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CPC (NB)
Thank you, Mr. Chair. It's good to see you again.
Minister, as well as Wade MacLauchlan, it's good to see both of you. I hope you're doing well. Thank you for your contributions to this process, which has resulted in the nomination of Justice O'Bonsawin.
Minister, I want to echo your remarks around the retirement of Justice Moldaver. I wish him well in his retirement.
Wade MacLaughlan mentioned the various individuals involved in the process, some of whom are former judges, former premiers, former prime ministers, individuals who have “honourable” or “right honourable” in front of their names. It's important to have the views of individuals with deep experience in the process.
I was listening to the remarks by Justice O'Bonsawin about having access to justice and Canadians feeling that they are a part of our system. I think it's important, too, that everyday Canadians have the ability to give input through this process. One of the ways they do that is through us, members of the House of Commons. It's our job to represent the views of everyday Canadians, our constituents. Later today we have been invited to what is called an informal moderated Q and A session. It's not an actual committee of the House of Commons or the Senate, but a Q and A session moderated by someone who is not a parliamentarian.
I want to ask, Minister, for your thoughts. I have faith that our chair of the justice committee could have easily conducted this meeting and had a more formalized parliamentary committee rather than an informal chat, while still respecting the individual, the nomination and the process. I have every bit of faith that he and our committee members could have done that and maintained that stronger link, I feel, back to our constituents by doing our role as members of Parliament, not by an informal Q and A session.
I want to get your thoughts on that. That's something that struck me when the invitation came out.
Merci, monsieur le président. C'est bon de vous revoir.
Monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan, c'est un plaisir de vous voir tous les deux. J'espère que vous vous portez bien. Je vous remercie de votre contribution à ce processus, qui a abouti à la nomination du juge O'Bonsawin.
Monsieur le ministre, je veux me faire l'écho de vos observations concernant la retraite du juge Moldaver. Je lui souhaite bonne chance pendant sa retraite.
Wade MacLaughlan a mentionné les diverses personnes qui participent au processus, dont certaines sont d'anciens juges, d'anciens premiers ministres provinciaux, d'anciens premiers ministres du Canada, ou des personnes dont le nom est précédé de la mention « honorable » ou « très honorable ». Il est important d'avoir l'avis de personnes ayant une grande expérience du processus.
J'ai écouté les observations de la juge O'Bonsawin au sujet de l'accès à la justice et du sentiment qu'ont les Canadiens de faire partie de notre système. Je pense qu'il est également important que les Canadiens ordinaires aient la possibilité de contribuer à ce processus. L'une des façons dont ils peuvent le faire est par l'entremise de nous, les députés de la Chambre des communes. C'est notre travail de représenter les points de vue des Canadiens ordinaires et des électeurs de nos circonscriptions. Plus tard aujourd'hui, nous avons été invités à ce que l'on appelle une période informelle de questions avec animateur. Il ne s'agit pas d'une véritable séance de comité de la Chambre des communes ou de comité sénatorial, mais d'une période de questions animée par une personne qui n'est pas un parlementaire.
Monsieur le ministre, je voudrais vous demander ce que vous en pensez. Je suis convaincu que le président du Comité de la justice aurait pu facilement diriger cette réunion et tenir une séance parlementaire plus formelle, au lieu d'une discussion informelle, tout en respectant la personne, la nomination et le processus. Je suis convaincu que lui et les membres de notre comité auraient pu le faire et entretenir un lien plus fort, je crois, avec les électeurs de nos circonscriptions en nous permettant de jouer notre rôle de députés, et non de participer à une période informelle de questions.
Je veux savoir ce que vous en pensez. C'est une chose qui m'a frappé lorsque l'invitation a été lancée.
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CPC (NB)
Thank you, Minister. I thought that is what you would say.
I don't share the concern around hyper-partisanship. I have every bit of faith, having worked with members on our justice committee, that they would be able to engage in this process in a parliamentary committee. I participated in the one on the appointment of Justice Rothstein, an ad hoc parliamentary committee. They would be able to conduct themselves in a way that respects the gravity of the process. We are all well aware of the impact of decisions that come from our Supreme Court, the weight of the types of decisions that are being contemplated as well as the very real impact they have on our day-to-day lives.
I heard from Justice O'Bonsawin a commentary around access to justice. This is an important appointment. A vacancy was created and your government is acting to fill it, as it should, and I would be remiss if I did not take this opportunity while you're here at our justice committee to remind you, as I've done over the months, of the vacancy in the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, and ask that every effort be made to have that position filled as quickly as possible.
Merci, monsieur le ministre. C'est ce que je pensais que vous diriez.
Je ne partage pas la crainte concernant l'hyperpartisanerie. Ayant travaillé avec des membres de notre comité de la justice, j'ai la conviction qu'ils seraient capables de participer à ce processus au sein d'un comité parlementaire. J'ai participé à celui de la nomination du juge Rothstein, au sein d'un comité parlementaire spécial. Les membres du Comité seraient en mesure de se conduire d'une manière qui respecte la gravité du processus. Nous sommes tous bien conscients de l'incidence des décisions qui émanent de notre Cour suprême, du poids des types de décisions qui sont envisagées ainsi que des répercussions très réelles qu'elles ont sur notre vie quotidienne.
Le juge O'Bonsawin m'a fait part d'un commentaire concernant l'accès à la justice. Il s'agit d'une nomination importante. Un poste vacant a été créé et votre gouvernement prend des mesures pour le pourvoir, comme il se doit, et je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion, alors que vous êtes présent devant notre comité de la justice, pour vous rappeler, comme je l'ai fait au fil des mois, qu'il y a un poste vacant au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et pour demander que tous les efforts possibles soient déployés pour que ce poste soit doté le plus rapidement possible.
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CPC (NB)
Thank you, Mr. Chair.
Thank you to all of our witnesses for appearing today. This is a really important study that we're doing on how we can improve laws in Canada and services as they pertain to victims.
I want to turn it over to you, Holly. I know you have prepared some remarks, and I know you're here with a strong message to tell. I met with you in the past, and you told me that you had written three victim impact statements in just the last two years on behalf of your daughter.
It has already come up in the discussion from panellists about revictimization through the process for family members. I will turn it over to you to answer that question, and maybe elaborate on how the process currently revictimizes families. If you want to present a bit from your prepared remarks, feel free to do so at this time as well.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Cette étude visant à trouver des façons d'améliorer les lois canadiennes et les services aux victimes est très importante.
Je vais vous donner la parole, madame Lucier. Je sais que vous avez préparé quelques observations, et je sais que vous avez un message fort à transmettre. Je vous ai rencontrée dans le passé, et vous m'avez dit qu'au cours des deux dernières années, vous aviez écrit trois déclarations de victime au nom de votre fille.
La question de la revictimisation des membres de la famille par la procédure a déjà été soulevée par les membres du groupe de témoins. Je vous laisse le soin de répondre à cette question, et peut-être de donner des précisions sur la façon dont la procédure revictimise actuellement les familles. Si vous souhaitez présenter une partie des observations que vous avez préparées, n'hésitez pas à le faire maintenant également.
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CPC (NB)
Thank you, Holly.
I met with both you and Markita in the past. I'll turn this over to either one of you to answer.
You mentioned some of the supports that victims need and how you've found that these were totally lacking. That led you to become part of the organization you're with now to help other families who are going through similar things.
How should the system, which you already recognize provides a lot to offenders.... What types of services do you think victims' families are most in need of right now in Canada?
Merci, madame Lucier.
Je vous ai rencontrée, ainsi que Mme Kaulius dans le passé. Je vais laisser l'une ou l'autre d'entre vous répondre.
Vous avez mentionné certains des soutiens dont les victimes ont besoin et le fait que vous avez constaté que ceux‑ci étaient totalement absents. C'est ce qui vous a amené à créer l'organisation dont vous faites partie aujourd'hui, qui vient en aide à d'autres familles qui vivent des situations similaires.
Comment le système, dont vous reconnaissez déjà qu'il aide beaucoup les délinquants... Selon vous, de quels types de services les familles des victimes ont‑elles le plus besoin à l'heure actuelle au Canada?
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CPC (NB)
On a point of order, Mr. Chair, I thought that Mr. Brock was still.... He had an intervention. I don't remember all of it, but I thought he was still speaking and I thought we still had debate before Green amendment 17.
J'aimerais invoquer le Règlement, monsieur le président. Je pense que M. Brock souhaitait intervenir. Je ne me souviens pas de tout, mais avant de passer au vote sur l'amendement 17 du Parti vert, je pense qu'il avait encore des choses à dire et que le débat n'était pas terminé.
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CPC (NB)
Thank you.
I want to make one quick point, because you mentioned, Mr. Chair, that should Green 17 pass, then BQ-1 would not be dealt with or CPC-7.
I want to quickly remind.... I even heard this idea today in question period. I believe it was the parliamentary secretary, who did a great job of standing up and responding, but the only problem is that I want to make sure we have the facts. Because we should all be well informed on this legislation, as well as on the amendments, I don't want any member of the justice committee to be under any illusion as to the origins of this particular provision.
Paragraph 244(2)(b) and its mandatory minimum penalty of four years, originally, for discharging a firearm with intent, was introduced into our Criminal Code in 1995 under a Liberal government. I don't know how many of you on the Liberal side know her, but Marlene Jennings, I believe, used to be the parliamentary secretary for justice. When I was on the justice committee she was on there as well, both in government and I believe in opposition. Marlene is from the Montreal area and a long-time Liberal, and I just want to quote her. She said:
It was a Liberal government that brought in mandatory minimum sentencing for firearm related crimes. There is a whole category of them where currently it is a minimum of one year.
I'm not going to list off all those offences because we've already dealt with a bunch of them in our clause-by-clause and eliminated the one-year minimum, but she went on to say:
There is [a] second category of designated offences where currently it is four years. In committee, and again at report stage in the House, the Liberal members attempted to increase the one year to two years and the four years to five years.
This was May 17—so just about this time—in 2007.
For those of you who know Marlene, number one, you know that she is certainly not a racist—because that term has been tossed around in the context of Bill C-5—and you also know that she knows what she's talking about. She was a long-time Liberal member of Parliament.
Before we vote on Green-17 and deal through that vote with possibly BQ-1 as well as CPC-7, and then go on to clause 10, I want it to be abundantly clear that the mandatory minimum we are dealing with in this section has its origins with a Liberal government.
With that, I've finished with my comments, Mr. Chair.
Merci.
J'aimerais faire valoir un point, rapidement, monsieur le président, parce que vous avez dit que si l'amendement PV‑17 était adopté, alors nous n'aborderions pas les amendements BQ‑1 ou CPC‑7.
J'aimerais vous rappeler, rapidement... J'ai même entendu cette idée aujourd'hui, pendant la période de questions. Je crois que le secrétaire parlementaire y a très bien répondu, mais il faut s'assurer d'avoir les faits. Nous devrions tous être bien informés au sujet de la loi et des amendements et je ne veux pas qu'un membre du Comité se fasse d'illusions au sujet de l'origine de cette disposition en particulier.
L'alinéa 244(2)b) et sa peine minimale obligatoire de quatre ans, à l'origine, pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu, a été ajouté au Code criminel en 1995 sous un gouvernement libéral. Je ne sais pas si les députés libéraux la connaissent, mais je crois que Marlene Jennings était la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Nous siégions ensemble au comité de la justice, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition. Mme Jennings vient de Montréal; c'est une libérale de longue date. J'aimerais la citer. Elle a dit ceci:
[...] c'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an.
Je ne vais pas dresser la liste de toutes ces infractions parce que nous en avons abordé plusieurs dans notre étude article par article et que nous avons éliminé la peine minimale d'un an, mais elle a ensuite dit ceci:
Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité, puis à celle du rapport, les députés libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.
C'était le 17 mai — à peu près à pareille date —, en 2007.
Ceux qui connaissent Mme Jennings savent tout d'abord qu'elle n'est certainement pas raciste — parce que c'est le terme qui a été évoqué dans le contexte du projet de loi C‑5 —et qu'elle sait de quoi elle parle. Elle a été députée libérale pendant de nombreuses années.
Avant que nous passions au vote sur l'amendement PV‑17 et que nous abordions les amendements BQ‑1 et CPC‑7, puis que nous passions à l'article 10, j'aimerais établir très clairement que la peine minimale obligatoire désignée dans cette disposition a été établie par un gouvernement libéral.
Sur ce, je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.
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CPC (NB)
I have a point of order, Mr. Chair.
I thought the parliamentary secretary asked for unanimous consent to deal with all of the Green amendments at once, and I denied consent, so what...? Are we voting on something right now?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je croyais que le secrétaire parlementaire avait demandé le consentement unanime pour aborder tous les amendements du Parti vert en même temps, et je n'ai pas donné mon consentement, donc, qu'est‑ce qui se passe...? Est‑ce que nous votons sur quelque chose?
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CPC (NB)
Are we moving on to BQ-1?
Est‑ce que nous passons à l'amendement BQ‑1?
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CPC (NB)
I do. I think we can deal with the vote on them quickly when they come up because some of them are so profoundly ignorant. I don't think we should just lump them together and do away with them, because some of them would have an extremely profound impact on the safety of young Canadians particularly.
When you look at the number of clauses where the Green Party is seeking to eliminate the mandatory minimum penalty, since they took the time to put these into our committee, I would like to take the time to vote against them and be on record as saying that we need to do everything we can as parliamentarians to protect young people.
I don't know if you heard it, but I had unmuted and said “no” when you asked for unanimous consent.
Oui. Je crois que nous pouvons voter rapidement, parce que certains des amendements sont de moindre importance. Je ne crois pas que nous devions les regrouper et les éliminer, parce que certains d'entre eux auraient une grande incidence sur la sécurité des jeunes Canadiens de façon particulière.
Le Parti vert souhaite éliminer la peine minimale obligatoire dans plusieurs dispositions. Il a pris le temps de présenter ces amendements au Comité; j'aimerais prendre le temps de voter contre les amendements et dire aux fins du compte rendu que nous devons faire tout en notre pouvoir, en tant que parlementaires, pour protéger les jeunes.
Je ne sais pas si vous m'avez entendu, mais j'ai activé mon micro et j'ai dit « non » lorsque vous avez demandé le consentement unanime.
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CPC (NB)
Thank you. I have a quick question for our witnesses.
As I recall, the mandatory minimum penalty for this offence was four years. It was raised to five years for a first offence. The amendment that the government is proposing would eliminate the mandatory minimum entirely, so I do see some merit in Mr. Fortin's amendment.
Can you clarify for the committee that this would be reducing the minimum from five years to four years, but still maintaining a mandatory minimum, in fact the mandatory minimum that existed previously?
Merci. J'aimerais poser une question, rapidement, à nos témoins.
Si ma mémoire est bonne, la peine minimale obligatoire pour cette infraction était de quatre ans. Elle a été rehaussée à cinq ans pour une première infraction. L'amendement proposé par le gouvernement éliminerait complètement la peine minimale obligatoire, alors je vois l'utilité de l'amendement de M. Fortin.
Pouvez-vous nous confirmer que l'amendement ferait passer la peine minimale de cinq ans à quatre ans, tout en maintenant la peine minimale obligatoire qui avait été établie auparavant?
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CPC (NB)
Thank you.
Merci.
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CPC (NB)
Just quickly, our amendment number 7 maintains a minimum sentence for discharging a firearm with intent in order to send a message that we don't tolerate drive-by shootings and that we don't want to have a revolving-door recidivism, where the same individuals are committing serious crimes, getting out and recommitting. It would maintain a mandatory minimum of two years where the government is seeking to make the minimum zero years of incarceration for discharging a firearm with criminal intent.
Thank you, Chair.
Rapidement, notre amendement no 7 maintient une peine minimale pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu. Nous voulons établir clairement que nous ne tolérons pas les fusillades au volant et que nous ne voulons pas de récidivisme de portes tournantes où les mêmes personnes commettent des crimes graves, purgent leur peine, sortent de prison et commettent d'autres infractions. L'amendement maintiendrait une peine minimale obligatoire de deux ans alors que le gouvernement tente d'annuler la peine minimale d'incarcération pour ce crime.
Merci, monsieur le président.
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CPC (NB)
For the same reasons as stated earlier, this is an attempt to maintain a mandatory penalty for this offence. The government's proposal is to eliminate it entirely. Our proposal would maintain a two-year mandatory minimum.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées plus tôt, il s'agit d'une tentative de maintenir une peine minimale obligatoire pour cette infraction. La proposition du gouvernement vise à l'éliminer complètement. Notre proposition maintiendrait la peine minimale obligatoire de deux ans.
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CPC (NB)
Thanks, Mr. Chair.
For the same reason.... This is one that is, again, ripped from the headlines. It's robbery with a firearm. This would maintain a mandatory minimum. The mandatory minimum of four years is going to be eliminated entirely. In an effort to reach across the aisle and in the spirit of compromise—and as always, protecting our communities—this would maintain a three-year mandatory minimum for robbery with a firearm.
I think it sends the appropriate message. I hope that all members will support this very reasonable amendment.
(Amendment negatived: nays 7; yeas 4 [See Minutes of Proceedings])
(Clause 12 agreed to: yeas 6; nays 5)
(On clause 13)
Merci, monsieur le président.
Pour la même raison... Celle‑ci est tirée des manchettes. Il s'agit d'un vol qualifié avec usage d'une arme à feu. L'amendement permettrait de maintenir la peine minimale obligatoire de quatre ans. Sinon, elle sera complètement éliminée. Dans le but de tendre la main et de faire un compromis — et, comme toujours, de protéger nos communautés —, l'amendement maintiendrait une peine minimale obligatoire de trois ans pour un vol qualifié avec usage d'une arme à feu.
Je crois qu'il envoie le message approprié. J'espère que tous les membres du Comité appuieront cet amendement tout à fait raisonnable.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 12 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 13)
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CPC (NB)
Go ahead, Mr. Chair.
Allez‑y, monsieur le président.
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