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J'ai entendu la question. Merci beaucoup.

Je n'ai pas le détail par province, mais je peux vous parler un peu du fonctionnement. Je tiens seulement à souligner qu'il s'agit du Transfert canadien en matière de santé qui est évalué à plus de 40 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses.

En gros, le programme suit une courbe de croissance. Nous calculons la moyenne pondérée mobile triennale de la croissance nominale du produit intérieur brut, avec une garantie d’augmentation du financement d’au moins 3 % par année. En 2019-2020, cette croissance est de 4,6 %, ce qui est fidèle à la courbe de croissance.

Ce financement est souple. Il est remis aux provinces et aux territoires sous forme globale: les gouvernements peuvent l'utiliser à leur guise, bien que certaines conditions s'appliquent et qu'il soit calculé selon le nombre d'habitants.

En plus de ce montant, il y a des fonds versés par l'intermédiaire de Santé Canada qui figuraient dans un budget antérieur de Finances Canada à titre de paiement unique, et c'est peut-être à ces fonds que vous faites référence également. Les fonds pour les services à domicile et en santé mentale sont toutefois inclus dans le processus budgétaire de Santé Canada.

Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité.

Bonjour à tous. Je m'appelle Greg Carreau et je suis le directeur du Bureau de la qualité de l'air et de l'eau de Santé Canada.

J'aimerais tout d'abord souligner que le territoire sur lequel nous sommes réunis aujourd'hui est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter du rôle de Santé Canada dans la protection des Canadiens contre les risques pour la santé liés à l'environnement. Je parlerai des activités et de l'expertise du ministère en matière de mercure et de sites contaminés, d'abord dans une perspective générale, puis dans le cas particulier de Grassy Narrows. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada afin de protéger la santé des Canadiens contre les contaminants de l'environnement, comme le mercure. Ce travail est accompli en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, qui confère au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures visant les produits chimiques nocifs.

Le mercure présente de nombreux risques pour la santé humaine. Les effets qu'il a sur la santé dépendent de sa forme chimique, de la voie d'exposition et du degré d'exposition. Le méthylmercure, qui est une forme organique de mercure, se bioaccumule dans la chaîne alimentaire, par exemple dans le poisson, puis est absorbé par le tube digestif et distribué dans tout l'organisme. Il pénètre facilement dans le cerveau, où il peut demeurer pendant une longue période. Chez la femme enceinte, il peut traverser le placenta et atteindre le foetus.

Le système nerveux en développement d'un enfant est particulièrement sensible au mercure. Les effets peuvent comprendre une baisse du quotient intellectuel, des retards dans la maîtrise de la marche et de la parole, la cécité et des crises épileptiques. Chez l'adulte, une exposition importante au mercure peut entraîner des changements de personnalité, des troubles visuels, des problèmes de surdité, une perte de coordination musculaire et de sensation, des déficiences intellectuelles et même la mort. Des problèmes cardiovasculaires, des lésions rénales et des effets cancérogènes ont également été observés.

Le gouvernement fédéral a pris des mesures dans le but de réduire les concentrations de mercure et les risques connexes pour la santé. De fait, un large éventail d'initiatives réglementaires et non réglementaires ont permis de faire baisser les émissions de mercure au Canada. Depuis les années 1970, les sources intérieures d'émissions de mercure ont diminué d'environ 90 %. Les efforts déployés à l'échelle planétaire sont aussi importants, et le Canada a ratifié en 2017 la Convention de Minamata sur le mercure, un traité mondial visant à réduire les émissions de mercure et l'exposition qui en découle.

De nos jours, l'exposition de la population canadienne au méthylmercure est souvent associée à la consommation de poisson. Santé Canada a établi des normes qui régissent la quantité de mercure permise dans le poisson vendu au détail. Afin de réduire encore davantage l'exposition, Santé Canada fournit aux Canadiens des conseils sur la consommation de certaines espèces de poissons commerciaux qui renferment des concentrations plus élevées de mercure.

Santé Canada a entrepris des travaux de recherche pour évaluer les concentrations de mercure au sein de la population canadienne. L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé permet de recueillir auprès des Canadiens des renseignements sur leur santé et de mesurer les concentrations de certaines substances chimiques dans le sang et l'urine. Les résultats de l'enquête ont révélé que plus de 99 % des Canadiens échantillonnés présentaient des concentrations de mercure inférieures aux valeurs guides établies pour la concentration de méthylmercure dans le sang. Lorsque la concentration de méthylmercure dans le sang est inférieure aux valeurs guides, aucun effet négatif sur la santé n'est attendu.

En ce qui concerne les risques pour la santé que posent les sites contaminés, Santé Canada participe au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Le rôle du ministère est d'offrir des conseils spécialisés, de l'orientation, de la formation et des outils sur l'évaluation et l'atténuation des risques pour la santé. Or, la source historique de contamination au mercure qui touche la Première Nation de Grassy Narrows ne fait pas partie du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Santé Canada contribue depuis longtemps à l'évaluation des répercussions sur la santé humaine de la contamination au mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon. Dans les années 1970, le ministère a commencé à étudier les effets du mercure sur les résidents des communautés de Grassy Narrows et de Whitedog. Les travaux ont été exécutés par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, qui a été transférée à Services aux Autochtones Canada en 2017. Mon collègue de Services aux Autochtones Canada a déjà décrit ces travaux.

Les résidents de la Première Nation de Grassy Narrows ont été exposés à des concentrations élevées de mercure provenant d'activités industrielles passées. Santé Canada est résolu à continuer de travailler avec ses partenaires pour s'attaquer aux risques pour la santé associés au mercure, notamment en fournissant une expertise scientifique dans le cadre de toute activité future menée en collaboration avec la Première Nation de Grassy Narrows.

J'aimerais remercier le Comité de m'avoir permis de m'adresser à lui aujourd'hui.

Merci.

Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.

Docteur Wong, vous dites qu'il y a encore des cas d'empoisonnement dans la collectivité.

Monsieur Carreau, dans votre déclaration, vous avez souligné que le mercure crée beaucoup de risques pour la santé humaine, y compris pour le cerveau et chez les femmes enceintes. Le mercure peut passer par le placenta et atteindre le fœtus.

Santé Canada refuse de révéler le nom des 150 résidents qui ont été identifiés à la naissance. Le sang du cordon ombilical des bébés a été testé pendant 22 ans, de 1970 à 1992, et nous avons des données de tests de 357 enfants de la réserve qui sont conservés je ne sais où. Les gens ont dit qu'une partie de l'information se trouvait dans des boîtes d'entreposage à Thunder Bay et à Ottawa. L'information était fournie lentement et, parfois, elle ne l'a jamais été.

Si nous avons encore des problèmes à l'heure actuelle, la situation s'est-elle améliorée chez Santé Canada et au sein de vos ministères?

Je vais demander à Jennifer Mercer, la directrice du programme, d'en parler.

Ce que vous avez décrit relève du passé. Cependant, le ministère a beaucoup travaillé avec des éthiciens du Comité d'éthique de la recherche et des membres de la collectivité et a consacré plus de ressources en la matière afin d'effectuer des recherches manuelles dans tous les documents historiques des 40 dernières années et de fournir aux collectivités des boîtes — littéralement — de documents.

Je vais laisser Jennifer Mercer vous en dire plus.

Merci.

Vous avez raison. Il y a plus de 50 ans de données historiques dans environ 100 boîtes d'entreposage. Ces données appartiennent aux personnes qui ont été testées. Les renseignements médicaux personnels en question ont été communiqués aux personnes testées. S'il y a une personne qui, par exemple, est née d'une mère dont le cordon ombilical avait été testé au moment de la naissance, les données connexes ont été fournies à la mère.

Au cours des 50 dernières années, nous avons eu constamment des demandes de membres de la collectivité qui voulaient avoir accès à leurs renseignements médicaux personnels. Je suis en poste depuis environ deux ans, et de 40 à 50 personnes ont demandé leurs renseignements médicaux personnels. Cette information a été communiquée à la demande de personnes ou, selon la façon dont ils ont signé le formulaire de consentement, à la personne à qui ils voulaient que l'information soit communiquée, comme un chercheur ou un médecin. Il s'agit de renseignements médicaux personnels des gens.

Cela dit, depuis, je crois, le milieu des années 1970, à la demande de chercheurs qui avaient le soutien de la collectivité, nous avons communiqué les données en question, et ces données ont été remises aux chercheurs dans un format anonymisé. Cela signifie qu'on a retiré les dates de naissance et les noms. On ne peut pas identifier la personne dont il est question, mais nous avons communiqué les données sur demande.

Nous devons nous assurer de protéger les renseignements médicaux personnels des gens et nous devons respecter la Loi sur la protection de renseignements personnels. Si nous communiquons les données sans prendre des mesures appropriées, nous ne respecterons pas la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je vous souhaite à tous la bienvenue à la séance numéro 148.

Il y aura un peu de chaos ici au moment des votes. J'ai réussi à attraper la ministre pendant qu'elle s'en venait ici et je lui ai demandé si elle pouvait passer outre sa déclaration préliminaire pour vous permettre de lui poser plus de questions. Elle a accepté de seulement déposer son mémoire. Je l'apprécie beaucoup.

Cependant, avant de vous laisser l'interroger, je souhaiterais inviter la ministre à vous dire quelques mots.

Sans entrer dans les détails compte tenu du peu de temps à votre disposition, je vous dirais qu'il y a essentiellement deux genres d'activités que nous menons relativement au cannabis thérapeutique.

Certainement, monsieur le président. Je suis le directeur général de la Sécurité des produits de consommation à Santé Canada.

Merci, monsieur le président.

La sous-section C modifierait la Loi sur les aliments et drogues pour optimiser la sécurité des patients tout en favorisant l'innovation.

L'article 164 permettrait de mieux organiser le système de classification. À l'heure actuelle, les produits peuvent correspondre à plus d'une définition; ils peuvent, par exemple, être à la fois un aliment et une drogue ou un instrument et une drogue. Cette modification améliorerait la transparence et inciterait le ministre à consulter. Elle permettrait également de réduire les incertitudes liées au choix de la marche à suivre, surtout pour les petites entreprises novatrices.

L'article 166 propose des mesures visant à moderniser la structure des essais cliniques. On élabore actuellement de nombreux moyens novateurs de procéder à des essais cliniques. Ce sera particulièrement intéressant pour la recherche médicale destinée aux enfants atteints de cancer. On pourrait, entre autres, tester des aliments comme les préparations pour nourrissons et les aliments fournis à l'hôpital, par exemple, au moyen d'une sonde d'alimentation. À l'heure actuelle, les entreprises doivent faire ces essais cliniques à l'étranger parce qu'elles n'y sont pas autorisées ici.

L'article 169 et les suivants proposent une nouvelle marche à suivre pour les produits thérapeutiques innovants. C'est très important parce que la science et la technologie progressent très rapidement et qu'on commence à voir se répandre la fabrication en milieu hospitalier d'appareils susceptibles d'être intégrés à des cellules. Cela permet aux organismes de réglementation de réagir rapidement en veillant à la fois à la sécurité et à la possibilité d'adapter les exigences à l'objectif visé.

Je crois que je vais céder la parole à mon collègue, qui vous parlera des mesures d'inspection.

Merci de me donner la possibilité de vous donner un bref aperçu des articles 170 et 171, qui portent plus précisément sur les pouvoirs d'inspection.

Le contexte dans lequel nous travaillons est de plus en plus complexe et la technologie évolue à une vitesse sans précédent. Nos pouvoirs en matière d'inspection n'ont pas suivi le rythme de cette évolution.

Les modifications proposées préciseraient certains des pouvoirs conférés par la loi. Elles accorderaient aux inspecteurs des pouvoirs s'inscrivant dans la modernité pour appliquer la loi, ce qui leur permettrait d'adopter des approches plus souples et plus adaptables.

Les modifications proposées visent vraiment à nous aider à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces pouvoirs sont conformes à ceux que l'on retrouve dans d'autres lois fédérales modernes, dont beaucoup de lois administrées par le portefeuille de la Santé.

Je vais aborder rapidement en certains points saillants des pouvoirs que nous demandons.

Les modifications proposées permettraient aux inspecteurs d'ordonner à une personne de leur fournir tout document, renseignement ou échantillon dont il a besoin. Cela pourrait se faire sans que l'inspecteur soit sur place. Ces modifications permettraient d'ajouter des données électroniques à la liste des dossiers ou des documents susceptibles d'être examinés, en donnant à l'inspecteur la possibilité de reproduire ces données ou d'utiliser un système informatique ou un moyen de télécommunication à l'endroit faisant l'objet de l'inspection. Les inspecteurs pourraient notamment prendre des photos ou faire des enregistrements et des croquis pendant l'inspection. Ils pourraient examiner, tester ou prélever des échantillons de tout ce qui se trouve sur les lieux de l'inspection ou y prendre quoi que ce soit à ces fins.

Les inspecteurs pourraient demander à une personne de s'identifier à leur satisfaction sur les lieux de l'inspection. Ils pourraient ordonner à une personne de déplacer ou d'arrêter un moyen de transport pour l'inspecter ou, si un moyen de transport bloque l'accès à des produits dans un entrepôt, par exemple, de le déplacer pour que l'inspecteur ait accès.

Il serait également possible de traverser une propriété privée et d'y circuler, exception faite d'une maison d'habitation, l'inviolabilité du domicile étant respectée. Les deux seuls moyens d'entrer dans une maison seraient un mandat ou le consentement du propriétaire, mais nous pourrions quand même circuler dans une propriété privée pour exécuter nos fonctions.

Je voudrais préciser que les articles 173 à 175 portent sur les infractions. Il faut rappeler que, quand une obligation est créée par ces nouvelles autorisations, elle s'inscrit dans l'infrastructure existante des infractions déjà prévues par la loi et qu'il n'y a donc pas d'augmentation des pénalités ou des infractions. Dans ces dispositions, nous avons simplement aligné ce que nous demandons ici sur l'infrastructure existante des pénalités.

C'est tout.

Bonjour, mesdames et messieurs.

En guise de contexte, le droit canadien exige que les entreprises divulguent sur les étiquettes les ingrédients qui se trouvent dans les produits chimiques vendus pour l'utilisation en milieu de travail.

Cela dit, certaines entreprises considèrent que leurs formules sont des secrets commerciaux, si bien qu'elles peuvent présenter une demande de dérogation à l'obligation de divulguer les ingrédients d'un produit chimique sur l'étiquette.

Lorsqu'une entreprise adresse cette demande à Santé Canada, nous examinons les autres renseignements que l'entreprise compte fournir à ses travailleurs au sujet du produit chimique en question, y compris les symboles de danger, les mises en garde et les premiers soins à administrer en cas d'exposition. Nous examinons évidemment cette information pour vérifier qu'elle est suffisante et exacte pour assurer la sécurité des travailleurs.

Bien qu'elles ne soient pas radicales, les mesures proposées représentent de petites améliorations au processus par lequel on considère les demandes des entreprises de ne pas divulguer leurs formules chimiques.

Premièrement, il faut abolir l'obligation faite à Santé Canada de se porter garant de l'information que l'entreprise a l'intention de fournir aux travailleurs sur ses produits chimiques, comme l'exige la loi.

Deuxièmement, il faut un système en ligne pour remplacer le processus de la Gazette du Canada pour la publication des avis relatifs aux produits individuels. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'éliminer le processus de publication des nouveaux règlements dans la Gazette. Cela ne changerait pas. Il s'agit plutôt des avis relatifs aux produits individuels. Si nous les publions encore dans la Gazette, selon moi, c'est que la loi en question date d'il y a plus de 40 ans, au temps où la Gazette était vraiment la seule façon de communiquer ces avis aux entreprises.

D'autres notifications semblables, qui pourraient vous intéresser également, et dont Santé Canada est responsable, comme les licences de produits de santé naturels, les autorisations de vente de médicaments et les évaluations de salubrité des aliments nouveaux, par exemple, ne sont pas publiées dans la Gazette, mais diffusées en ligne.

Troisièmement, il y a l'élimination d'un processus d'appel lourd et onéreux qui consiste à soumettre les différends au contrôle judiciaire.

Quatrièmement, il faut prévoir des sanctions plus graduées en cas de non-conformité.

Cinquièmement, il faut donner au ministre de la Santé le pouvoir, dans des circonstances très restreintes, de divulguer les formules chimiques en cas de danger grave ou imminent pour la santé ou la sécurité des humains.

Voilà qui conclut mes remarques, monsieur le président, et je serai heureuse de répondre à vos questions.

Monsieur le président, les articles 217 à 219 proposent des changements destinés à améliorer l'efficacité et à éliminer certains doubles emplois dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

En guise de contexte, disons que Santé Canada réglemente les pesticides au Canada pour protéger la santé et l'environnement. Les produits font l'objet d'une évaluation scientifique des risques précédant la mise en marché avant d'être autorisés. Une fois homologués, les produits peuvent faire l'objet de réévaluations cycliques. Ils font également l'objet d'examens spéciaux si de nouveaux renseignements sont révélés au sujet d'un produit homologué.

La question concerne la Loi sur les produits antiparasitaires, qui exige un examen spécial chaque fois qu'un autre pays membre de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, élimine toutes les utilisations d'un produit antiparasitaire pour des raisons de santé ou d'environnement. Dans sa forme actuelle, la loi prête à de multiples examens de la même question, souvent en même temps.

La modification proposée permettrait à Santé Canada de combiner de multiples examens en un même examen spécial ou d'examiner la question dans le cadre d'un examen spécial ou d'une réévaluation en cours, si elle peut être intégrée assez tôt dans le processus d'examen pour permettre une évaluation scientifique et une consultation sur la décision ou, dans certains cas, pour ne pas faire d'examen du tout, si Santé Canada s'est déjà penché sur le fondement de la décision étrangère et qu'il n'y a pas de nouveaux renseignements.

En résumé, cela devrait permettre au gouvernement et à l'industrie de réaliser des économies, si nous pouvons éliminer l'obligation de faire ces examens spéciaux en double.

Le premier point, c'est que Santé Canada et le fabricant du produit reconnaissent que, dans certains cas, l'utilisation de la méfloquine peut entraîner des symptômes psychiatriques et neurologiques à long terme. L'hypothèse sur l'étiquette, c'est qu'il y a une probabilité que ces symptômes soient de nature causale, ce qui signifie qu'ils sont causés par le médicament, et pas simplement associés à son utilisation. Pour plus de clarté, ce lien de causalité n'est pas vraiment contesté par les experts. Par conséquent, il y a un important consensus parmi les organismes de réglementation des médicaments à l'échelle internationale à ce sujet. Il y a de bonnes données probantes de nature médicale et scientifique ainsi qu'une grande quantité de données de pharmacovigilance accumulées — on parle ici de rapports d'effets indésirables — selon lesquels les symptômes comme l'insomnie, des rêves anormaux, des cauchemars, de l'anxiété, la dépression et le dysfonctionnement cognitif, entre autres symptômes psychiatriques, par exemple, peuvent se poursuivre pendant des années après l'utilisation du médicament. C'est le premier point.

Le deuxième point qui découle du libellé mis à jour, c'est qu'il y a aussi une reconnaissance tacite de Santé Canada et du fabricant du médicament du fait que, pour réduire le risque de ces symptômes à long terme, il faudrait arrêter d'administrer de la méfloquine dès l'apparition de tout symptôme psychiatrique ou neurologique. C'est quelque chose que dit clairement le libellé supplémentaire ajouté à la monographie suivant:

Si, au cours d’un traitement prophylactique, des signes d’anxiété aiguë, de dépression, d’instabilité psychomotrice ou de confusion apparaissent, ils peuvent être des signes avant-coureurs d’un phénomène plus grave. Dans ce contexte, le traitement doit être interrompu et un autre médicament doit être administré.

Merci beaucoup.

Ma question s'adresse à Brian et à MEDEC.

En décembre, Santé Canada a rendu public son plan d'action sur les instruments médicaux. Il se compose de trois grands volets. Il découle en partie de préoccupations soulevées par les médias au sujet de complications liées à certains instruments.

Premièrement — et vous avez fait des commentaires à ce sujet —, il faut améliorer la façon dont les instruments médicaux sont mis en marché. Votre présentation a vraiment frappé dans le mille à cet égard et les conseils que vous avez donnés semblent être entendus par Santé Canada.

Il y a deux autres choses, cependant. L'une consiste à renforcer la surveillance et les suivis, ce qui supposerait un nombre accru d'inspections et que les organismes de réglementation de Santé Canada fassent davantage appliquer les règlements. La seconde consiste à améliorer l'information destinée aux Canadiens. À l'heure actuelle, en cas d'incident avec un instrument homologué, il faut faire une demande d'accès à l'information pour que cette information puisse être divulguée. Santé Canada étudie la possibilité, je crois, de créer une base de données pour que les Canadiens puissent obtenir plus facilement l'information.

Pourriez-vous commenter ces deux dernières questions d'intérêt de Santé Canada pour améliorer la sécurité pour les Canadiens?

Ce que nous avons constaté à propos de Santé Canada — à la lumière de tous les enjeux identifiés lorsque le Consortium international des journalistes d'investigation s'est penché là-dessus —, c'est que 80 % du travail qui, selon le consortium, devait être fait avait déjà été entamé par Santé Canada. Il était bien en avance dans le processus, réalisant que tout ce dont vous parlez devait être fait.

Au sujet de votre observation sur la base de données chirurgicales, elle a été mise en ligne à la fin du mois dernier, soit beaucoup plus tôt que ce qui était prévu dans le plan d'action, qui disait qu'elle serait disponible en décembre de cette année.

Nous savons que Santé Canada travaillait à cette base de données depuis plusieurs années et nous étions ravis de voir que le ministère avait réussi à la concrétiser. Elle est donc déjà en opération.

Pour ce qui est des inspections, c'est une préoccupation, comme nous l'avons dit plus tôt. Le nombre de vérifications, surtout pour les petites entreprises, peut être très contraignant parce que l'on utilise les mêmes ressources que celles que l'on utiliserait pour le développement de produits innovants.

Nous ne connaissons pas les détails de ce qui est proposé à cet égard. Nous ne savons pas s'il s'agit d'augmenter les inspections à l'étranger, ce qui est une bonne chose, ou s'il s'agit d'accroître les inspections locales, déjà nombreuses. Il y a une zone grise où nous ne savons pas ce qui est prévu.

Merci.

Bonjour. Merci de me donner l'occasion de vous parler de cette importante question.

Je tiens d'abord à souligner que nous nous réunissons aujourd'hui sur des terres traditionnelles non cédées de la Nation algonquine.

Comme tout le monde, les récits au sujet des femmes autochtones qui ont été forcées de se faire stériliser m’ont grandement préoccupée. Il est inacceptable qu’une telle chose ait pu arriver à n'importe quelle femme dans le système de santé canadien, et ce, quel que soit l’endroit. La stérilisation forcée ou contrainte est une violation grave des droits de la personne et de l'éthique médicale. C’est une forme de violence fondée sur le sexe, et la preuve de besoin plus général d'éliminer le racisme et les pratiques discriminatoires qui pourraient exister dans le système de santé.

Malheureusement, il existe au Canada une histoire documentée de stérilisation obligatoire liée à un mouvement eugénique plus vaste qui remonte aux années 1900. L’institutionnalisation, la réglementation du mariage et la stérilisation étaient des mécanismes de contrôle sociaux qui avaient été mis en place dans certaines régions du Canada. Bien que ces pratiques aient été codifiées dans les lois de certaines provinces, nous savons que la stérilisation sans consentement approprié a aussi été pratiquée ailleurs au pays. Les victimes étaient des femmes avec une déficience intellectuelle, des femmes marginalisées et des femmes autochtones. Plusieurs universitaires de renom, dont Karen Stote et Erika Dyck, ont abondamment documenté ces pratiques.

De récents reportages sur les femmes autochtones qui ont subi des stérilisations forcées laissent entendre que ces injustices pourraient avoir eu lieu bien après l'abrogation des lois autorisant ces stérilisations. Mis à part les travaux de la sénatrice Boyer et de la Dre Judith Bartlett, à Saskatoon, l’étendue du phénomène n'a pas été documentée de manière exhaustive.

Il incombe à tous les acteurs du système de santé de veiller à ce que les patients aient accès à des services de santé exempts de préjugés et d’ostracisme. Le gouvernement du Canada prend cette obligation au sérieux. Nous sommes conscients que les femmes autochtones ainsi que d'autres femmes vulnérables touchées par la pauvreté, les problèmes de santé mentale et la toxicomanie font aussi face à des problèmes de préjugés et de sécurité dans le système de santé.

Par exemple, en 2016, après une étude qui a duré six ans, le Women's College Hospital a publié le rapport A Thousand Voices for Women's Health — ou, un millier de voix pour la santé des femmes —, qui documente comment les femmes de diverses communautés ont le sentiment d'être traitées et les attentes de ces femmes à l’égard des services, services qu’elles souhaitaient voir adaptés aux identités individuelles, aux cultures et aux situations sociales des personnes. De façon générale, ces femmes étaient d'avis que la prestation des services devrait se faire dans le respect de ces différences et sans jugement.

Comme vous le savez, au Canada, aucun ordre de gouvernement n’a la compétence exclusive en santé. Il s'agit d'un système complexe de compétences partagées où le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires doivent chacun assumer d’importantes responsabilités. Pour sa part, le gouvernement fédéral est tenu d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens, de contribuer financièrement au système de santé canadien au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de fixer des normes nationales sur les soins, ce qu’il fait par l’intermédiaire de la Loi canadienne sur la santé. Les gouvernements des provinces et des territoires sont quant à eux responsables au premier chef de la gestion quotidienne, de l'organisation et de la prestation des services de santé, et chacune de ces administrations a pour cela créé son propre système en fonction de principes communs.

Dans le cadre de leurs responsabilités visant à administrer et assurer la prestation des services de santé, les provinces et les territoires ont élaboré au moyen de lois leurs propres cadres pour assurer la surveillance des professionnels du milieu par des organismes d'autoréglementation. Ces organismes sont chargés d'examiner les plaintes déposées contre les professionnels de la santé qui relèvent d’eux, de répondre à ces plaintes et de prendre des mesures disciplinaires lorsqu’elles s’avèrent fondées.

Les provinces et les territoires ont également le pouvoir de réglementer les affaires liées au consentement des patients à l’égard des traitements médicaux. Le concept de consentement éclairé a évolué avec le temps. C’est une question complexe. Autrefois, les processus de prises de décisions au sujet des traitements relevaient presque exclusivement des fournisseurs de soins, mais ils ont changé au fil du temps pour faire une plus grande place à l’opinion des patients.

Pour qu'il y ait un consentement éclairé, il faut assurer que le patient a les renseignements et la capacité nécessaires pour prendre une décision lucide quant au traitement que lui conseillent ses praticiens de la santé. Le consentement éclairé signifie que le patient a reçu des renseignements sur la nature, les avantages escomptés, les risques et les effets secondaires du traitement, sur les solutions de rechange et sur les conséquences probables d'un refus de suivre le traitement. Or, pour que le consentement soit valide, le patient doit avoir la capacité de porter un jugement éclairé et de donner ce consentement de façon volontaire.

Des études portant sur les femmes qui donnent leur consentement pour les interventions gynécologiques montrent que les patientes affirment souvent se sentir obligées de signer un formulaire de consentement malgré leur choix ferme de ne pas procéder à l'intervention. Dans une étude par Hall, Prochazka et Fink publiée dans le Journal de l'Association médicale canadienne, en 2012, il est indiqué que 30 % des femmes qui ont accepté l'opération ont déclaré qu'elles ne pensaient pas avoir le choix de signer le formulaire de consentement, et que 88 % des femmes croyaient que le formulaire n’était en fait qu’une formalité administrative. On peut donc supposer qu’il existe d'importantes lacunes dans la façon dont les praticiens parlent à leurs patientes de cette question de consentement. On peut aussi présumer que la façon d’obtenir le consentement et le moment choisi pour le demander sont importants.

Toutes les administrations sont tenues de s'assurer que la prestation des services de santé se fait sans discrimination, peu importe l'endroit où ils sont prodigués ou la personne qui les prodigue. Le gouvernement fédéral peut jouer et joue un important rôle de catalyseur pour l’amélioration du système de santé et il appuie la collaboration de nombreux acteurs et intervenants relativement à certains problèmes névralgiques.

Dans une minute, ma collègue de Services aux Autochtones Canada vous entretiendra sur différents aspects de cette question, mais je voudrais d’abord vous dire un mot sur les plans particuliers que nous proposons pour améliorer la sécurité sur le plan culturel.

Cette démarche est conforme à l'engagement qu’a pris le gouvernement du Canada de faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et de mettre en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation. Notamment, elle donne suite aux appels à l'action n^os 23 et 24, qui demandent à tous les ordres de gouvernement d'appuyer la formation sur la compétence culturelle pour les professionnels de la santé et les appels lancés aux écoles de médecine et de soins infirmiers pour qu’elles exigent que tous les étudiants reçoivent « une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme ».

Le 11 décembre 2018, la ministre de la Santé et l'ancienne ministre des Services aux Autochtones ont écrit aux ministres provinciaux et territoriaux et aux organismes de santé pour demander leur collaboration et leur participation à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Santé Canada assumera un rôle de direction et collaborera avec les provinces, les territoires et les organismes de santé afin de prendre des mesures qui, nous l'espérons, conduiront à un changement de culture important dans le système de santé canadien. Nommément, ce changement devrait se traduire par un déplacement vers un système apte à soutenir le déploiement des efforts visant à empêcher les pratiques racistes et discriminatoires et à augmenter l'accès à des services de santé sécuritaire du point de vue culturel pour les Autochtones.

En mars, Santé Canada réunira des partenaires provinciaux et territoriaux afin de discuter de vecteurs de collaboration possibles relativement aux mesures susceptibles d’améliorer la sécurité culturelle dans le système de soins de santé. Le groupe collaborera étroitement avec des partenaires autochtones, des femmes et des organisations de professionnels de la santé. Nous nous attendons à ce que le groupe de travail fédéral-provincial-territorial tire parti du bon travail déjà en cours dans l'ensemble du pays, et qu'il détermine les possibilités d'actions dans des domaines comme la sensibilisation et la formation.

Par exemple, en Colombie-Britannique — l’une des administrations les plus avancées du pays à ce chapitre —, une formation approfondie sur la sécurité culturelle a déjà été donnée aux fournisseurs, aux administrateurs et aux décideurs de toute la province. Les autorités de la santé, les institutions, les fournisseurs, etc. dans d'autres parties du pays ont également des initiatives en cours à ce sujet.

Nous allons collaborer à l’échelle nationale et régionale avec les partenaires autochtones et les gouvernements ainsi qu’avec des collèges professionnels et des organismes de santé. Heureusement, il y aura des possibilités d'apprendre de l'expérience des groupes qui défendent l'objectif de la non-discrimination depuis un certain temps, comme c’est le cas, par exemple, de la Régie de la santé des Premières Nations, en Colombie-Britannique, qui vise à « ancrer » les concepts de sécurité et d'humilité culturelles dans la prestation des services de soins de santé.

Nous savons que l’amélioration des résultats en matière de santé, la bonification de l'accès à des services et des programmes de santé appropriés au niveau culturel et la prise en compte des déterminants sociaux de la santé sont de grandes priorités pour les leaders et les communautés autochtones dans l'ensemble du pays.

Je crois que le travail que nous entreprenons permettra d’améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services dans le système de santé, et qu’il contribuera à la réconciliation.

Je vous remercie de m’avoir donné la chance de vous présenter ces quelques observations. Après l’exposé de ma collègue, je serai ravie de répondre à vos questions. Merci.

Je dois ouvrir la séance, à ce qu’on m’a dit.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Bonjour à tous et je vous remercie de m'avoir invitée au Comité permanent sur la santé.

Il est vraiment important pour moi d'être ici aujourd'hui pour discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année 2018-2019. Je suis toujours heureuse d'avoir l'occasion de souligner certaines des priorités et de discuter des efforts que nous déployons pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Comme toujours, je remercie les membres du Comité de leur contribution aux discussions, et je me ferai un plaisir de répondre à leurs questions.

Avant de commencer, j'aimerais également remercier les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui.

Il s'agit de M. Simon Kennedy, sous-ministre de la Santé; Mme Siddika Mithani, présidente de l'Agence de la santé publique du Canada; Mme Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique, de l'Agence de la santé publique du Canada; M. Michel Perron, vice-président, Affaires extérieures et développement des affaires, Instituts de recherche en santé du Canada; et le dernier, mais non le moindre, M. Paul Glover, président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Ils sont des experts dans leur domaine et je suis toujours heureuse quand ils m'accompagnent devant les comités. De plus, je vais peut-être m'adresser à eux pour obtenir des détails au sujet de certaines des questions.

J'aimerais tout d'abord dire quelques mots sur les crédits accordés à Santé Canada. Par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons demandé l'injection d'une somme supplémentaire de 33,5 millions de dollars, ce qui porterait les crédits totaux de Santé Canada à tout près de 2,4 milliards de dollars. Cette augmentation du financement permettrait de donner suite à de grandes priorités du gouvernement du Canada, que je m'apprête à vous décrire en commençant par les opioïdes.

À titre de ministre de la Santé du Canada, le premier dossier dont j'ai été informée à mon entrée en fonction a été la crise des opioïdes.

Depuis 2016, cette crise a coûté la vie à plus de 8 000 Canadiens. C'est une tragédie nationale à laquelle il faut mettre un terme, et c'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures pour sauver des vies et renverser la vapeur dans cette crise nationale de santé publique.

Jusqu'à maintenant, nous avons ramené la réduction des méfaits au coeur de notre approche et ouvert plus de 25 centres de consommation supervisée. Nous avons créé le Fonds pour le traitement d'urgence dans le cadre du budget de 2018, et nous nous employons à réduire la stigmatisation par la sensibilisation du public, puisqu’elle constitue un obstacle aux services sociaux et de santé pour les consommateurs de drogues.

Néanmoins, les opioïdes continuent de tuer des gens et de porter un coup terrible aux communautés. Nous devons pousser les choses plus loin. Cela comprend le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, qui investit plus de 28 millions de dollars par année dans des initiatives visant à prévenir, à traiter et à réduire toutes les formes de méfaits liés à la consommation problématique de substances.

Ce budget supplémentaire des dépenses prévoit une réaffectation de 7,3 millions de dollars de la part du programme pour nous aider à mettre fin à la crise des opioïdes.

Passons maintenant au cannabis.

Pour appuyer la légalisation et la réglementation du cannabis, Santé Canada a reçu 500 000 $ supplémentaires du fonds central pour la publicité dans le cadre de ce budget pour couvrir les dépenses de fonctionnement liées à la campagne de publicité préalable à la légalisation du cannabis.

Ce financement fait partie de l'investissement substantiel de 108,5 millions de dollars sur six ans de notre gouvernement pour les activités publiques d'éducation, de sensibilisation et de veille au sujet du cannabis. Nous savons qu'il est essentiel d'investir dans les efforts de sensibilisation du public concernant les faits relatifs à la santé et à la sécurité du cannabis, en ciblant particulièrement les jeunes, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Ces campagnes ont commencé bien avant la légalisation. Elles ont présenté aux Canadiens, surtout les jeunes et les jeunes adultes, les faits véritables sur cette substance afin de leur permettre de faire des choix éclairés et responsables. Bien que les choix sains soient l'élément le plus important du maintien d'une bonne santé, les facteurs environnementaux ont aussi une incidence.

Passons maintenant aux nouveaux processus d'évaluation des répercussions et processus réglementaire.

Comme vous le savez, notre gouvernement renouvelle le régime d’évaluation des répercussions et de réglementation. Le système amélioré permettra de mieux protéger la santé des Canadiens, ainsi que notre environnement, les poissons et les cours d'eau. Il permettra également de rétablir la confiance du public dans la façon dont les décisions relatives à l'exploitation des ressources sont prises.

Ce système s'appliquera à tous les projets soumis à une évaluation fédérale, comme ceux touchant les mines, les barrages, les pipelines et les terminaux portuaires.

Santé Canada est le ministère fédéral le mieux placé pour mettre à profit son expertise à propos des effets des projets de ce genre en santé humaine.

Par conséquent, nous demandons que la somme de 5 millions de dollars soit investie afin de faciliter la transition vers les nouveaux processus liés à la réglementation et à l'évaluation des répercussions.

Passons maintenant à l'administration de la paie. J'aimerais maintenant aborder une question administrative importante.

Comme vous le savez, le système de paie Phoenix continue de causer des difficultés dans la fonction publique, y compris pour des employés de Santé Canada et des organismes qui forment son portefeuille. Pour cette raison, nous demandons 1,3 million de dollars supplémentaires pour régler les problèmes d’administration de la paie et pour faire en sorte que nos employés reçoivent leur salaire respectif à temps.

Maintenant, je parlerai plus en détail des organismes dont se compose notre portefeuille, de leurs priorités et de leurs demandes de financement respectives.

L'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, demande une augmentation nette de 6,7 millions de dollars de ces crédits. Ainsi, les crédits pour l'exercice 2018-2019 totaliseraient 687,2 millions de dollars.

Cette augmentation comprend les quelque 5,5 millions de dollars nécessaires pour soutenir le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Ce programme finance des organismes autochtones de proximité dans les régions urbaines et nordiques afin qu'ils élaborent des programmes qui favorisent le développement sain des enfants autochtones d'âge préscolaire autochtones.

L'augmentation que nous demandons comprend également 1 million de dollars pour la campagne de vaccination des enfants de l'ASPC. Cette campagne de publicité fera connaître l'importance, la sécurité et l'efficacité de la vaccination.

Dans le portefeuille de la santé, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, aussi appelée ACIA, s'efforce de maintenir un système de salubrité des aliments solide et fiable.

Le Budget supplémentaire des dépenses que nous présentons aujourd'hui inclut une augmentation de 9,4 millions de dollars pour l'ACIA afin d'appuyer les activités de durée limitée précises, ce qui porte le total des crédits pour l'exercice 2018-2019 à 762 millions de dollars.

Les activités de durée limitée en question comprennent du financement pour le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments. Ce réseau permettra au Canada d'être mieux en mesure de détecter les risques liés à la salubrité des aliments et d'y répondre, en reliant et en coordonnant les autorités chargées de la salubrité des aliments et de la santé publique.

Les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, sont les organismes responsables du financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada. Ils accordent chaque année 1 million de dollars à des scientifiques canadiens du domaine de la santé.

Dans ce budget supplémentaire des dépenses, les IRSC demandent une augmentation de 0,4 million de dollars, pour un total d'environ 1,1 milliard de dollars en crédits disponibles. Cette augmentation permettra de générer de nouvelles connaissances scientifiques, lesquelles mèneront à une meilleure santé, à des produits et services de santé plus efficaces, et à un système de santé canadien beaucoup plus solide.

En conclusion, Santé Canada et les cinq organismes du portefeuille de la Santé s’engagent à dépenser les fonds de façon responsable, efficiente et efficace. Le travail que j'ai décrit aujourd'hui sera essentiel pour que nous remplissions notre mandat qui est de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

Je vous remercie de m’avoir donné l'occasion de parler de notre travail et d'expliquer nos priorités budgétaires.

Je suis ravie de répondre à vos questions.

Merci, monsieur le président.

Merci, madame la ministre, et merci à tous les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui.

Ma première question s'adresse à la ministre.

Madame la ministre, comme vous le savez, j'ai présenté une motion au Comité pour une étude sur le diabète et ses répercussions sur la santé des Canadiens. Une partie de l'étude portait sur ce que le gouvernement peut faire pour aider les personnes atteintes de diabète, ainsi que sur les mesures de prévention.

Je sais que la saine alimentation fait partie de la prévention du diabète, et je vous remercie d'avoir pris une excellente initiative à cet égard.

J'aimerais savoir ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à comprendre les facteurs de risque et les motiver à modifier leur mode de vie afin de prévenir les maladies chroniques comme le diabète. De plus, connaissez-vous la stratégie 360° de Diabète Canada? Qu’en pensez-vous?

Merci beaucoup, madame Sidhu, de votre question. Je tiens à profiter de l'occasion pour vous remercier du leadership dont vous avez fait preuve dans le domaine du diabète et du travail que vous avez fait au sein du caucus multipartite sur le diabète, et je vous remercie d'avoir présenté cette motion pour que le Comité sur la santé puisse étudier cette question très importante.

Nous reconnaissons certainement que de nombreux Canadiens vivent avec le diabète, que ce soit le diabète de type 1 ou de type 2, et nous reconnaissons certainement qu'il y a de nombreux facteurs de risque qui expliquent pourquoi les gens vivent avec le diabète. Notre gouvernement est très préoccupé par cette question, et c'est pourquoi nous avons fait des investissements importants dans ce domaine.

J'ai été très heureuse de constater que le budget de 2016-2017 prévoyait un investissement de 47 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. Nous avons également été en mesure de travailler en partenariat avec la FRDJ et d'investir conjointement 30 millions de dollars dans le volet recherche du diabète de type 1. Nous avons encore du travail à faire en ce qui concerne cet investissement, mais l'argent continue d'être versé.

De plus, je dois dire que j'ai été très heureuse de rencontrer, au cours des derniers mois, des représentants de Diabète Canada, qui m'ont donné un aperçu du bon travail qui se fait.

J'ai été très heureuse d'entendre parler du programme Diabetes 360° qu'ils ont mis sur pied. Il y a quelques semaines seulement — et je pense que j'ai vu beaucoup d'entre vous ce jour-là —, ils avaient installé leur unité mobile ici sur la Colline, et beaucoup d'entre nous ont pu s'y arrêter. Je pense que plusieurs membres du Comité sur la santé y étaient, j’en vois beaucoup autour de la table. Bon nombre d'entre vous ont fait leur bilan de santé et ont reçu un bulletin des facteurs de risque associés au diabète. Encore une fois, il ne fait aucun doute que nous sommes heureux du travail que fait Diabète Canada.

Enfin, je pense qu'en tant que gouvernement, nous avons fait beaucoup de travail pour nous attaquer aux facteurs de risque du diabète. Nous reconnaissons que le diabète est une maladie chronique grave et, comme je l'ai dit au début, nous reconnaissons qu'il touche des millions de personnes et que les investissements faits en amont peuvent certainement empêcher les gens de vivre avec le diabète et d'en souffrir.

Il reste du travail à faire dans le domaine de la recherche pour le traitement et la prévention. Je sais qu'en qualité de ministre de la Santé, je suis extrêmement heureuse des investissements que nous avons faits et des stratégies que nous avons proposées, comme la stratégie sur la saine alimentation et la stratégie sur le tabac. Nous reconnaissons certainement qu'il faut aussi sensibiliser les Canadiens aux facteurs de risque associés au diabète.

Merci.

Le système de soins de santé du Canada est une source de fierté pour les Canadiens et une valeur caractéristique de notre pays, et notre gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès des Canadiens aux soins à domicile et aux services de santé mentale. Comme vous l'avez dit, le budget de 2017 prévoyait 11 milliards de dollars additionnels sur 10 ans pour les provinces et les territoires.

En août 2017, les provinces et les territoires ont approuvé un énoncé commun de principes sur les priorités communes en santé qui établit des objectifs pancanadiens pour le financement des soins à domicile et de la santé mentale. Pourriez-vous faire le point sur le travail en cours avec les provinces et les territoires pour que ce financement réponde aux besoins des Canadiens?

Je suis également une ardente défenseure d'un régime national d'assurance-médicaments. Pouvez-vous faire le point sur les travaux en cours à ce sujet? Lorsque les Canadiens atteints de maladies n'ont pas les moyens d'acheter les fournitures et les équipements médicaux dont ils ont besoin, il faut que les choses changent. Je vous prierais de faire le point sur les travaux en cours à ce sujet.

En ce qui concerne les investissements additionnels dans les soins de santé mentale et les soins à domicile, pour vous donner un aperçu de la situation, dans le budget de 2017, comme vous l'avez indiqué, nous avons été heureux de constater un investissement de 11 milliards de dollars dans ces deux domaines. Les Canadiens nous ont dit que les soins à domicile et la santé mentale étaient deux questions prioritaires, et j'ai été extrêmement heureuse de constater que le budget de 2017 prévoyait des investissements ciblés à cet égard.

Par conséquent, depuis un an et demi, nous négocions avec les provinces et les territoires pour mettre la dernière main aux ententes bilatérales. À ce stade-ci, je suis heureuse d'annoncer que neuf provinces et territoires ont finalisé et signé leurs ententes et que, pour ce qui est des quatre provinces qui restent, nous sommes presque à la fin des négociations. C'est donc dire que d'ici la fin de cette année ou au début de 2019, ces négociations bilatérales seront terminées et les fonds seront versés.

Je dois également dire qu'avant même la signature des ententes bilatérales, des fonds ont été versés aux provinces et aux territoires. Nous voulons certainement nous assurer que les gens ont accès au financement nécessaire, mais ces ententes bilatérales sont vraiment essentielles, parce que nous voulons faire en sorte que l'argent aille là où il est censé aller.

Pour répondre à votre question sur l'assurance-médicaments — je pense qu'il y avait aussi cet élément —, comme vous le savez tous, dans le budget de 2018, nous avons annoncé la création d'un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Le travail se poursuit à cet égard. Nous sommes très heureux que le Dr Eric Hoskins et un groupe de Canadiens de confiance aient accepté de siéger à ce conseil et entreprendre ce débat national avec les Canadiens concernant ce à quoi pourrait ressembler un régime national d'assurance-médicaments. J'ai hâte de recevoir le rapport, au printemps 2019, qui contiendra des recommandations sur les options possibles. Nous reconnaissons que le travail qui a été fait dans ce domaine par le conseil consultatif est essentiel, et j'ai vraiment hâte de recevoir le rapport dans lequel figureront les options recommandées et la voie à suivre pour aller de l'avant.

Merci, monsieur le président.

Je remercie la ministre d'être présente ici aujourd'hui, de même que tous les représentants du ministère.

Je tiens d'abord à remercier personnellement la ministre. Je vois qu'elle a déposé à la Chambre des communes le cadre sur les soins palliatifs, auquel je crois profondément. Je constate que tous les aspects dont nous avons entendu parler au cours des consultations menées partout au pays ont été pris en compte, et j'ai hâte de travailler avec elle pour accélérer l'offre de soins palliatifs pour tous les Canadiens. Je vous en remercie.

Ma première question porte sur la thalidomide. Dans le budget de 2018, il était prévu de régler les demandes d'indemnisation restantes concernant la thalidomide. Pouvez-vous nous dire si ces demandes sont réglées?

Merci beaucoup, madame Gladu, de votre question.

Encore une fois, félicitations pour votre projet de loi d'initiative parlementaire. Nous avons été extrêmement heureux de pouvoir déposer ce projet de loi. J'ai hâte de voir la progression du travail qui doit être fait et qui sera fait dans le cadre d'un plan d'action. Je suis impatiente de continuer à travailler avec vous sur ce dossier.

En ce qui concerne votre question sur les survivants de la thalidomide, peu après ma nomination comme ministre de la Santé, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux survivants de la thalidomide à Ottawa, dont Fiona Sampson. J'ai également eu le privilège de rencontrer des représentants de l'ACVT, l'Association canadienne des victimes de la thalidomide.

Ces personnes, qui vivent avec la thalidomide, m'ont fait part des défis auxquels elles font face, jour après jour, au fur et à mesure qu'elles avancent en âge. Nous avons également entendu certaines personnes qui étaient inquiètes parce qu'elles n'avaient pas été identifiées comme faisant partie du programme d'indemnisation.

J'ai été extrêmement heureuse de constater que le budget de 2018 comportait un engagement de donner suite aux préoccupations concernant les survivants de la thalidomide. Dans un avenir très rapproché — au cours des prochains mois —, nous annoncerons des mesures pour aller de l'avant avec ce programme.

Je tiens à m'assurer — et j'insiste sur ce point auprès du Comité — que les victimes de la thalidomide ou celles qui estiment être des victimes éventuelles auront une autre occasion de présenter une demande dans le cadre de ce programme. Comme je l'ai indiqué, nous pourrons faire une annonce officielle au cours des prochains mois. J'ai hâte de pouvoir mettre en commun cette information avec vous tous.

C'est très bien.

Je vois que nous attendons le rapport Hoskins au printemps 2019. Le rapport sera-t-il rendu public avant les élections?

D'abord et avant tout, en ce qui concerne le rapport, nous devons reconnaître que le Dr Hoskins et son groupe ont fait preuve de diligence dans leurs consultations auprès de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Je n'ai pas eu de mise à jour concernant le travail qui a été fait jusqu'à maintenant, mais j'ai fait un suivi auprès du secrétariat, et on me dit que les choses vont bon train.

En ce qui concerne les conclusions du rapport, je suis absolument convaincue qu'elles seront rendues publiques. Je ne suis pas certaine de la date exacte du dépôt du rapport, ni de la date à laquelle nous le rendrons public, mais comme beaucoup d'entre vous, j'ai hâte de prendre connaissance des conclusions qu'il contient, car nous reconnaissons certainement qu'il s'agira d'un élément clé dans notre décision sur la forme que pourrait prendre un éventuel régime d'assurance-médicaments pour les Canadiens.

C'est très bien.

Ma prochaine question porte sur la compétitivité des Canadiens et sur certaines des mesures prises par Santé Canada. J'aimerais donner quelques exemples.

Il y a d'abord les pesticides que les producteurs canadiens ne pourront plus utiliser et qui ne sont pas nécessairement remplacés. Lorsque nous importons des aliments d'autres pays qui utilisent ces mêmes pesticides, cela nous désavantage. De plus, ce seront les entreprises et les industries canadiennes qui auront à payer pour mettre en place l'étiquetage sur le devant des emballages, alors que de nombreuses exemptions s'appliquent aux produits en provenance d'autres pays, qui n'ont pas à se conformer à cette exigence.

Pourriez-vous nous dire pourquoi, lorsque nous mettons ces programmes en place, nous punissons les entreprises canadiennes au lieu d'imposer ces exigences à tous?

D'abord et avant tout, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est ma priorité absolue en tant que ministre de la Santé du Canada.

Votre question comporte deux volets. Je commencerai peut-être par le deuxième concernant l'étiquetage sur le devant des emballages.

Nous constatons, comme je l'ai dit plus tôt, que le problème des maladies chroniques est en hausse au Canada. Nous reconnaissons que nous dépensons entre 28 et 30 milliards de dollars pour lutter contre les maladies chroniques, auxquelles contribuent certainement nos habitudes alimentaires, saines ou malsaines, ainsi que notre mode de vie sédentaire.

En ce qui concerne l'étiquetage sur le devant des emballages, nous voulons faciliter les choix santé pour les Canadiens. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec cette initiative. Comme vous le savez probablement, il s'agit de veiller à ce que les Canadiens sachent que les aliments qu'ils achètent peuvent être riches en sucre, en gras ou en sel.

Bien sûr. Je connais le programme, mais est-ce que tous les autres pays devront se conformer à l'exigence canadienne d'étiquetage sur le devant des emballages pour vendre des produits au Canada?