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2022-10-04 12:46 [p.8072]
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Mr. Speaker, I would point out to the member that grocery prices are at their highest rate since 1981, that more than 70% of families with children will not receive this support and, in fact, lower-income families will receive no benefits at all.
Will the member support those who are hardest hit by the cost of living crisis and call for the Prime Minister to cancel the carbon tax?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le prix des aliments augmente à un taux le plus élevé depuis 1981. Plus de 70 % des familles qui ont des enfants ne recevront pas cette aide. En fait, les familles à faible revenu ne recevront aucune prestation.
Mon collègue soutiendra-t-il les personnes les plus durement touchées par la crise du coût de la vie et demandera-t-il au premier ministre d’annuler la taxe sur le carbone?
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2022-09-29 18:01 [p.7973]
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Madam Speaker, I am thankful for the opportunity to close the debate on my bill, the protection of freedom of conscience act.
I believe this is a straightforward piece of legislation. It would make it an offence to intimidate a medical professional to participate in medically assisted suicide, directly or indirectly, or to dismiss from employment or refuse to hire a medical professional simply because they refuse to take part in medically assisted dying.
With the removal of safeguards, the slippery slope that many predicted when medically assisted suicide was decriminalized has come to fruition. Additionally, the courts and government legislation have expanded medically assisted suicide far beyond what was conceived in the Carter decision of 2015. Now, those who promote euthanasia support medically assisted suicide for the mentally ill, with some even believing that children should be eligible. This is creating turbulent and stressful times for many in the medical field.
Given this expansion of medical assistance in dying, there is the growing concern or objection among many medical professionals, whether they support MAID or disagree with it, that they may be forced to participate, even if they do not believe that it is in a particular patient's best interest based on their expertise and knowledge of the patient's history. More and more are becoming aware of the erosion of respect for their professional judgment and the precious relationship between the health care provider and their patient.
Unlike what some are trying to portray, this bill does not relitigate the legality of MAID, nor does it seek to impede a patient's access to MAID. Rather, it seeks to protect a medical professional's charter right not to participate in medically assisted suicide when they cannot in good conscience do so.
Section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms specifically says:
Everyone has the following fundamental freedoms:
(a) freedom of conscience and religion;
During the first hour of debate, my colleague, the member for St. Albert—Edmonton, reminded us that the Supreme Court's ruling in the Carter decision was predicated on two things: “a willing patient and, as importantly, a willing physician.” He went on to note that in the decision, the Supreme Court stated the following: “we note...that a physician’s decision to participate in assisted dying is a matter of conscience and, in some cases, of religious belief”.
Protecting individuals from coercion of this nature is not foreign to the Criminal Code of Canada, as found in section 425. If Parliament can enshrine criminal penalties for employers for coercing employees not to form a union, then surely we can provide similar protection for medical professionals when dealing with conscience protections.
Throughout the pandemic, we saw just how important every doctor, nurse and medical support worker is to our system. I do not want even one of these amazing men and women to leave Canada or leave the profession because they are faced with a situation of having one of their most precious rights violated.
With Bill C-230, I have put forward comprehensive yet simple legislation that is important to medical professionals from coast to coast. I would welcome a committee's examination of it, as well as any recommendations to improve it.
In closing, it is an honour to have introduced a private member's bill of substance and consequence in this place and to have members debate it. I humbly ask all members to vote in favour of it at second reading so that it can be sent to committee for further study.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de clore le débat sur mon projet de loi, la Loi sur la protection de la liberté de conscience.
À mon avis, il s'agit d'une mesure législative toute simple. Le projet de loi érigerait en infraction le fait d’intimider un professionnel de la santé pour le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à l'aide au suicide médicalement assisté, ou de congédier ou de refuser d’employer un professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Avec le retrait des mesures de sauvegarde, les situations difficiles prédites par bien des gens quand le suicide médicalement assisté a été décriminalisé se sont concrétisées. Qui plus est, les tribunaux et la mesure législative du gouvernement ont élargi l'aide au suicide médicalement assisté bien au-delà de ce qui était prévu dans l'arrêt Carter de 2015. Maintenant, ceux qui font la promotion de l'euthanasie réclament l'aide médicale au suicide pour les malades mentaux, et certains croient même que les enfants devraient y être admissibles. Cette situation engendre une période turbulente et stressante pour de nombreuses personnes dans le domaine médical.
En raison de l'élargissement de l'aide médicale à mourir, de plus en plus de professionnels de la santé, qu'ils appuient cette pratique ou non, expriment des réserves ou formulent des objections face au fait de pouvoir être forcés de prendre part à cette pratique, même s'ils croient que cela n'est pas dans l'intérêt de leur patient selon leur expertise et leur connaissance des antécédents de ce dernier. Ils sont de plus en plus nombreux à se rendre compte de l'érosion du respect à l'égard de leur jugement professionnel et du lien précieux qui unit les professionnels de la santé et leurs patients.
Contrairement à ce que certains prétendent, le projet de loi ne vient pas mettre en cause la légalité de l'aide médicale à mourir ni la capacité des patients à obtenir l'aide médicale à mourir. Il a plutôt pour objet de protéger les droits conférés par la Charte aux professionnels de la santé, notamment celui de ne pas participer à l'aide au suicide médicalement assisté si cela va à l'encontre de leur conscience.
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est explicite:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
Pendant la première heure du débat, mon collègue le député de St. Albert—Edmonton nous a rappelé que l'arrêt Carter de la Cour suprême repose sur deux éléments: « la volonté d'un patient et, ce qui est tout aussi important, la volonté d'un médecin ». Il a ensuite ajouté que, dans sa décision, la Cour suprême a indiqué ceci: « Nous rappelons [...] que la décision du médecin de participer à l'aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse. »
Assurer la protection contre ce genre de coercition est déjà un objectif du Code criminel, comme on le constate à l'article 425. Si le Parlement a choisi de codifier dans la loi des pénalités à l'endroit des employeurs qui font entrave à la liberté des employés de former un syndicat, alors il est certainement concevable que nous accordions une protection similaire aux professionnels de la santé en ce qui a trait à la liberté de conscience.
Tout au long de la pandémie, nous avons pris conscience de l'importance de chaque médecin, infirmière et auxiliaire médical pour notre système. Je ne voudrais pas qu'une seule de ces personnes exceptionnelles quitte le Canada ou leur profession en raison d'une situation où l'un de leurs droits les plus précieux est bafoué.
Le projet de loi C‑230 est une mesure législative exhaustive, mais simple qui est importante pour les professionnels de la santé des quatre coins du pays. Je serais heureuse que celui-ci fasse l'objet d'une étude en comité et je serais ouverte à recevoir des recommandations pour l'améliorer.
Pour conclure, c'est un honneur pour moi d'avoir pu présenter un projet de loi d'initiative parlementaire aussi substantiel et important à la Chambre et d'avoir pu en débattre avec les députés. Je demande humblement à tous les députés de voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
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2022-09-22 15:03 [p.7562]
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Mr. Speaker, the cost of the Liberal government is driving up the cost of living.
Over the past number of months, I have met with too many constituents who are barely getting by. They are finding it more difficult to pay their bills, feed their families and are worried about losing their homes. In short, there is too much month left at the end of the money. They simply cannot afford higher taxes.
Will the Prime Minister cancel his planned tax increases?
Monsieur le Président, le coût du gouvernement libéral fait augmenter le coût de la vie.
Au cours des derniers mois, un trop grand nombre de mes concitoyens sont venus me dire qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts. Ils ont de plus en plus de mal à payer leurs factures, à nourrir leur famille et craignent de perdre leur logement. En bref, la fin du mois se fait cruellement attendre. Ils ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer des taxes plus élevées.
Le premier ministre annulera-t-il les augmentations de taxes qu'il a prévues?
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2022-09-20 10:43 [p.7346]
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Mr. Speaker, pursuant to Standing Orders 104 and 114, I have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the membership of committees of the House.
If the House gives its consent, I move that the 13th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be concurred in.
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
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2022-09-20 10:58 [p.7349]
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Madam Speaker, I am honoured to rise today and present a petition on behalf of Canadians across the country who are deeply concerned by a policy put forward in the Liberal Party's platform in 2021 to deny charitable status to charitable organizations whose strongly held convictions the Liberals disagree with.
More specifically, the petitioners call upon the House of Commons to protect and preserve the application of charitable status rules on a politically and ideologically neutral basis without discrimination on the basis of political or religious values and without the imposition of another values test; and to affirm the right of Canadians to freedom of expression.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui sont profondément préoccupés par une politique proposée dans le programme du Parti libéral en 2021 visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations caritatives qui ont des convictions profondes que ne partagent pas les libéraux.
Plus concrètement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs; et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
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2022-09-16 10:30 [p.7325]
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Madam Speaker, although it is with a heavy heart, I am deeply honoured to have the opportunity to pay tribute to Her Majesty Queen Elizabeth II on behalf of my constituents in Carlton Trail—Eagle Creek.
Over this past week many have publicly reflected on her life, her steadfast loyalty and service to both her country and the Commonwealth. Queen Elizabeth II embodied quiet strength and dutiful leadership with her life of service starting before she acceded the throne.
As a princess, she began conducting ceremonial duties from the age of 14, beginning with a radio broadcast in 1940. While Britain was at war and their homeland was under attack, the young princess stepped into her role to help bolster morale, as she and her sister had been evacuated out of the city to Windsor due to the bombing of London.
Once she turned 18, towards the end of World War II, she joined the army to become a mechanic. Something that, I know, endeared her to my father, a fellow mechanic. On the morning of her passing he called me, first to ensure I was watching the news and then to reflect on meeting her when he was 10 years old, in 1951, during her visit to Saskatoon before becoming queen. The affection my father, a man from rural Saskatchewan, held for the Queen is but one example of how close many Canadians across the country felt to her.
I also heard from Dolores, who shared meeting the Queen in Saskatoon at the synchrotron. In her words, Dolores said that the Queen graciously stopped to talk to a number of people, especially the kids who were along the path, even asking her nephew if he was having a good day. She also noted how genuine the Queen's smile was.
During her birthday radio broadcast for her 21st birthday, Princess Elizabeth dedicated her life to the service of the Commonwealth. At such a young age, she knew the importance of a life of service and carrying out her duties.
Now, looking back, we can see that this oath was dutifully and thoroughly fulfilled. This spirit of service carried on into her reign as Queen and included serving as the royal patron or president of over 600 charities, professional bodies and public service organizations, including many in Canada. She served as both our head of state and the head of our armed forces. In all these roles, she embodied grace and humility. Where many may have faltered, the Queen flourished.
We know that Canada held a special place in her heart as she once referred to it as home, and it was her most visited country. We also know that this feeling was reciprocated by many Canadians. Indeed, Canada has benefited greatly from the steady hand of the Queen in her role as our monarch.
During the time of her reign, Canada underwent a significant transformation. She oversaw our growth as a nation, its growing pains and transition to a fully independent country, including the creation of our nation's Constitution. As others have remarked, Queen Elizabeth II was a comforting constant in a world of continuous change, a true stateswoman.
Ever mindful of her duty, in her final public statement shortly before she passed, the Queen spoke to the people of Saskatchewan and in particular the communities of James Smith Cree Nation and Weldon, extending her condolences to all those who lost loved ones and her prayers for those recovering from their injuries as a result of the horrific attacks that occurred in our province.
She served with humility and dignity, offering an ideal to strive for, and a reminder for us here in this place that we, too, endeavour to serve an ideal above ourselves.
During a radio broadcast eulogizing George VI, Winston Churchill, the first British prime minister to serve under Queen Elizabeth II, said: “Famous have been the reigns of our queens. Some of the greatest periods in our history have unfolded under their sceptre.” Such prophetic words, as we now know that Queen Elizabeth II continued that lineage of remarkable female monarchs.
Hers was a reign of stability and will be reflected upon with great admiration and affection. Her memory will live on as one of the greatest monarchs in our nation's history.
Finally, Her late Majesty the Queen was a woman of faith. During her Christmas broadcasts, she often remarked on its importance in her life and how it sustained her, and she asked for prayers for wisdom and strength. Today, I offer my sincerest condolences to the royal family in this difficult time. I pray they will be comforted and strengthened as they grieve the passing of our beloved Queen, who was their mother, grandmother and great-grandmother.
God bless Queen Elizabeth. Long live the King.
Madame la Présidente, même si c'est le cœur lourd que je prend la parole, je suis extrêmement honorée d'avoir l'occasion de rendre hommage à Sa Majesté la reine Elizabeth II au nom des gens de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Au cours de la dernière semaine, on a entendu beaucoup de gens parler de sa vie, de sa loyauté inébranlable et du service rendu à son pays et au Commonwealth. La reine Elizabeth II incarnait la force tranquille et le leadership dévoué, elle qui avait commencé à être au service de la population avant même d'accéder au trône.
Lorsqu'elle était encore princesse, dès l'âge de 14 ans, elle a commencé à assumer ses fonctions officielles au moment du discours radiophonique qu'elle a prononcé en 1940. La Grande‑Bretagne était en guerre et elle était attaquée, et la jeune princesse a assumé ses fonctions et remonté le morale de la population, alors que sa sœur et elle avaient été évacuées vers Windsor en raison des bombardements que subissait Londres.
Une fois qu'elle a atteint les 18 ans, vers la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle s'est jointe à l'armée pour devenir mécanicienne. Je sais que cela la rendait sympathique aux yeux de mon père, lui aussi mécanicien. Le matin du décès de la reine, mon père m'a appelée, d'abord pour me demander si je regardais les nouvelles, puis pour me raconter la fois où il l'avait rencontrée lorsqu'il avait 10 ans, en 1951, au moment de la visite de la future reine à Saskatoon. L'affection que mon père, un homme de la Saskatchewan rurale, vouait à la reine n'est qu'un exemple du sentiment de proximité que beaucoup de Canadiens ressentaient au sujet de la reine.
Il y a aussi Dolores, qui m'a parlé de sa rencontre avec la reine au synchrotron à Saskatoon. Dans ses mots, Dolores m'a dit que la reine avait eu la gentillesse de s'arrêter pour discuter avec quelques personnes, notamment avec les enfants le long du parcours, et qu'elle avait demandé à son neveu s'il passait une bonne journée. Elle avait remarqué à quel point le sourire de la reine semblait sincère.
Au moment de son discours radiophonique pour ses 21 ans, la princesse Elizabeth a dédié sa vie au service du Commonwealth. Même si elle était encore toute jeune, elle comprenait l'importance de servir et de remplir ses fonctions pendant toute sa vie.
Aujourd'hui, avec le recul, nous sommes en mesure de constater que c'est un serment dont elle s'est consciencieusement acquittée. Elle a conservé le même dévouement pendant son règne en tant que reine et a notamment accordé son patronage royal ou sa présidence à plus de 600 organismes de bienfaisance, organismes professionnels et organisations de services publics, dont bon nombre au Canada. Elle a été à la fois notre cheffe d'État et cheffe de nos forces armées. Dans tous ces rôles, elle a su faire preuve de grâce et d'humilité. La reine a su briller là où bien d'autres auraient flanché.
Nous savons que le Canada occupait une place spéciale dans son cœur, puisqu'elle le considérait comme chez elle et que c'était le pays qu'elle visitait le plus. Nous savons également que ce sentiment était partagé par de nombreux Canadiens. En effet, le Canada a grandement bénéficié de la stabilité de la reine dans son rôle de monarque.
Pendant son règne, le Canada a connu d'importantes transformations. Elle a suivi notre développement en tant que nation, les crises de sa croissance et sa transition vers un pays totalement indépendant, sans oublier la création de notre Constitution. Comme d'autres l'ont fait remarquer, la reine Elizabeth II était une constante rassurante dans un monde en perpétuel changement, bref, une véritable femme d'État.
Toujours consciente de son devoir, la reine s'est adressée à la population de la Saskatchewan dans sa dernière déclaration publique peu avant son décès, en particulier aux communautés de la nation crie de James Smith et de Weldon, et a offert ses condoléances à tous ceux qui ont perdu des proches et ses prières à ceux qui se remettent de leurs blessures à la suite des attaques horribles qui ont eu lieu dans notre province.
Elle a servi avec humilité et dignité, nous a donné un idéal à atteindre et a rappelé aux députés que, nous aussi, nous nous efforçons de servir un idéal supérieur à nous-mêmes.
Lors de l'éloge funèbre radiophonique qu'il a prononcé pour George VI, Winston Churchill, le premier premier ministre britannique à avoir servi sous la reine Elizabeth II, a dit: « Les règnes de nos reines ont été retentissants. Quelques-unes des plus grandes périodes de notre histoire se sont déroulées durant le règne d'une reine. » C'était des paroles prophétiques, car nous savons maintenant que la reine Elizabeth II a poursuivi cette tradition de femmes monarques remarquables.
Son règne a été marqué par la stabilité et sera considéré avec beaucoup d'admiration et d'affection. Elle restera gravée dans nos mémoires comme l'un des plus grands monarques de l'histoire de notre pays.
Enfin, feu Sa Majesté la reine était une femme de foi. Lors de ses messages de Noël, elle a souvent souligné l'importance de la foi dans sa vie et la façon dont elle l'a soutenue et elle a demandé aux gens de prier pour la sagesse et la force. Aujourd'hui, je présente mes plus sincères condoléances aux membres de la famille royale en cette période difficile. Je prie pour qu'ils soient réconfortés et renforcés alors qu'ils pleurent le décès de notre reine bien-aimée, qui était leur mère, leur grand-mère et leur arrière-grand-mère.
Que Dieu bénisse la reine Elizabeth. Vive le roi.
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2022-06-14 10:11 [p.6642]
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Mr. Speaker, I have the honour to present petitions signed by hundreds of citizens across Canada who continue to call on Parliament to protect the conscience rights of medical professionals from coercion or intimidation to provide or refer patients for assisted suicide or euthanasia.
Freedom of conscience is a fundamental right, clearly articulated in section 2 of the Charter of Rights and Freedoms. I want to thank these petitioners for their engagement on this important issue.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des centaines de citoyens de partout au Canada qui continuent de prier le Parlement de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé.
La liberté de conscience est un droit fondamental, clairement énoncé à l'article 2 de la Charte des droits et libertés. Je remercie les pétitionnaires de leur implication dans la défense de cette importante cause.
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2022-06-14 16:13 [p.6699]
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Mr. Speaker, I am thankful for the opportunity to speak to Bill C-5, an act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, at third and final reading.
I will be splitting my time with the amazing member for Lakeland, who served our caucus very well in a previous Parliament as the shadow minister for public safety.
This is yet another bill brought back from the previous Parliament that died when the Prime Minister called his snap election. To say that I am extremely disappointed with the introduction of this ill-conceived bill, as opposed to something that is wanted and needed by Canadians, would be an understatement. There are so many other issues facing Canadians that are more important than this misguided legislation.
First and foremost for Canadians would be relief from the rising inflation tax brought on by the government's out-of-control spending. The price of everything is increasing, and the government has decided that now is the time to decrease sentences for criminals. Another top-of-mind issue for Canadians has been ending all federal mandates. It seems the pressure by Canadians has finally had the desired effect. However, in the case of this bill, the Liberal government is doubling down on its soft-on-crime agenda and making life easier for criminals.
While the government claims that its focus is on protecting Canadians from harms, such as COVID-19, it is making society less safe with this proposed legislation by eliminating mandatory minimum prison time for criminals. With the bill, the Liberals would eliminate mandatory minimum sentences for firearms offences, including robbery with a firearm, extortion with a firearm, weapons trafficking, importing or exporting knowing it is unauthorized, discharging a firearm with intent, using a firearm in the commission of offences and more.
As Canadians learn more about this proposed legislation, they are alarmed and are finding it difficult to believe. Imagine a convenience store worker, maybe making minimum wage. It is one in the morning when suddenly someone walks into the store, pulls out a gun, fires one shot into the ceiling and then points the gun at the worker, demanding cash. The trauma that this scenario would create for someone is difficult to comprehend. What the Liberals are saying, however, is that the criminal in this realistic but made-up scenario should not receive a mandatory minimum sentence for what they have done.
Why are the Liberals doing this? They believe that mandatory minimum prison sentences are unfair. Really? Unfair to whom? Obviously, the Liberals are taking the side of the criminal.
By eliminating mandatory minimum sentences, the government is standing up for criminals and completely ignoring the victims. What about fairness for the victim of the crime? What about fairness for the family members of the victim who will need to support the loved who has gone through such a traumatic experience? What about fairness for the community, as a whole, in which the crime was perpetrated?
Remember, we are talking about convicted criminals, not innocent people. When someone is sentenced, they have already been found guilty of the crime for which they were charged. Why are the Liberals more concerned with the impact of mandatory minimum sentences on criminals than on the benefit and reassurance they provide to the victims and the community at large?
I cannot leave the subject of eliminating mandatory minimum sentences for firearms offences without commenting on the cognitive dissonance held by the Liberals as it relates to firearms policy. On one hand, they want to eliminate mandatory minimum sentences for offences such as weapons trafficking and importing or exporting a firearm knowing it is unauthorized, but on the other hand, they are increasing rules and regulations for law-abiding firearms owners. Talk about a lack of fairness.
According to the Prime Minister and his government, if a person follows the rules and does not commit a crime, they will punish that person. However, if a person commits a crime, they will make that person's sentence lighter.
If this was not bad enough, not only would Bill C-5 eliminate mandatory minimum sentences for certain firearm offences, but it would also eliminate mandatory prison time for drug dealers for crimes such as trafficking or possession for the purpose of trafficking, importing and exporting or possession for the purpose of exporting, and production of substances such as fentanyl, crystal meth and others. To be clear, we are not discussing simple possession. We are talking about eliminating mandatory minimum sentences for those who traffic or produce these harmful drugs.
I would like to read a few lines from a Global News story from last September in relation to a drug bust carried out by the Saskatoon Police Service. It states:
Police said they seized a total of 6158.3 grams of methamphetamine, 339.8 grams of powdered cocaine, 5.2 grams of psilocybin and 0.3 grams of fentanyl.
Cellphones, scales, packaging materials and over $67,000 in cash were also seized, police added.
“The message must be clear, organizations responsible for the importation, manufacture and distribution of illicit drugs in Saskatoon are responsible for an overwhelming proportion of harm within our community. The drug trade is intrinsically linked to guns, violence and victimization,” Supt. Patrick Nogier said in a release.
“The Saskatoon Police Service will continue to focus on organizations benefiting from illegal activities as they pertain to the drug trade in Saskatoon.”
These are the types of crimes that the legislation proposes to eliminate mandatory minimums for.
These criminals prey upon people with addictions. Furthermore, as the quote by Superintendent Nogier indicates, these criminals use violence in carrying out their activity, which negatively impacts the broader community in which they exist. Police forces across Canada do their utmost to protect the communities they serve. They are not helped by this type of legislation.
I would like to read a section from another Global News story from last fall. It states:
Superintendent Patrick Nogier with the Saskatoon Police Service (SPS) said drug and general seizures have increased by almost eight per cent over the last year and SPS is continuing with efforts to reduce drug trafficking.
“These are significant seizures that are taking a product off the street that has the potential of doing a lot of harm to your community,” said Nogier.
The Street Crimes Unit alone has seized over 15 kilograms of crystal meth over the last year.
How can any member of the House say he or she supports the police and the work they do while at the same time supporting this legislation? Criminals belong in jail and addicts need help to break free of their addiction. With this bill, criminals would spend less time in jail and addicts would not get the help they need.
Lastly, I want to highlight my opposition to one more misguided aspect of this bill, and that is the expansion of conditional sentencing options for many violent crimes.
If passed, this legislation will allow criminals convicted of serious crimes, such as prison breach, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons for material benefit, assault causing bodily harm or with a weapon and many others, to serve their sentence in some way other than in jail, such as through house arrest. Once again, what about the victims? How does allowing a criminal convicted of sexual assault or trafficking, for example, to serve their sentence in the community, and potentially the same neighbourhood as the victim, make any sense?
The Liberal government is eroding our justice system by passing laws that support convicted criminals while ignoring the victims of crime. I will vote against this bill, and I encourage all members to join me.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'étape de la troisième et dernière lecture.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lakeland, qui a très bien servi notre caucus durant la dernière législature à titre de ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique.
Il s'agit d'un autre projet de loi présenté pendant la législature précédente, qui est mort au Feuilleton quand le premier ministre a déclenché des élections surprises. Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis extrêmement déçue que le gouvernement ait présenté ce projet de loi mal conçu, au lieu d'une mesure dont les Canadiens ont réellement besoin. Les Canadiens sont aux prises avec beaucoup d'autres problèmes plus importants que ceux abordés dans cette mesure peu judicieuse.
Les Canadiens désirent surtout qu'on les aide à composer avec la hausse de l'inflation provoquée par les dépenses effrénées du gouvernement. Tous les prix augmentent, et c'est le moment que le gouvernement choisit pour réduire les peines infligées aux criminels. Un autre enjeu prioritaire pour les Canadiens est la fin de toutes les exigences fédérales en matière de vaccination. Il semble que les pressions exercées par les Canadiens à cet égard ont enfin eu l'effet désiré. Toutefois, en présentant ce projet de loi, le gouvernement libéral s'entête à maintenir ses politiques laxistes en matière de criminalité et à faciliter la vie aux criminels.
Alors que le gouvernement affirme que son unique intention est de protéger les Canadiens, notamment contre la COVID‑19, il augmente l'insécurité dans notre société avec ce projet de loi qui propose d'éliminer les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les criminels. Avec ce projet de loi, les libéraux visent à éliminer les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu, notamment les vols et les extorsions à main armée, le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation non autorisées et délibérées, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, et l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction.
Plus les Canadiens en apprennent sur ce projet de loi, plus ils s'alarment et ont de la difficulté à en croire leurs oreilles. Prenons l'exemple d'un commis travaillant dans un dépanneur, qui touche probablement le salaire minimum. À 1 heure du matin, un individu entre soudainement dans le magasin, sort une arme, tire en l'air, puis pointe l'arme sur ce commis en lui demandant de lui donner l'argent de la caisse. Il est difficile de concevoir le traumatisme subi par ce commis. Pourtant, d'après les libéraux, le criminel — dans ce scénario inventé, mais réaliste — ne devrait pas être passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour l'acte qu'il a perpétré.
Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Ils pensent que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont injustes. Vraiment? Injustes pour qui? De toute évidence, les libéraux sont du côté des criminels.
En éliminant les peines minimales obligatoires, le gouvernement défend l'intérêt des criminels et ne tient aucunement compte des victimes. Qu'en est-il de la justice pour la victime d'un acte criminel? Qu'en est-il de la justice pour les membres de la famille de la victime, qui devront soutenir cette dernière après qu'elle a vécu une expérience aussi traumatique? Qu'en est-il de la justice pour l'ensemble de la collectivité où le crime a été perpétré?
N'oublions pas que nous parlons de criminels reconnus coupables, et non de personnes innocentes. Lorsqu'une personne est condamnée à une peine, elle a déjà été trouvée coupable du crime dont elle avait été accusée. Pourquoi les libéraux se soucient-ils davantage de l'incidence des peines minimales obligatoires sur les criminels que des avantages et du réconfort qu'elles procurent aux victimes et à l'ensemble de la collectivité?
Je ne peux pas abandonner le sujet de l'élimination de la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions liées aux armes à feu sans parler de la dissonance cognitive que l'on observe chez les libéraux relativement à la politique sur les armes à feu. D'une part, ils souhaitent éliminer la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions telles que le trafic d'armes et l'importation ou l'exportation non autorisées et délibérées, mais d'autre part, ils resserrent la réglementation s'appliquant aux propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Quel bel exemple d'injustice.
Si une personne respecte les règles et ne commet aucun crime, elle sera punie par le premier ministre et le gouvernement. Toutefois, si une personne commet un crime, le premier ministre et le gouvernement allégeront sa peine.
Comme si ce n'était pas assez, en plus d'éliminer la peine minimale obligatoire associée à certaines infractions liées aux armes à feu, le projet de loi C‑5 éliminerait également la peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de drogue reconnus coupables de crimes tels que le trafic ou la possession à des fins de trafic, l'importation et l'exportation, la possession à des fins d'exportation et la production de certaines substances, dont le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux. Je précise qu'il ne s'agit pas ici de possession simple. On parle d'éliminer les peines minimales obligatoires pour les personnes qui font le trafic de ces drogues dangereuses ou qui les produisent.
J’aimerais lire quelques lignes d’un article publié par Global News en septembre dernier sur une saisie de drogue menée par le service de police de Saskatoon:
Au total, la police a saisi 6158,3 grammes de méthamphétamine, 339,8 grammes de cocaïne en poudre, 5,2 grammes de psilocybine et 0,3 gramme de fentanyl.
La police a précisé qu’elle avait aussi saisi des téléphones cellulaires, des balances, du matériel d’emballage et plus de 67 000 $ en argent comptant.
« Le message doit être clair, les organisations qui importent, fabriquent et distribuent des drogues illicites à Saskatoon sont responsables de la très grande majorité des méfaits au sein de notre collectivité. Le commerce de la drogue est intrinsèquement lié aux armes à feu, à la violence et à la victimisation », a déclaré le surintendant Patrick Nogier dans un communiqué.
« Le service de police de Saskatoon va continuer de cibler les organisations qui tirent des profits des activités illégales liées au commerce de la drogue à Saskatoon. »
Voilà quels sont les types de crimes qui ne seraient plus assujettis à des peines minimales obligatoires si ce projet de loi est adopté.
Ces criminels ciblent les toxicomanes. En outre, comme l'indique la citation du surintendant Nogier, ces criminels se servent de la violence pour mener leurs activités, ce qui a des effets négatifs sur l'ensemble de la collectivité où ils sévissent. Les forces policières de partout au pays font tout en leur pouvoir pour protéger les collectivités qu'ils servent. Le genre de projets de loi comme celui à l'étude ne fait rien pour les aider.
Je vais maintenant citer un autre article de Global News de l'automne dernier:
Le surintendant Patrick Nogier, du service de police de Saskatoon, le SPS, affirme que les saisies en général, notamment de drogue, ont augmenté de près de 8 % au cours de la dernière année et le SPS continue sa lutte contre le trafic de drogue.
« On parle de saisies importantes qui permettent de retirer de la circulation un produit qui peut causer beaucoup de tort à la collectivité », a affirmé M. Nogier.
À elle seule, l'unité de la criminalité de rue a saisi plus de 15 kilogrammes de méthamphétamine en cristaux.
Comment un député peut-il prétendre qu'il soutient le travail des policiers s'il appuie le projet de loi à l'étude? Les criminels doivent se retrouver derrière des barreaux et les toxicomanes doivent obtenir de l'aide pour se défaire de leur dépendance. Si le projet de loi est adopté, les criminels resteront moins longtemps en prison et les toxicomanes n'obtiendront pas l'aide dont ils ont besoin.
Enfin, je tiens à exprimer mon opposition à un autre élément malavisé du projet de loi, soit l'ajout de nouvelles options de peines avec sursis pour de nombreux crimes violents.
S'il est adopté, le projet de loi permettra aux criminels reconnus coupables de crimes graves, comme le bris de prison, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes dans le but d'en tirer un avantage matériel, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'agression armée, et j'en passe, de purger leur peine ailleurs qu'en prison, comme par le biais de la détention à domicile. Une fois de plus, qu'en est-il des victimes? En quoi est-ce logique de permettre à un criminel reconnu coupable d'agression sexuelle ou de traite de personnes, par exemple, de purger sa peine dans la collectivité, voire dans le même quartier que sa victime?
Le gouvernement libéral mine le système de justice en adoptant des lois qui appuient les criminels condamnés tout en faisant fi des victimes d'actes criminels. Je voterai contre le projet de loi et j'encourage tous les députés à se joindre à moi.
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2022-06-14 16:23 [p.6701]
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Mr. Speaker, I thank the member for his observation. My answer will be to the point, as was his question.
It is up to Parliament to decide what the minimum and maximum sentences for an offence should be and it is a judge's duty to decide how he or she will apply those maximums and minimums based on the circumstances in each case.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. Ma réponse ira droit au but, comme sa question.
C'est au Parlement de décider des peines minimales et maximales pour un délit et c'est le devoir du juge de décider comment il appliquera ces peines maximales et minimales en fonction des circonstances de chaque cas.
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2022-06-14 16:25 [p.6701]
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Mr. Speaker, I would ask the member if she supports mandatory minimum sentences that remain for crimes such as murder, high treason and other violent crimes. If she does not, then we should do away with those mandatory minimums as well. Victims of crime deserve better from the government and this Parliament, and I would encourage all members to reject this bill.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si elle appuie le maintien des peines minimales obligatoires pour des crimes comme le meurtre, la haute trahison et d'autres crimes violents. Si elle n'appuie pas le maintien de ces peines, nous devrions les supprimer elles aussi. Les victimes de crimes méritent mieux de la part du gouvernement et de ce Parlement, et j'encourage tous les députés à rejeter ce projet de loi.
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2022-06-14 16:26 [p.6701]
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Mr. Speaker, I have to say that it has been entertaining to watch New Democrats, since March 22, contort themselves into a pretzel to support whatever the government introduces and to continue to import American politics into everything that is happening.
When someone commits a crime and is subsequently convicted of it, there is always a victim. I do not understand why the NDP claims to support victims, but then is so inconsistent when its support for the government is reliant on a bill that would do anything but.
Monsieur le Président, j'avoue qu'il est divertissant de regarder les néo‑démocrates rivaliser d'acrobaties depuis le 22 mars afin de soutenir tout ce que dépose le gouvernement et de maintenir leur mimétisme de la politique américaine en toute occasion.
Quand quelqu'un commet un crime, puis en est reconnu coupable, il y a toujours une victime. Je ne comprends pas pourquoi le NPD, qui affirme soutenir les victimes, fait preuve d'une si grande incohérence en soutenant le projet de loi du gouvernement qui offre tout sauf ce soutien.
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2022-06-14 16:27 [p.6701]
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Mr. Speaker, absolutely not. I hear from constituents every day who are deeply alarmed about the direction in which this country is going under the Liberal government.
Monsieur le Président, absolument pas. Chaque jour, des concitoyens me disent qu'ils sont profondément inquiets de l'orientation que le gouvernement libéral donne au pays.
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2022-06-14 17:12 [p.6708]
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Mr. Speaker, at the beginning of the member's speech, he acknowledged and actually waxed eloquent on the member for Humber River—Black Creek's ability to reflect and look back on decisions made.
I want to provide this member with the opportunity to correct the record when he stated that the former Conservative government made the decision not to act on the truth and reconciliation report, given that interim report was tabled in May and the final report was only tabled in December of 2015. In between the two there was an election and a different government.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a reconnu la capacité de sa collègue de Humber River—Black Creek à prendre du recul et à réfléchir aux décisions qui ont été prises, se faisant particulièrement lyrique à ce sujet.
Je veux donner l'occasion à ce député de rectifier les faits quand il a déclaré que l'ancien gouvernement conservateur a pris la décision de ne pas donner suite au rapport de la Commission de vérité et réconciliation, puisque le rapport provisoire a été déposé en mai et que le rapport final n'a été déposé qu'en décembre 2015. Entre les deux, un nouveau gouvernement a été élu.
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2022-06-13 14:10 [p.6581]
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Mr. Speaker, the history of the bison is woven into the fabric of our nation, but this year, the Canadian Bison Association is aiming to remind Canadians of the present and future of these great prairie animals.
At its international convention in Saskatoon next month, the CBA will be proclaiming an annual national bison week. This event brings together a diverse range of participants, from first nations to ranchers, restaurants to museums and researchers to national and provincial park officials. The contributions of first nations will be especially important as indigenous elders teach Canadians the historical importance of the bison: providing food, shelter and clothing, as well as being an essential part of indigenous spirituality and culture. It will also raise awareness of the growing economic benefits of bison, whose meat is increasingly viewed as a low-fat delicacy around the world.
Please join me in wishing the Canadian Bison Association every success in its launch of national bison week.
Monsieur le Président, l'histoire du bison est indissociable de celle de notre pays, et cette année, l'Association canadienne du bison souhaite rappeler aux Canadiens le présent et l'avenir de ces magnifiques bovins des Prairies.
Le mois prochain, lors de son congrès international à Saskatoon, l'association proclamera une semaine nationale du bison. Cet événement rassemblera tout un éventail d'intervenants, y compris des gens des Premières Nations, des éleveurs, des restaurants, des musées, des chercheurs et des responsables de parcs nationaux et provinciaux. La contribution des Premières Nations sera particulièrement importante, car les aînés autochtones renseigneront les Canadiens sur l'importance historique du bison comme source de nourriture et de ressources pour le logement et les vêtements, ainsi que comme élément essentiel de la spiritualité et de la culture autochtones. L'événement servira aussi à sensibiliser les gens aux avantages économiques croissants que représente le bison, dont la viande est de plus en plus considérée comme un mets fin et faible en gras partout dans le monde.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter tout le succès possible à l'Association canadienne du bison lors du lancement de la semaine nationale du bison.
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2022-06-07 10:10 [p.6180]
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Mr. Speaker, I have the privilege of presenting two petitions this morning.
The first petition is calling on members of Parliament to do all they can to prevent the current government from revoking the charitable status of pro-life organizations in Canada. The petitioners are concerned that this policy, outlined in the Liberal Party's election platform, will eventually be extended to other entities that do not align with the Liberals' ideology.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions ce matin.
La première pétition demande aux députés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher le gouvernement de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie au Canada. Les pétitionnaires craignent que cette politique, qui est décrite dans la plateforme électorale du Parti libéral, finisse par être étendue à d'autres entités qui ne cadrent pas avec l'idéologie des libéraux.
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