Committee
Consult the new user guides
For assistance, please contact us
Consult the new user guides
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 3 of 3
View John Brassard Profile
CPC (ON)
View John Brassard Profile
2022-01-13 11:10
Expand
Thank you, Mr. Chair, and good morning.
Let me start by thanking you for convening a meeting of this committee on a very important issue. Many Canadians are watching this issue, including security and privacy experts across the country.
I'd like to move the following motion, if I may. I move that in light of recent media reports, the committee immediately begin a study, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi) and (vii), regarding the Public Health Agency of Canada collecting, using or possessing Canadians' private cellphone data, without their knowledge or consent, and therefore (a) invites the chief public health officer of Canada to appear for one hour, including a five-minute opening statement, immediately following the adoption of this motion; (b) invites the Minister of Health and the Minister of Indigenous Services to appear for one hour, including five-minute opening statements from each, immediately following the appearance referred to in paragraph (a); and (c) requests the members of the committee provide the clerk, no later than 5:00 p.m. today, with their preliminary witness lists for this study.
Madam Clerk, I have the motion in both official languages, and the motion has been circulated to you electronically.
Thank you.
Je vous remercie, monsieur le président, et vous dis bonjour.
Permettez-moi de commencer en vous remerciant d'avoir convoqué une séance du Comité au sujet d'une question très importante à laquelle s'intéressent de nombreux Canadiens, dont des experts de la sécurité et de la protection de la vie privée des quatre coins du pays.
Si vous me le permettez, je voudrais proposer la motion suivante. Je propose que, à la lumière des rapports récents des médias, le Comité entreprenne immédiatement une étude, conformément à l'article 108(3)(h)(vi) et (vii) du Règlement, concernant la collecte, l'utilisation ou la possession par l'Agence de la santé publique du Canada des données privées des téléphones cellulaires des Canadiens, à leur insu ou sans leur consentement, et : (a) invite l'administratrice en chef de la santé publique du Canada à comparaître pendant une heure, y compris une déclaration d'ouverture de cinq minutes, immédiatement après l'adoption de cette motion; (b) invite l'hon. Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l'hon. Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones et ancienne ministre de la Santé à comparaître pendant une heure, y compris des déclarations d'ouverture de cinq minutes chacun, immédiatement après la comparution mentionnée au paragraphe (a); (c) demande aux membres du Comité de fournir au greffier, au plus tard à 17 heures aujourd'hui, leurs listes préliminaires de témoins pour cette étude.
Madame la greffière, la motion, présentée dans les deux langues officielles, vous a été envoyée par courrier électronique.
Je vous remercie.
Collapse
View Lisa Hepfner Profile
Lib. (ON)
View Lisa Hepfner Profile
2022-01-13 11:45
Expand
I'll jump in.
The first amendment is in section (a). Following the word “statement”, I would remove the word “immediately”.
Second, I would remove “the Minister of Indigenous Services” and add the words “a statement” after the word “including”, and remove “from each” in front of “immediately following the appearance referred to in paragraph (a)”. That's just to make it clear.
The third amendment is that after the words “5:00 p.m.”, the word “today” would be changed to “Friday, January 14” so that it wouldn't be a particular time tomorrow.
Permettez-moi d'intervenir.
Le premier amendement vise le paragraphe a). Je supprimerais le mot « immédiatement » après les mots « une déclaration d'ouverture de cinq minutes ».
Le deuxième vise à retirer les mots « ministre des Services aux Autochtones » et à remplacer les mots « y compris des déclarations d’ouverture de cinq minutes chacun » par « y compris une déclaration d’ouverture de cinq minutes » devant les mots « immédiatement après la comparution mentionnée au paragraphe a) ». Voilà, à titre de précision.
Le troisième amendement vise à remplacer le mot « aujourd'hui », après les mots « 17 heures », par « le vendredi 14 janvier », de sorte qu'il n'y ait pas d'heure précise pour demain.
Collapse
View John Brassard Profile
CPC (ON)
View John Brassard Profile
2022-01-13 11:53
Expand
Thank you, Mr. Chair. That obviously speaks to the urgency of the issue and the fact that we need to deal with it.
The second thing I would say on the amendment is that I know it calls for the Minister of Indigenous Services, Minister Hajdu, to be stricken from this list. I think Minister Hajdu is an important piece of this puzzle as it relates to the information and data collecting that was happening while she was the Minister of Health. We want to find out for sure about not just the involvement of PHAC but also the minister's involvement in this collection of data. I think it's important that Minister Hajdu, as the former Minister of Health, be part of this.
Of course Mr. Duclos would be important as well, because the RFP was proposed when he was the minister. It's not just the connection with PHAC but the connection between PHAC and the government, and I think it's important that both ministers appear.
The next question I have, Mr. Chair, is a procedural one, because the motion did speak about “immediately following the adoption of this motion”. If the amendment fails and the main motion passes, then my question to you procedurally is this: When in the near term would it be possible to have a meeting of this committee reconvened with either one minister or both ministers, as well as Ms. Tam, able to appear? If I am to agree to this, understanding what the Liberal members are doing with respect to “immediately”, I need to know, because of the importance of this issue, that we're going to have a meeting sooner rather than later. I'm asking for your direction on that, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président. Voilà qui témoigne de la gravité de la situation et de l'urgence d'agir pour le Comité.
À propos de l'amendement, j'ajouterais qu'il demande le retrait de la liste des témoins de la ministre des Services aux Autochtones, Mme Hajdu. Selon moi, quand on pense aux renseignements recueillis pendant son mandat à la Santé, la ministre Hajdu est une figure importante de cette histoire. Nous voulons confirmer hors de tout doute non seulement la participation de l'ASPC, mais aussi celle de la ministre, dans cette collecte de données. J'estime donc importante la présence de Mme Hajdu à titre d'ancienne ministre de la Santé.
Bien sûr, le ministre Duclos serait lui aussi un témoin important, puisque c'est sous son mandat que la demande de propositions a été émise. Il n'est pas strictement question du lien avec l'ASPC, mais bien du lien entre l'ASPC et le gouvernement, et il me paraît important que les deux ministres témoignent.
Enfin, monsieur le président, j'ai une question de procédure, car le libellé de la motion précise bien « immédiatement après l'adoption de cette motion ». Si l'amendement est rejeté, mais que la motion principale est adoptée, ma question de procédure pour vous est la suivante: quand sera‑t‑il possible pour le Comité, dans un avenir rapproché, de tenir une séance avec l'un des ministres ou les deux, de même qu'avec Mme Tam? Vu la position des membres libéraux par rapport au terme « immédiatement », je dois avoir l'assurance, avant d'accepter ce qui est proposé, que nous tiendrons une séance plus tôt que tard, car il s'agit d'une question importante. Je m'en remets donc à vous, monsieur le président.
Collapse
Results: 1 - 3 of 3

Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data