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Lib. (QC)
As I have said multiple times since the meeting began, these are very complex cases.
I would ask my colleague not to act as if he doesn't understand simple things. If I were to interfere in criminal investigations, I would be before the committee being accused of exactly the opposite.
Comme je l'ai mentionné à de multiples reprises depuis le début de la rencontre, ce sont des dossiers très complexes.
Je demanderais à mon collègue de ne pas faire semblant de ne pas comprendre les choses qui sont simples. Si j'avais l'odieux de m'ingérer dans des enquêtes criminelles, je serais devant le Comité en train de me faire reprocher exactement le contraire.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I would like to tell my colleague that if she wants to change the laws, the Minister of National Revenue is not who she should be talking to; it's the Minister of Finance. The Minister of Finance is who prepares the legislation. At the Canada Revenue Agency, we just apply it.
Monsieur le président, je voudrais dire à ma collègue que, si elle veut changer des lois, ce n'est pas à la ministre du Revenu national qu'elle doit en parler, mais à la ministre des Finances. En effet, c'est le ministère des Finances qui prépare les lois. À l'Agence du revenu du Canada, nous ne faisons que les appliquer.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, the CRA does not lose money every year fighting tax evasion. With the billion dollars that has been invested by our government, we have managed to recover $5 billion. Mr. Gallivan can provide all of the administrative information my colleague needs.
Monsieur le président, l'Agence ne perd pas d'argent chaque année à lutter contre l'évasion fiscale. Avec le milliard de dollars qui a été investi par notre gouvernement, nous avons pu récupérer 5 milliards de dollars. M. Gallivan peut fournir toutes les informations administratives dont mon collègue a besoin.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I would like to remind my colleague that when we came to power, we raised taxes for the richest people, but lowered them for the middle class. From the beginning, we were here to help, through the Canada child benefit and the guaranteed income supplement. We instituted measures to help Canadians before the pandemic and during the pandemic, and we are going to be here to help after the pandemic.
I can understand that tax evasion represents money lost, for my Conservative colleague, since it was never a priority for the Conservative government and fighting tax evasion is still not a priority for the Conservatives today.
Monsieur le président, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'à notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté les impôts des plus riches, mais diminué ceux de la classe moyenne. Nous étions là dès le début pour aider par le truchement de l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti. Nous avons instauré des mesures pour aider les Canadiens et les Canadiennes avant la pandémie et pendant la pandémie, et nous allons être là après la pandémie.
Je peux comprendre que l'évasion fiscale représente de l'argent perdu pour mon collègue conservateur, puisque ce n'était pas du tout une priorité du gouvernement conservateur et que la lutte contre l'évasion fiscale n'est toujours pas une priorité pour les conservateurs actuellement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, in 2013‑14, the CRA did only 43 audits in connection with international tax evasion. For 2019‑20, 1,100 audits were done. My colleague said we are doing fewer audits. That is false.
Monsieur le président, en 2013‑2014, l'ARC n'avait effectué que 43 vérifications liées à l'évasion fiscale internationale. Pour ce qui est de 2019‑2020, 1 100 vérifications ont été effectuées. Mon collègue a dit que nous faisons moins de vérifications. C'est faux.
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Lib. (QC)
I thank my colleague, who is also my parliamentary secretary, for his question.
Our government has invested over $1 billion in the Canada Revenue Agency. It actually had to organize an entire sector of the CRA so that, as I said, it could provide the resources and tools needed to be able to combat tax evasion. We had lost expertise. We have sought out people, we have signed agreements, country by country, and we are working with the OECD, the Organization for Economic Cooperation and Development. The CRA works at the international level. That is why it is so important to support the 2020‑21 budget. We are giving ourselves additional tools to ensure that the rules and the laws that enable us to take more effective action against tax evasion are tightened.
Je remercie mon collègue et, par le fait même, mon secrétaire parlementaire de sa question.
Notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars auprès de l'Agence du revenu du Canada. Il a vraiment fallu structurer tout un secteur de l'ARC pour lui permettre de donner, comme je le mentionnais, les moyens et les outils nécessaires pour pouvoir contrer l'évasion fiscale. Nous avions perdu de l'expertise. Nous sommes allés chercher des gens, nous avons conclu des ententes pays par pays et nous travaillons avec l'OCDE, soit l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'Agence travaille à l'international. Voilà pourquoi il est si important d'appuyer le budget de 2020‑2021. Nous nous donnons des outils supplémentaires pour faire en sorte de resserrer des règles et des lois qui nous permettront de mieux intervenir dans le dossier de l'évasion fiscale.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his question.
As I said, I can understand very well. I have enormous sympathy for the people who have been victims of fraud. I know how much this must affect them.
Out of respect for the obvious principles of judicial independence, I believe that politicians should never interfere in investigations.
Je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le mentionnais, je peux très bien comprendre. J'ai énormément de sympathie pour les gens qui ont été victimes de fraude. Je sais à quel point cela peut les affecter.
Par respect pour des principes évidents d'indépendance judiciaire, pour moi, les politiciens ne doivent en aucun cas s'ingérer dans des enquêtes.
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Lib. (QC)
I can understand my colleague's frustrations. For our part, we govern. We establish priorities.
Je peux comprendre les frustrations de mon collègue. De notre côté, nous gouvernons. Nous établissons des priorités.
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Lib. (QC)
That is what my colleague will never be able to do. I have told him repeatedly that the Canada Revenue Agency is independent. I cannot initiate an investigation—
C'est ce que mon collègue ne pourra jamais faire. Je lui ai répété que l'Agence du revenu du Canada est indépendante. Je ne peux pas entamer une enquête...
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Lib. (QC)
Mr. Chair, it is completely false to say that the ultra-rich have been treated with kid gloves. At least, that is not how I will treat them, because I have absolutely no respect for the people who defraud the tax system.
I don't know what my colleague is trying to do, but if he thinks we are going to solve everything, I think he is naive, because this is a global problem. As I said a little earlier, the ultra-rich pay ultra-lawyers and ultra-tax experts and do everything in their power not to pay their fair share.
That is why it is so important for our government to give the CRA the resources and tools needed to carry out investigations, which are ongoing at present. We have not yet achieved the anticipated results, but I can tell you that the CRA has done its job. I congratulate it.
Monsieur le président, c'est totalement faux de dire que les ultra-riches seront traités avec des gants blancs. Du moins, ce n'est pas ainsi que je les traiterai, car je n'ai absolument aucun respect pour les gens qui fraudent le système fiscal.
Je ne sais pas ce que mon collègue essaie de faire, mais, s'il pense que nous allons tout régler, je crois qu'il est naïf, car il s'agit d'un problème mondial. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, les ultra-riches se paient des ultra-avocats et des ultra-fiscalistes et font tout en leur pouvoir pour ne pas payer leur juste part.
C'est pour cela qu'il était si important pour notre gouvernement de donner à l'Agence les moyens et les outils nécessaires pour mener des enquêtes, lesquelles se poursuivent actuellement. Nous n'avons pas encore atteint les résultats escomptés, mais je peux vous dire que l'Agence a fait son travail. Je l'en félicite.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, my colleague said that no investigation has been carried out, which is totally false. If he had listened to what Mr. Gallivan said, he would know that there are cases before the court as we speak. We have not yet achieved the anticipated results. It is not up to me to tell lawyers and the court whether they should proceed with a charge or not, because that is a completely independent process in which I do not intervene. What my colleague said is not true, and I urge him not to misinform the public.
Monsieur le président, mon collègue a dit qu'aucune enquête n'était menée, ce qui est totalement faux. S'il avait écouté les propos de M. Gallivan, il saurait que des cas sont devant la cour en ce moment. Nous n'avons pas encore atteint les résultats escomptés. Or, ce n'est pas moi qui vais dire à des avocats et à la cour s'ils doivent procéder à une accusation ou non, car il s'agit d'un processus complètement indépendant dans lequel je n'interviens pas. Ce que mon collègue a dit n'est pas vrai, et je l'invite à ne pas désinformer la population.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, my colleague's question is really an administrative one, so I am going to ask Mr. Gallivan to answer it.
Monsieur le président, la question de mon collègue est vraiment d'ordre administratif. Je vais donc demander à M. Gallivan d'y répondre.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, the questions my colleague is asking me are administrative questions. I can't answer administrative questions, because that is not my role as Minister of National Revenue.
I will yield the floor to Mr. Gallivan.
Monsieur le président, les questions que me pose mon collègue sont de nature administrative. Je ne peux pas répondre à des questions de nature administrative, car ce n'est pas mon rôle en tant que ministre du Revenu national.
Je céderai de nouveau la parole à M. Gallivan.
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Lib. (QC)
Yes, I am familiar with that program.
Oui, je suis au courant de ce programme.
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Lib. (QC)
Mr. Gallivan could answer you better.
M. Gallivan pourrait mieux vous répondre.
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