On the questioning of witnesses, I move:
That witnesses be given ten (10) minutes for their opening statement; that, at the discretion of the Chair, during the questioning of witnesses, there be allocated six (6) minutes for the first questioner of each party as follows: Round 1:
Conservative Party
Liberal Party
Bloc Québécois
New Democratic Party;
For the second and subsequent rounds, the order and time for questioning be as follows:
Conservative Party, five (5) minutes
Liberal Party, five (5) minutes
Conservative Party, five (5) minutes
Liberal Party, five (5) minutes
Bloc Québécois, two and a half (2.5) minutes
New Democratic Party, two and a half (2.5) minutes.
(Motion agreed to)
On documents distribution, I move:
That the Clerk of the Committee be authorized to distribute documents to members of the Committee only when the documents are available in both official languages and that witnesses be advised accordingly.
(Motion agreed to)
On working meals, I move:
That the Clerk of the Committee be authorized to make the necessary arrangements to provide working meals for the Committee and its Subcommittees.
(Motion agreed to)
On witnesses' expenses, I move:
That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; provided that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the Chair.
(Motion agreed to)
Concerning staff at in camera meetings, I move:
That, unless otherwise ordered, each Committee member be allowed to have one staff member at an in camera meeting and that one additional person from each House officer's office be allowed to be present.
(Motion agreed to)
Concerning in camera meetings and transcripts, I move:
That one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the Committee Clerk's office for consultation by members of the Committee or by their staff.
(Motion agreed to)
Concerning notice of motions, I move:
That a forty-eight (48) hours notice, interpreted as two (2) nights, shall be required for any substantive motion to be considered by the Committee, unless the substantive motion relates directly to the business then under consideration, provided that (1) the notice be filed with the Clerk of the Committee no later than 4:00 p.m. from Monday to Friday; that (2) the motion be distributed to Members in both official languages by the Clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; and that (3) notices received after the deadline hour or on non-business days be deemed to have been received during the next business day and that when the committee is travelling on official business, no substantive motions may be moved
(Motion agreed to)
Concernant l'interrogation des témoins, je propose:
Que dix (10) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, le temps alloué à la première ronde de questions soit six (6) minutes pour le premier intervenant de chaque parti tel qu'il suit:
Parti Conservateur
Parti Libéral
Bloc québécois
Nouveau Parti démocratique;
Pour la deuxième ronde de questions et les rondes subséquentes l'ordre et le temps alloué à chaque intervenant soit réparti de la façon suivante:
Parti Conservateur, cinq (5) minutes;
Parti Libéral, cinq (5) minutes;
Parti Conservateur, cinq (5) minutes;
Parti Libéral, cinq (5) minutes;
Bloc québécois, deux minutes et demie (2,5);
Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demie (2,5);
(La motion est adoptée.)
Concernant la distribution des documents, je propose:
Que seule la greffière du Comité soit autorisée à distribuer aux membres du Comité les documents et seulement lorsque ces documents sont dans les deux langues officielles et qu'elle avise tous les témoins de cette exigence à l'avance.
(La motion est adoptée.)
Concernant les repas de travail, je propose:
Que la greffière du Comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
(La motion est adoptée.)
Concernant les frais de déplacement et de séjour des témoins, je propose:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; pourvu que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du Président.
(La motion est adoptée.)
Concernant la présence du personnel aux séances à huis clos, je propose:
Que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre du personnel aux séances à huis clos et qu'une autre personne de chaque bureau des agents supérieurs de la Chambre soit autorisée à être présente.
(La motion est adoptée.)
Concernant les transcriptions des séances à huis clos, je propose:
Que la greffière du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité ou un membre de leur personnel de bureau.
(La motion est adoptée.)
Concernant les avis de motions, je propose:
Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux (2) nuitées, soit requis avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment, pourvu que (1) l'avis de motion soit transmis à la greffière du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; que (2) l'avis de motion soit distribué aux membres dans les deux langues officielles par la greffière et ce, le jour même de la réception dudit avis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (3) les avis de motions transmis après l'heure limite ou sur les journées non-ouvrables soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable et que le Comité n'examine pas de motion de fond durant les séances de voyage.
(La motion est adoptée.)