Thank you, Mr. Chair.
The minister did claim, boldly, that tax cheats can no longer hide, and yet you say that it is beyond her ability, because she is independent of the prosecutorial decision...and that tax cheaters will continue not to be named. Your lengthy explanation is no comfort to Canadians who still see a set of, presumably wealthy, Canadians who received a settlement.
The question that is unanswered is whether or not taxes were paid. Canadians don't know that.
This is not consistent with the repeated assertions of transparency. You've spoken of transparency, sir, but we see none. We see unnamed taxpayers cutting deals with the CRA.
Back to the case of the single taxpayer and the $133 million, a right to privacy is not absolute. There are public interests as well that have to be considered. If this single taxpayer, for example, were a corporate entity that received a subsidy from the government or that had dealings with the government, there would be an overwhelming public interest, I would imagine. What are you actually doing to increase transparency so that we don't continually have cases of non-transparent settlements being made with taxpayers?
Merci, monsieur le président.
La ministre a déclaré, de façon audacieuse, que les fraudeurs fiscaux ne pouvaient plus se cacher, et pourtant vous dites que cela dépasse ses capacités, parce qu'elle ne participe pas au système décisionnel de l’appareil judiciaire... et que les fraudeurs fiscaux ne seront toujours pas nommés. Votre longue explication n'est pas réconfortante pour les Canadiens, qui continuent de constater qu'un ensemble de Canadiens, vraisemblablement riches, ont obtenu un règlement.
On ne sait toujours pas si des impôts ont été payés ou non. Les Canadiens ne le savent pas.
Cela n'est pas cohérent par rapport aux affirmations répétées sur la transparence. Vous avez parlé de transparence, monsieur, mais nous n'en observons aucune. Nous constatons que des contribuables dont le nom n'a pas été divulgué négocient des règlements avec l'ARC.
Pour en revenir au cas du contribuable et des 133 millions de dollars, le droit à la vie privée n'est pas absolu. Il faut aussi tenir compte de l'intérêt public. Par exemple, si ce contribuable était une personne morale qui reçoit une subvention du gouvernement ou qui fait affaire avec le gouvernement, je suppose que le public y trouverait un énorme intérêt. Que faites-vous réellement pour accroître la transparence afin que nous ne soyons pas continuellement confrontés à des cas de règlements non transparents conclus avec des contribuables?