to support the government, and the House to do what is needed to address the social and economic crisis caused by COVID-19. Yesterday, Bill C-20 was an example of that.
That said, given recent controversies, and in light of the PROC committee report released yesterday and all of the other issues facing Canadians, will the government commit to reassess, in terms of transparency, accountability and good governance, and commit to bring full Parliament back in the fall?
Madame la présidente, il est toujours primordial d'avoir une bonne gouvernance, surtout en période de crise. Les Canadiens veulent que les parlementaires travaillent ensemble de façon non partisane pour soutenir le gouvernement et que la Chambre fasse ce qu'il faut pour trouver des solutions à la crise sociale et économique découlant de la COVID-19. Le projet de loi C-20 présenté hier en est un exemple.
Cela dit, compte tenu des récentes controverses et du rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre publié hier ainsi que de tous les autres problèmes avec lesquels les Canadiens sont aux prises, le gouvernement va-t-il s'engager à réévaluer la situation, sur les plans de la transparence, de la reddition de comptes et de la bonne gouvernance, et à rappeler le Parlement au grand complet à l'automne?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, reconciliation requires long overdue and urgent work: fundamental legislative and policy changes, new ways of making decisions, meeting the standards of UNDRIP and supporting indigenous nations as they rebuild.
After the immediate crisis is addressed, the need for transformative change will still remain. How will the Prime Minister regain the trust, respect and moral authority to do the true reconciliation work that is so desperately required? Does the Prime Minister have the resolve to do what is right and not what partisan advisers tell him is politically expedient?
Monsieur le Président, la réconciliation nécessite des efforts urgents qui auraient dû être déployés depuis longtemps. Il faut apporter des modifications législatives et stratégiques fondamentales, modifier la façon de prendre des décisions, respecter les normes prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et aider les nations autochtones à se rétablir.
Lorsqu'on aura remédié à la crise immédiate, des changements transformateurs continueront de s'imposer. Comment le premier ministre regagnera-t-il la confiance, le respect et l'autorité morale nécessaires pour parvenir à la véritable réconciliation dont nous avons si désespérément besoin? Le premier ministre possède-t-il la détermination voulue pour faire ce qui s'impose, et pas ce que ses conseillers partisans lui disent être politiquement rentable?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, some two years ago the Prime Minister stood in the House and committed to the recognition and implementation of indigenous title and rights in legislation. That long-overdue work has not happened, and we continue to see the challenges across the country due to that inaction.
As was committed, and speaking of concrete action, will the government introduce legislation that upholds the minimum standards of UNDRIP?
Equally important, will it actually implement those standards domestically, so that indigenous peoples are supported in their self-determination, can rebuild and can exercise their authority in clear and predictable ways for their own people and for all Canadians?
Monsieur le Président, il y a deux ans, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et s'est engagé à reconnaître les titres et les droits ancestraux et à les enchâsser dans la loi canadienne. Ce changement, qui est attendu depuis longtemps, n'a pas été réalisé et on continue à voir les contestations auxquelles cette inaction donne lieu dans tout le pays.
Parlant de mesures concrètes, le gouvernement présentera-t-il un projet de loi qui respecte les normes minimales prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme il s'y est engagé?
Voici une autre question tout aussi importante. Le gouvernement mettra-t-il réellement en œuvre ces normes à l'échelle nationale afin que les nations autochtones soient appuyées dans leurs initiatives d'autodétermination et qu'elles puissent rebâtir et exercer leur autorité de manière claire et prévisible pour leur propre peuple et l'ensemble des Canadiens?
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Ind. (BC)
Madam Speaker, I would like to applaud the government for ensuring that there will be an introduction of UNDRIP legislation to bring the United Nations declaration into Canadian law.
Beyond that necessary first step, will the government commit to changing its laws, policies and operational practices to ensure that indigenous peoples in this country can be self-determining, including self-governing, at their own pace and based on their own priorities? Can the government ensure that it will go beyond the UNDRIP legislation, and actually change laws and policies?
Madame la Présidente, je félicite le gouvernement de faire le nécessaire pour présenter une loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui permettra d'intégrer cette déclaration dans le droit canadien.
Au-delà de cette première étape nécessaire, le gouvernement s'engagera-t-il à modifier les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles afin que les peuples autochtones du pays aient accès à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale à leur propre rythme et en fonction des priorités qui sont les leurs? Le gouvernement peut-il garantir qu'il ira au-delà de la loi sur la Déclaration des Nations unies et qu'il modifiera les lois et les politiques connexes?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, it is a privilege to stand to speak in this emergency debate. I would like to thank the member for Foothills for sharing his time with me.
I want to acknowledge the comments of the Prime Minister earlier today, and certainly acknowledge comments or other remarks from individuals in this place, looking to try to find solutions to this important question and consideration. I agree that good faith, partnership and a non-partisan approach have to take place when it comes to indigenous issues and pursuing true reconciliation.
I think about two basic questions that need to be asked. First, why are we in this situation? Second, what should be done?
Why are we in this situation? Why are we seeing blockades and protests and economic disruption?
The answer is pretty straightforward. It is because Canada, through successive governments, including the current government, has not done the basic work of resetting the foundations for relations with indigenous peoples, despite the rhetoric. We all know what needs to be done. We have known for decades, but we are here, yet again, in a moment of crisis, because this hard work has been punted.
The history of Canada saw indigenous peoples divided into smaller administrative groupings, with systems of government imposed upon them. For Indians, this was through the Indian Act and the creation of the band councils system.
The work of decolonization, of reconciliation, requires supporting nations to rebuild, to come back together and revitalize their own systems of government, to self-determine. Until they do, we will never know who truly speaks for the nations, irrespective of the good work and good intentions of the hundreds of Indian Act chiefs and councils and traditional leaders, who, in many cases, are one and the same.
However, we have not done this work. We have maintained the same legislation and policies for decades that keeps first nations under colonial statute, keeps nations divided, renders negotiations long and nearly impossible and does not support first nations nearly enough in doing the rebuilding work they must inevitably do. There are lots of reasons for this: the historical denial of rights to self-government and the denial to one's land and, so too, paternalism. The result of the perpetual inaction are situations like we see in Wet'suwet'en territory.
The Prime Minister did say today that these problems had roots in a long history. That is true. However, let us be honest, and with respect, the Prime Minister has to learn to take responsibility. Canadians over many years have come to learn our true history and the need for fundamental change. He has been speaking for five years about this most important relationship. He stood in the House of Commons over two years ago and pledged to make transformative, legislative and policy reforms, reforms that would be directly relevant to the situation in Wet'suwet'en territory today, that would have supported the internal governance work of the nation, shifted the consultation processes that took place and provided a framework for better relations.
What have we have seen as a result of this speech, and its transformative words? Honestly, almost nothing. The promise of legislation has not come. I know it is hard, but we cannot keep punting the hard work because of political expediency. If we do, we will have another situation like we have today in five years from now or quite likely sooner.
Therefore, here we are. What should be done? In the spirit of good faith and in the spirit of working together, may I be so bold as to offer four suggestions?
One, governments have to lead. They need to lead. Weeks have passed. If the Prime Minister wants to have dialogue to resolve matters peacefully, de-escalate the situation and show real leadership, in my view he should have gotten on a plane, flown to British Columbia, picked the premier up on his way up to Wet'suwet'en territory and met with the leadership of the Wet'suwet'en and some of the broader indigenous leaders in British Columbia.
The Prime Minister could still do this, having regard for and respect for the wishes and preconditions perhaps of the Wet'suwet'en leaders and recognizing some of the challenges that exist in their community. Honestly, there is a practice of leaders not wanting, in my opinion, to be in meetings where the outcomes and structures are not basically predetermined. We have had enough of that. One cannot script dealing with real issues and challenges. Let us just deal with them.
Two, the government should act now on making the fundamental changes that are long overdue. Long ago the government should have tabled comprehensive legislation that implements the minimum standards of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and upholds the recognition and implementation of indigenous rights, a recognition and implementation of rights framework. Such legislation would include supports, without interfering, for indigenous nations to rebuild their governments. It also would include pathways for moving out beyond the Indian Act. Indian Act chiefs have an important role to play in this process. Once truly self-governing, we will know with certainty who speaks for the indigenous title and rights holders. This is important not only for indigenous peoples to have faith in the legitimacy of their own democratic institutions but ultimately the people will choose and vote on their system of good governance. It is now also important for all Canadians to know.
I will be frank. The government uses language like “co-development” and the need to do it “in partnership” with indigenous peoples a lot, but a lot of the time it uses that language simply as an excuse to delay or justify inaction. For decades, at least since the Royal Commission on Aboriginal Peoples 25 years ago, we have known the foundational legislative change that is needed. UNDRIP is a decade old. The government is five years old and it has been two years since the Prime Minister announced legislation would be tabled within 10 months. Enough is enough. The time for action is now. No more half measures, no more lofty rhetoric, no more setting up interminable negotiations that get nowhere very slowly over years and years.
Three, I believe the government should consider a cooling-off period when construction activity does not take place. That would allow everyone to step back and assess where things are, clear the space for dialogue and de-escalate current tensions. Whether this period is for one month or for a few months, it can be of benefit to all.
In this time, dialogue between the Wet'suwet'en and the government can take place. As well, the Wet'suwet'en, in my respectful view, need to take responsibility in such a period of time to have, in a very inclusive manner, the internal dialogue needed to bring clarity about how they will approach the future of this project collectively. Also, such a period of time may allow for explorations, as there have been in the past, of alternative routing for small portions of the line that can address some concerns, including, if necessary, government roles in accommodating the costs of such changes, should they be adopted with broad support.
Four, as a proud indigenous person in this country, I know that indigenous governments also need to lead. The main request I have heard, including meetings with the Prime Minister and premier, is that the RCMP leave the area where it conducted enforcement activity. My understanding as of today is that the company and the Wet'suwet'en are both in the area and things remain currently peaceful. If the RCMP decides it is appropriate to leave, perhaps as part of a cooling-off period, then I would expect indigenous governments, including the Wet'suwet'en leadership, to take action, to look at reconciliation and to look at how they can move forward collectively.
I want to make one last observation about reconciliation and the things that we have heard about reconciliation being dead.
Reconciliation in its true meaning always involves a reckoning. With our past, we are taking responsibility with changing course in real ways, with making the hard choices for our future. These are the choices that every parliamentarian in this place representing their constituents has to make for the benefit of all Canadians. This is our opportunity to finally finish the unfinished business of Confederation and enable indigenous peoples to be self-determining, embrace the minimum standards of the United Nations declaration and finally ensure that indigenous peoples have their rightful place in this amazing country.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, as part of a cooling-off period, I believe fundamentally that leaders, the Prime Minister, the Premier of the Province of British Columbia and Canadians need to have reflections around what happens and how we move forward. An agreement between the Prime Minister, the premier and certainly involving the leadership and citizens of the Wet'suwet'en nation is important to determine the best way forward. Cooler heads prevail when there has been an opportunity to reflect and plan a way forward. I certainly would support that happening.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I have heard the debate all night. Based on my former role, I generally understand the role of the RCMP and police forces and the reality of not having political interference happening. I know that very well.
I am familiar with the authorities in the RCMP Act. I am also familiar with the necessity to ensure the RCMP has the ability to exercise its discretion as appropriate. However, there has been a conversation in the country, and perhaps it might be a result of this debate for this conversation to continue, on the balance between the independence of police forces and the authorities of ministers. We have had inquiries about this, Ipperwash for one. This is a conversation that needs to continue, but appropriately with political action and agreement on all sides. Perhaps that would lead the way for decisions to be made by police and the RCMP.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, Canada's correctional investigator recently said, “The indigenization of Canada's prison population is nothing short of a national travesty.” I agree. The TRC and “Calls for Justice” also agree.
More action is required to address the over-incarceration of indigenous, black and other marginalized Canadians. Evidence clearly shows that mandatory minimum penalties are a big part of the problem and not smart justice policy. There has been enough study and too much delay due to political expediency. Can the government confirm that it will repeal mandatory minimum penalties for all but the most serious of crimes?
Monsieur le Président, l’enquêteur correctionnel du Canada a récemment affirmé que « [l']indigénisation de la population carcérale du Canada n’est rien de moins qu’une parodie nationale ». Je suis d'accord. Les auteurs du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et du rapport contenant les appels à la justice sont également d'accord.
Il faut en faire davantage pour lutter contre l'incarcération abusive des Autochtones, des Noirs et d'autres Canadiens marginalisés. Les données montrent clairement que les peines minimales obligatoires contribuent grandement au problème et qu'elles ne constituent pas une mesure judiciaire judicieuse. Il y a eu suffisamment d'études menées et trop de retards causés par l'opportunisme politique. Le gouvernement peut-il confirmer qu'il abrogera les peines minimales obligatoires pour tous les crimes, à l'exception des plus graves?
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, as the independent member for Vancouver Granville, I agree to apply and will be voting yes.
Monsieur le Président, en tant que députée indépendante de Vancouver Granville, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai oui.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and I will be voting yes.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
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Ind. (BC)
Mr. Speaker, I agree to apply and will be voting yes.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai oui.
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