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Bonjour.

Avant d'aborder les points qui nous intéressent aujourd'hui, au nom du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, nous souhaitons rappeler que nous sommes présentement sur des territoires algonquins non cédés et souligner la période de vérité et de réconciliation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Saisissons donc cette occasion pour examiner plus particulièrement les besoins de nos sœurs autochtones et la façon dont nous pouvons réparer les torts causés afin d'améliorer la vie des générations actuelles et futures.

Nous remercions le Comité permanent de la santé d'avoir invité notre organisme à témoigner et saluons également les autres témoins ici présents.

Notre communication se fera dans les deux langues officielles.

Au sein du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, nous avons à cœur de dénoncer les oppressions de façon intersectionnelle. Ainsi, nous abordons les oppressions découlant du capacitisme, un système qui entrave les droits et les libertés des personnes dont les capacités ne correspondent pas aux normes, au même titre que le racisme, le colonialisme, le sexisme et d'autres systèmes d'oppression.

En ce qui concerne les stérilisations forcées, nous considérons qu'elles sont une conséquence directe d'une société capacitiste. En ce sens, elles ont des répercussions particulières sur les filles et les femmes en situation de handicap. Mme Jihan Abbas mettra en évidence ce douloureux constat.

Rappelons que la stérilisation forcée est étroitement liée à une vision eugénique visant à déterminer et à hiérarchiser les individus ainsi que leurs possibilités d'existence. Elle s'appuie sur la logique d'oppression du capacitisme, qui a établi des notions de déviance, en ciblant ce qui manque, ce qui est contre nature et ce qu'on peut oppresser et limiter. Par conséquent, nous considérons que la stérilisation forcée, en étant une expression concrète du système capacitiste, ouvre la porte notamment aux pratiques racistes, colonialistes et sexistes.

Nous savons que le racisme et le capacitisme sont solidement imbriqués l'un dans l'autre. Il est fort utile de rappeler que le mouvement eugénique, tant aux États-Unis qu'au Canada, était lié aux idées suprémacistes des Blancs tournant autour de la dégénérescence de la race blanche. Un nombre criant de femmes noires ont subi et subissent encore des stérilisations non consenties.

La chercheuse Shatema Threadcraft, dans son œuvre de 2016 portant sur la justice intime et le corps des femmes noires aux États-Unis, démontre la prévalence de ces pratiques.

À cet égard, le Canada n'est pas en reste. Devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, la professeure d'université Josephine Etowa a en effet révélé que, durant une étude menée sur l'état de santé des femmes noires en Nouvelle-Écosse, on avait constaté que l'hystérectomie avait été pratiquée dans une proportion inquiétante. Je cite les propos de Mme Etowa:

On nous a raconté qu’à toutes les fois qu’une femme, surtout si elle a la peau foncée, consulte son médecin, même si elle est au début de la vingtaine, l’hystérectomie faisait toujours partie des solutions proposées à son problème de santé.

On comprend donc comment s'articulent le racisme et le capacitisme, et l'on constate que c'est un enjeu important dans le dossier de la stérilisation forcée.

C'est également un problème que vivent les personnes trans et intersexuées.

M. Alexandre Baril, qui est professeur adjoint à l'Université d'Ottawa, indique dans sa thèse de 2013 que l'État canadien oblige les personnes trans souhaitant accéder à un état civil à « subir des modifications de leurs organes génitaux impliquant une suppression de la capacité de se reproduire “naturellement” ».

La sociologue et anthropologue canadienne Morgan Holmes, qui représente le groupe Egale Canada, rapporte également les effets concrets du cisgenrisme menant à la stérilisation forcée des personnes intersexuées, surtout des enfants. Elle a également comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le 15 mai 2019. Durant son allocution, elle a dénoncé le paradoxe du paragraphe 268(3) du Code criminel, qui, tout en interdisant la mutilation génitale féminine, autorise les opérations chirurgicales d'enfants intersexués, à qui l'on retire impunément et sans consentement leurs capacités reproductives.

Dans un autre registre, qui continue néanmoins à éclairer la situation de façon intersectionnelle, la question de la stérilisation touche également, et en grand nombre, les femmes en prison. Une étude américaine de 2016 parle effectivement des pressions subies par les femmes incarcérées pour les amener à subir des opérations chirurgicales visant à leur enlever leurs capacités reproductives. Cette même étude confirme que ces injonctions visent toujours à répondre à un système eugénique et capacitiste.

Les faits que je vous rapporte ici ne sont que la pointe de l'iceberg. Il est important de savoir que de nombreuses autres femmes se trouvant à l'intersection de multiples oppressions sont sujettes à la stérilisation forcée. C'est pourquoi il nous semble aussi important, dans le contexte de notre allocution, d'insister sur la dimension intersectionnelle de ce problème et de démontrer que les solutions ne peuvent se trouver à l'extérieur d'une telle analyse.

Je vais maintenant céder la parole à Mme Abbas.

Au Canada, les femmes handicapées ont toujours été vulnérables à la stérilisation forcée, et elles le demeurent encore aujourd'hui.

Bien sûr, le Canada a subi l'influence du mouvement eugénique tout au long du XX^e siècle. En fait, tant l'Alberta que la Colombie-Britannique avaient des lois permettant la stérilisation de quiconque avait un diagnostic de « maladie mentale » ou de « déficience ». Selon les données de l'Alberta Eugenics Board, 1 154 femmes handicapées ont ainsi été stérilisées, et près de 40 % d'entre elles l'ont été après 1955.

Les lois de l'Alberta sur la stérilisation n'ont pas été abrogées avant 1972, et malheureusement, en Colombie-Britannique, les dossiers faisant foi de stérilisation forcée ont été perdus ou détruits. Dans les autres provinces, même s'il n'y avait pas de loi officielle sur la stérilisation, d'innombrables femmes handicapées ont probablement été stérilisées, puisque ces opérations étaient souvent effectuées sur de jeunes femmes handicapées avec le consentement de leurs parents. De même, on peut dire que la stérilisation au Canada a toujours été sexiste, raciste et impérialiste, de sorte qu'elle touche démesurément les femmes autochtones.

Il y a deux exemples dans la jurisprudence, qui témoignent de la vulnérabilité des femmes handicapées à la stérilisation forcée, de même que de la possibilité d'une protection juridique. En 1995, Leilani Muir, une femme atteinte d'une déficience intellectuelle, a poursuivi le gouvernement de l'Alberta pour stérilisation forcée et obtenu gain de cause. Muir, qui avait été admise à la Provincial Training School for Mental Defectives en 1955, avait été stérilisée à l'âge de 14 ans. Sa démarche a poussé le gouvernement de l'Alberta à présenter des excuses officielles et à offrir une indemnité à des centaines d'autres personnes.

Il y a aussi un arrêt de la Cour suprême du Canada, qui remonte à 1986, l'arrêt Eve. Eve était une femme de 24 ans ayant une déficience intellectuelle. Sa mère soutenait, à titre de mandataire de sa fille, qu'elle voulait être autorisée à soumettre sa fille à la ligature des trompes. Or, la Cour suprême a tranché en défaveur de la mère parce qu'elle jugeait la procédure « non thérapeutique ».

Cette décision phare marque un point tournant dans la bataille pour la reconnaissance des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle est venue mettre un terme à la pratique de longue date de stérilisation non thérapeutique des personnes ayant une déficience intellectuelle ou d'autres troubles mentaux, en établissant que quelles que soient leurs compétences cognitives, toutes les personnes ont un droit fondamental ne pouvant pas être annulé.

Malgré cette jurisprudence, l'influence parentale continue de jouer sur l'avenir des femmes handicapées, puisque leurs parents exercent sur elles un pouvoir pouvant avoir une incidence sur leur accès à la santé reproductive ou leurs décisions à ce sujet.

Pendant nos recherches en vue du rapport More Than a Footnote, qui vient d'être publié, au moins une femme qui nous a parlé nous a dit que ses parents avaient fait des choix en matière de santé reproductive en son nom, sans son consentement et contre sa volonté. La plupart des études existantes visent les femmes ayant une déficience intellectuelle, puisqu'elles semblent particulièrement vulnérables à cela. Elles n'ont pas suffisamment accès à l'éducation et sont les plus susceptibles de vivre une mauvaise expérience en matière de santé reproductive.

Nous tenons aussi à souligner que les jeunes femmes et filles handicapées peuvent être soumises à des formes problématiques de pouvoirs, comme la coercition reproductive, et que les décideurs adultes qui s'en occupent peuvent, de par le rôle qu'ils jouent dans leur vie, avoir emprise sur leur santé reproductive. Bien sûr, cela se situe à la jonction du paternalisme et du capacitisme.

Une étude menée récemment au Canada présente ces formes de coercition persistante comme de la violence envers les jeunes femmes handicapées et attire l'attention sur les formes les plus courantes qu'elle peut prendre. Il y a les efforts pour saboter les méthodes de contraception, la coercition entourant la grossesse et le contrôle de l'issue d'une grossesse.

Il y a des dynamiques uniques aux jeunes femmes handicapées qui méritent notre attention. À ce propos, il convient de faire preuve de vigilance à l'égard de l'utilisation continue du Depo-Provera, qui est courante de nos jours. Le Depo-Provera demeure une substance controversée, dont les effets secondaires peuvent être graves et sont souvent mal compris. Il y a des preuves attestant qu'il a été prescrit à des femmes handicapées avant même d'être approuvé pour la contraception au Canada. De même, une étude canadienne révèle qu'il est souvent prescrit aux jeunes femmes ayant une déficience intellectuelle parce que les membres de leur famille et leurs soignants craignent qu'elles ne tombent enceintes ou pour des raisons liées à l'hygiène menstruelle.

L'une des interventions les plus choquantes que nous ayons vues consiste à soumettre des enfants atteints d'un handicap complexe ou d'une maladie grave à des traitements invasifs d'atténuation de la croissance, ce qu'on appelle communément le traitement Ashley. Ce traitement vise à ce que ces personnes restent petites, vraisemblablement pour qu'il soit plus facile pour les soignants de leur prodiguer des soins. Ces traitements peuvent comprendre l'administration d'estrogène à dose élevée, l'hystérectomie ou le retrait du bourgeon mammaire. Bien que cette opération semble plus courante aux États-Unis, elle se répand à d'autres pays, et il est difficile de jauger ce qui se fait au Canada. Nous aurions besoin d'un espace consacré à l'étude de tout cela.

Enfin, les études du Réseau des femmes handicapées du Canada illustrent à quel point la coercition reproductive est répandue envers les femmes handicapées. Les femmes handicapées nous disent que même si elles ne sont plus victimes de stérilisation forcée, comme avant, elles continuent d'être fortement dissuadées d'avoir des enfants. Leurs proches, leurs amis et leurs médecins leur font continuellement des rappels qui influencent leurs décisions.

Bien sûr, il y a plusieurs facteurs qui augmentent la vulnérabilité au sein de ce groupe. Ainsi, les méthodes de contraception à leur disposition sont limitées, et les fournisseurs de soins de santé comprennent souvent mal la réalité des personnes handicapées.

Nous avons des recommandations à faire pour réduire leur vulnérabilité. Ainsi, nous croyons qu'il faut les aider à se défendre elles-mêmes, pour que les femmes et les filles handicapées deviennent des partenaires dans les soins qui leur sont fournis, tout comme il faut sensibiliser les professionnels de la santé à la réalité des personnes handicapées pour éviter l'ignorance et le capacitisme. Il faut aussi approfondir la recherche et analyser les politiques pour comprendre toutes les façons insidieuses dont les femmes handicapées et leur corps sont sous l'emprise de leurs soignants, de leurs parents et des travailleurs de soutien.

Enfin, de manière plus générale, le Réseau des femmes handicapées du Canada rappelle le potentiel porteur des principes de Nairobi, qui visent à affirmer les droits sexuels et reproductifs dans une perspective intersectionnelle qui comprennent à la fois une analyse comparative entre les sexes et une analyse des effets tangibles du capacitisme sur l'expérience vécue par les femmes et les filles handicapées. Ces principes nous mènent collectivement vers l'affirmation à la fois de la nécessité d'avoir accès à l'avortement en toute sécurité et du besoin d'évaluer comment le capacitisme affecte l'autonomie et l'accès à la santé reproductive.

Merci.

Y a-t-il eu des personnes vous disant, si elles étaient partiellement handicapées — disons 25 % — qu'elles auraient quand même besoin d'une pension équivalant à un travail à plein temps? Y a-t-il eu une rétroaction disant que c'est de cela qu'on avait besoin?

Nous n'avons reçu aucune rétroaction à cet égard.

Il y a 327 millions de dollars au crédit 10 du Conseil du Trésor pour les initiatives pangouvernementales. Ces fonds doivent servir à soutenir des initiatives horizontales comme l'initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, un investissement dans le gaz naturel liquéfié à Kitimat, la mise en œuvre de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité, ainsi que la mise en œuvre et l'administration de la loi proactive sur l'équité salariale.

L' Alberta abrite également l'lndefinite Arts Centre, le plus ancien et le plus important organisme artistique pour personnes handicapées au Canada. Le centre présente actuellement une exposition à Dubaï, et ce, après avoir connu un vif succès à Hong Kong l'an dernier.

Deuxièmement, les effets ne sont jamais les mêmes. Parfois, les blessures entraînent des incapacités physiques et psychologiques permanentes. Il peut être difficile d'obtenir des soins. Les victimes souffriront de douleur, d'anxiété, de dépression et de peur pour le reste de leur vie, et la responsabilité financière de la CAT et de l'AILD s'arrête à l'âge de 65 ans.

Cet audit est important parce que les centres d'appels sont une source clé d'information gouvernementale. Cela vaut particulièrement pour les personnes qui ont une déficience visuelle, qui souffrent d'un handicap intellectuel ou physique, qui n'ont pas d'ordinateur ou d'accès à Internet (ou les capacités d'utiliser ces technologies), ou les personnes vivant en région rurale ou éloignée qui n'ont pas d'accès Internet haute vitesse ou la possibilité de se rendre facilement dans un bureau du gouvernement.

Merci, monsieur le président. Je vous prie d'excuser mon retard.

C'est certainement un plaisir de comparaître avec ma collègue, la ministre Hajdu, pour parler du Budget principal des dépenses 2019-2020 et plus particulièrement du financement des programmes pour les personnes handicapées, et pour faire le point, à titre de ministre de l'Accessibilité, sur les progrès réalisés.

Depuis 2014-2015, notre gouvernement travaille fort pour s'assurer que les personnes en situation de handicap sont prises en compte dans toutes nos politiques et décisions.

Dans le Budget principal des dépenses de cette année, vous remarquerez une augmentation de 98,6 millions de dollars du montant consacré aux subventions et aux bons canadiens pour l'épargne-invalidité. Cela est attribuable à la croissance constante du total des régimes enregistrés et de la participation au programme, ce qui est une excellente nouvelle.

De la même façon, nous proposons dans le budget de 2019 deux modifications propres à mieux protéger l'épargne à long terme des Canadiens handicapés: premièrement, l'élimination de l'exigence de fermer le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui permettra de garder les subventions et les bons dans le REEI au lieu de les rembourser à l'État; deuxièmement, la mise à l'abri des REEI de la saisie en cas de faillite, à l'exception des cotisations versées dans les 12 mois précédant la proposition de faillite. Il s'agit de traiter de la même manière les montants placés dans les REEI, et ceux qui sont mis dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Ces derniers ne peuvent pas, actuellement, être saisis par les créanciers en cas de faillite.

De plus, nous augmentons notre soutien en injectant 12 millions de dollars sur trois ans dans le programme Prêts, disponibles et capables, le PDC, ce qui aidera à améliorer l'emploi des personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre autistique qui ont des obstacles uniques à surmonter pour trouver un emploi.

Nous tenons également à soutenir l'inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou de lecture qui ne sont pas en mesure de lire les imprimés traditionnels. En soutenant cette inclusion, nous éliminons les obstacles à l'emploi et à l'apprentissage.

Nous proposons d'injecter 25,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour aider à rendre plus de matériel de lecture accessible aux personnes qui ont du mal à lire les imprimés. Pour atténuer les obstacles aux activités quotidiennes, comme le paiement de l'épicerie, le gouvernement propose de dépenser 500 000 $ en 2019-2020, grâce au budget de 2019, afin de trouver des façons d'améliorer l'accessibilité des terminaux de paiement électronique. Chacune de ces mesures multiplie les possibilités offertes aux personnes handicapées.

L'accessibilité et l'inclusion sont deux de mes plus grandes priorités. J'aimerais donner plus de détails sur la façon dont nous apportons des changements systémiques pour améliorer l'accessibilité de tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap.

La Loi canadienne sur l'accessibilité, que vous connaissez tous très bien, vise à uniformiser les règles du jeu pour tout le monde en éliminant de façon proactive les obstacles dans un certain nombre de domaines prioritaires relevant de la compétence fédérale. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu les témoignages de nombreux intervenants au cours des dernières semaines et a récemment terminé l'étude article par article de ce projet de loi qui aura un profond retentissement.

Les personnes handicapées se sont prononcées en faveur de l'adoption rapide du projet de loi dans plus de 1 200 lettres et courriels que j'ai personnellement reçus dernièrement et qui soulignent l'importance du projet de loi pour les Canadiens et la nécessité de son adoption. Nous espérons qu'il recevra la sanction royale avant la pause estivale.

Pour veiller à ce que les structures nécessaires soient en place lorsque le projet de loi entrera en vigueur, le gouvernement a déjà commencé à travailler à trois éléments clés, soit la mise sur pied de la nouvelle Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, le recrutement du PDG et du conseil d'administration de cette nouvelle organisation, et le recrutement du dirigeant principal de l'accessibilité.

Enfin, le processus de consultation sur l'élaboration du règlement initial d'application du projet de loi C-81 a débuté.

Grâce à ces étapes importantes, nous savons que, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, nous serons prêts à prendre les devants.

J'espère que cette mise à jour sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses, ainsi que sur nos efforts visant à promouvoir la participation des personnes handicapées et l'élimination des obstacles, aura été utile. J'ai l'assurance qu'elle réaffirme notre engagement à poursuivre ce travail au cours du prochain exercice.

Comme on l'a dit, ma collègue, la ministre Hajdu, et moi serons heureuses de répondre à vos questions.

Merci, monsieur le président.

Je remercie les témoins de leurs présentations.

Madame la ministre, vous nous avez parlé des améliorations apportées au Régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce n'est pas encore clair pour moi. Dans le Budget principal des dépenses, vous prévoyez une augmentation de 44 % par rapport à l'exercice précédent. Le programme existe depuis 10 ans et le taux de participation n'est pas très élevé.

Présentement, les hommes sont surreprésentés. Comment pensez-vous élever le taux de participation des femmes? Envisagez-vous de revoir les critères d'admissibilité? Présentement, c'est basé sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui est non remboursable. Il y a des gens qui n'en font simplement pas la demande ou qui ne savent pas que cela leur est destiné.

J'aimerais savoir comment vous allez réaliser cette augmentation, s'il vous plaît.

Merci beaucoup de votre question.

C'est un problème que je comprends bien et je fais beaucoup d'efforts pour le régler.

Le REEI a changé la donne en ce qui concerne la sécurité financière des Canadiens handicapés. Il vient tout juste de terminer sa 10^e année. Chose certaine, il serait avantageux que le régime et le crédit d’impôt pour personnes handicapées soient actualisés. Ce travail est déjà amorcé. Nous avons commencé à travailler avec l’ARC en ce qui concerne la politique fiscale, la ministre ayant reconstitué le Comité consultatif des personnes handicapées. Elle publiera très bientôt son rapport sur les moyens de servir les Canadiens grâce au CIPH et aux mesures fiscales connexes. Ensuite, nous avons reconnu que, entretemps, nous pourrions régler certains problèmes liés au REEI proprement dit. Nous savons que de nombreux Canadiens admissibles au CIPH ne s’en prévalent pas, et nous essayons de comprendre pourquoi. Est-ce à cause du groupe ciblé? Y a-t-il des obstacles implicites dans le programme même? C’est ce que nous essayons de voir.

Nous avons apporté trois changements. Le premier remonte à plusieurs années: le gouvernement a permis aux infirmières praticiennes de remplir les formulaires établissant l'admissibilité au CIPH. Cela aussi a changé la donne dans de nombreuses collectivités qui n’ont pas accès à des médecins et pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer pour faire remplir un formulaire. C'est encore là un obstacle qui doit retenir notre attention.

Cette année, nous avons apporté deux changements au REEI. Le premier concerne le remboursement des subventions et des bons lorsqu’une personne perd son droit au CIPH. Les personnes handicapées ont dénoncé haut et fort cette injustice. Lorsqu’elles étaient admissibles au crédit d'impôt, elles obtenaient ces subventions et ces bons. Elles estimaient qu’il était injuste d'en exiger le remboursement si elles devenaient inadmissibles. Nous avons donc modifié cette règle. Cela aidera plus particulièrement les Canadiens atteints d’invalidités épisodiques.

Le deuxième changement concerne la faillite et vise à protéger les REEI contre les saisies en cas de faillite, tout comme sont protégés les REER.

Nous nous préoccupons également des femmes handicapées qui ont droit au CIPH. Encore une fois, je suis d’accord avec vous pour dire que ce crédit d’impôt non remboursable a ses limites, puisque que, il ne profite pas aux Canadiens handicapés qui ne travaillent pas. Nous travaillons avec les provinces à des campagnes de sensibilisation. L’ARC a envoyé des lettres à tous les Canadiens admissibles au CIPH afin de les informer sur le REEI. Nous menons des campagnes et des activités de sensibilisation ciblées auprès des personnes handicapées. Nous organisons des journées de sensibilisation pendant lesquelles les gens peuvent venir voir s’ils sont admissibles. Nous travaillons avec les banques pour voir s’il y a une possibilité d’inscription automatique.

Il y a beaucoup de fers au feu. Il est un peu prématuré pour moi de vous en dire beaucoup plus, mais je peux vous assurer que cette question est l’un de mes objectifs secrets les plus pressants — pas si secrets, en fait — que je veux atteindre.

Merci.

Madame la ministre, au sujet des Bons d'études canadiens, pour ceux qui ont des régimes enregistrés d'épargne-études, le Budget principal des dépenses prévoit une augmentation de 16 %. C'est un programme complexe qui demande une relation à long terme avec une institution financière.

Je voulais savoir comment vous pensez accroître la popularité du programme pour inciter les familles à faible revenu, qui sont difficiles à convaincre, d'ouvrir un régime d'épargne-études. Quelque chose est-il prévu pour simplifier l'inscription? Comment s'assurer que chaque enfant peut avoir accès à un compte d'épargne-études?

Je vais m'appuyer sur les propos de Carla Qualtrough au sujet des personnes handicapées. Il y a aussi dans mon portefeuille une mesure qui permet de faire passer de 8 000 $ à 20 000 $ les subventions admissibles pour les services et l’équipement destinés aux étudiants. De plus, il faut harmoniser la définition d’« invalidité », de sorte qu’en cas d’invalidité grave et permanente, un étudiant puisse obtenir une exonération de remboursement de prêt. C’est un simple ajout aux observations de la ministre Qualtrough, qui a dit que nous essayons de ne pas perdre de vue l'aide à apporter aux personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder aux études.

Le Bon d’études canadien est un outil formidable, mais vous avez raison de dire qu'il a été peu utilisé. Dans la lettre de mandat que le premier ministre m'a remise, j’ai reçu la charge de poser ces mêmes questions: pourquoi en est-il ainsi? Le gouvernement s'y prend-il mal? Les gens ne sont-ils pas au courant? Ou bien est-ce que nous ne nous adressons pas aux bonnes personnes au bon moment?

Cette année, le millionième enfant a reçu le Bon d’études canadien, ce qui signifie qu’un million de familles canadiennes ont eu droit à ce coup de pouce. Mais nous savons qu’il y a plus à faire. Nous savons qu’il y a encore environ 1,8 million d’enfants admissibles qui n’ont pas encore reçu le Bon d’études canadien. C’est pourquoi nous avons décidé que nous ne pouvons pas y arriver seuls, et nous avons lancé un appel aux idées. Nous sommes à la recherche de propositions d’organisations partenaires qui, souvent, sont mieux adaptées et ont des interactions plus étroites avec les familles qui bénéficieraient du Bon d’études canadien. Nous voulons trouver un moyen novateur d'accroître la sensibilisation et le recours à ce bon d’études.

J’en ai parlé à un organisme local de ma collectivité qui offre divers services de counselling aux familles à faible revenu, y compris en matière de crédit. L’une des idées qu'on nous a proposées est de faire appel aux organismes bien intégrés dans le milieu local et qui ont des relations étroites avec ceux qui pourraient profiter du Bon d’études canadien. D'où l'appel de propositions et d'idées.

J’ai hâte de recevoir les mémoires et de travailler avec les Canadiens de partout qui ont une meilleure idée des moyens à prendre pour joindre les familles dans le besoin.

Nous nous sommes également penchés sur la question des salaires. La notion de salaire convenable a été évoquée, alors on essaie d’en obtenir une définition, étant donné que les coûts de la vie varient beaucoup à l’échelle du pays.

Si j’ai le temps de faire un bref commentaire à l’intention de la ministre Qualtrough, je dirais que le régime enregistré d’épargne-invalidité, qui a été mis en place par Jim Flaherty, est l’un des plus créatifs. Je pense que cela a été très créatif. Lorsque j’étais ministre de l’Enfance et de la Famille en Colombie-Britannique, j’essayais de faire en sorte que toutes les personnes, dès qu’elles étaient inscrites à cette catégorie, reçoivent du financement. Nous avons affecté des fonds à la Fondation de Vancouver pour essayer de faire cela. Pour une raison quelconque, le mandat de la Fondation de Vancouver ne lui permettait pas de le faire.

Comme vous cherchez à identifier les gens, je pense que si nous pouvions, d’une façon ou d’une autre, envisager de verser un paiement dès que les personnes sont identifiées comme ayant une invalidité admissible, cela ferait une énorme différence à long terme pour ces familles.

D’accord.

Ma question s’adresse à la ministre Qualtrough.

Selon un article de CTV de lundi, votre gouvernement prévoit supprimer un programme qui emploie environ 34 personnes ayant une déficience intellectuelle, et elles sont ici même sur la Colline du Parlement et elles prévoient protester. Alors, de quoi s’agit-il?

C’est une question difficile. Nous avons un groupe d’employés handicapés qui doivent passer d’un emploi à un autre qui offre un travail intéressant. EDSC a prolongé d’un an le contrat pour ce groupe de travailleurs afin que nous puissions travailler dans le cadre de nos autres programmes pour leur offrir un travail intéressant.

Comme on leur a dit et comme nous le savons, le travail qu’ils faisaient auparavant n’est plus nécessaire sur le plan opérationnel. Cela semble très froid, mais ce n’est pas censé paraître ainsi.

Nous voulons trouver un emploi intéressant pour ces employés, alors nous avons prolongé leur contrat d’un an. Au cours de cette année, nous allons également travailler avec eux et avec les organisations qui les encadrent pour veiller à ce qu’ils puissent faire la transition vers d’autres emplois intéressants, car nous savons que les Canadiens handicapés sont parmi les personnes les plus sous-employés au pays. Nous ne voulons pas perdre ce groupe de personnes très talentueuses.

Allez-vous vous adresser à eux sur la Colline du Parlement lorsqu’ils manifesteront?

Mon équipe et moi sommes disposés à leur parler n’importe quand.

Merci beaucoup.

Merci aux deux ministres.

Ma question s’adresse à la ministre Qualtrough.

Merci beaucoup pour votre projet de loi C-81. Les personnes handicapées sont très enthousiastes à l’idée de la loi. Le Comité a étudié le projet de loi C-81 et nous étudions maintenant les invalidités épisodiques et la motion M-192.

Pouvez-vous faire le point sur les mesures que prend le gouvernement pour s’assurer que les Canadiens atteints d’invalidités épisodiques reçoivent le soutien dont ils ont besoin?

Merci.

Tout d'abord, nous voulions nous assurer que les invalidités épisodiques étaient prises en compte et incluses dans le projet de loi C-81, ce qui fait certainement partie de la définition. Deuxièmement, nous appuyons le projet de loi d'initiative parlementaire. Nous respectons vraiment le travail que vous avez tous fait à l'égard de votre rapport. J'ai hâte de fournir la réponse de notre gouvernement dans les semaines à venir et, bien sûr, comme je l'ai mentionné plus tôt au sujet du REEI, l'élimination de l'obligation de rembourser les subventions et les bons aura une incidence importante sur l'admissibilité des gens souffrant d'invalidités épisodiques. C'est très important pour eux. Voilà la courte liste.

Merci, monsieur le président. Merci à tous d'être venus cet après-midi.

Monsieur Robidoux, la ministre Qualtrough était là et nous parlions du projet de loi C-81. Je me demandais si vous pouviez nous en dire davantage sur les progrès qui ont été réalisés jusqu'à maintenant dans la phase des consultations préalables.

Nous venons tout juste de commencer ces discussions et cette sensibilisation. Comme vous le savez, nous appuyons sans réserve le projet de loi à l'étude au Sénat. Nous sommes également engagés dans la dotation du poste clé pour appuyer l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité et les agents chargés de l'accessibilité.

Pour ce qui est de la consultation préalable, nous avons consulté les organisations intéressées pour déterminer les domaines qu'elles considèrent comme prioritaires et amorcer la discussion qui éclairera le travail que l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité fera une fois qu'elle sera créée.

Il s'agit de discussions préliminaires, mais il s'agit de se préparer au moment où le projet de loi C-81 aura reçu la sanction royale, afin que l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité soit en mesure de commencer son travail immédiatement.

En ce qui concerne le processus de nomination au conseil d'administration de l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, pouvez-vous faire le point à ce sujet? Y a-t-il du nouveau à ce sujet?

L'avis concernant les postes a été affiché. Je crois que la date de clôture était la semaine dernière. Nous examinons actuellement les candidatures et nous espérons être en mesure de nommer des gens une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

De toute évidence, nous ne pouvons pas procéder à des nominations tant que l'organisation n'aura pas été créée, et cela nécessitera une loi. Nous faisons le travail pour être en mesure de procéder à ces nominations.

Pouvez-vous nous donner des précisions sur le processus de demande? A-t-il dépassé... Avez-vous reçu beaucoup de demandes? Vouliez-vous une plus grande diversité...

Il a été affiché dans les autres nominations par le gouverneur en conseil de façon accessible, évidemment. Nous avons fait de la sensibilisation auprès des organisations d'intervenants et d'autres parties intéressées où nous pensions qu'il pourrait y avoir des gens talentueux. Nous sommes convaincus d'avoir un bon groupe de personnes talentueuses qui ont posé leur candidature.

D'accord, merci.

Enfin, la ministre a mentionné que le ministère procède à un examen du REEI du CIPH afin d'en améliorer l'adoption. Dans son rapport sur la motion M-192, le Comité a recommandé que le gouvernement envisage de faire en sorte que les personnes admissibles aux prestations d'invalidité du RPC soient admissibles au CIPH.

Est-ce quelque chose que le ministère examine dans le cadre de son examen de ces programmes?

Le ministère examine toutes les options, mais à l'heure actuelle, l'admissibilité au REEI est liée au CIPH. Cela n'a pas changé. Le gouvernement n'a pas apporté de changements à cet égard.

Comme l'a indiqué la ministre Qualtrough, il se peut que l'on modifie le REEI pour permettre aux gens de conserver leur compte lorsqu'ils perdent leur admissibilité. Il s'agit déjà d'une mesure qui aidera les personnes ayant une invalidité épisodique à conserver leur financement et l'accès à leur compte.

De plus, comme elle l'a mentionné, c'est pour qu'ils puissent conserver leur REEI en cas de faillite.

Voilà les nouvelles mesures que le gouvernement a proposées.

À ce stade, l'admissibilité demeure liée au CIPH.

Merci.

J'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue au sujet du soutien à l'emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. C'est l'un des problèmes qui assaillent les députés. Il arrive souvent qu'un proche se pointe à mon bureau pour me dire qu'il aimerait bien que son enfant trouve un emploi intéressant pour se faire vivre.

Si vous n'avez pas ces renseignements maintenant, vous pourriez peut-être les transmettre plus tard au Comité. Je me demande si vous pourriez nous dire un mot des secteurs du gouvernement ou des mesures de soutien qui pourraient aider une personne ayant une déficience intellectuelle à trouver de l'emploi au sein du gouvernement — on a dit tout à l'heure que nous aurions un nombre désigné de personnes handicapées ou une augmentation du nombre de possibilités pour les jeunes — ou des programmes de soutien pour aider les employeurs à embaucher une personne ayant une déficience intellectuelle.

Pour ce qui est des programmes d'embauche fédéraux [Difficultés techniques] également, bon nombre de ceux dont nous avons parlé ont mobilisé des efforts pour l'amélioration de l'embauche de personnes handicapées, mais, que je sache, nous n'avons pas de cibles précises pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les chiffres que je pourrais citer sur Emplois d'été Canada ou les programmes d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants concerneraient l'ensemble des personnes handicapées. Je ne pourrais pas les dégrouper.

Merci, madame la présidente.

J'ai remis un mémoire écrit et j'espère que tout le monde a eu l'occasion de le lire. Il est rare que le Réseau d'action des femmes handicapées, ou RAFH, prépare un mémoire à l'avance, mais je l'ai fait cette fois-ci. J'espère que les membres du Comité ont eu l'occasion d'en prendre connaissance.

Aujourd'hui, je veux passer rapidement en revue les points qu'il comprend et ajouter certaines informations qui figurent dans mes notes d'allocution. Je veux notamment faire un rappel concernant les obligations de l'État, parler de l'analyse intersectionnelle — bien que je pense que nous obtiendrons une bonne analyse intersectionnelle de la part des autres témoins, comme nous en avons déjà eu une du premier témoin — et, à titre de mot de la fin, faire un ajout concernant les normes relatives aux personnes vulnérables dans le domaine de l'aide médicale à mourir.

Je tiens à rappeler au Comité et au gouvernement fédéral que l'État a des obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, particulièrement des femmes et des filles ayant des handicaps. Je vous rappelle qu'il faut faire enquête sur les actes de violence afin d'entamer des poursuites et de punir ces actes, et ne laisser aucune place à la maltraitance ou à l'exploitation potentielles des personnes handicapées.

Ce n'est qu'un aperçu de ce qui se trouve dans mes notes d'allocution.

En ce qui concerne l'analyse intersectionnelle, je tiens à indiquer que je suis sensible à la remarque que le premier témoin a faite sur le fait que l'étiquette d'« aîné » est une manière problématique de voir les femmes handicapées. Ces dernières ne forment pas un groupe homogène. Un large éventail de considérations entrent en ligne de compte. Ici encore, l'analyse intersectionnelle joue un rôle crucial.

Dans le peu de recherches que nous avons pu trouver sur les femmes noires ayant un handicap, par exemple, figurait une étude réalisée en Ontario en avril 2011. Ici encore, plutôt que d'entrer dans les détails, étant donné que je sais que le temps m'est compté et que je veux mettre l'accent sur d'autres points, je voudrais rappeler à tous que les femmes âgées noires ayant un handicap sont confrontées à de nombreux obstacles propres à cette intersection.

Je voulais notamment rappeler que nous sommes en une ère de vérité et de réconciliation, et qu'il est très important que nous portions une attention particulière aux manières dont nous pouvons améliorer notre présence sur cette terre aujourd'hui. En cette ère de vérité et de réconciliation, nous devons aussi prendre en compte les besoins des soeurs autochtones âgées aujourd'hui, et voir comment nous pouvons offrir une réparation et améliorer leur vie pour les générations futures.

Pour en venir aux détails sur le mémoire du RAFH sur l'accès aux transports, les recherches indiquent que les femmes handicapées sont plus susceptibles d'être la cible d'agressions sexuelles dans le transport en commun. En ce qui concerne l'utilisation du transport en commun accessible ou spécialisé chez les femmes handicapées, le risque augmente avec la gravité du handicap. Le manque d'accès à l'information sur les transports et les déplacements, combiné avec l'aide financière limitée, empêche les femmes handicapées à participer pleinement à la vie sociale. Des femmes ayant déclaré un handicap grave ou très grave, 46 % disent éprouver de la difficulté à utiliser le transport public ou spécialisé. C'est particulièrement vrai chez celles qui vivent dans le Nord, bien entendu.

Au chapitre de l'accès aux soins de santé, je tiens à mettre en lumière le problème émergent de l'incompatibilité entre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir, puisqu'il s'agit du point de mire du RAFH. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir que la loi elle-même est une violation des obligations du Canada en matière de handicap et de droit à la vie.

Les défenseurs des droits de la personne craignent que la loi puisse faire fi des motifs pour lesquels de nombreuses femmes handicapées pourraient réclamer l'aide médicale à mourir, notamment le sous-financement des programmes de soins palliatifs et de soutien aux personnes handicapées, l'isolement social, le manque d'accès aux services et aux soutiens nécessaires — comme la prévention du suicide, la lutte contre la dépendance et les services tenant compte des traumatismes —, et le fait que le handicap demeure encore stigmatisé et déconsidéré.

Dans le domaine du logement et de l'institutionnalisation, permettez-moi de rappeler qu'un grand nombre de femmes handicapées sont sans abri, et même si les femmes sont plus susceptibles de souffrir de la pauvreté que les hommes, les femmes autochtones handicapées, âgées, de couleur, immigrantes et réfugiées sont particulièrement touchées par les problèmes de logement.

En raison d'un manque de logements adéquatement soutenus dans la communauté, les femmes handicapées risquent davantage de faire l'objet de diverses formes d'institutionnalisation dans des foyers de groupes, des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée. Qui plus est, l'incarcération demeure une réalité pour bien des femmes handicapées qui n'ont pas reçu de diagnostic et qui ne sont donc pas traitées. Par exemple, on estime que 40 % de la population carcérale féminine de l'Ontario avaient subi une lésion cérébrale avant de commettre leur premier crime.

L'accès à la justice et les taux élevés de victimisation des femmes handicapées montrent qu'il existe des lacunes importantes sur les plans de la sécurité et de l'accès à la justice pour ces femmes. Après avoir examiné 120 dossiers, on a constaté que les organismes d'exécution de la loi avaient été avisés dans 96 % des cas, mais que des accusations avaient été portées dans seulement 55 % des cas et qu'à peine 25 % des procès s'étaient conclus sur une déclaration de culpabilité de l'assaillant. Selon une autre étude sur les agressions sexuelles dans les centres de soins, à peine 5 % des cas donnaient lieu à des poursuites. Ici encore, pour mettre les choses en contexte, nous parlons de faibles taux de poursuites et de taux élevés d'agressions sexuelles dans les établissements.

Je conclurai en présentant des recommandations, soulignant ici encore que le premier témoin en a formulé d'excellentes que j'ai beaucoup aimées et que j'ai omises, notamment celle sur les aidants familiaux. Je suis très sensible à la question, car bien des femmes âgées handicapées prennent soin d'un proche sans être rémunérées. C'est un fait amplement prouvé que ceux qui prennent soin des autres sont surchargés de travail.

Ce mémoire présente des recherches qui concernent les femmes handicapées et qui ont des implications stratégiques pour les femmes âgées. Pour que les femmes âgées ayant un handicap, sans égard à la race, à l'ethnicité, à l'appartenance autochtone, à l'identité sexuelle, à la classe et au lieu géographique, soient pleinement incluses dans les politiques et les programmes sociaux, le RAFH recommande ce qui suit.

Nous recommandons que le Canada respecte les engagements pris au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d'autres traités relatifs aux femmes âgées au Canada; que les recommandations de l'étude portent sur les aînés les plus marginalisés en s'appuyant sur une analyse comparative entre les sexes plus intersectionnelle; que des mécanismes de surveillance soient instaurés dans les foyers de groupe et les établissements pour faire en sorte que les femmes soient en sécurité et puissent signaler les cas d'agression sexuelle tout en étant soutenues dans leurs démarches. Je ne saurais trop insister sur le fait qu'il est très problématique qu'il n'y ait pas de surveillance dans les établissements et qu'il y ait tant de résistance à cet égard au Canada. Les femmes âgées doivent être soutenues à toutes les étapes du signalement d'une agression sexuelle ou de maltraitance. Nous recommandons aussi d'accorder du financement pour améliorer l'accès aux transports adaptés et publics.

Soyons très clairs: dans les communautés rurales et du Nord, il n'y a tout simplement pas de transports. L'isolement des aînés dans ces communautés est un problème grave et profond qui devrait préoccuper tous les Canadiens.

En outre, nous recommandons d'éduquer les fournisseurs de services de soins de santé, de services sociaux et de services aux victimes au sujet des besoins pour toutes les intersections de femmes âgées ayant un handicap; que la recherche et les politiques relatives aux femmes âgées tiennent compte des handicaps et, surtout, de l'intersectionnalité; et que la mise en oeuvre de la loi sur l'aide médicale à mourir soit surveillée en fonction des normes relatives aux personnes vulnérables afin de veiller à ce que les femmes âgées, et particulièrement celles qui ont un handicap, ne fassent l'objet d'aucune contrainte.

Aussi, nous recommandons de veiller à ce que le projet de loi C-81, la loi sur l'accessibilité au Canada, comprenne des mesures relatives aux obstacles qui ont une incidence disproportionnée sur les membres de notre communauté vivant avec un handicap. Cela comprend la présence de lieux sûrs dans les établissements de soins de santé, l'obligation pour les écoles offrant des programmes de soins de santé — par exemple, pour les infirmières et les travailleurs sociaux — de mettre en place des cadres de protection pour les membres de la communauté LGBTQI2S qui utilisent les services, ainsi que de la formation obligatoire sur les compétences liées aux enjeux touchant les personnes LGBTQI2S.

Des lacunes en matière d'information existent, ce qui fait qu'il est difficile de comprendre l'ampleur de la prévalence problématique des handicaps dans les collectivités autochtones. Cependant, en raison de facteurs sociaux, culturels et historiques complexes et de la prévalence accrue des maladies chroniques, des problèmes de santé mentale, de dépression, de toxicomanie et de violence, on peut conclure sans crainte de se tromper que les Autochtones sont plus à risque que leurs homologues non autochtones de souffrir d'une incapacité.

En raison de l'intersectionnalité entre les peuples autochtones et les incapacités, les Autochtones atteints d'une incapacité au Canada représentent un groupe marginalisé au sein d'une population marginalisée. Le plus grand défi pour les aînés atteints d'une incapacité est l'insécurité économique, et plus particulièrement pour ceux dont les incapacités ont nui à leur emploi et à leur capacité d'accumuler des économies pour leur retraite.

Les mauvais résultats sur le plan de la santé et les taux d'incapacité parmi cette population peuvent être attribuables en partie à la probabilité accrue de faible niveau de scolarité, de taux d'emploi peu élevés, de faibles revenus et de pauvreté disproportionnée et chronique qui ont une incidence sur les peuples autochtones au cours de leur vie. Des recherches ont révélé que les aînés autochtones connaissent des taux de pauvreté considérablement plus élevés que la moyenne nationale, compte tenu qu'environ 25 % des aînés autochtones vivent dans la pauvreté comparativement à 13 % chez les aînés non autochtones.

Merci.

Madame Brayton, bonjour à nouveau. Nous nous sommes vues en 2017 quand j'ai fait une annonce devant votre organisme.

Vous a-t-on informée du fait que vous alliez recevoir 830 959 $ pour l'année 2019-2020.

Oui. Nous en sommes très contents.

Vous savez aussi que nous avons déjà commencé à donner des fonds au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, et que nous continuons à le faire. Nous avons même augmenté nos investissements. Nous avons créé la Stratégie nationale sur le logement en 2017. Cette stratégie nationale aidera beaucoup de femmes qui vivent dans la pauvreté.

Vous avez dit avoir soumis un mémoire, mais je n'ai pas eu accès à ce document. Ce que j'aimerais savoir, c'est en quoi consistent vos recommandations. Malgré tout ce qu'on a investi, il reste beaucoup de travail à faire. Par contre, la Stratégie nationale sur le logement et les investissements que nous avons engagés sont un bon début pour briser l'isolement chez nos aînés.

Quelles sont donc vos recommandations visant les femmes aînées handicapées?

Je vais vérifier auprès de la greffière.

Elle a dit qu'elle n'a pas reçu le mémoire.

Je ne l'ai pas reçu.

L'avons-nous reçu?

Oui. Il y a quelque temps de cela.

Madame Brayton, je vais commencer avec vous. Vous avez mentionné l'aide médicale à mourir et exprimé vos préoccupations concernant le manque de soins palliatifs disponibles à ceux qui souhaitent recevoir ces soins plutôt que d'opter pour l'aide médicale à mourir. Vous avez également évoqué vos inquiétudes selon lesquelles l'aide médicale à mourir est et pourrait devenir de plus en plus disponible aux personnes qui ont un handicap, et c'est une décision qui pourrait même être prise par un membre de la famille au nom d'une personne. Vous avez signalé que cela se rapporte à la valeur de ces personnes qui ont un handicap et au fait que la société n'accorde pas l'importance qu'elle devrait à ces personnes.

J'espère que vous pourrez nous en dire un peu plus sur les femmes qui ont un handicap, plus particulièrement lorsqu'elles avancent en âge, et sur vos préoccupations à la lumière de vos expériences sur le terrain.

Merci beaucoup de soulever l'enjeu à nouveau. J'estime vraiment que c'est important et je vous suis très reconnaissante de cette occasion. Je sais que c'est une discussion importante pour les législateurs, car c'est une loi qui, je sais, a été adoptée malgré le fait qu'on avait des préoccupations sur la façon dont elle prendrait forme. Maintenant qu'elle a été adoptée depuis quelques années, nous, en tant que communauté des personnes handicapées, sommes au courant de certains cas inquiétants et commençons à en entendre parler. Je ne vais pas vous les citer aujourd'hui, car je ne suis pas vraiment préparée à le faire et, encore une fois, je veux soulever cet enjeu.

En réponse à ce que vous dites concernant les préjugés, je dirais que la dévaluation, essentiellement l'isolement, des femmes handicapées, et surtout des femmes aînées, les rendent particulièrement vulnérables. J'ai parlé de la prévention du suicide, de son importance et du fait que nous y réfléchissons rarement par opposition à un processus de fin de vie. Je pense que la question des soins palliatifs est un facteur, et je sais que Dre Leitch est également ici et qu'elle est bien consciente que nous avons du travail à faire dans notre système médical pour améliorer les soins aux aînés, et plus particulièrement en fin de vie. C'est l'une des principales façons dont nous pouvons réduire le risque qu'une personne se fasse offrir l'aide médicale à mourir plutôt que des soins palliatifs ou l'occasion de réfléchir aux diverses options plutôt que de croire que l'aide médicale à mourir est la seule option.

Je pense que l'une des choses que nous devons nous assurer de faire, et j'en ai parlé, c'est d'élaborer une norme relative aux personnes vulnérables. C'est une mesure que la communauté nationale des personnes handicapées et les Canadiens handicapés appuient massivement et jugent important de mettre en place. J'ai fourni un lien dans mon mémoire et j'inviterais la présidente à faire parvenir ce lien et des renseignements additionnels au comité sur la norme relative aux personnes vulnérables. Je pense que l'examen sera effectué l'an prochain, en 2020, et je pense que ce serait un bon point à examiner pour déterminer si la norme relative aux personnes vulnérables peut être mise en place.

Je peux vous donner, non pas un exemple concernant une personne âgée, mais un exemple de la vulnérabilité des femmes handicapées. Dans ce cas-ci, je pense que c'est encore plus flagrant, car la femme avait 24 ans. C'était une jeune femme de Terre-Neuve qui s'est présentée à l'hôpital avec sa mère parce qu'elle avait besoin de soins médicaux d'urgence, mais...

Désolée, je veux seulement me ressaisir et bien raconter l'histoire. Elle s'est présentée à l'hôpital avec sa mère; comme elle ne parle pas, sa mère était avec elle. Le médecin qui les a reçues a dit à la mère, « Il y a quelque chose que nous pouvons faire pour l'aider », en laissant entendre que l'aide médicale à mourir était une option qu'il pourrait offrir à sa fille. Je suis heureuse de dire que l'instinct et la réaction de cette mère a été de lui répondre qu'elle voulait voir immédiatement un autre médecin, ce qui a été fait. Ce médecin a fait l'objet d'une enquête subséquemment. Je tiens à raconter l'histoire de cette jeune femme et expliquer pourquoi la question de l'aide médicale à mourir est si importante. Un an plus tard, la jeune femme a été placée dans un milieu où elle reçoit du soutien, où elle vit encore aujourd'hui et où elle s'épanouit.

L'ancienne présidente de mon organisme a été plongée dans un coma artificiel à la suite d'une pneumonie. Elle est, elle aussi, une femme handicapée, et lorsqu'elle est sortie du coma — et certains d'entre vous ont peut-être rencontré Mme Hutchison lorsqu'elle était notre présidente —, l'infirmière lui a dit à l'oreille qu'elle devrait peut-être envisager l'aide médicale à mourir.

Ce que j'essaie de dire, c'est que ce n'est pas un système parfait et qu'il est très important de comprendre que l'une des choses que nous devons accepter, c'est qu'il y aura des risques et que nous avons le devoir de réduire ces risques, car la loi est en place.

Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de soulever ces points. Je vous en suis très reconnaissante.

Pouvez-vous aller un peu plus loin? Après avoir exprimé vos préoccupations au sujet de l'aide médicale à mourir, l'alternative serait alors d'offrir un système de soins palliatifs adéquat ou...

Une qualité de vie.

Une qualité de vie, exactement.

Pouvez-vous nous parler de ce qui pourrait être fait, particulièrement à l'échelon fédéral, pour assurer une plus grande accessibilité pour ces femmes? Et, bien sûr, cela s'accompagne d'une qualité de vie globale et d'un niveau de vie plus élevé.

À quoi cela ressemblerait-il si, en tant que société, nous souscrivions davantage à cette idée?

Je pense que les autres témoins ont beaucoup parlé de l'enjeu de la pauvreté. La situation économique des femmes âgées, en particulier les femmes âgées handicapées, est une question qu'il faut aborder à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale. En tant que société, nous devons nous attaquer à l'inégalité des revenus, en général. C'est probablement l'une des premières choses que je dirais.

Je pense que nous devons comprendre qu'il faut commencer à nous attaquer à la question de la prestation de soins au pays. C'est une question cruciale, tant du point de vue de ceux qui en assurent la prestation que des bénéficiaires de soins. Il est essentiel de comprendre que le degré de stress des familles qui prodiguent des soins n'est pas pris en compte.

Toutefois, pour ce qui est de la question générale, je pense que j'aurais probablement besoin d'une heure supplémentaire pour aborder nos diverses préoccupations concernant l'inégalité sociale des femmes et des filles handicapées. Mais fondamentalement, les déterminants sociaux de la santé sont une chose à laquelle tous les Canadiens ont droit et ce n'est malheureusement pas le cas pour de nombreux Canadiens, y compris les femmes handicapées.

Je rappelle au Comité que selon les nouvelles statistiques de novembre 2018, le pourcentage de femmes handicapées au Canada s'élève à 24 %. Donc, 24 % des femmes au Canada vivent avec un handicap. L'idée que nous n'avons pas intégré les personnes handicapées dans toutes les politiques sociales et économiques montre que l'égalité pour tous les Canadiens n'est pas encore une réalité.

Mme Rachael Harder: J'ai terminé.

J'en serais ravie. Merci.

C'est un très bon point. Je ne me concentrerai pas sur le mot « aîné ». Je vais plutôt me concentrer sur un autre terme qu'on emploie par rapport aux personnes âgées: le mot « vulnérable ». Il est vraiment important de comprendre le concept de vulnérabilisation. On parle de la vulnérabilisation d'une personne par le langage et par la façon dont la personne est traitée et perçue.

Nous avons le même problème dans la communauté des personnes handicapées. J'aime aider les gens à passer de la vulnérabilité à la résilience. Lorsqu'on pense aux personnes âgées ou aux personnes marginalisées, surtout, cela signifie qu'elles sont confrontées à plus d'obstacles et qu'elles sont probablement plus résilientes. Certains des termes que nous devons utiliser sont plus positifs.

Réfléchir à ces questions ne va pas nécessairement de soi, mais dans un contexte de développement, on dit qu'il existe un continuum entre la vulnérabilité et la résilience. Je dirais qu'il faut aller au-delà de ces concepts et tendre vers l'autonomisation, et ce, pour toute population.

Je sais que cela ne répond pas vraiment à la question. L'intervenante précédente a vraiment bien traité de l'autre enjeu lorsqu'elle a dit que l'emploi des termes « personne âgée » ou « aîné » est une façon importante de démontrer du respect à l'égard des personnes âgées.

Je vous remercie de la question. Je pense que la notion de vulnérabilité nous amène aussi à réfléchir à l'importance d'abandonner un langage qui tend à déshumaniser les gens.

Plus tôt au cours de la présente législature, nous avons adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Dans le dernier budget, le gouvernement s'est engagé à embaucher 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années.

Merci à tous d’être de nouveau parmi nous. Je comprends que l’on s’intéresse beaucoup à l’inconduite sexuelle.

Je voulais simplement résumer notre conception de la diversité et de l’inclusion. À une autre occasion, j’ai pu poser des questions au sujet de la deuxième ou de la troisième carrière des gens qui se joignent aux Forces armées canadiennes plus tard dans leur vie. Je pense que la réponse était très réconfortante: il est possible de s’enrôler non seulement à la sortie de l’université, du collège ou même de l’école secondaire, mais aussi plus tard, après une carrière réussie ailleurs.

J’aimerais poser une question au sujet des Canadiens handicapés. Dans quelle mesure les Forces armées canadiennes sont-elles actuellement une option de carrière pour les Canadiens atteints d’une incapacité diagnostiquée? Je pense à des gens qui vivent avec l’autisme, le syndrome de Down, l’épilepsie et peut-être même la cécité. Y a-t-il des projets de réflexion en cours pour accroître l’inclusivité de ces personnes dans leur cheminement de carrière au sein des Forces canadiennes?

Nous venons de publier une DOAD, une directive et un ordre administratifs du ministère, qui porte sur les handicaps. Il y a des personnes handicapées dans les Forces armées canadiennes. Leur handicap est surtout lié à la façon dont ils apprennent, par exemple. De plus, comme vous le savez tous, si nous comptons des membres qui ont été blessés dans des opérations — il y en a pas mal qui ont réussi à continuer, y compris des gens qui sont retournés en service actif et dans des théâtres d’opérations avec des prothèses et ainsi de suite. C’est ainsi que nous procédons, et nous accueillons ces personnes parce que, bien sûr, c'est ce qu'il faut faire.

Nous appliquons cependant un concept que j’ai appelé l’universalité du service. C’est l’aspect qui nous donne le droit de ne pas nécessairement avoir l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans certains domaines. La raison en est qu’il a été prouvé dans certains cas qu’il existe un besoin opérationnel réel que les gens puissent réussir à accomplir certaines choses dans le feu de l'action.

Par exemple, il faut être capable de transporter une charge et d’être mobile pour aider à extraire quelqu’un d’une situation dangereuse — il peut s’agir d’un véhicule en feu, d’un véhicule endommagé, d’un navire qui a subi une avarie, d’un aéronef — et les tribunaux ont reconnu que toutes ces situations représentent des cas d’exigences opérationnelles justifiées. Une personne qui se présente à un centre de recrutement en fauteuil roulant, par exemple, ne pourrait pas réussir ce genre de choses. Il est admis que les fonctions que nous exerçons sont tellement exigeantes qu'il faut faire face au combat à un moment donné dans notre carrière, et être en mesure d'accomplir toutes ces choses parce que le reste de notre équipe en dépend aussi. C’est notre lot.

L’universalité du service exige de maintenir cette capacité tout au long de notre carrière et de prouver que nous le pouvons. Nous adoptons parfois des mesures d'accommodement pour ceux qui ne peuvent plus répondre à ces exigences, et ce, pour une période déterminée. Il s’agit soit de les préparer au retour en service actif s’ils peuvent se réadapter soit, s’ils ne le peuvent pas, leur permettre d'assurer la transition qui s'impose. Ils ont alors l’avantage de notre groupe de transition, et ce processus peut prendre jusqu’à six ans selon leur désir de continuer à travailler et selon que nous avons ou non un poste pour lequel, par exemple, nous savons qu’ils ne seraient pas obligés d’être déployés dans un environnement opérationnel. Nous essayons de le faire aussi longtemps que nous pouvons les garder.

Dans le cas de l’autisme et de tout le reste, les gens doivent passer un test d’aptitude des Forces canadiennes. C’est un test d'une durée déterminée qui nous donne une indication des capacités cognitives de la personne et de sa capacité d’apprendre. C’est vraiment de cela qu’il s’agit, parce que c’est un aspect important. Dans une organisation d’apprentissage comme la nôtre, les gens doivent être en mesure de comprendre des systèmes ou des procédures d’armement complexes, afin que nous puissions ensuite mener des opérations.

Pour faire suite à ce que le général Lamarre a dit en réponse à votre question, j’ajouterais que nous envisageons très sérieusement, à l’avenir, d’adapter ces différentes politiques et peut-être d’instaurer des normes différentes d’universalité du service.

L’une des organisations qui travaillent pour moi se concentre sur ce qu’on appelle la composition des forces et la conception de la structure, en menant en fait une évaluation de la structure des Forces canadiennes, pour déterminer si elle est pertinente pour le XXI^e siècle et pour ce qui est de la conception réelle des unités. Une partie de ce travail consiste à poser la même question que vous avez posée, à savoir si tout le monde doit répondre à la même norme, parce que différents emplois exigent des normes de condition physique différentes.

Le général Vance serait le premier à le dire, et il l’a peut-être dit devant le Comité, qu’il n’est pas nécessaire de mesurer 10 pieds et de peser 250 livres pour occuper un emploi dans les Forces armées canadiennes. Cela s’applique parfaitement à certains des nouveaux métiers et professions qui seront exercés chez nous. La cybernétique en est un exemple, et le cyberguerrier de l’avenir n’aura peut-être pas besoin d’être formé au même niveau ni d’être aussi apte que le soldat d’infanterie. Pour ce qui est de la mesure dans laquelle nous pouvons tenir compte de certains des handicaps dont vous avez parlé, je vous dirai franchement que nous ne le savons pas pour l’instant, mais nous explorons certainement cette possibilité pour l’avenir.

Bonjour.

Conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, le Comité est heureux de recevoir à nouveau le récipiendaire de la bourse pour 2017, M. Benjamin Fulton.

La Bourse de recherches de la flamme du centenaire est remise chaque année par notre comité à une personne handicapée du Canada afin de lui permettre de mener des recherches sur la participation d’une ou de plusieurs personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ou aux activités du Parlement

Le mardi 26 septembre 2017, notre comité a choisi Ben comme lauréat de la bourse pour 2017. Les recherches menées par Ben portent sur la contribution de David Lepofsky, que nous avons tous déjà rencontré puisqu'il a témoigné devant notre comité. M. Lepofsky est un avocat de la Couronne, un professeur de droit et un défenseur des droits des personnes handicapées très respecté.

D'ailleurs, il a comparu à nouveau devant notre comité l'automne dernier pendant notre étude du projet de loi C-81, et je crois savoir qu'il est en train de comparaître en ce moment même devant un comité du Sénat à propos de ce même projet de loi. C'est formidable.

Les membres du Comité ont reçu un exemplaire du rapport de Ben il y a trois semaines, puis à nouveau ce lundi.

Merci, monsieur Fulton, de nous avoir remis votre rapport. Je l'ai lu. Nous sommes tous très heureux de vous recevoir pour que vous nous le présentiez.

Je vous laisse donc la parole. Vous aurez une quinzaine de minutes pour nous parler de votre rapport.

J'aimerais me présenter, vous parler un peu de ma relation avec David et vous raconter comment nous nous sommes rencontrés et ce qui m'a incité à présenter mon projet de recherche. Je vais vous donner un peu de contexte et expliquer la méthodologie que j'ai suivie pour faire mes recherches et rédiger le rapport. En gros, je vais donner au Comité beaucoup d'information qu'on n'obtiendrait pas en lisant seulement le rapport.

J'ai rencontré David pendant l'été précédant mon entrée à la faculté de droit Osgoode. En tant qu'aveugle qui étudiait le droit, j'ai cru bon entrer en contact avec un avocat aveugle pour lui demander des conseils et des trucs du métier avant de me lancer dans mes études en droit. Il m'a dit qu'il avait 15 minutes à me consacrer entre une réunion qu'il avait à Osgoode et un vol qu'il devait prendre. À peu près la moitié de cette rencontre s'est déroulée dans les couloirs et l'ascenseur à Osgoode. J'ai compris que David était quelqu'un de très occupé et de très efficace qui tirait profit de chaque minute de son temps.

Pendant mes études à Osgoode, j'ai dû faire face à bien des défis. Autant que je sache, j'étais le premier étudiant complètement aveugle à cette faculté depuis que David Lepofsky avait reçu son diplôme en 1979. Il y avait eu d'autres étudiants non-voyants, mais être complètement aveugle comporte certains défis uniques. J'utilise un lecteur d'écran, notamment.

L'école offrait aux étudiants la possibilité d'écouter des cours enregistrés, mais malheureusement, le logiciel utilisé pour ce faire exigeait que l'on clique sur le bouton « play ». J'ai travaillé avec les techniciens d'Osgoode, de l'Université York et même de Microsoft pendant des mois. Il n'y avait aucune solution de rechange, sinon de carrément changer de plateforme informatique.

Paradoxalement, une dizaine d'années avant que je commence mes études, il y avait eu des rénovations majeures à Osgoode. Esthétiquement, c'était très beau. Les gens appréciaient les espaces ouverts et l'excellente utilisation de la lumière naturelle. Malheureusement, ces rénovations avaient aussi eu pour effet de compromettre l'accessibilité de la faculté de droit, pas seulement pour les non-voyants, mais aussi pour les personnes en fauteuil roulant.

Mais surtout, et ce qui était aussi le plus troublant, c'est que plusieurs salles de cours sont équipées d'un système complexe d'escaliers allant du fond de la salle vers l'avant. Ce n'est pas simple d'y circuler, et c'est encore pire pour quiconque a un handicap. Cela suppose qu'aucun étudiant en fauteuil roulant ne peut se rendre à l'avant de la salle pour parler à un enseignant et, surtout, qu'aucune personne handicapée ne peut enseigner dans une telle salle. Cette façon de penser qui exclut qu'une personne ayant un handicap puisse occuper un poste prestigieux fait partie des préjugés que les intervenants comme M. Lepofsky et moi nous efforçons de faire tomber.

J'ai donc fondé un groupe étudiant à Osgoode. Je l'ai baptisé le Club des Daredevil en devenir.

Si notre groupe s'est surtout concentré sur les problèmes pour les non-voyants au début, il s'est aussi porté à la défense de tous les étudiants handicapés. Nous avons réussi à convaincre la direction de changer la façon d'enregistrer les cours, et j'ai donc pu écouter ces cours pendant mes deuxième et troisième années. Un autre étudiant qui était avec moi à ce moment-là a aussi pu en profiter et a été reconnaissant.

Nous avons aussi collaboré avec la direction pour modifier l'aménagement physique de l'espace. Les travaux étaient toujours en cours lorsque je suis parti. Des indicateurs tactiles étaient en train d'être installés et la situation concernant l'accès pour les personnes en fauteuil roulant était en cours d'examen. Certainement, la direction a reconnu que quelque chose devait être fait.

Pendant ma deuxième année, je cherchais des stages et d'autres possibilités offertes et j'ai remarqué cette bourse de recherches de la flamme du millénaire. Je ne pouvais imaginer quelqu'un qui serait mieux placé que moi pour écrire sur David Lepofsky. Donc, avec son appui et celui de Roxanne Mykitiuk, une professeure à Osgoode qui a endossé ma candidature, j'ai proposé mon projet.

Bien sûr, je connaissais les travaux de David sur la Constitution, la Charte, les décisions de la Cour suprême, le procureur général et, surtout, ses fameux travaux sur la TTC. Ce dont je n'étais pas au courant, c'est tout ce qu'il a fait pour votre comité. Vous avez dû être surpris de voir son nom sur la demande. Il satisfaisait certainement à tous les critères et les dépassait même à bien des égards. Il méritait certainement pareil honneur.

Ma méthodologie reposait surtout sur des entrevues avec David, même si je l'avais entendu parler de nombreuses fois auparavant. Il a donné plus de conférences à titre d'invité que certains professeurs dont j'ai suivi les cours. Je voulais affiner encore plus ma compréhension en passant du temps seul à seul avec lui. Je lui ai demandé si cela l'intéressait avant même de présenter ma demande. Je ne voulais pas que, si mon projet était retenu, il soit surpris que je m'attende à ce qu'il me consacre tant d'heures de son temps si précieux.

Après les entrevues, j'ai lu tout ce qu'il a écrit et je me suis attelé à la tâche de vérifier toutes les références à David Lepofsky dans les travaux d'autres universitaires. Résultat: une quantité astronomique d'articles, de chapitres dans des manuels de cours — de droit et de sociologie — et de décisions de la Cour suprême et d'autres tribunaux. J'ai dû finalement retenir seulement une infime partie de tous ces écrits pour comprendre comment ses travaux étaient perçus dans la communauté universitaire.

Fort de toute cette recherche et de toutes ces connaissances, je suis passé aux entrevues avec des gens qui avaient travaillé avec M. Lepofsky au fil des ans. J'ai interviewé plusieurs professeurs à Osgoode et quelques personnes qui avaient travaillé chez Canada sans barrières et d'autres organisations avec lesquelles il avait collaboré. J'ai aussi parlé à Jerome Bickenbach, qui a été pour le moins surpris qu'on lui pose des questions à propos d'un article qu'il avait écrit il y a une trentaine d'années. J'ai trouvé que c'était une partie importante du processus qui m'a donné une très bonne idée du personnage et de sa façon de travailler avec les autres.

Il était très important pour moi de comprendre comment David travaillait avec les autres puisque mon but premier avec ce rapport était de donner aux intervenants des outils qu'ils pourront utiliser de leur côté. Ce rapport est donc, en quelque sorte, un regard sur la vie et l'oeuvre de David Lepofsky. Tout comme il a été une inspiration pour moi, j'ai voulu inspirer d'autres intervenants. Au-delà d'être une source d'inspiration, je voulais renseigner les aspirants intervenants et leur fournir un modèle pour qu'ils fondent d'autres organismes ou qu'ils mènent leurs propres activités de quelque façon que ce soit. Je ne me suis pas contenté de présenter un modèle; j'ai aussi essayé d'en isoler les différents éléments et de montrer comment ceux-ci interagissent de sorte que les aspirants intervenants puissent choisir quels aspects du travail de M. Lepofsky prendre en considération dans leurs propres initiatives.

Par exemple, un aspect très important — et j'espère que c'est clair dans le rapport — est la simplicité de la structure organisationnelle. C'est un élément central de la philosophie de David, et j'y souscris entièrement. J'ai collaboré avec de nombreuses organisations et j'ai constaté à quel point la structure organisationnelle peut entraîner des problèmes. Garder les choses simples est, à mon avis, la meilleure idée, et j'espère avoir su l'exprimer dans le rapport. J'ai aussi parlé des échecs que David a connus pour mettre l'accent sur le côté humain et pour inspirer les intervenants dans les moments plus difficiles. On ne peut pas gagner toutes les batailles.

Je pense qu'il était important d'explorer ce qui ne fonctionne pas et pourquoi cela ne fonctionne pas, pour éviter aux gens de faire les mêmes erreurs. Je voulais aussi montrer que les stratégies et les mécanismes qui fonctionnent bien dans une situation peuvent ne pas fonctionner dans d'autres cas, non pas par la faute de l'intervenant, mais simplement à cause des circonstances. Je voulais que les gens puissent tirer des leçons et les mettre en pratique à leur façon. J'espère que j'ai bien su exprimer cela dans le rapport. J'ai hâte qu'il soit publié sur le site Web. Il faudra que j'envoie le lien à ma mère parce qu'elle veut le mettre sur Facebook.

Merci beaucoup, monsieur Fulton. Vous avez parlé de mettre l'accent sur le côté humain, et je crois que vous l'avez fait, sans aucun doute. Parler des échecs et des leçons qu'on peut en tirer, cela se fait beaucoup dans le milieu politique. Il est à espérer que les politiciens savent tirer des leçons de leurs échecs eux aussi.

Certaines parties du rapport m'ont particulièrement touché. Vous racontez l'anecdote de la panne de courant dans une salle d'audience, qui est devenue complètement paralysée. J'ai trouvé cette métaphore formidable. Vous enchaînez en expliquant que nous sommes tous handicapés une fois privés des outils dont nous avons besoin. C'est une très bonne illustration. Cela change la façon de percevoir les accommodements.

Pouvez-vous nous parler un peu de la combinaison de ces différents éléments et de la façon dont notre perception devient subjective lorsque nous portons des jugements sur les handicaps?

Oui. Un célèbre vers de Milton dit: « Dieu exige-t-il le produit du jour quand il refuse la lumière? » Je pense que cela résume toute la question. Tout le monde devrait avoir à sa disposition les outils nécessaires. Lors de ma première année à la faculté de droit, j'ai reçu beaucoup de fichiers qui m'étaient inaccessibles. J'ai dû faire appel au centre des services aux étudiants pour faire convertir les documents PDF en documents Word. À la fin de la première année, j'ai obtenu une bourse pour couvrir les coûts liés aux outils technologiques et à la formation connexe.

La deuxième année, alors que j'étais secrétaire du gouvernement étudiant, on m'a fourni des documents dans une série de formats — JPEG, PDF, et bien d'autres. Je savais comment effectuer la reconnaissance optique de caractères. J'avais le logiciel pour le faire et la capacité de le faire. J'ai donc en quelque sorte accru mes capacités.

Lorsqu'on songe à l'accessibilité, cela se rapporte à une personne. Dans certains cas, il s'agit au bout du compte d'un processus très adapté. On parle beaucoup de la notion de conception universelle, et certains se demandent si c'est vraiment possible, ou si la seule conception universelle exigera un degré inhérent de flexibilité pour tenir compte des différences individuelles. En tant que personne aveugle, ce à quoi je peux avoir accès actuellement, grâce aux outils technologiques et à la formation, pourrait être inaccessible à une autre personne. Évidemment, on ne se concentre ici que sur un seul handicap, mais il y en a bien d'autres.

Ce que nous devrions vraiment chercher à faire, en tant que société, c'est créer des groupes de consultation où l'on pourrait discuter des nombreux obstacles — problèmes de mobilité, problèmes mentaux, problèmes auditifs et sensoriels. Il y en a beaucoup auxquels je ne peux probablement même pas penser parce que je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine. Il faut plus de spécialistes dans ce domaine, et des consultations doivent avoir lieu avec les constructeurs pour la création d'infrastructures. Si nous adoptons cette approche proactive, je pense que nous intégrerons beaucoup plus de gens et que nous démontrerons davantage notre engagement à l'égard de la diversité.

Merci.

J'ai beaucoup aimé également la partie où vous parliez de M. Lepofsky. L'une de ses particularités, c'est qu'il aimait prendre le contre-pied d'une position dans un débat et en étayer les arguments, et il semblait toujours gagner.

Pourriez-vous prendre le contre-pied de l'argument que vous venez de nous présenter et voir si vous pouvez tout de même gagner?

Des députés: Oh, oh!

Je suppose qu'il me faudrait dans ce cas définir un engagement à l'égard de la diversité comme un objectif non souhaitable.

Vous ne gagnez pas.

Vous devrez me donner un peu de temps pour y penser.

Merci beaucoup.

C'est vraiment un plaisir de vous avoir ici, Ben, en particulier pour parler de M. Lepofsky, que nous avons tous eu la chance de connaître assez bien au cours de la dernière année.

J'ai trouvé très intéressant, dans votre rapport, que vous parliez de son succès dans la défense des droits et du fait qu'il avait un plan très clair quant à la façon dont cela fonctionnerait. Je sais maintenant à quoi m'attendre concernant l'étude du projet de loi C-81 au Sénat et ce que fera M. Lepofsky. Il sera peut-être contrarié que vous ayez divulgué tous ses secrets dans votre rapport.

Je sais que bon nombre d'entre nous ont discuté avec David ces dernières semaines au sujet de l'étude du projet de loi C-81 au Sénat.

Dans votre rapport, vous parlez un peu de la nécessité de renforcer le projet de loi C-81 et des possibilités d'y ajouter du mordant. Quand vous parcourez ce rapport, compte tenu de tout ce que vous avez vécu, quelles sont vos deux ou trois grandes priorités pour ce projet de loi lors de l'étude au Sénat? Selon vous, qu'est-ce qui devrait y être ajouté pour le renforcer, d'après votre expérience et vos discussions avec David?

L'une des choses les plus importantes, c'est le mécanisme d'application. Vous avez parlé de mordant, et c'est nécessaire. Il faut énoncer très clairement la façon de déceler les infractions. Cela exige la nomination de chiens de garde qui auront les ressources nécessaires afin de surveiller suffisamment l'industrie pour assurer l'efficacité de la loi.

Lorsque des systèmes seront en place pour observer et signaler les infractions à la loi, on devra alors disposer de moyens de corriger la situation. Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui ne se conforment pas aux lignes directrices? Il faut que ce soit indiqué clairement.

Je pense qu'il faudra un engagement institutionnel. Il doit y avoir une collaboration entre l'institution qui est chargée de surveiller l'application de la loi et les entreprises qui sont tenues de se conformer à la loi. Ainsi, lorsqu'il y aura une infraction, l'institution pourra trouver avec l'entreprise des moyens efficaces de corriger la situation. Si autant d'éléments sont déjà précisés, cela simplifiera le travail et rendra la loi plus efficace.

Après ces deux mécanismes, que fera-t-on des entreprises récalcitrantes qui ne voudront tout simplement pas se conformer à la loi? C'est là que l'application devra être rigoureuse et qu'on devra peut-être prévoir des mesures punitives ayant pour but de faire comprendre aux entreprises que le non-respect de la loi n'est pas une option. Toutefois, je pense que cela devrait se trouver plus bas dans l'ordre de priorité. Nous devrions travailler de façon proactive à la mise en oeuvre du plus grand nombre de ces changements au préalable. Sinon, quand nous repérerons les infractions, nous devrions envisager des façons plus amicales de résoudre la situation.

Je pense que ce que vous mentionnez, c'est ce qui cloche — de mon point de vue et de celui de nombreux intervenants —, soit qu'il n'y a pas suffisamment de paramètres, dans la mesure législative, qui portent sur le moment où les obstacles seront éliminés, la nature de ces obstacles et les conséquences possibles si les lignes directrices ne sont pas respectées. Je crois que je paraphrase ce que vous avez dit.

En outre, le projet de loi prévoit qu'un ministère fédéral pourra demander une exemption de l'application de n'importe quelle disposition de ce projet de loi. D'après ce que vous dites, il faudrait retirer cela, car il ne peut y avoir des gagnants et des perdants; il ne peut y avoir des ministères ou des entreprises qui respectent la loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, et d'autres qui n'ont pas à la respecter.

Oui, c'est précisément cela.

Je dois indiquer, simplement pour vous préparer à vos interactions avec David Lepofsky, que selon moi, il dira probablement tout ce que je viens de dire.

Merci beaucoup.

J'ai eu le plaisir de faire la connaissance de David Lepofsky, qui est devenu un ami et une ressource précieuse pour mon travail. En tant que porte-parole pour les personnes handicapées, j'ai travaillé très fort pour présenter des amendements au projet de loi C-81 avec divers intervenants, mais personnes ne se distingue autant que David Lepofsky. Je vous demanderai votre opinion là-dessus dans une minute.

J'aimerais beaucoup le voir au Sénat maintenant pour promouvoir, comme il a tenté de le faire avec ce comité, les amendements importants qui sont nécessaires pour le projet de loi C-81. Il les reconnaît. Les gens disent qu'il a l'esprit d'un juriste, mais j'aime dire que c'est l'intuition d'un juriste. Il comprend comment les choses doivent être appliquées. Il peut faire progresser l'application d'une théorie juridique.

J'ai lu votre rapport, Ben. Il est très intéressant et facile à lire. J'y ai pris grand plaisir. Je vous félicite pour ce travail.

Lorsque le Conseil des Canadiens avec déficiences a poursuivi VIA Rail en justice à propos de l'accessibilité des wagons de voyageurs, pour moi, cela illustrait une partie du travail que M. Lepofsky a accompli, la force de ses efforts et la façon dont il disait catégoriquement qu'il ne pouvait y avoir d'exemptions dans le projet de loi C-81.

Voilà un autre aspect: certaines entités fédérales comme VIA Rail pourraient obtenir une exemption, et il ne serait pas possible d'en appeler. J'espère vraiment que M. Lepofsky pourra convaincre le Sénat que ce sont des besoins bien réels.

Peut-être pourriez-vous nous expliquer comment, lorsqu'on veut atteindre un objectif avec un organisme décisionnel, avec quelqu'un qui détient le pouvoir, on doit parfois freiner son travail de sensibilisation pour ne pas donner une impression de confrontation. On veut miser sur l'amitié et tenter de convaincre les gens de changer d'idée. Je pense que David a un excellent instinct à cet égard.

J'aimerais que vous nous parliez de certaines expériences que vous avez vécues lors de la préparation de votre rapport, par exemple votre façon de distinguer les situations délicates dans lesquelles les gens qui veulent faire changer les choses de l'intérieur peuvent se trouver lorsqu'ils se rendent compte que cela ne fonctionne pas et qu'ils doivent adopter une approche plus sévère.

Je vais tenter de le faire en deux minutes.

Il est intéressant de noter que dans l'affaire du CN, David n'a pas du tout agi à titre d'avocat. Il a vu une situation qui, selon lui, devait être résolue d'une certaine façon, et il a essentiellement rédigé un commentaire qui a été publié. C'est ce qui était si inspirant à propos du travail de M. Lepofsky: la façon dont il adoptait des approches différentes à des moments différents. J'ai tenté de faire ressortir cet aspect dans le rapport pour montrer aux gens qu'il existe une multitude d'outils parmi lesquels on doit choisir et qu'il faut savoir lequel choisir au bon moment.

David a su exercer une très forte influence à cet égard sans vraiment s'impliquer comme s'il représentait l'une des parties en cause. Il n'était même pas là comme amicus curiae ni à aucune étape du processus judiciaire. Néanmoins, la juge Abella a lu le commentaire, l'a cité et approuvé dans sa décision. Cela montre qu'un message très puissant peut être passé grâce à un moyen qui n'est pas du tout axé sur la confrontation. Il n'a rien dicté à quiconque; il n'a fait que publier le document pour que quiconque ayant un intérêt juridique puisse le lire, et le message a été repris.

David a dit une chose très importante au sujet de son rôle. Il se considère comme un éducateur; il n'essaie donc pas de convaincre quiconque de quoi que ce soit. Il tente seulement de fournir à tous des renseignements et des faits afin qu'ils puissent prendre leurs décisions.

Dans l'affaire du CN, il a bien expliqué la manière dont le critère juridique devait s'appliquer. Ce n'est pas tant que l'entreprise cherchait à obtenir une exemption, mais c'est qu'il fallait savoir à quel moment examiner l'incidence d'une décision sur le coût de la mise en oeuvre de l'infrastructure. Les responsables tentaient de dire qu'il fallait tenir compte de ce qu'il leur en coûterait pour remplacer les wagons qu'ils possédaient par les wagons qu'on leur demandait d'avoir. Or, le véritable argument — et celui qui a été présenté et qui l'a emporté au tribunal —, c'est qu'ils auraient dû vérifier combien il leur en aurait coûté de plus pour bien faire les choses dès le départ. Les dispositions étaient en vigueur quand ils ont acheté les wagons dont l'accès était problématique. Ils auraient dû y penser, et le fait qu'ils n'y aient pas pensé ne leur donnait pas le droit de dire par la suite qu'il leur en coûterait maintenant trop cher pour les changer.

Cela n'a fait que souligner les aspects très précis du critère juridique et la façon de l'appliquer, ce qui a complètement changé le résultat.

D'accord.

Madame Adewale, comment en arriver à une solution quant au manque de moyens de transport pour les aînés vivant avec une incapacité?

Il est vrai que de nombreuses personnes âgées demeurent chez elles en raison des déficiences de nos systèmes de transport en commun. Il faut d'abord dire que plusieurs aînés ont perdu leur mobilité. Ils ne peuvent plus conduire pour des raisons de sécurité. Les services de transport en commun actuellement offerts ne répondent pas aux besoins des aînés. Je vous ai déjà dit que les personnes âgées sont nombreuses à vivre dans la pauvreté. Serait-il possible pour le gouvernement d'offrir le financement nécessaire pour que les personnes âgées ne soient pas clouées à domicile et pour qu'elles aient les moyens de se déplacer là où elles veulent, notamment pour acheter de la nourriture? Nous savons que pour les personnes qui doivent demeurer chez elles dans la solitude et la tristesse, il en coûtera en fin de compte plus cher au gouvernement en soins en santé mentale et physique que ce qu'il aurait investi pour les aider à se déplacer, par exemple au moyen d'un déambulateur. Si on les aidait, ces gens-là pourraient peut-être sortir trois fois par semaine et faire un peu d'activité physique ou s'acheter des aliments sains, plutôt que de commander des aliments qui ne le sont pas, comme ils le font actuellement parce que c'est bon marché et qu'ils ne peuvent pas se payer mieux. Si ces personnes en viennent à devoir être hospitalisées, le gouvernement aura des sommes considérables à débourser.

Nous devons donc évaluer nos systèmes de transport en commun qui ne répondent pas actuellement aux besoins des personnes âgées. Nous devons faire en sorte que nos aînés disposent des ressources financières nécessaires pour pouvoir se déplacer comme bon leur semble. Cela fait partie des nombreuses recommandations qui pourraient se traduire au bout du compte par des économies tout en permettant à nos aînés de demeurer actifs et en santé plus longtemps.

Supposons que le projet de loi C-81, la loi canadienne sur l’accessibilité, est adopté et que, selon ses dispositions, l'embauche de 5 000 personnes au cours des prochaines années crée un contexte d'embauche unique pour les anciens combattants handicapés. Cela nécessitera toutefois souplesse et créativité de la part de la Commission de la fonction publique, qui devra faire preuve d'imagination afin de passer en revue et d'éliminer, au besoin, une foule d'obstacles bureaucratiques et d'exigences inutiles en matière d'études afin de permettre une plus grande souplesse sur le plan de la formation.

Il serait possible de prendre quelques mesures concrètes. Un maintien en emploi efficace auprès de l'employeur d'avant l'invalidité nécessite une intervention précoce, une première étape absolument essentielle afin que des facteurs psychosociaux ne s'ajoutent à l'invalidité physique et rendent la personne inemployable.

Les personnes qui ont un handicap mental ou physique — peu importe la cause — devraient faire l'objet d'un tri aussi rapidement que possible. Cela permettra de déterminer si elles peuvent continuer à occuper leur emploi ou si elles doivent changer de poste, ce qui pourrait impliquer un recyclage professionnel ou un redéploiement dans un autre poste, soit au sein du ministère de la Défense nationale ou ailleurs dans la fonction publique.

D'après votre expérience et vos observations, quelles mesures pourrions-nous prendre pour veiller à ce que ceux qui sont embauchés maintenant réussissent leur période de probation afin de réduire cette statistique? Je vous pose la question parce que 70 %, c'est trop élevé.

Les 70 % ne concernent que les personnes handicapées. Le vrai défi à cet égard est d'être constant. Si l'on examine les statistiques en matière d'équité pour les personnes handicapées, le taux de sortie actuel de la fonction publique fédérale — comme vous le savez, il s'agit d'une organisation de 260 000 employés — est de deux personnes handicapées qui quittent la fonction publique fédérale pour chaque personne handicapée qui est embauchée.

Là où je pense que vous pourriez jouer un rôle extraordinaire, c'est dans la création d'une culture d'accommodement. C'est ce qui manque à la fonction publique fédérale, comme dans nombre d'autres organisations. Voilà vraiment la clé. Lorsqu'on examine le nombre de personnes handicapées, on constate que 80 % de ces personnes ont acquis leur handicap pendant leur vie active. Elles ne reçoivent aucun accommodement. Bien franchement, elles sont renvoyées, tout simplement.

Connaissez-vous des organisations qui ont bien fait les choses — où les statistiques sont bien mieux que 70 % — et où l'on offre des accommodements suffisants pour garantir que les personnes handicapées puissent continuer à y travailler?

Il y a bon nombre d'organisations.

Un bon exemple est Postes Canada. Il y a sept ou huit ans, on y a établi un programme national qui garantit que quiconque acquiert un handicap ne perdra pas son poste. Le Groupe Irving, dans les Maritimes, est une organisation du secteur privé qui fait un travail remarquable à cet égard, peu importe s'il s'agit d'un trouble lié à la santé mentale ou à la santé physique.

Cela fait que... En particulier dans les grandes organisations, un jour on pourrait avoir besoin d'accommoder quelqu'un qui a un problème de santé mentale, et le lendemain il pourrait s'agir d'un problème de santé physique — comme le cancer —, ce qui exigera que l'organisation relève le défi de gérer des employés ayant des invalidités épisodiques. Vous pourriez aider les organisations à élaborer une stratégie pour qu'elles puissent, graduellement, ouvrir la porte à l'embauche d'anciens combattants qui quittent le service militaire.

Je connais bien la nature des communications entre Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale parce que j'ai eu le privilège de siéger pendant plus de six ans au comité consultatif d'Anciens Combattants, vers la fin des années 1990.

Il existe d'énormes possibilités que vous pourriez favoriser.

Au cours de ces processus, il importe que les États engagent un dialogue élargi avec tous les peuples autochtones potentiellement concernés par l'entremise de leurs propres institutions représentatives. Ils doivent veiller à faire participer également les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées autochtones, en tenant compte du fait que les structures gouvernementales de certaines collectivités autochtones peuvent être à prédominance masculine. À cette fin, la consultation devrait également permettre de comprendre les répercussions particulières sur les populations autochtones. Il s'agit non pas uniquement de s'assurer de la présence de femmes, d'enfants et de jeunes autochtones: il faut également s'attacher au fait que le projet peut avoir une incidence différente ou particulière sur les femmes autochtones.

Merci.

Bonjour à tous. Je m'appelle Dharana Needham. Je suis une étudiante de deuxième année à l'Université McGill, et je représenterai Vancouver Quadra.

Aujourd'hui, je parlerai des femmes et de la pauvreté, plus particulièrement des mères célibataires vivant dans la pauvreté, de la pauvreté subséquente des enfants et de l'incidence du système des soins de santé sur les personnes pauvres et handicapées.

Mon frère aîné et moi avons été élevés par une mère célibataire qui est à la fois diabétique et atteinte d'une maladie chronique. Elle se retrouve ainsi dans une catégorie de personnes handicapées.

Je suis une étudiante vivant avec des handicaps physiques et des troubles d'apprentissage, et toute ma famille vit dans la pauvreté. Toute ma vie, j'ai vécu sous le seuil de la pauvreté et j'ai donc constaté une progression dans le manque de ressources pour les mères célibataires, les personnes handicapées et les familles à faible revenu, ce qui perpétue le problème de la pauvreté, en particulier à Vancouver.

En raison de ses handicaps, ma mère est incapable de conduire. Il nous faut une heure en transport en commun pour atteindre des centres d'alimentation abordables. Il faut deux fois plus de temps pour nous rendre à nos bureaux de services sociaux les plus proches. Vancouver est devenue peu accommodante et fort négligente envers les gens vivant dans la pauvreté, et je peux affirmer avec certitude que ce n'est pas la seule ville au Canada où cela se produit. La question de l'accès est exacerbée pour les mères célibataires et encore plus pour une mère célibataire vivant avec une forme de handicap. Ces cas sont beaucoup plus courants qu'on pourrait le croire.

Le système médical actuel ne prend pas en charge les personnes vivant dans la pauvreté. Nous prétendons bénéficier d'un système de soins de santé universel. Or, nous avons atteint un plateau à l'issue du processus et n'avons pas tenu compte du fait qu'un nombre démesuré de personnes se voient toujours interdire l'accès aux ressources de soins de santé dont elles ont besoin, car elles ne peuvent pas les payer.

Le système de santé canadien peut être mis sur un piédestal, car, sur le plan technique, il est universel — et j'en suis éternellement reconnaissante —, mais lorsque je dois choisir entre payer mes médicaments et payer mon loyer, je ne peux pas être fière de notre système.

Je comprends que les sujets que j'aborde sont réglementés par les gouvernements provinciaux. Toutefois, ces problèmes ne peuvent être considérés comme des problèmes provinciaux. Ce sont des préoccupations qui relèvent du mandat de chaque gouvernement provincial respectif, mais ce sont des problèmes qui transcendent une province et se perpétuent partout au pays.

D'accord. Je voulais seulement vous demander, madame la présidente, comment vous communiquez dans votre collectivité avec les groupes minoritaires quels qu'ils soient: la communauté LGBTQ, les personnes racialisées et les personnes handicapées. Comment faites-vous pour leur donner une voix?

C'est une excellente question. Merci beaucoup.

L'une de mes principales responsabilités... Je suis également la porte-parole de l'opposition pour la famille, les enfants et le développement social, et je travaille directement avec la communauté LGBTQ2S. Cela a probablement été l'une des choses les plus difficiles que j'ai faites, mais je ne crois pas avoir jamais autant grandi en tant que personne depuis que je suis née, il y a 48 ans.

La chose la plus importante que je fais, c'est non pas de parler, mais d'écouter. Je me présente, et je dis: « Racontez-moi votre histoire. » Hier, j'ai rencontré trois femmes chefs avec qui j'ai discuté. Mon travail était non pas de leur dire quoi que ce soit, mais bien de les écouter. Je crois que c'est une des choses les plus importantes.

J'essaie d'être disponible en tout temps. Je suis Karen, tout simplement. C'est ma personnalité. Si vous me voyez dans la rue ou à l'épicerie et que vous venez me parler, qui vous êtes n'est pas important. C'est comme cela que je représente mes électeurs.

Deuxièmement, il faut veiller à ce que le projet de loi C-81, la loi canadienne sur l'accessibilité, prévoie des mesures pour s'attaquer aux obstacles qui ont une incidence disproportionnée sur les personnes handicapées LGBTQI2, y compris en garantissant des places sûres dans les établissements de soins. Il faut notamment que les collèges de soins de santé aient des cadres en place pour protéger les bénéficiaires de notre communauté et qu'ils offrent une formation obligatoire sur les problèmes des personnes LGBTQI2.

Premièrement, le ministère demande 5 millions de dollars pour accroître le soutien au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et pour mettre sur pied un secrétariat chargé d'appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Deuxièmement, le ministère demande 1,1 million de dollars pour l'initiative Canada Accessible par l'entremise du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

Ce financement servira à établir des liens entre les employeurs et les personnes handicapées et à aider les entreprises à élaborer des stratégies efficaces de recrutement et de maintien en poste.

Merci beaucoup d'avoir partagé ces renseignements aujourd'hui et de nous avoir appris des choses.

Vous avez demandé 5 millions de dollars pour le nouveau projet de loi, le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, et 1,1 million de dollars pour l'initiative pour un Canada accessible au moyen du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Les 5 millions de dollars seraient pour le nouveau secrétariat de l'accessibilité prévu par la nouvelle loi.

Pouvez-vous dire au Comité en quoi les 5 millions de dollars serviront au secrétariat? À quelles fins seront-ils utilisés, au sens large?

Comme vous l'avez souligné, nous demandons de l'argent pour le secrétariat de l'accessibilité et pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Le financement appuiera la Loi canadienne sur l'accessibilité, mais celle-ci n'a pas besoin d'être adoptée avant que nous puissions procéder aux travaux.

Le secrétariat de l'accessibilité disposera en permanence d'un budget qui fera partie de celui du ministère de l'Emploi et du Développement social, et il sera chargé de la mise en oeuvre et de l'administration continue de la loi. Le personnel du secrétariat travaillera sur la réglementation et veillera à faire progresser les initiatives qui appuient la loi. Le financement qui, comme vous l'avez mentionné, monte à environ 5 millions de dollars appuiera le secrétariat.

En plus de cela, nous demandons un financement dans le cadre du Budget principal des dépenses pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Il s'agit d'un programme qui appuie et qui aide les personnes handicapées à trouver un emploi et à développer des compétences, et il aide à sensibiliser les employeurs. Le financement que nous demandons en particulier dans le cadre du Budget principal des dépenses serait pour appuyer les employeurs et les aider à embaucher et à identifier les personnes handicapées, en plus de sensibiliser les employeurs aux moyens de créer des milieux de travail accueillants pour les personnes handicapées.

Il y aura environ 200 000 $ au titre du crédit 1 pour le fonctionnement et 1,1 million de dollars au titre du crédit 5 pour des subventions et des contributions aux fournisseurs de services qui veulent atteindre les objectifs.

À votre avis, les 5 millions de dollars que vous demandez en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité serviront-ils à payer le salaire et d'autres indemnités pour les employés qui travailleront à l'établissement?

Si vous voulez dire l'établissement de l'organisme en vertu de la loi, non. Cela viendra des 290 millions de dollars affectés à la Loi canadienne sur l'accessibilité, mais cela viendra plus tard, quand la loi aura reçu la sanction royale. À ce moment-là, le ministère demandera le financement nécessaire pour établir les différents organes administratifs, comme l'organisation de normalisation, le poste de commissaire à l'accessibilité et le poste d'agent de l'accessibilité. Cela viendra plus tard. Pour le moment, il s'agit de créer le secrétariat au sein du ministère pour appuyer les activités qui peuvent débuter avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'on poursuivra par la suite.

À quoi servira ce montant? Les 5 millions de dollars sont-ils uniquement pour créer le secrétariat? Je ne suis pas certain de comprendre.

Pourriez-vous nous expliquer un peu, s'il vous plaît?

Les fonds serviront à financer des activités liées à l'accessibilité, à amorcer la rédaction des règlements et à entamer le travail de communication auprès des intervenants pour déterminer les premières normes à élaborer en matière d'accessibilité. Ces activités préparent le terrain pour la loi en attendant la sanction royale. Ainsi, nous serons équipés pour apporter les changements administratifs dont j'ai parlé tantôt. Il s'agit de travail préparatoire pour que, une fois que la loi aura reçu la sanction royale, nous puissions procéder très rapidement.

Merci, monsieur le président.

Je dois vous avouer qu'à la lecture du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, les questions qui me sont venues concernent des dépenses qui n'y sont pas.

Premièrement, on a parlé d'intégration des personnes handicapées. Il y a une autre mesure pour elles, qui est le crédit d'impôt pour personnes handicapées. On constate que le nombre de refus a augmenté de 60 %. Cela m'amène à me poser des questions.

Nous venons de finir une étude où nous avons entendu plusieurs témoins qui vivent avec des incapacités épisodiques. Ils nous ont dit à quel point cette mesure était importante pour eux, afin d'arrondir leurs fins de mois. Souvent, ce sont de personnes ayant des déficiences graves et prolongées.

Qu'est-ce qui explique cette hausse de 60 % du nombre de refus?

Merci beaucoup de cette question.

L'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées relève de l'Agence du revenu du Canada. C'est l'Agence qui examine les demandes et qui fait le suivi avec les individus qui présentent une demande pour établir s'ils y sont admissibles ou non. Les fonctionnaires de l'Agence seraient mieux en mesure de répondre à cette question que nous.

J'espère que cela vous a intrigués. Après tout, vous êtes là pour soutenir les personnes handicapées. Quelles questions cela a-t-il soulevées dans votre ministère? Comment allez-vous travailler avec l'Agence du revenu du Canada pour que ces personnes qui ont ces besoins soient entendues?

Lors de notre dernière étude, des personnes sont venues nous dire que le régime enregistré d'épargne-invalidité exigeait qu'elles présentent une nouvelle demande chaque année pour expliquer que leur jambe était toujours amputée. Ces personnes ont de la difficulté à avoir accès à ces fonds qui sont administrés par l'Agence du revenu du Canada. De votre côté, votre mission est d'intégrer ces personnes et d'améliorer leur qualité de vie.

Comment cela vous préoccupe-t-il? Comment interpellez-vous l'Agence au sujet d'une augmentation aussi importante du nombre de refus?

Comme vous le savez, il y a environ un an et demi, l'Agence a créé le Comité consultatif des personnes handicapées. Nous appuyons l'Agence. Quand elle a besoin de conseils d'experts, nous travaillons avec elle. Aussi, nous travaillons étroitement avec l'Agence pour ce qui est de la compréhension de la réalité des personnes handicapées, mais c'est certain que c'est sa loi qu'elle applique et que c'est à elle d'apporter les recommandations.

Si le Comité consultatif a des recommandations qui vont au-delà de ce que l'Agence doit faire, c'est certain que nous allons travailler avec cette dernière pour l'appuyer à ce sujet, mais c'est vraiment de son ressort.

Merci beaucoup.

Je vous remercie d'avoir accepté de témoigner devant le Comité. Je suis ravie de vous revoir tous ici aujourd'hui.

J'aimerais poser quelques questions concernant les personnes handicapées, plus particulièrement au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité. Je ne sais pas trop qui est responsable de ce régime au sein du ministère, mais, parmi les enjeux soulevés devant le Comité, il y a le fait que certaines personnes sont obligées de fermer leur régime enregistré d'épargne-invalidité. Je suis consciente que le budget prévoit des fonds à diverses fins, comme l'accessibilité, mais avez-vous parlé au gouvernement ou au ministre de la possibilité d'accorder un droit acquis aux personnes ayant reçu des subventions et des bons pour éviter qu'elles se trouvent dans une situation difficile? De toute évidence, le gouvernement a créé des attentes pour ces Canadiens. Or, en annulant tout à coup leur régime enregistré d'épargne-invalidité et en leur demandant de rembourser l'argent touché, le gouvernement vient aggraver les difficultés auxquelles ces organismes et ces personnes doivent déjà faire face.

Je suis consciente que le budget prévoit de 4 à 5 millions de dollars pour les infrastructures d'accessibilité, mais, bien franchement, je pense qu'il est beaucoup plus important de s'occuper des personnes. Comment gère-t-on la question des régimes enregistrés d'épargne-invalidité? Le gouvernement est-il disposé à accorder un droit acquis aux familles qui ont besoin de ces subventions et de ces bons?

D'accord. Je ne vais pas parler trop vite.

Vous avez raison, je serai brève. Le régime enregistré d'épargne-invalidité est un programme important, qui vient en aide aux Canadiens atteints d'une invalidité grave et prolongée, ainsi qu'à leur famille. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons une hausse de 5 millions de dollars au titre de ce régime. Dans le cadre du processus habituel d'établissement des prévisions budgétaires, nous devons apporter des rajustements aux montants prévus pour les subventions et les bons. Chaque année, les fonctionnaires établissent des prévisions en fonction de la demande prévue. Nous sommes maintenant arrivés au moment où il faut procéder à des rajustements.

Nous allons augmenter de 44 millions de dollars les crédits alloués à la subvention pour l'épargne-invalidité et diminuer de 49 millions de dollars les crédits destinés au bon pour l'épargne-invalidité. C'est ce qui est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Pour ce qui est de votre question, la loi prévoit que, pour être admissible au programme, une personne doit aussi être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme vous l'avez signalé, si une personne n'est plus jugée admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il faut fermer son régime enregistré d'épargne-invalidité. Cette personne dispose alors d'un délai d'un an pour commencer à rembourser les montants qu'elle a touchés du gouvernement, soit les subventions et les bons, et non ses propres cotisations.

Le cas échéant, cette personne peut demander à un médecin d'attester qu'il se peut qu'elle soit admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours des prochaines années. Selon son état, c'est tout à fait possible.

Si le médecin atteste que c'est bel et bien le cas, il est possible de garder le compte ouvert pendant cinq ans au sein de l'institution financière visée. L'argent reste alors dans le compte, et son titulaire n'est pas tenu de rembourser quelque somme que ce soit.