Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent to adopt the follow motion.
I move:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House,
(a) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act respecting further COVID-19 measures, be deemed to have been introduced and read a first time and ordered for consideration at second reading later this day and on Tuesday, July 21, 2020;
(b) at 3:00 pm on Tuesday, July 21, 2020, or when no member rises to speak, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and put without further debate or amendment all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred;
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed;
(d) when the bill has been read a third time and passed, the House shall adjourn until Wednesday, July 22, 2020, pursuant to order made on Tuesday, May 26, 2020;
(e) the Standing Committee on Public Safety and National Security and the Special Committee on Canada-China Relations be added to the list of committees in paragraph (e) of the order made on Tuesday, May 26, 2020; and
(f) the application of Standing Orders 15 and 17 be suspended until Monday, September 21, 2020.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) un projet de loi au nom du ministre des Finances intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui et au mardi 21 juillet 2020;
b) à 15 h le mardi 21 juillet 2020 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence interrompe les délibérations et mette aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) lorsque le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soient ajoutés à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
f) l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue jusqu’au lundi 21 septembre 2020.