Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and if you seek it, I believe that you will find unanimous consent for the following motion. I move:
That,
a) notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, until Tuesday, December 10, 2019,
i. Standing Order 81(5) be replaced with the following:
Supplementary estimates shall be deemed referred to a committee of the whole House immediately after they are presented in the House. A committee of the whole shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported, the same back to the House not later than one sitting day before the final sitting or the last allotted day in the current period.
On a day appointed by a minister of the crown, consideration of the supplementary estimates shall be taken up by a committee of the whole at the ordinary hour of daily adjournment, for a period of time not exceeding four hours.
During the time provided for consideration of estimates, no member shall be recognized for more than 15 minutes at a time and the member shall not speak in debate for more than 10 minutes during that period.
The fifteen minutes may be used both for debate and for posing questions to the minister of the crown or a parliamentary secretary acting on behalf of the minister. When the member is recognized, he or she shall indicate how the 15 minutes is to be apportioned.
At the conclusion of the time provided for the consideration of the business pursuant to this section, the committee shall rise, the estimates shall be deemed reported and the House shall immediately adjourn to the next sitting day.”;
(ii) Standing Order 81(14)(a) be amended by replacing the words “to restore or reinstate any item in the estimates” with the following:
“twenty-four hours' written notice shall be given to restore or reinstate any item in the estimates”;
(iii) Standing Order 54(1) be amended by adding the following:
“Notice respecting a motion to restore or reinstate any item in the Supplementary Estimates (A) for the financial year ending March 31, 2020, shall be laid on the table, or filed with the Clerk, within four hours after the completion of consideration of said supplementary estimates in committee of the whole and be printed in the Notice Paper of that day.”;
b) notwithstanding Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to present its report on the pre-budget consultations no later than February 28, 2020;
c) notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the duration of this session, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, the bells to call in the members shall be sounded for not more than 30 minutes;
d) on Thursday, December 5, 2019, the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment until the debate has been adjourned on the Address in Reply to the Speech from the Throne;
e) on Friday, December 6, 2019, the House shall meet at 9:30 a.m. to allow a member of each recognized party and a member from the Green Party to each make a statement not exceeding five minutes on the occasion of the 30th anniversary of the events at École Polytechnique in Montreal after which the House shall observe a moment of silence and then proceed to the Orders of the Day.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que,
a) nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, jusqu'au mardi 10 décembre 2019,
i. l'article 81(5) du Règlement soit modifié comme suit:
Un budget supplémentaire des dépenses est réputé renvoyé à un comité plénier de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. Un comité plénier doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard un jour de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période en cours.
Au jour désigné par un ministre de la Couronne, un comité plénier de la Chambre examine pendant au plus quatre heures le budget supplémentaire des dépenses à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Durant la période prévue pour l'étude des crédits, aucun député n'aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat.
Ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties.
À l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent paragraphe, le comité lève la séance, il est réputé avoir été fait rapport du budget étudié, et la Chambre ajourne immédiatement au jour de séance suivant. »;
(ii) l’article 81(14)a) soit modifié par substitution, aux mots « ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget » des mots:
« et de 24 heures pour des motions visant à rétablir tout poste du budget »;
(iii) l’article 54(1) soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« Un avis concernant les motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, est déposé sur le bureau, ou déposé auprès du greffier, dans les quatre heures après l’achèvement de l’étude dudit budget supplémentaire en comité plénier et imprimé au Feuilleton des avis du même jour. »;
b) nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 28 février 2020;
c) nonobstant tout article du Règlement, pour la session courante, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes;
d) le jeudi 5 décembre 2019, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien jusqu'à l'ajournement du débat sur l'adresse en réponse du discours du Trône;
e) le vendredi 6 décembre 2019, la Chambre se réunisse à 9 h 30 pour permettre à un député de chaque parti reconnu et à un député du Parti vert de chacun faire une déclaration d'une période maximale de cinq minutes à l'occasion du 30e anniversaire des événements à l'École Polytechnique de Montréal et que la Chambre observe par la suite un moment de silence et procédera ensuite à l'ordre du jour.