Thank you, Mr. Chair.
I want to start with a few comments.
In yesterday's news release, the government recognized that Bill C‑208 has been law since it received royal assent. As I said this morning, I have no doubt that yesterday's news release had to do with the fact that the committee was recalled for a special meeting today. Again, hats off to us.
My concerns stem from the questions I asked Mr. McGowan last time. In yesterday's news release, the government stated that Bill C‑208 had become law and that the law was the law, but the government also indicated that it would bring forward new legislation to amend the bill. Since the bill was studied for 527 days, I'm wondering why the government did not propose the amendments during the usual examination process. Five hundred and twenty-seven days is a long time.
What's more, as has been mentioned, this isn't the first time Parliament has considered a bill like this. A few years ago, Liberal member Emmanuel Dubourg proposed similar legislation, as did the NDP's Guy Caron, not to mention my fellow Bloc Québécois member Xavier Barsalou‑Duval. Mr. Maguire's version was the one that finally took and got passed by Parliament.
Although the bill received royal assent, the government did not recognize it as law, just as the government did not recognize the authority of the House of Commons. Threats were made, and the Standing Committee on Finance decided to hold an emergency meeting. That was when the government finally acknowledged the application date of the bill, while indicating that it would bring forward amendments. Why were those amendments not brought forward during the legislative process, which lasted 527 days?
I asked the witnesses who were called before the committee whether the government had instructed them to draft amendments. I recall quite clearly that Mr. McGowan, among others, told the committee members that it was rather complicated, that numerous loopholes existed and that they needed to be closed. I then asked whether the Department of Finance had prepared, at the government's behest, amendments that could have been brought forward, voted on and adopted during that 527‑day period.
Now, Mr. McGowan, Mr. Jovanovic and Ms. Aitken are saying that it is a matter of cabinet confidence and that they can't answer the question. My guess is that, if the amendments aren't ready yet, they will be soon, since the government announced that a bill containing the amendments was on the way.
The government could be accused of being asleep at the wheel, because it dragged its feet and did not do what it should have—instruct the department to draft the amendments and bring them forward. On the committee and in the House, we were all able to work together harmoniously. I have no doubt that, had we studied the amendments, the level of co‑operation would have been high and the process would have been fruitful, but that was not the case. That makes me wonder what happened. Here's my theory.
I think that, back in the spring, the government was considering calling an election, not caring too much about Bill C‑208—figuring it would die on the Order Paper. An election was coming, anyhow. When the third wave of the pandemic hit, the Liberals realized that they couldn't do as they had planned; they would lose face if they called an election in the spring. Subsequently, the bill received royal assent, which was seen as collateral damage in the government's little game of cards. The Liberals weren't expecting it.
Now that the bill has received royal assent, they are saying 527 days was not enough time. They want to recognize the changes, but announced that they were going to bring forward new legislation to do what they should have done when the time was right. The level of ineptitude is astounding, and I have a real problem with that.
Those are my comments. I have no questions.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je commencerai par faire certains commentaires.
Comme je l'ai dit cet avant-midi, je suis convaincu que le communiqué de presse d'hier, qui fait en sorte que le gouvernement reconnaît le projet de loi C‑208 depuis l'octroi de la sanction royale, est lié au fait que le Comité ait été appelé à siéger aujourd'hui pour une rencontre extraordinaire. Je nous félicite encore une fois de notre travail.
Mon questionnement fait suite aux dernières questions que j'ai posées à M. McGowan. Dans le communiqué de presse émis hier, le gouvernement nous a indiqué que le projet de loi C‑208 était devenu une loi et que la loi était la loi, mais qu'il présenterait un nouveau projet de loi pour y apporter des amendements. Puisque nous l'avons étudié pendant 527 jours, je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas suggéré ces amendements au cours du processus d'analyse habituel. C'est long, 527 jours.
De plus, comme cela a été dit, ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à un tel projet de loi. Il y a quelques années, M. Emmanuel Dubourg, du Parti libéral, l'avait proposé, ainsi que M, Guy Caron, du NPD, et mon collègue M. Xavier Barsalou‑Duval. Finalement, la fois où M. Maguire l'a présenté fut la bonne, et on a pu le faire adopter.
Il y a eu la sanction royale, mais le gouvernement nel'a pas reconnue, pas plus qu'il n'a reconnu le pouvoir de la Chambre des communes. Puis, il y a eu des menaces, et quand le Comité permanent des finances a décidé de se réunir d'urgence, le gouvernement a finalement reconnu l'entrée en vigueur du projet de loi, tout en indiquant qu'il y apporterait des amendements. Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été présentés au cours du processus législatif, qui a duré 527 jours?
J'ai donc demandé aux témoins convoqués au Comité si le gouvernement les avait mandatés pour préparer des amendements. Je me souviens très bien qu'entre autres, M. McGowan avait dit aux membres du Comité que c'était bien compliqué, qu'il y avait de nombreuses brèches et qu'il fallait régler la question. J'avais alors demandé si le ministère des Finances avait préparé, à la demande du gouvernement, les amendements qui auraient pu être présentés et votés au cours de ces 527 jours.
Maintenant, MM. McGowan et Jovanovic ainsi que Mme Aitken disent qu'il s'agit d'un secret de cabinet et qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question. J'en déduis que, si les amendements ne sont pas encore prêts, ils ne sont pas loin de l'être, parce que le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi présenterait ferait état de ces amendements.
On peut penser que le gouvernement a « dormi au gaz » en traînant les pieds et qu'il n'a pas fait son travail, qui aurait été de demander au ministère de préparer les amendements et de les soumettre. Au Comité et à la Chambre, nous avons été capables de travailler ensemble et en harmonie. Je suis certain que, pour l'étude des amendements, il y aurait eu une belle coopération et que cela aurait fonctionné, mais rien de cela n'a été fait. Maintenant, je me demande ce qu'il s'est passé. Je vais vous faire part de mon hypothèse.
Je crois que, dès le printemps dernier, le gouvernement songeait à déclencher les élections, se disant qu'il se moquait bien du projet de loi C‑208, que ce dernier allait mourir au Feuilleton et qu'il y aurait des élections de toute façon. Lorsque la troisième vague de la pandémie est survenue, les libéraux ont constaté que cela ne pourrait pas se faire et qu'ils perdraient la face s'ils déclenchaient les élections au printemps. Puis, il y a eu la sanction royale, qui est considérée comme un dommage collatéral dans le petit jeu de cartes du gouvernement. Les libéraux ne l'avaient pas prévue.
Maintenant que la sanction royale a été octroyée, ils disent que 527 jours ne sont pas suffisants. Ils veulent bien la reconnaître, mais ils ont annoncé la préparation d'un nouveau projet de loi pour effectuer ce qu'ils auraient dû faire au moment approprié. C'est d'un amateurisme profond, que je déplore.
C'étaient mes commentaires. Je n'ai pas de questions.