moved for leave to introduce Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation).
He said: Mr. Speaker, it is an honour to introduce my private member's bill today, an act to amend the Criminal Code, sexual exploitation.
I would like to thank the member for Portage—Lisgar for seconding this bill.
This bill was introduced in the previous Parliament as Bill C-424. It is designed to better protect young people and persons living with disabilities from sexual exploitation. This is a direct result of the advocacy, comments and concerns of the people of Perth—Wellington. They were shocked in January 2018 to learn that a person who was employed to work with young people and persons living with disabilities was convicted of a serious sexual crime against a person living with a disability. As a sentence, he received a monetary fine.
This bill would ensure appropriate sentencing for anyone who commits a serious sexual crime against a young person or a person living with disabilities. It provides for guidance in sentencing if the crime is committed against a young person or a person living with disabilities.
I look forward to continuing debate on this matter, and I am seeking the support of all hon. members in the House.
demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant le Code criminel, exploitation sexuelle.
Je remercie la députée de Portage—Lisgar d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi a été présenté au cours de la législature précédente, il s'agissait du projet de loi C-424. Il vise à mieux protéger les jeunes et les personnes ayant une déficience contre l'exploitation sexuelle. Il résulte directement des demandes pressantes, des commentaires et des préoccupations des habitants de Perth—Wellington, qui ont été choqués d'apprendre, en janvier 2018, qu'un homme employé pour travailler avec des jeunes et des personnes qui ont une déficience avait été reconnu coupable d'un crime sexuel grave contre une personne ayant une déficience. À titre de peine, il a été condamné à payer une amende.
Le projet de loi garantira l'imposition d'une peine appropriée à quiconque commet un crime sexuel grave contre un jeune ou une personne ayant une déficience. Il prévoit des directives sur la détermination de la peine dans le cas où un crime est commis contre un jeune ou une personne ayant une déficience.
J'ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet et je sollicite l'appui de tous les députés.