Mr. Speaker, I wanted to make a very brief intervention in response to the government House leader's parliamentary secretary's response to my question of privilege on Bill C-63 and the leak that occurred.
The parliamentary secretary's 25-minute submission extensively quoted the Internet. What it did not do, however, was explain exactly how the sources whom Travis Dhanraj and Rachel Aiello spoke to were lucky enough to state precisely which of the options the government consulted on would make it into the bill.
Had the reporting been based on the published consultation documents, the media reports would have said so, but they did not. They quoted “sources” who were “not authorized to speak publicly on the matter before the bill is tabled in Parliament.” The parliamentary secretary's implication that the sources were all stakeholders uninformed about the ways of Parliament is demonstrably untrue. CTV's source was “a senior government source”. The CBC attributed its article to “two sources, including one with the federal government”. Besides, had these sources actually all been stakeholders speaking about previous consultations, why would they have sought anonymity to begin with, let alone specify the need for anonymity, because the bill had not yet been introduced?
As I said back on February 26, the leakers knew what they were doing. They knew it was wrong, and they knew why it was wrong. We are not talking about general aspects of the bill that might have been shared with stakeholders during consultation processes. We are talking about very detailed information that was in the legislation and was leaked to the media before it was tabled in the House. That is the issue we are asking you to rule on, Mr. Speaker.
Monsieur le Président, je voulais intervenir très brièvement au sujet de la réponse du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre à ma question de privilège sur le projet de loi C‑63 et la fuite qui s'est produite.
Dans son discours de 25 minutes, le secrétaire parlementaire a cité abondamment Internet. Cependant, il n'a pas expliqué comment exactement les sources auxquelles Travis Dhanraj et Rachel Aiello se sont adressés ont eu la chance de savoir précisément quelles options sur lesquelles le gouvernement a tenu des consultations seraient intégrées dans le projet de loi.
Si les reportages se fondaient sur les documents de consultation publiés, les médias l'auraient dit, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont cité des « sources » qui « n'étaient pas autorisées à […] parler publiquement » de la question « avant le dépôt du projet de loi au Parlement. » Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les sources étaient toutes des parties prenantes qui ne connaissaient pas bien les usages parlementaires, mais c'est manifestement faux. La source de CTV était « une personne haut placée du gouvernement ». CBC/Radio-Canada, quant à elle, a attribué son article à deux sources, dont une du gouvernement fédéral. En outre, si ces sources avaient été des parties prenantes parlant de consultations antérieures, pourquoi auraient-elles demandé l'anonymat et précisé qu'elles en avaient besoin parce que le projet de loi n'avait pas encore été présenté?
Comme je l'ai dit le 26 février, les responsables des fuites savaient ce qu'ils faisaient. Ils savaient que c'était mal et ils savaient pourquoi c'était mal. On ne parle pas de la communication des grandes lignes du projet de loi aux parties intéressées pendant un processus de consultation. On parle d'informations très précises concernant le contenu du projet de loi qui ont fait l'objet d'une fuite dans les médias avant que le projet de loi soit déposé à la Chambre. C'est le problème sur lequel vous êtes appelé à vous pencher, monsieur le Président.