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Comme on a fait de ces 136 infractions des infractions mixtes, c'est dorénavant la Couronne qui jouera un rôle important et déterminera si l'accusé peut exercer son droit à un procès devant jury. Si la Couronne choisit d'entrée de jeu de procéder par procédure sommaire, l'accusé ne peut plus choisir un procès devant jury. C'est là quelque chose — et encore une fois, je ne sais pas si c'est une conséquence voulue ou inattendue — qui, à mon avis, est important. Je veux m'assurer que le Comité le comprend bien.

Comprenez bien que je ne dis pas que la situation donne lieu à une violation technique de l'alinéa 11f) de la Charte des droits et libertés, qui concerne le droit à un procès par jury, lequel est protégé par la Constitution, parce que l'alinéa 11f) est seulement déclenché dans les cas d'infraction punissable par emprisonnement de cinq ans ou plus. En constituant ces infractions en infractions mixtes — des infractions qui, comme M^e Parkes l'a souligné, sont actuellement passibles de peines maximales de deux, cinq ou dix ans prévues dans la loi —, lorsque la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, en raison du fait que la nouvelle peine maximale par défaut pour de telles infractions a été augmentée à deux ans, techniquement, tout ça ne fera pas intervenir le droit constitutionnel. Cependant, ce qui se produira, c'est que si quelqu'un est accusé avant l'entrée en vigueur du projet de loi et quelqu'un d'autre l'est après son adoption, et ce, pour la même infraction et dans les mêmes circonstances, l'un de ces accusés aura le droit de choisir un procès devant juge et jury, tandis que l'autre, si la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire, ne pourra plus exercer ce droit qui, du moins, était prévu par la loi. Il s'agit d'une conséquence importante que je tenais à souligner.

Vous avez dit qu'un accusé perd le droit de choisir un procès devant jury si la Couronne choisit de procéder par voie sommaire. Par ailleurs, le risque auquel l'accusé s'expose est bien inférieur. Le risque ne serait pas supérieur à deux ans moins un jour. Le fait de perdre le droit à un procès devant jury pour une infraction qui est de deux ans moins un jour est-il vraiment une grande préoccupation?

Du point de vue de l'accusé, c'est important. C'est pourquoi j'ai essayé d'être claire lorsque j'ai souligné que cela ne violerait pas nécessairement la Charte pour les raisons que vous avez expliquées. La Charte met la barre à cinq ans pour refléter ce niveau de risque. La réalité, c'est qu'il y a aujourd'hui des personnes accusées d'infractions punissables par voie sommaire, à qui on impose des peines maximales de 10 ans et des procès devant jury, et qui sont au final condamnées à purger une peine de moins de cinq ans.

Une des choses qui me préoccupent, c'est ce genre d'érosion subtile. Si nous éliminons l'enquête préliminaire ainsi que le droit prévu par la loi à un procès devant jury, je suis très inquiète pour ce qui est d'essayer de donner effet aux droits de l'accusé figurant à l'alinéa 11b) en échange d'un tas d'autres protections procédurales. Même s'il est possible qu'aucune mesure unique ne viole la Charte en soi, j'ai des préoccupations par rapport à la constitutionnalité, lorsqu'on les examine globalement, du fait d'abolir l'enquête préliminaire pour toutes ces infractions, en plus de la façon dont nous sélectionnons les jurés et d'autres choses dans leur totalité.

En ce qui concerne la question des infractions mixtes, vous avez parlé des 136 infractions punissables par voie de mise en accusation qui seraient converties en infractions mixtes, et vous avez fait valoir un point qui n'a jamais été soulevé devant notre Comité, si je ne m'abuse. Vous avez dit qu'une partie du projet de loi a la possibilité de limiter de façon importante le droit existant de l'accusé, prévu par la loi, de choisir d'être jugé par un juge et un jury et de faire passer ce choix de l'accusé à la Couronne. Je ne crois pas que nous ayons entendu cela auparavant.

Si je peux me permettre: et après? Je comprends que l'accusé perdrait ce choix, mais n'est-il pas probablement dans son intérêt d'aller en justice avec une peine maximale inférieure? Si la personne devait être jugée par un jury d'instance supérieure, elle prendrait probablement le pari d'obtenir une peine plus sévère. Ai-je raison de dire cela?

La décision d'un accusé, qui doit choisir s'il veut ou non se prévaloir d'un procès devant jury, est complexe. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte, particulièrement en ce qui concerne la nature des questions de fait en cause, parce que le jury est juge des faits, et non du droit. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas parce que c'est un procès devant jury ou parce qu'il choisit de procéder par mise en accusation et que les peines maximales sont supérieures que l'accusé risque d'obtenir cette peine maximale, selon les circonstances de l'infraction.

C'est une question avec laquelle l'accusé devra composer, mais dans ce cas-ci, la difficulté tient au fait que ce sera maintenant la Couronne qui prendra cette décision en première instance. Donc oui, lorsque la Couronne choisit de procéder par voie sommaire, l'accusé est exposé à une pénalité maximale inférieure, c'est vrai, mais je crois qu'il y a probablement un certain nombre d'accusés qui préféreraient avoir le procès devant jury et être exposés à la peine supérieure, selon les circonstances et les questions en cause dans leur affaire.

Un élément qui est clairement ressorti du témoignage de M. Rudin, c'était que la fin du modèle axé sur la récusation péremptoire que nous appliquons depuis de très nombreuses années garantirait une meilleure diversité au sein des jurés et profiterait aux accusés autochtones qui sont surreprésentés dans notre système.

Approuvez-vous cette affirmation? Ce principe s'applique-t-il également à d'autres groupes racialisés, comme les Canadiens noirs dans le système?

Oui, je pense que nous approuvons cette disposition particulière. Voilà pourquoi nous ne l'avons pas abordée. Elle serait assurément utile.

Quand nous disons « racialisé », nous employons le terme d'une manière générale, et cela comprend la population autochtone ainsi que les Canadiens noirs.

J'ai une courte question à vous poser, M^e Hendel, avant que le temps dont je dispose soit écoulé. Vous n'avez pas abordé la récusation péremptoire. En tant que procureure, que pensez-vous de la valeur de ces récusations? Accepteriez-vous que l'on s'en débarrasse, ou bien pensez-vous qu'elles sont précieuses et qu'il faudrait les conserver?

Les membres ne s'entendent pas à l'unanimité sur cette question. Je pense qu'elle est épineuse.

Des recherches ont été publiées et je pense qu'elles appuient la préoccupation découlant de la possibilité que les récusations péremptoires soient souvent utilisées de façon discriminatoire. Je pense qu'il y a lieu d'être préoccupé. Quand je songe aux fois que j'ai eu recours à mes récusations péremptoires, il est très difficile pour moi de formuler les raisons pour lesquelles je ne me sentais pas à l'aise auprès d'une personne. L'homme avait un regard menaçant, peut-être...? Comment peut-on expliquer cela?

Vous savez, c'est vraiment une question épineuse. Je pense qu'il y a des gens des deux camps — les procureurs et les avocats de la défense — qui ont l'impression qu'elles ont de la valeur, mais je ne connais personne d'entre nous qui soit vraiment capable d'expliquer pourquoi.

Un autre point important, ce sont les récusations péremptoires des jurés. J'ai probablement plaidé dans plus d'une cinquantaine de procès devant jury et assisté à de nombreuses récusations motivées; cette procédure dure entre une journée et une journée et demie dans le cas des procès pour homicide. C'est donc un long processus actuellement, surtout si vous devez en plus tenir compte des exemptions générales, des particularités, des récusations péremptoires et, parfois, des récusations motivées dépendant de l'importance du cas.

Je constate, dans les nouveaux articles 638 et 640 du projet de loi, que malgré la suppression des récusations péremptoires, l’article sur la récusation motivée est toujours là. Si vous regardez le nouveau paragraphe 640(2), vous verrez que ni l'avocat de la défense ni l'avocat de la Couronne ne peuvent mettre en doute l'impartialité d'un juré. Selon l'interprétation qui en est faite, le terme « juré » signifie le jury. Pour une récusation motivée, c'est donc cet article-là qui est invoqué. Si vous l'examinez attentivement, vous constaterez que l'aboutissement logique de cet article, c'est que nous risquons d'avoir des récusations motivées dans un plus grand nombre de procès, ce qui exige beaucoup de temps. Cela pose donc un problème.

L'autre point, c'est que la décision ultime concernant chaque juré sera prise par le juge.

Si vous regardez comment cela se traduira dans le cas d'une récusation motivée, certaines questions sont soulevées et tranchées par la Couronne et la défense. Chaque juré est convoqué et interrogé. La manière dont cela se passera, selon nous, c'est que les jurés seront convoqués et interrogés et que la Couronne et la défense auront la possibilité de s'adresser à eux; le juge prendra ensuite une décision quant à l'impartialité de chaque juré, jusqu'à ce que nous en ayons 12, 14 ou 16, en fonction du déroulement du procès, ce qui en allongera de beaucoup la durée, par exemple, d'un, deux ou trois jours, selon les cas.

Cela nous paraît très problématique parce que ce qui était un petit cas au départ devient un cas beaucoup plus important; c'est du moins ce que nous pensons, mais nous pouvons comprendre la logique de cela.

Bien entendu, il y a les affaires. La Cour suprême du Canada a affirmé qu'un juge doit rester à l'écart des audiences sur l'impartialité afin que sa décision sur l'impartialité d'un juré le place directement dans le processus de sélection du jury. La Cour suprême du Canada dit que cette pratique pourrait être inconstitutionnelle et c'est justement là que cette partie du projet de loi pourrait être contestée après quelques procès devant jury. Selon nous, c'est problématique.

Monsieur Woodburn, j’ai compris ce que vous vouliez dire au sujet des récusations péremptoires. Que penseriez-vous si, par exemple, nous introduisions au Canada le test Batson qui existe aux États-Unis, où les récusations péremptoires pour un motif discriminatoire ne sont pas autorisées dans les procès, et si vous y avez recours, vous pouvez être appelé à le justifier?

C’est une question difficile parce qu'aux États-Unis, le système de jury est considéré comme un tout , et il s'agit de s'y conformer. Pour le moment, nous sommes en train d'insérer des éléments à la pièce et, à notre avis, cela ne fonctionnera pas. Le problème est que l'audition d'une demande de récusation motivée nous rapproche de ce modèle en ce sens que les questions sont posées au juré, puis nous débattons au sujet du juré, après quoi le juge rend une décision. C’est très proche de ce qui se passe actuellement aux États-Unis.

Dans ce cas, si vous y avez recours, si vous faites des récusations péremptoires, il incombera à l’autre partie de dire: « Hé, je pense que vous y avez recours pour des motifs discriminatoires », et cela limitera peut-être le nombre de fois où vous pourriez envisager de le faire, parce qu’on pourrait vous demander de vous justifier.

Est-ce que ce serait une meilleure solution pour vous que de les éliminer de la liste des recours à votre disposition?

Je ne peux pas vraiment me prononcer là-dessus, parce que cela n’a toujours pas de sens dans notre système, de mon point de vue. Ce n’est tout simplement pas le cas.

Vous avez soulevé en passant toute la question des récusations péremptoires. Vous avez dit que, selon votre expérience, elles n'étaient jamais utilisées à mauvais escient. Je pense que de nombreuses personnes qui sont venues ici diraient que, dans l'affaire Stanley avec Colten Boushie, en Saskatchewan, où un Autochtone est décédé, l'avocat de M. Stanley a obtenu qu'aucun Autochtone ne fasse partie du jury. Certainement, cela a sérieusement inquiété beaucoup de Canadiens, qui m'ont écrit.

Je reconnais que certaines personnes ont dit utiliser les récusations péremptoires précisément pour que des personnes racialisées puissent faire partie de jurys. J'aimerais seulement vous donner l'occasion d'approfondir vos commentaires convaincants sur les récusations péremptoires. Je vous demande si vous ne croyez pas qu'il y a eu mauvaise utilisation, dans ce cas, du moins.

Eh bien, vous savez, je n'étais pas là, mais j'ai beaucoup lu sur cette affaire. À ce que je sache, je n'ai vu aucune donnée sur qui a été écarté, qui était Autochtone. Je n'ai entendu aucun élément de preuve au sujet du nombre d'Autochtones qui figuraient au tableau, qui est le groupe de personnes à partir duquel le jury est sélectionné. De plus, je crois fermement que nous ne devrions pas faire reposer une réforme fondamentale du droit criminel sur des anecdotes. Nous devrions la fonder sur des recherches et des données recueillies à l'aide de sources fiables.

Permettez-moi de vous poser cette question rhétorique, parce que nous sommes au courant de l'affaire Boushie. Permettez-moi de vous poser cette question.

Un client est accusé d'agression sexuelle. Nous avons éliminé les récusations péremptoires, donc la Couronne n'est pas en mesure de décider qui compose le jury; je ne suis pas en mesure de déterminer qui compose le jury. Par chance — parce que c'est ce qui arrivera — 12 hommes sont sélectionnés. C'est un cas d'agression sexuelle très médiatisé, 12 hommes composent le jury, et mon client est acquitté. À quoi ressemblera le tollé, à votre avis?

Je peux vous dire que, quand les récusations péremptoires sont en place, des femmes feraient partie de ce jury. Nous utilisons les récusations péremptoires parce que ceux d'entre nous qui plaident des procès devant jury — et de nombreux avocats ne le font pas — croient qu'un jury représentatif sur le plan de l'âge, de l'occupation et du sexe est la meilleure façon d'avoir un groupe cohésif de 12 personnes qui délibèrent dans cette salle au sujet du destin de notre client.

Je comprends, et nous pourrions en débattre plus longuement ailleurs, mais le temps nous presse. La Criminal Lawyers' Association, par exemple, a proposé un article indépendant qui permet à un juge, au final, de jeter un oeil sur la composition de ce jury pour voir s'il est représentatif de la collectivité. Si cet article existait, je crois que nous pourrions probablement éviter un jury composé entièrement d'hommes.

Je suis d'accord avec vous, et à ma connaissance, la Nouvelle-Zélande est la seule administration qui prévoit cela.

Le juge a la capacité de dire à tout le monde: « Ce jury n'est juste pas représentatif. Vous avez mal utilisé vos récusations péremptoires. Nous allons nous débarrasser du jury et recommencer. »

J'aimerais vous faire part de quelques statistiques. Je viens d'une province qui renferme 55 % de la population autochtone du Canada. Au total, 25 % des jeunes de ma ville sont autochtones, et nous aurons la plus grande concentration d'Autochtones au pays d'ici 2025. Les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale; pourtant, ils sont sous-représentés dans les jurys. Cela fait 27 ans depuis la décision Sherratt, qui a établi clairement le fait que les récusations péremptoires peuvent aider à les rendre plus représentatifs, mais peuvent aussi nuire à la représentation.

Je vous prends au mot, monsieur Fowler, quand vous dites que vous faites partie des bons et que vous n'utilisez pas les récusations péremptoires pour exclure les gens, mais nous disposons de preuves anecdotiques selon lesquelles cela se produit.

J'aimerais commencer par Mme Sullivan. Comment pouvons-nous atteindre cet objectif de jurys plus représentatifs si nous conservons les récusations péremptoires et que les avocats sont en mesure d'en abuser? J'aimerais obtenir des commentaires de vous tous sur ce que fait la Nouvelle-Écosse. Plutôt que de se servir du droit de propriété comme moyen de sélectionner des jurés, elle utilise le système de soins de santé. Si vous examinez notre mode de sélection des jurés, cela ressemble à la situation qui existait avant le suffrage universel.

Le système de justice évolue, d'après M. Clement, mais peut-être pourrions-nous aider à faire avancer un peu l'évolution.

J'aimerais obtenir vos commentaires sur ces deux éléments.

Je suis d'accord. Je crois que, à Terre-Neuve aussi, on utilise le système de soins de santé, et au Labrador en particulier, ces enjeux sont présents. Tout récemment, j'ai participé à un procès devant jury au Labrador. Dans cette affaire, c'était le bassin de jurés même qui posait problème. Même si on avait utilisé le système de soins de santé, bon nombre des réserves étaient si éloignées du centre judiciaire que même le fait de s'y rendre était un problème, donc beaucoup de gens étaient exemptés en raison de difficultés indues et ne participaient pas du tout au système.

Je crois que vous devez améliorer ce genre de choses — par exemple, en vous assurant que tout le monde y a accès. Les gens veulent servir dans des jurys.

Vous voulez dire élargir le bassin.

Élargir le bassin et faciliter l'accès des gens. À Terre-Neuve, géographiquement, c'est un grand enjeu.

Si vous faites en sorte que les gens puissent venir, que ce ne soit pas une difficulté pour eux d'aller là-bas, ils sont disposés à servir dans des jurys, et le bassin sera plus représentatif.

Que pouvons-nous faire de plus pour rendre les jurys plus représentatifs et conserver les récusations péremptoires?

Selon mon expérience, les gens n'ont pas essayé de manipuler le processus de cette façon.

Je suis d'accord. Ce sont les lois provinciales concernant les jurys qui dictent, dans une grande mesure, la taille du tableau. Vous pouvez payer des jurés davantage en raison des dérangements.

Lorsqu'il s'agit des Autochtones, nous devons reconnaître une chose fondamentale... Ils se méfient du système de justice pénale, pour des raisons évidentes, toutes les raisons que vous avez énoncées. Comment pouvons-nous les encourager à faire assez confiance au système pour vouloir participer à un jury?

J'ai sélectionné des jurés en Colombie-Britannique et au Yukon. Le Yukon se sert des dossiers de santé, donc il y a beaucoup plus d'Autochtones qui viennent. Ils disent tous qu'ils ne veulent pas faire partie du jury. De nombreuses personnes essaient de trouver des raisons pour s'en dégager. Il s'agirait, en partie, d'éduquer et d'encourager les Autochtones de manière à ce qu'ils comprennent qu'ils ont beaucoup à gagner en faisant partie d'un jury.

Monsieur Spratt, j'ai une question pour vous et pour Mme Dale en ce qui concerne les autres moyens d'accélérer le système de justice pénale, ainsi que de conserver les récusations péremptoires et les enquêtes préliminaires.

Avant de répondre à cette question, pourrais-je juste ajouter une chose de plus à la question touchant les jurys?

Le problème tient effectivement à l'échantillon représentatif. Au-delà de cela, il s'agit de savoir qui détient, en réalité, le privilège si vous avez un échantillon représentatif. Prenez l'exemple du système national de garderies. Toutes les mères célibataires que j'ai reçues dans un jury veulent en sortir, et ce n'est pas assez de donner quelques dollars; c'est le programme national de garderies qui soutient les gens pour qu'ils puissent servir dans des jurys et participer pleinement, comme un seul volet.

Quelles mesures prendriez-vous pour faire en sorte que nous ayons un bassin de jurés plus représentatif?

À tout le moins, quand je pense à la situation qui s'est présentée dans deux affaires tranchées au Canada, je crois qu'il est possible pour la Couronne de présenter une demande au juge et qu'il est possible pour celui-ci de réagir au fait que le juré sélectionné n'est pas représentatif ou n'est pas impartial.

Monsieur Brown, avez-vous des recommandations à nous soumettre pour réussir à obtenir un bassin de jurés plus représentatif?

Un des points que vous avez soulevés, c'est que les personnes racialisées et les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice, ce qui signifie qu'un nombre record de ces personnes quittent le système de justice avec un dossier criminel. Un des obstacles à la participation d'une personne à un jury, c'est une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable par mise en accusation. Peut-être que le gouvernement devrait se demander si nous souhaitons ou pas exclure les groupes de personnes qui sont surreprésentés dans le système de justice et les empêcher d'être jurés et de participer au système de justice en raison de la règle existante, qui est peut-être désuète, qui les écarte dès le départ.

L'idée d'utiliser les cartes d'assurance-maladie pour sélectionner un bassin de jurés vous plaît-elle?

L'idée que je rejette, c'est celle d'utiliser les registres fonciers pour sélectionner des jurés, parce que, encore une fois, cette façon de procéder est intrinsèquement tendancieuse pour ce qui est de la façon de figurer, ou pas, sur les registres. Selon moi, il doit exister une meilleure façon. Il semble qu'un de ces meilleurs moyens consiste à évaluer les personnes en fonction de leur carte d'assurance-maladie. Assurément, c'est une des nombreuses solutions, et il faut aussi reconnaître le problème qui tient au fait que si on sélectionne seulement des personnes qui ne sont pas des propriétaires fonciers, on exclut du bassin de jurés un groupe de gens dès le départ.

Je m'appelle Michael Johnston. Je suis un citoyen et un avocat et, aussi souvent que me le permettent les causes de mes clients, je plaide devant jury.

Avant de vous parler du projet de loi C-75 et de la sélection des jurés, j'aimerais prendre un instant pour vous remercier de me donner cette occasion extraordinaire sur le plan de la démocratie. Ce ne sont pas tous les pays qui donnent à leurs citoyens l'occasion de s'exprimer dans le processus législatif. Les régimes politiques ne sont pas tous prêts à entendre des témoignages qui peuvent remettre en question le bien-fondé d'une mesure législative proposée. Donner aux citoyens la parole et l'occasion de participer véritablement aux décisions du gouvernement témoigne d'une démocratie vivante.

En principe, le projet de loi C-75 vise à donner aux citoyens une plus grande possibilité de s'exprimer. Il vise à donner l'occasion à plus de citoyens de siéger comme jurés, à faire participer un plus grand nombre de citoyens au processus. Dans la mesure où le projet de loi C-75 contient ce principe, on doit le souligner et s'en réjouir. Cependant, l'adoption de bonnes mesures législatives requiert plus que de la bonne volonté. Je crois que nous le savons tous.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-75 qui portent sur la sélection des jurés semblent un peu superficielles. À mon humble avis, elles nécessitent une plus longue réflexion et un meilleur calibrage si l'on veut atteindre l'objectif énoncé, et surtout, dans certains cas, il faut supprimer des éléments, car si l'on veut agir, on doit avoir la preuve qu'il y a un problème et qu'on parviendra à une solution.

Il faut que le procès devant jury soit mieux compris quant à la façon dont les provinces et le gouvernement fédéral interagissent pour la constitution des groupes de jurés représentatifs. Il faut que la mesure dans laquelle la récusation motivée fonctionne avec les récusations péremptoires soit mieux comprise.

Au bout du compte, le procès devant jury n'est pas quelque chose qui est simplement apparu du jour au lendemain. À bien des égards, son apparition précède la conquête normande, avec les procès par témoignages justificatifs. Au cours du dernier millénaire, la procédure régissant le procès a évolué lentement, par essais et erreurs. Je vous dirais que les dispositions qui ont persisté à travers le temps ne sont pas que des vestiges de l'histoire; elles résistent à l'épreuve du temps.

Concernant la sélection des jurés, le projet de loi C-75 est présenté 48 jours après que le gouvernement a déclaré publiquement qu'il n'acceptait pas un verdict. À mon humble avis, 48 jours pour examiner des dispositions et trouver des solutions, ce n'est tout simplement pas assez.

Par conséquent, à mon humble avis, les propositions contenues dans le projet de loi C-75 qui portent sur la sélection des jurés constituent, en bonne partie, des mesures présentées à toute vapeur en réponse au jugement rendu. En outre, bien qu'il manque dans le projet de loi un lien rationnel entre les objectifs nobles qu'il énonce et les mesures qu'il contient, il y a néanmoins des choses à proposer, à mon humble avis.

Nous savons qu'il y a malheureusement un grand problème: la surreprésentation des Autochtones dans notre système de justice pénale. En conséquence, ils sont sous-représentés sur les bancs des jurés. Quel est le lien? Ce sont les casiers judiciaires. Ils sont utilisés pour exclure des contribuables, des citoyens qui ont le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. Des casiers judiciaires qui ne les empêchent pas d'assumer leurs responsabilités et leurs devoirs de citoyen les empêchent toutefois de faire partie d'un jury. Jusqu'à 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. Tant les provinces que le gouvernement fédéral utilisent les casiers judiciaires pour exclure jusqu'à 10 % de la population.

Si le projet de loi C-75 vise à éliminer la discrimination dans le processus de sélection des jurés, il s'agit de l'objectif le plus facilement réalisable. Il faut cesser d'utiliser les casiers judiciaires pour exclure des citoyens, et si l'on veut exclure des citoyens parce qu'on croit qu'ils ont un parti pris, il faut le prouver. Il existe déjà des dispositions qui portent là-dessus, l'alinéa 638(1)b) qui porte sur la récusation motivée.

Cela dit, le projet de loi C-75 est noble en principe. Il propose déjà de modifier l'alinéa 638(1)c) pour restreindre l'exception. Il vise à ce que les gens qui sont allés en prison, mais qui n'ont été emprisonnés que 12 mois puissent exercer les fonctions de juré; on modifie alors évidemment la période, qui passerait de un an à deux ans.

Le Parlement souhaite que les gens qui ont un casier judiciaire participent. Il veut leur donner une voix, mais n'oubliez pas ce que j'ai dit au sujet de cette interaction entre les provinces et le gouvernement fédéral. Malheureusement, la volonté du Parlement de faire en sorte que des gens ayant un casier judiciaire qui ont purgé une peine d'un an dans un établissement, par exemple, participent se heurtera au fait que presque chaque province exclut les gens qui ont un casier judiciaire, pour des raisons bien moindres.

En Ontario, lorsqu'on a été déclaré coupable d'une infraction qui fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, une exclusion automatique s'applique. Dans ces cas, il est facile pour le gouvernement d'établir les fondements lui permettant de dire qu'on ne peut être exclu que pour cette raison d'un bout à l'autre du pays.

Dans son rapport, le juge Iacobucci a compris l'interaction entre les deux ordres de gouvernement. Il a formulé une recommandation que je vous propose d'adopter et de pousser un peu plus loin. Je propose que l'article 626 du Code criminel prévoie que personne au Canada — ou aucun citoyen — ne peut être exclu du devoir de juré du seul fait d'un casier judiciaire, ou qu'il prévoie simplement que l'exclusion pour cette raison doit être semblable à celle du gouvernement fédéral. Cette recommandation visait les provinces qui excluent les époux de médecin ou d'autres personnes qui n'étaient autrement pas admissibles.

Je sais qu'il ne me reste presque plus de temps. J'ai deux autres points que je souhaite aborder brièvement. Je veux surtout parler de la récusation motivée à l'article 640 du Code criminel. C'est une petite disposition qui est autrement dissimulée dans cette disposition omnibus, et il est possible que peu de personnes en aient parlé, mais cette disposition de droit pénal est presque demeurée inchangée depuis 1892. On a confié à des jurés, assermentés ou non, le soin de décider si une récusation motivée est fondée.

C'est également important pour donner aux citoyens une voix et encourager leur participation. Les jurés se choisissent eux-mêmes. Quand ils concluent que les jurés peuvent faire partie d'un jury, ce jury est à l'image des choix des plaideurs et des jurés proprement dits. Cette mesure législative propose que les juges procèdent à une réforme complète de cette façon de faire et qu'ils soient les seules personnes à prendre cette décision. Rien n'indique que cela fournira une vraie solution ni même que cela accélérera les choses le moindrement.

En toute déférence, il n'y a aucune bonne raison de s'ingérer dans les procédures de récusation motivée. Elles jouent un rôle très important pour assurer à un défendeur — pour qui existe le droit de subir un procès avec jury — que l'entité est indépendante, impartiale et représentative. Avec tout le respect, j'estime que l'idée de changer les procédures de récusation motivée est sans fondement. On devrait s'en défaire à moins que ce soit justifié si l'on persiste à modifier l'article 640.

Je veux enfin dire un mot sur les récusations péremptoires. En tant qu'avocat plaidant devant jury, il m'arrive souvent de faire face à des candidats jurés ou à des tableau de jurés non représentatifs. De nombreuses situations sont possibles. Dernièrement, j'ai pris part à un procès avec juge et jury de quatre semaines pour défendre mon client, un musulman éthiopien, dont le coaccusé était aussi musulman. Je vous assure qu'il n'y avait pas beaucoup de Noirs ou de musulmans dans le tableau des jurés d'Ottawa. Nous avons dû recourir, presque dans la pleine mesure de nos capacités, à la récusation motivée et aux récusations péremptoires pour obtenir le 12^e juré, le seul étant issu d'une minorité raciale visible.

Je le mentionne parce que les récusations péremptoires sont importantes pour protéger les droits de l'accusé. Ce qu'on semble souvent oublier à ce sujet, c'est qu'un procès avec jury est un avantage dont l'accusé peut se prévaloir. Lors du dépôt de cette mesure législative, le ministère du Procureur général a cité deux rapports en guise de justification. Cependant, en tant qu'avocat, j'aime toujours consulter la source originale. Je vous recommande donc de consulter le rapport d'enquête du Manitoba, que l'on cite pour justifier l'élimination de cette disposition.

En 1991, on a laissé entendre que ces récusations péremptoires devraient être éradiquées compte tenu de la discrimination qu'elles rendent possible. À l'époque, toutefois, le rapport fait une recommandation supplémentaire, à savoir changer la façon dont les jurés sont sélectionnés de manière à ce que l'on puisse questionner davantage les candidats. On ne peut pas tout simplement se montrer tatillon, et je demande respectueusement au Comité d'en tenir compte.

Si vous allez jusqu'à éliminer les récusations péremptoires, je dirais que le juge Iacobucci, quand il a étudié la question en 2013, en est arrivé à la conclusion non partisane et déterminée qu'il est bon de les garder, mais d'assurer une certaine surveillance à l'aide d'un mécanisme qui ressemble à la récusation américaine de type Batson.

Je suis maintenant certain d'avoir dépassé le temps qui m'était alloué, mais je serai heureux de répondre à vos questions sur la sélection des jurés ou sur autre chose.

Merci beaucoup.

Monsieur Johnston, vous avez soulevé un problème, à savoir un procès qui s'est révélé controversé à cause du bassin de jurés. Nous reconnaissons également que cela ne remonte pas à très longtemps. Pour réaliser les énormes changements que nous tentons d'apporter, vous avez raison de dire qu'il faut effectuer beaucoup plus de recherches et chercher à régler le problème plutôt que de procéder à toute vitesse.

Je crois que c'est ce qui sous-tend vos observations. Ai-je raison? Vous croyez qu'un changement s'impose, mais nous devons prendre le temps de l'apporter.

Nous devons absolument calibrer le système en tout temps. Un système comme celui de nos procès avec jury doit être modernisé. Une analyse est nécessaire pour s'assurer qu'il accomplit ce qu'il est censé accomplir. Cela dit, nous devons évidemment mieux comprendre le système. La dernière étude approfondie est celle réalisée en 1980 par la Commission de réforme du droit.

Nous avons besoin d'une compréhension non partisane des procès avec jury, car, même s'ils existent dans notre démocratie, ils ne se fondent pas sur des décisions démocratiques. Ce n'est pas assujetti, disons, à l'opinion publique. En fait, c'est censé nous protéger exactement contre l'inverse. Je suis donc parfaitement d'accord avec vous. Nous devons comprendre le système de façon non partisane avant d'en retirer des morceaux.

Il arrive parfois ici que le bon sens fasse défaut, et qu'il soit plus important de procéder à la hâte. Je pense que vous avez parfaitement raison. Nous devons prendre notre temps et faire les choses correctement plutôt que d'apporter précipitamment des changements importants.

Monsieur Johnston, vous avez parlé avec verve en faveur d'un élargissement du bassin de candidats à la fonction de juré, et nous en avons beaucoup entendu parler hier aussi, pour des raisons de représentativité. On nous a dit hier qu'il serait préférable d'utiliser les cartes d'assurance-maladie plutôt que des titres de propriété parce que par définition, les personnes qui ne sont pas propriétaires ne pourraient pas être convoquées. Aujourd'hui, vous nous avez recommandé d'ajouter à la liste les personnes ayant un casier judiciaire pour élargir le bassin, ce qui y ajouterait 10 % de la population, un chiffre considérable. Nous avons également entendu hier qu'il conviendrait aussi d'inclure à la liste les résidents permanents, puisqu'ils seraient suffisamment liés à la collectivité pour y être inclus.

Seriez-vous d'accord avec ces autres recommandations?

Je serais d'accord avec ces autres propositions. Je sais que certaines personnes parleront, notamment, d'augmenter la participation des jurés en leur permettant de se porter volontaires, plutôt qu'en les obligeant à assumer cette fonction par assignation ou avis de sélection.

Cela dit, il y a de nombreuses façons dont nous pourrions favoriser une plus grande participation des jurés, et je serais prêt à toutes les accepter.

Concernant la récusation motivée et l'article 640, vous êtes très clair. Cet article existe depuis 1892. En gros, vous nous dites qu'il n'y a pas lieu de corriger quelque chose qui fonctionne, mais nous avons entendu bien d'autres personnes nous dire qu'il faudrait abolir la récusation péremptoire comme le propose le projet de loi. Hier, le professeur Roach nous a dit que si nous éliminions la récusation péremptoire, il faudrait peut-être renforcer les dispositions sur la récusation motivée. Seriez-vous d'accord avec cela, si nous choisissons cette avenue?

Je ne suis pas d'accord, parce que la récusation péremptoire permet à l'inculpé de contester l'inéquité de la situation. Nous savons que les bassins de candidats et les jurys sont constitués par les gouvernements provinciaux. Ils sont constitués au hasard, comme il se doit. Or, la personne inculpée doit avoir son mot à dire dans la sélection des jurés. À la simple vue des candidats, il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles une personne pourrait juger bon de demander une récusation péremptoire.

Mais je crois surtout qu'il reste un risque de préjudice dans le processus de récusation motivée. Quand on conteste la sélection de jurés potentiels et qu'on leur demande s'ils sont racistes... C'est le genre de situation où des personnes qui ne seraient peut-être pas hostiles à l'inculpé ou au plaignant pourraient se sentir victimes de préjudice. Nous pourrions alors utiliser la récusation péremptoire de la bonne façon.

J'ai une sous-question concernant l'élimination de la récusation péremptoire. Vous croyez que cette mesure cause du tort aux Autochtones et aux personnes racialisées, en fin de compte. Est-ce bien votre position?

Effectivement. Nous croyons qu'un accusé racialisé peut utiliser la récusation péremptoire pour s'assurer d'un jury plus représentatif. Nous sommes conscients de l'argument contraire, mais j'aimerais mentionner une chose. Le débat, à juste titre, porte sur la surreprésentation des personnes autochtones dans le système et de leur sous-représentation parmi les jurés. Cependant, le processus de récusation péremptoire a une application bien plus pratique dans certains cas.

Il y a un exemple récent de sélection des jurés qui me vient à l'esprit. J'ai travaillé avec un accusé qui souhaitait fonder sa défense sur le concept de la conclusion à une alternative raisonnable, un cas où les instructions peuvent être assez compliquées pour un jury, puisqu'il faut expliquer le concept de la preuve circonstancielle et la différence entre une supposition et une conclusion. Je craignais que les membres du jury qui ne parlaient pas tellement couramment l'anglais n'arrivent pas à bien comprendre les instructions et que cela puisse nuire à la recherche de la vérité. Même si l'accusé était racialisé, j'ai choisi d'utiliser la récusation péremptoire pour exclure des personnes qui ne semblaient pas bien comprendre la langue anglaise, même si elles étaient de la même race que mon client, parce que je craignais qu'elles ne puissent comprendre les instructions comme je le souhaitais. On perd parfois de vue ce genre de considérations dans l'analyse.

Dans le cas de l'abolition de la récusation péremptoire de jurés, l'Advocates' Society n'est pas convaincue que la proposition contenue dans le projet de loi C-75 est le fruit d'un examen minutieux ou de vastes consultations. L'Advocates' Society recommande donc, avant que des mesures soient prises, qu'on procède à un examen approfondi de la question et qu'on consulte les intervenants sur d'autres mesures possibles.

La récusation péremptoire procure tant à la poursuite qu'à la défense un mécanisme pour s'assurer que le jury sera représentatif et impartial. Elle accorde en outre à l'accusé un certain contrôle sur la sélection des juges des faits qui décideront de son sort dans une procédure pénale. La grande majorité des avocats de la défense considèrent que la récusation péremptoire est un outil indispensable pour protéger le droit à un procès équitable de l'accusé, en particulier lorsqu'il s'agit d'une personne autochtone ou de couleur. Dans ce cas, la défense peut se prévaloir de la récusation péremptoire pour tenter d'avoir un jury représentatif de la population canadienne.

La raison invoquée dans l'énoncé concernant la Charte de la ministre pour abolir la récusation péremptoire est que tant la Couronne que la défense peuvent l'utiliser de façon discriminatoire. Le fait que son utilisation puisse donner lieu à des abus ne devrait pas servir à justifier son abolition. Comme la récusation péremptoire joue un rôle social utile, on doit mettre l'accent sur sa réforme plutôt que sur son abolition.

Si on s'inquiète d'une utilisation discriminatoire de la récusation péremptoire, il faut cibler l'abolition de cette utilisation, plutôt que la récusation péremptoire comme telle. Les quelques tribunaux au Canada qui se sont penchés sur la question ont statué que l'utilisation discriminatoire de la récusation péremptoire par la Couronne contrevenait au paragraphe 11(d) et à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en privant l'accusé du droit à un jury représentatif.

Aux États-Unis, lorsqu'un avocat considère que son adversaire a eu recours à la récusation péremptoire à des fins discriminatoires, il peut présenter ce qu'on appelle une récusation de type Batson — qui tire son nom de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis de 1986 dans l'affaire Batson c. Kentucky — et demander que le juge exige une raison neutre du point de vue racial pour avoir utilisé la récusation péremptoire. Si le juge considère que l'opposant a fait une première impression ou présenté une preuve prima facie, le fardeau de la preuve revient alors à la partie qui a demandé la récusation péremptoire de justifier son utilisation.

Du simple fait de son existence, le mécanisme Batson a grandement refroidi les ardeurs discriminatoires dans la sélection des jurés aux États-Unis. L'Advocates' Society recommande donc qu'on procède à une étude approfondie et qu'on consulte les intervenants sur l'utilisation et l'utilité de la récusation péremptoire. Elle recommande également que l'on adopte au Canada une procédure de type Batson au lieu d'abolir la récusation péremptoire.

Je vais dire deux choses au sujet des récusations péremptoires. Premièrement, je m'inquiète de l'effet des vases communicants. Si on abolit les récusations péremptoires, les récusations motivées gagneront en popularité ailleurs. L'expérience a été tentée dans d'autres systèmes. On sait que les récusations motivées peuvent bondir de façon astronomique, car c'est ce qui s'est produit dans certains États aux États-Unis. Elles peuvent entraîner une perte d'efficacité et des délais importants, et je pense que c'est une préoccupation tout à fait légitime.

Je me permets de faire une observation que vous n'avez sans doute pas encore entendue. Elle concerne le système de jurés que nous avons au Canada. Nous avons fait de l'étude du système de jurés une infraction criminelle, car les jurés ne sont pas autorisés à parler des délibérations du jury. Aux États-Unis, une foule de recherches légitimes sont effectuées sur l'efficacité des jurés — sur leur façon de travailler, sur les éléments positifs et négatifs —, car la recherche est autorisée. Au Canada, l'article 649 du Code criminel ne l'autorise pas.

Des voix réclament de temps à autre qu'on nuance la question, et je suggère fortement à quiconque a à coeur le système de jurés d'appuyer une modification visant à nuancer l'interdiction afin de permettre que des recherches légitimes soient effectuées sur le système de jurés au Canada. La proposition erre dans les corridors et, à mon humble avis, quelqu'un devrait s'en emparer pour la dépoussiérer et l'inclure dans le débat.

Je crois comprendre que vous et l'Advocates' Society êtes en faveur des récusations péremptoires. Vous avez indiqué que si nous voulons apporter des changements à cet égard, nous devons effectuer d'autres études et de plus amples consultations. Vous avez également proposé que nous examinions la procédure mise en oeuvre aux États-Unis dans l'affaire Batson c. Kentucky, laquelle permet de régler la question de la discrimination. Comment cela fonctionnerait-il? Y aurait-il plus de récusations motivées?

M. Cowper a dit que si nous procédons à la réforme, cela aurait pour effet de causer davantage de délais, parce qu'il y a plus de récusations motivées. Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionnerait? Certains témoins nous ont affirmé que nous devrions accorder aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de se pencher sur la représentativité — si tel est le mot — du jury et de décider si elle est équitable. C'est ce que nous avons entendu de la part d'autres témoins. Comment procéderiez-vous?

Nous procéderons juré par juré aux fins de récusation péremptoire, et c'est quand la partie qui a soulevé une objection, que ce soit la Couronne ou la défense, considère que le jury n'est plus représentatif que l'utilisation discriminatoire sous-tend l'exercice de la récusation péremptoire. C'est en pareil cas que nous appliquerons cette procédure.

Je ne pense pas que cela accaparerait beaucoup de temps lors du choix du jury, monsieur Rankin. D'après mon expérience, c'est le genre de démarche qui prendrait quelque chose comme 5 à 10 minutes à un juge pour déterminer d'entrée de jeu s'il y a une preuve prima facie ou une première impression d'utilisation discriminatoire.

Dans l'ensemble, je pense que cela permettra d'économiser du temps en raison des arguments soulevés par M. Cowper.

Ayant parlé de la question à des collègues américains, je pense qu'il pourrait être utile de savoir que la procédure Batson rallonge rarement le processus, alors que les récusations motivées peuvent engendrer des semaines et des semaines de retard aux États-Unis. J'ai parlé à quelqu'un qui m'a indiqué que des questionnaires avaient été distribués à 1 200 personnes l'an dernier à Seattle pour former un seul jury. Sur le plan des risques, donc, les récusations motivées risquent davantage de provoquer des retards que la procédure Batson.

Merci, monsieur le président et honorables membres du Comité. Nous sommes heureux d’être ici pour parler des travaux de ce comité très important.

En fait, nous comparaissons aujourd’hui au nom des 1 400 membres qui font partie de notre organisation, dont des avocats de la défense en droit criminel ainsi que des universitaires de l’Ontario et d’ailleurs. Nous espérons vous convaincre d’envisager de faire des recommandations dans le but de modifier le projet de loi dans sa forme actuelle, mais également de proposer que certains aspects du projet de loi ne soient tout simplement pas adoptés.

Dans notre introduction, nous nous sommes montrés critiques envers ce projet de loi, mais il comporte de nombreux aspects qui sont louables et qui vont dans la bonne direction, des aspects sur lesquels d’autres témoins se sont exprimés, comme la modification des dispositions sur la mise en liberté sous caution, le concept des comparutions pour manquement, le pouvoir discrétionnaire des juges de ne pas imposer la suramende compensatoire, des pouvoirs accrus de gestion de cas et, enfin, l'idée de faire entrer la justice pénale dans le siècle actuel en utilisant la vidéoconférence. De toute évidence, ce sont tous là des éléments positifs qui contribueront à l’administration ordonnée et opportune de la justice pénale partout au Canada. Cela dit, il y a des aspects du projet de loi que nous trouvons particulièrement troublants.

Nous avons décrit ces aspects dans le document que nous vous avons remis à l’avance. Les choses que nous avons décrites seront abordées par bien d’autres personnes, mais aujourd’hui, dans le peu de temps dont nous disposons, les 10 minutes avant que l’on nous pose des questions précises, nous aimerions parler des modifications proposées au processus de sélection des jurés.

Encore une fois, nous tenons à souligner dès le départ que la reconnaissance par le gouvernement des problèmes potentiels dans le processus de sélection des jurés et son objectif d’accroître l’équité et la transparence de ce processus sont louables. Éliminer la discrimination dans le processus de sélection des jurés et veiller à ce que les jurés soient vraiment représentatifs de la collectivité où les crimes présumés ont été commis constituent des objectifs que nous appuyons sans réserve.

Nos membres sont également d'accord avec l'objectif de lutter contre le racisme systémique ou les pratiques discriminatoires dans le cadre du processus de sélection des jurés, mais malheureusement, lorsque nous examinons les moyens qui ont été proposés, nous constatons qu’ils sont bien en deçà de ce qui est nécessaire et, s’ils étaient adoptés, ne nous aideraient pas vraiment à résoudre les problèmes.

Nous nous considérons comme des intervenants importants dans l’administration de la justice pénale. Nous croyons, à l'instar de tous les intervenants importants, que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les membres de la collectivité qui deviennent jurés tranchent la cause de façon juste, objective, impartiale et sans préjugés en faveur de l’une ou l’autre des parties, qu'il s'agisse de l’accusé ou de la Couronne intentant la poursuite.

La race, le sexe, la nationalité, le statut socioéconomique ni quelque autre trait que ce soit de la personne accusée ou de la victime d’un crime ne devrait influencer le résultat dans une affaire criminelle. La discrimination ou les stéréotypes inappropriés n’ont pas leur place dans la salle d’audience, ni dans les délibérations du jury ou dans le mode de sélection des jurés.

La façon dont les jurés sont sélectionnés doit non seulement être fondamentalement équitable, mais elle doit aussi paraître équitable. L’apparence d’équité dans le processus de sélection des jurés est très importante. Cela suppose que l'on dispose d'un bassin diversifié à partir duquel le jury peut être établi.

De récentes affaires très médiatisées ont soulevé des questions quant à savoir si la procédure actuelle, notamment le recours aux récusations péremptoires, était conforme à cette exigence, particulièrement en ce qui concerne l’apparence d’équité. Nul besoin de faire référence une fois de plus aux mêmes causes en ce qui a trait à ce problème, mais soyons clairs: personne n’avait droit à un juré partial. Personne n’avait le droit d’avoir un jury partial que ce soit en faveur de l’accusé ou en faveur de la Couronne.

C’est sans aucun doute ce qui motive ce changement vraiment important. Lorsque la ministre est venue vous parler tout récemment, elle a dit qu’il s’agissait d’un changement d'envergure à la loi, et nous sommes d’accord. Le problème, c’est que si les récusations péremptoires sont écartées sans qu'il y ait possibilité de se prévaloir des autres moyens proposés par les universitaires et les praticiens, le fait de modifier le processus de sélection des jurés n’améliorera pas le système. Cela ne mènera pas à la diversité et, dans les faits, cela nous laissera sans possibilité de protéger nos clients, qui sont le plus souvent des personnes racialisées, autochtones ou autrement marginalisées. Ce sont eux qui sont confrontés au système de justice pénale.

La triste réalité, c’est que même si les personnes racialisées et les personnes autochtones sont surreprésentées dans le système de justice pénale en tant qu’accusés, leurs collectivités sont sous-représentées dans le bassin où l'on puise les jurés amenés à trancher dans une affaire. Dans les collectivités où vivent d'importantes populations autochtones, il y a souvent très peu d’Autochtones qui, au bout du compte, se présentent à la cour en étant issus de la liste des jurés à partir de laquelle 12 hommes et femmes de la collectivité sont sélectionnés pour trancher une affaire. Même dans les grands centres urbains comme Toronto, le bassin de jurés admissibles ne reflète pas la diversité de la communauté urbaine de Toronto.

Il y a de nombreuses raisons à cela et on peut remédier à certaines de ces lacunes par des mesures législatives absentes du projet de loi.

Tout d’abord, bien que cela ne relève pas du Parlement, la façon dont les gens sont convoqués pour faire partie d'un jury — ceci est laissé aux soins des gouvernements provinciaux, qui se fondent sur les rôles d’évaluation de l’impôt foncier ou sur d’autres critères — mène à une situation où une affaire n'attire pas vraiment le groupe représentatif et diversifié recherché pour constituer le jury. Historiquement, cela a mené à l’exclusion de personnes comme les locataires, les pensionnaires et les personnes à faible revenu — des personnes que l'on pourrait considérer comme étant en marge de la société, mais qui sont néanmoins le reflet de nos collectivités. Cela mène également à l’exclusion des jurés autochtones. Vous avez reçu de nombreux mémoires de groupes qui s’intéressent à cette question, et pas seulement de la Criminal Lawyers' Association. L’un des problèmes, c’est que le bassin de sélection des jurés n’est pas diversifié.

Deuxièmement, ce que le Comité sait pertinemment, c’est que les gouvernements provinciaux n’indemnisent pas adéquatement les jurés pour le temps qu’ils passent au tribunal. Ceci a fait l’objet d’un rapport que le Comité a publié en mai. Une des recommandations que vous avez faites est importante à cet égard.

Imaginez comment cela se passe en pratique. Les gens sont dispensés de leur fonction de juré en raison de leurs difficultés financières. Quiconque vit au jour le jour à Toronto, à Ottawa, à Saskatoon ou dans une collectivité rurale et n’a pas les moyens de s’absenter du travail pour faire partie d’un jury sera exempté et devrait l’être. On ne peut pas attendre des gens qu'ils se ruinent pour faire partie d'un jury. Alors qu'est-ce qu'il reste? Il reste des gens syndiqués dont les syndicats sont assez intelligents pour négocier une rémunération. Il reste un bon lot de retraités. Il reste des gens très riches. Ce n'est donc pas un échantillon représentatif des personnes admissibles et aptes à faire partie d’un jury qui est retenu.

Pour ce qui est de la question des récusations péremptoires, l’expérience collective de nos membres veut que lorsqu’un accusé est d’une race ou d’une couleur différente de celle de la plupart d’entre nous dans cette salle — qui sommes blancs —, il est important de poser des questions aux jurés potentiels pour déterminer s’ils ont des préjugés raciaux qui auront une incidence sur la façon dont ils évalueront la preuve en rapport avec nos clients. Cela se fait normalement au moyen d’un processus de récusation motivée. Vous avez toute l’information de base à ce sujet. On pose une ou deux questions aux jurés de sorte que des gens — deux autres personnes qui sont choisies à même le bassin des jurés — puissent déterminer s’ils ont un parti pris tel qu’ils devraient être retirés du jury.

En raison du manque de diversité dans le bassin des jurés, les avocats responsables de la défense en droit criminel du pays ont recours à des récusations péremptoires tous les jours pour faire en sorte que l'on cherche plus à fond dans le bassin des jurés, vu le manque de diversité au sein du jury. Lorsque vous regardez une salle de 200 personnes, que votre client est un jeune Noir de la ville de Toronto et que vous voyez les 5, 6 ou 10 personnes qui, une fois les personnes ayant des difficultés financières éliminées, sont en fait admissibles pour siéger au jury, essayez d'y trouver une seule personne qui représente la diversité.

Comme je l’ai dit, les préjugés et la partialité ne nous intéressent pas. Ce que nous voulons, c’est d'avoir dans la salle une personne qui représente la collectivité. C’est pour cela que nos membres utilisent les récusations péremptoires. C’est le seul outil dont nous disposons pour fouiller davantage le bassin des jurés afin d’essayer d’améliorer la diversité du jury. Parfois, les gens peuvent être retenus malgré un processus de récusation motivée — pour des raisons qui sont difficiles à expliquer — même s’ils montrent des signes de partialité. Je sais que la nouvelle loi donnera au juge le pouvoir de contrôler la récusation motivée, mais encore une fois, les récusations péremptoires permettent à un avocat de tenter de façonner le jury de façon à encourager la diversité.

Il y a trois choses dont le Comité devrait tenir compte:

Premièrement, il devrait envisager l'autorisation d'une récusation motivée légale plus solide, fondée sur des preuves. Cela signifie qu’il faudrait adopter une approche fondée sur des données probantes pour déterminer la façon de sélectionner un jury et poser de simples questions aux jurés afin de déterminer s’ils peuvent ou non faire preuve de partialité.

Deuxièmement, il devrait envisager d’inviter les parties à présenter des mémoires. M. Roach, dont le mémoire vous a été remis, aborde également cette question, et je sais que vous allez entendre d’autres universitaires à ce sujet. On semble perpétuer un mythe selon lequel les praticiens sont en désaccord avec les universitaires sur la question de la diversité des jurés ou sur la question des récusations péremptoires. Nous recherchons tous le même résultat. En fin de compte, il faut juste trouver une façon d'y arriver.

Troisièmement, il devrait envisager de forcer le gouvernement provincial à créer des mécanismes qui font en sorte de constituer des groupes de jurés représentatifs. En raison de la répartition des pouvoirs, la seule façon d’y arriver serait d'avoir recours à l’amendement que nous avons proposé au paragraphe 629(4), qui serait une nouvelle disposition permettant une récusation motivée en raison de la faible représentativité du groupe de jurés ayant été constitué.

Si les gouvernements provinciaux ne passent pas à l'action, alors ce gouvernement doit agir. Il doit créer un processus de récusation motivée et indemniser ces jurés. Vos recommandations ont déjà été bien accueillies et elles continueront de l'être, mais allons plus loin. Proposons des paiements de transfert aux provinces afin que celles-ci puissent indemniser les gens ou faire ce qui doit être fait. Avec le concours de toutes les personnes très intelligentes qui dirigent nos gouvernements collectifs, peut-être pouvons-nous indemniser les gens de sorte que les personnes pauvres, marginalisées et les racialisées ne soient pas exclues.

Nous avons beaucoup à dire au sujet du projet de loi, mais je suis heureux de pouvoir vous parler directement de la question du jury.

Merci beaucoup.

Monsieur Lacy, vous vous êtes longuement arrêté sur le processus proposé de sélection des jurés et d’élimination des récusations péremptoires dans le projet de loi C-75. Hier, nous avons entendu le témoignage d’un organisme autochtone qui s’est prononcé en faveur de l’élimination des récusations péremptoires, mais vous avez dit que cela n'aiderait pas à diversifier la sélection des jurés.

Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de lire rapidement leurs arguments et leur raisonnement.

Je l’ai fait. Il s'agit des mémoires que Jonathan Rudin a présentés au Comité et dans lesquels il appuie entièrement les recommandations du professeur Roach. Il explique que chaque organisme peut choisir différentes façons d’exprimer son point de vue. Cependant, si vous examinez nos observations et celles du professeur Roach, qui ont toutes été adoptées par Aboriginal Legal Services, vous verrez que nous parlons tous de la même chose. Une élimination autonome des récusations péremptoires combinée à l'autre changement, qui permet au juge de déterminer la récusation pour motif valable, n’entraînera pas une diversification réelle des jurés choisis pour trancher la cause.

À cet égard, il n’y a en fait aucun conflit entre les positions adoptées par notre organisme, par Aboriginal Legal Services et par le professeur Roach.

Parlons maintenant de la modification du projet de loi. Vous avez également recommandé une approche fondée sur des données probantes pour la sélection des jurés, pour ce qui est de poser des questions ou de convoquer des témoins, etc. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Pourriez-vous aussi nous dire si cela retarderait le processus? Les retards préoccupent déjà notre système judiciaire.

Notre réflexion sur ce qui se passe est plutôt empirique. À l’heure actuelle, tout ce que nous savons des jurés potentiels, en l’absence d’une récusation motivée, est leur nom dans la plupart des cas, la ville où ils habitent et peut-être leur adresse municipale; dans certains cas, nous connaissons leur profession. C’est tout. Nous ne savons rien d’autre sur ces personnes.

À l’heure actuelle, de par sa nature même, le défi péremptoire nous oblige à nous fier à des stéréotypes socioéconomiques ou sexistes sur les gens dans le cadre d'une cause particulière. À cet égard, nous sommes d’accord avec M. Roach pour dire qu’il est possible de poser des questions limitées aux jurés dans le cadre d’un processus de récusation qui permette d’en apprendre un peu plus sur des personnes que l'on compte assermenter pour juger si l'accusé a commis ou non une infraction criminelle.

Aux États-Unis, comme le professeur Roach et d’autres universitaires l’ont souligné, le système a un peu dérapé. Cela a donné lieu à de longues procédures et à des procédures de sélection par jury qui ne sont pas nécessaires. Un de mes collègues, qui travaille beaucoup avec les communautés autochtones, me parlait d’une enquête à laquelle il a participé récemment en Saskatchewan. Le coroner a pu permettre un interrogatoire limité des jurés et a été autorisé à constituer un jury — constitué différemment, évidemment, à cette fin — qui comprenait des représentants de la communauté autochtone et du reste de la collectivité. En repensant à cette expérience et sachant que je venais témoigner ici aujourd’hui, il m'a dit qu'en autorisant une petite enquête contrôlée par une gestion judiciaire — dans ce cas, le coroner gérait la situation —, on cerne beaucoup mieux les préjugés, connus ou implicites, qui pourraient nuire non pas à la volonté de la personne de rendre une décision équitable, mais à sa capacité de le faire.

Nous appuyons une approche fondée sur des données probantes à cet égard.

Est-ce que le fait d’accorder un pouvoir discrétionnaire étendu aux avocats des deux parties pour choisir les jurés perpétuerait une injustice et inciterait les gens à choisir le jury en fonction de l’orientation qu’il prendra, en vue d’obtenir un résultat favorable pour l’avocat en question?

Non. La proposition consisterait à permettre certaines questions limitées, puis à permettre de présenter au juge des observations sur les raisons pour lesquelles les réponses d’une personne en particulier reflètent ou non un préjugé. La nouvelle proposition appliquera cela aux récusations motivées, qui actuellement se limitent à des récusations fondées sur la race ou sur la publicité. Cela ne permet pas de tenir compte d’autres préjugés potentiels qui pourraient nuire à la capacité du jury de trancher une affaire de façon juste et objective, ce que désirent tous les intervenants et la collectivité.

Le premier concerne la réforme de l’enquête préliminaire. Vous êtes contre les propositions de ce projet de loi.