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BQ (QC)
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2018-05-29 15:53
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Thank you, Mr. Chair.
Thank you for giving me the opportunity to speak here today.
As you can imagine, this issue — which we have often addressed in the House — concerns us very much in Quebec. The issues seem quite well defined. The solutions also seem quite well defined, but for reasons I do not understand, the government does not seem to want to move forward, which concerns us greatly. I will explain what I mean.
In Quebec, the problem of prostitution is especially concerning for young girls of 18 years of age or less. Our Montreal youth centres have become recruitment points for prostitution. There have in fact been numerous interventions over the past few years. As a member of Parliament, and as a lawyer in my previous life, I had the opportunity of meeting with many of the workers who work with these organizations, who say that they are concerned, and have been for years.
Before the 2011 election, Bloc Québécois MP Maria Mourani presented Bill C-612 on this topic, but the bill died on the Order Paper following the 2011 elections. It was presented again in 2013. In 2015, Ms. Mourani's Bill C-452 was adopted unanimously by the House of Commons. It was then passed by the Senate and received royal assent on June 18, 2015.
What did this bill say? First, it created a presumption that an individual living in the same apartment as a person practising prostitution is reputed to be living from the avails of prostitution, and reputed to be a pimp. This reversed the burden of proof, which meant that these young girls, often very young, as my Senate colleagues have said — young girls who were sometimes 12, 13, 15 or 16 — could avoid having to testify about the guilt of a pimp, who scared them and controlled them. This made it very hard for them to give this kind of evidence. And so the burden of proof was reversed.
The bill also made it possible to seize goods acquired from the avails of prostitution. There was an issue of consistency, and also the matter of consecutive sentences, which seemed to us to be an important deterrent in the fight against prostitution.
Bill C-452, which dealt with these important issues, received royal assent in June 2015. Everyone had hoped that during the summer, it would be enacted, and we could finally tell young girls that we would provide some effective protection. Unfortunately an election was called at the end of the summer, and when the new government took power in October 2015, Bill C-452 was shelved and forgotten about for a time.
Subsequenty, as you know, considerable pressure was applied by my party and its members, and by civil society, and finally the current government decided to introduce another bill, C-38, on February 9, 2017. Bill C-38's only objective was to bring Bill C-452 into effect. It did nothing else. It indicated that we were in agreement with Bill C-452 and that its clauses 1, 2 and 4 would be adopted immediately; as for clause 3 regarding consecutive sentences, that was not certain. People felt that this clause would not survive a constitutional challenge. So the coming into force of consecutive sentences was postponed to a later date.
In February 2017, everyone hoped that the bill would be tabled and that it would be passed quickly. Unfortunately, today, in May 2018, a year and several months later, nothing has yet been done, and moreover, another way of doing nothing is to simply push things forward. And so Bill C-75 was introduced, a mammoth bill, as you know. Bill C-38was included in it, and it will be dealt with at some point.
Since 2011, we have not dealt with this seriously. I am embarrassed to say that I am sitting in a Parliament that is not taking this issue more seriously. We keep postponing it. There were bills C-612, C-452, C-38 and C-75.
Are we in agreement or aren't we? We adopted a bill unanimously, it received royal assent, and then we let things go. Personally, I think it is indecent and embarrassing that these young girls who are counting on us are still having to deal with pimps. People don't just depend on us to extend apologies and say that what happened to them 100, 50 or 200 years ago was very sad. They are counting on us to help eliminate daily, current problems they are facing.
Sometimes there is no solution. It happens. In certain cases, solutions are complicated and take time. However, we are talking here about a problem to which there is a solution we agreed on and had adopted.
Can this order be issued?
That is what I had to say today, Mr. Chair. I'll stop here. I think my message is clear.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'être entendu, aujourd'hui.
Cet enjeu, vous vous en doutez — nous en avons souvent parlé à la Chambre —, nous préoccupe beaucoup, au Québec. Les enjeux nous apparaissent déjà assez bien définis. Les solutions sont également assez bien définies, il me semble, mais, pour une raison que je ne m'explique pas, le gouvernement en place ne semble pas vouloir aller de l'avant, ce qui nous préoccupe grandement. Je m'explique.
Au Québec, le problème de la prostitution est surtout préoccupant chez les jeunes filles de moins de 18 ans. Nos centres jeunesse de la région de Montréal sont devenus des points de recrutement pour la prostitution. En fait, depuis quelques années, il y a eu de nombreuses interventions. En tant que député, et en tant qu'avocat avant d'être député, j'ai eu l'occasion de rencontrer bon nombre d'intervenantes qui travaillent au sein de ces organismes et qui se disent préoccupées, et ce, depuis des années.
Avant les élections de 2011, la députée du Bloc québécois Maria Mourani avait présenté le projet de loi C-612 à ce sujet, et ce projet de loi est mort au Feuilleton, à la suite des élections de 2011. Il a été présenté à nouveau par la suite, aux environs de 2013. En 2015, le projet de loi C-452 de Mme Mourani a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. Il a ensuite été adopté au Sénat et a reçu la sanction royale, le 18  juin 2015.
Que disait ce projet de loi? Il créait d'abord une présomption à l'effet qu'un individu qui vit dans le même appartement qu'une personne qui pratique la prostitution, est réputé vivre des fruits de la prostitution, réputé être un proxénète. Cela renversait le fardeau de la preuve, ce qui évitait à ces jeunes filles, souvent très jeunes — mes collègues du Sénat l'ont dit —, des jeunes filles parfois de 12, 13, 15 ou 16 ans, de témoigner de la culpabilité d'un proxénète, qui leur fait peur et qui les a contrôlées auparavant. Cela devenait très difficile d'apporter ce genre de preuve. On a donc renversé le fardeau de la preuve.
Le projet de loi donnait également la possibilité de saisir les biens qui avaient été acquis au moyen des fruits de la prostitution. Il y avait une question de concordance et il y avait également la question des peines qui devaient être purgées de façon consécutive, ce qui nous apparaissait comme un élément dissuasif important dans le processus de lutte contre la prostitution.
Le projet de loi C-452, qui répondait à ces importantes questions, a reçu la sanction royale en juin 2015. Tout le monde espérait que, au courant de l'été, on allait adopter le décret pour son entrée en vigueur et enfin pouvoir dire aux jeunes filles qu'on leur offrait une protection qui avait du sens. Malheureusement, nous nous sommes retrouvés en campagne électorale à la fin de l'été et, quand le nouveau gouvernement a pris le pouvoir en octobre 2015, il a relégué le projet de loi C-452 sur les tablettes. On l'a oublié pendant un bout de temps.
Ensuite, de nombreuses pressions ont été faites, vous le savez, tant par mon parti et nos députés que par la société civile et, finalement, le gouvernement actuel a décidé de présenter un autre projet de loi, le projet de loi C-38, le 9 février 2017. Le seul objet du projet de loi C-38 est de prévoir le processus d'entrée en vigueur du projet de loi C-452. Il ne fait rien d'autre que cela. On disait qu'on était d'accord sur le projet de loi C-452 et qu'on allait le faire entrer en vigueur immédiatement en ce qui concerne les articles 1, 2 et 4. Quant à l'article 3, sur les peines consécutives, on n'en était pas certain. On pensait que cela ne passerait pas le test de la Constitution. On remettait donc l'entrée en vigueur des peines consécutives à une date ultérieure.
En février 2017, tout le monde espérait qu'à tout le moins ce soit déposé et que l'entrée en vigueur se fasse rapidement. Malheureusement, aujourd'hui, en mai 2018, un an et quelques mois plus tard, toujours rien n'a été fait, et de plus, une autre façon de reporter le tout et de le « pelleter par en avant ». On a donc créé le projet de loi C-75, un projet de loi mammouth comme vous le savez. On y a inclus le projet de loi C-38, qu'on traitera à un moment donné.
Depuis 2011, on n'est pas sérieux. Je suis gêné de dire que je siège à un Parlement qui ne prend pas ce problème plus au sérieux. On ne cesse pas de repousser cette question. Il y a eu les projets de loi C-612, C-452, C-38 et C-75.
Est-on d'accord ou ne l'est-on pas? On adopte un projet de loi à l'unanimité, il reçoit la sanction royale et on laisse aller les choses. Pour ma part, je trouve indécent et gênant que ces jeunes filles, qui comptent sur nous, soient encore aux prises avec des proxénètes. Les gens ne comptent pas sur nous seulement pour présenter des excuses et dire que ce qui est arrivé il y a 100 ans, 50 ans ou 200 ans était bien triste. Ils comptent sur nous pour contribuer à éliminer des problèmes quotidiens, immédiats, auxquels ils font face.
Parfois, il n'y a pas de solution. Cela arrive. Dans certains cas, les solutions sont compliquées et demandent du temps. Par contre, on parle ici d'un problème auquel il y a une solution sur laquelle on s'est entendu et qu'on a adoptée.
Peut-on l'émettre, ce décret?
C'était mon témoignage d'aujourd'hui, monsieur le président. Je m'arrête ici. Je pense que mon message est clair.
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2018-05-29 16:11
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As far as I'm concerned, there is no problem.
According to what I understood, the government detected a potential problem following advice received from the Canadian Bar Association. The Barreau du Québec had provided positive advice according to which all of Bill C-452 could be brought into effect. For its part, the Canadian Bar Association said that there was no problem except for clause 3 regarding consecutive sentences. It said that this clause could run counter to the Charter and be considered as... I don't remember the term but it doesn't matter. The Canadian Bar Association thought there could be a problem with the Charter.
That is the pretext or the reason invoked by the government to justify its decision to withdraw clause 3 to be able to study it in committee and bring it in later after making sure that it was properly worded. As for clauses 1, 2 and 4, it said that they could come into effect immediately. That is what the government said in February 2017.
All I am saying is that if we agree that clauses 1, 2 and 4 do not pose a problem, I don't understand why they have not been brought into effect. At a minimum, this would reverse the burden of proof, the presumption. This seems important to fight against pimping and the prostitution of young girls.
My colleagues know this as well as I do, and people spoke to us about this in the House on many occasions; there were press conferences and all of that. We agree that this is urgent. In 2011, we were saying this was urgent. We are now in 2018. We recognize that this is urgent since we keep adopting bills that say the same thing. Let's stop saying the same thing and bring the law into effect.
I don't claim to be an expert on constitutional law, but I don't think there is any problem regarding the consecutive sentences. If the government thinks there is one, let's work on that, but let's do it now because this is urgent.
Every day we wait counts. Last year, some 900 young girls had prostitution-related issues. We all have young girls in our families, whether they are our daughters, granddaughters or nieces. Would we like to see them caught up in this type of situation? We mustn't think that we are immune. We are not. That is why it is urgent that we act.
En ce qui me concerne, il n'y a pas de problème.
D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a décelé un problème potentiel à la suite de l'avis de l'Association du Barreau canadien. Le Barreau du Québec avait donné un avis positif, selon lequel l'ensemble du projet de loi C-452 pouvait entrer en vigueur. De son côté, l'Association du Barreau canadien a dit que rien ne posait problème, sauf l'article 3, qui porte sur les peines consécutives. Elle a dit croire que cet article pourrait être contraire à la Charte et être considéré comme une peine... Je ne me souviens pas du terme, mais peu importe. L'Association du Barreau canadien y voyait un problème au regard de la Charte.
C'est le prétexte ou le motif qu'a invoqué le gouvernement pour justifier sa décision d'extraire l'article 3 pour pouvoir l'étudier en comité et de le faire entrer en vigueur plus tard, après s'être assuré qu'il était libellé correctement. Quant aux articles 1, 2 et 4, il a dit qu'ils pouvaient entrer en vigueur tout de suite. C'est ce que le gouvernement a dit en février 2017.
Tout ce que je dis, c'est que, si on s'entend sur le fait que les articles 1, 2 et 4 ne posent pas de problème, je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas encore entrés en vigueur. Au minimum, il s'agit de renverser le fardeau de la preuve, la présomption. Cela m'apparaît important pour lutter contre le proxénétisme et la prostitution des jeunes filles.
Mes collègues le savent comme moi, des gens nous en ont parlé à la Chambre à maintes reprises, il y a eu des conférences de presse et tout cela. On s'entend qu'il y a urgence. En 2011, on disait que c'était urgent. Or on est maintenant en 2018. On reconnaît que c'est urgent puisqu'on n'arrête pas d'adopter des projets de loi pour dire la même chose. Arrêtons de dire la même chose et faisons entrer la loi en vigueur.
Je ne prétends être un expert en droit constitutionnel, mais je pense qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne les peines consécutives. Si le gouvernement pense qu'il y en a un, travaillons là-dessus, mais faisons-le maintenant parce que c'est urgent.
Chaque jour qu'on attend pour le faire compte. L'an dernier, quelque 900 jeunes filles avaient des problèmes liés à la prostitution. Nous avons tous des jeunes filles dans nos familles, que ce soit nos filles, nos petites-filles ou nos nièces. Avons-nous envie de les voir prises dans ce genre de situation? Il ne faut surtout penser que nous sommes à l'abri. Nous ne le sommes pas. C'est pourquoi il est urgent d'agir.
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BQ (QC)
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2018-05-22 12:02
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Thank you, Madam Chair.
Our proposed amendment adds, after line 42 on page 39, some elements to consider when making decisions.
If you agree, I will introduce amendments GPQ-2 and GPQ-1 at the same time. In fact, amendment GPQ-2 has to do with approving those elements, but, before being approved, they will have to be assessed.
Je vous remercie, madame la présidente.
L'amendement que nous proposons ajoute, après la ligne 41, à la page 39, des éléments à prendre en considération lors de la prise de décisions.
Si vous êtes d'accord, je vais présenter les amendements GPQ-2 et GPQ-1 en même temps. En effet, l'amendement GPQ-2 concerne l'approbation de ces éléments, mais avant d'être approuvés, ceux-ci devront voir été évalués.
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2018-05-22 12:03
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Okay. Thank you very much, Madam Chair.
Let's refer back to April 14, when Jean-Marc Fournier, the Quebec minister responsible for Canadian relations, sent a letter with a very eloquent title: Le fédéral doit respecter les lois provinciales. I have copies of the letter here, if anyone is interested in reading it.
On our end, we confirm that there is consensus on that. Quebec has the best assessment process in North America. We are of the opinion that it is important to listen to Quebec when it asks that the process be followed. My amendments are along those lines. They have been submitted by the Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), the only organization that was invited to give a presentation here.
Our laws and regulations reflect the will of the people. At a previous meeting, Mr. Fast said that Canadians expected the legislation passed to be enforced. The same applies to provincial legislation, including that of Quebec. We feel that, instead of increasing Ottawa's powers, they should be brought closer to the people, since they are the ones who will deal with the environmental impacts or the impacts of the proposed bills.
Environmentally speaking, that's an advantage. Because bills must comply with both federal and provincial legislation, protection is increased. This is the highest standard that would apply. In Quebec, we have the best laws. Setting them aside to enforce federal laws would reduce environmental protection.
In conclusion, some members here are representing Quebec, and I would be very disappointed to see them vote against my amendments. That really would mean that they are acting against their own people.
I therefore invite the members from Quebec and all voting members to vote in favour of my two amendments.
D'accord. Merci beaucoup, madame la présidente.
Reportons-nous au 14 avril dernier, date à laquelle M. Jean-Marc Fournier, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, a envoyé à un journal une lettre ouverte dont le titre est très éloquent: « Le fédéral doit respecter les lois provinciales ». J'ai des exemplaires de cette lettre ici, si certains sont intéressés à la lire.
De notre côté, nous affirmons que cela fait consensus. Le Québec a le meilleur processus d'évaluation en Amérique du Nord. Nous sommes d'avis que le Québec, lorsqu'il demande que ce processus soit respecté, doit être écouté. Les amendements que je présente vont dans ce sens. Ils ont été soumis par le Centre québécois du droit de l'environnement, le CQDE, le seul organisme à avoir été invité à faire une présentation ici.
Nos lois et nos règlements reflètent la volonté de la population. Lors d'une séance précédente, M. Fast a dit à ce propos que les Canadiens s'attendaient à ce que les lois votées soient appliquées. Il en va de même pour les lois des provinces, dont celles du Québec. Nous pensons que les pouvoirs d'Ottawa, plutôt que d'être accrus, devraient être rapprochés des citoyens, puisque ce sont eux qui vont composer avec les répercussions liées à l'environnement ou celles des projets de loi proposés.
Sur le plan environnemental, c'est un avantage. En effet, comme les projets de loi doivent respecter les lois aussi bien fédérales que provinciales, la protection en est augmentée. C'est le plus élevé des standards qui s'appliquerait. Au Québec, nous avons les meilleures lois. Le fait de les mettre de côté pour appliquer les lois fédérales aurait comme effet de diminuer la protection environnementale.
En conclusion, certains députés, ici, représentent le Québec, et je serais très déçue de les voir voter contre mes amendements. Cela signifierait effectivement qu'ils agissent contre leur propre peuple.
J'invite donc les députés du Québec ainsi que tous les membres votants à voter en faveur de mes deux amendements.
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BQ (QC)
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2018-05-03 12:59
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Thank you very much, Madam Chair.
I would like to return to clause 63 of the bill.
The Centre québécois du droit de l'environnement warned us about this clause, if I may put it that way. The centre proposed an amendment that would ensure that the process complies with provincial law and municipal regulations.
Have you studied this amendment? If so, where are you at with it?
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais revenir sur l'article 63 du projet de loi.
Le Centre québécois du droit de l'environnement nous a mis en garde au sujet de cet article, si je peux m'exprimer ainsi. En fait, il a proposé un amendement pour faire en sorte que le processus respecte les lois provinciales et les règlements municipaux.
Avez-vous étudié cet amendement? Si oui, qu'en est-il?
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2018-05-03 13:00
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Thank you.
Merci.
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2018-05-03 13:00
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I'm done.
J’ai terminé.
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2018-05-03 12:39
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Yes, thank you.
Oui, je vous remercie.
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2018-05-03 12:39
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That’s excellent.
We talked about the situation, its management, and the facts related to it, but we haven’t talked much about its causes.
Could you tell me, in point form, its three main causes?
C'est excellent.
On a parlé de la situation, de sa gestion et des faits qui y étaient reliés, mais on a très peu parlé de ses causes.
Pourriez-vous me nommer, en style télégraphique, ses trois causes principales?
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BQ (QC)
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2018-05-03 12:41
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To solve a problem, we must clearly establish its causes.
I take from your answer that the main cause of the problem is that people who lived in the United States or had a visa for this country started to be scared and showed up on Roxham Road. That’s what you said.
Mr. MacDonald, this question is for Ms. Benzvy Miller rather than for you.
The Immigration and Refugee Board produces charts, in particular on the asylum claims and interceptions by the RCMP at air and land borders.
We want to understand and follow the situation as acutely as possible, especially with respect to the judgment.
In Quebec, at land borders — so at border crossings — there were 1,486 interceptions and 185 asylum claims in February. That’s an 8 to 1 ratio. This means that 80% of people go through Roxham Road.
I want to understand something. In Quebec, there were 1,884 interceptions made by the RCMP and 1,610 asylum claims at land borders in March. We’re really under the impression that the situation is deteriorating, but we might think that it’s now half and half and that we’ve improved the situation by at least 30%.
I would like to understand how you make your calculations and why you’ve changed your method.
Pour pouvoir régler un problème, il faut établir clairement quelles en sont les causes.
Ce que je comprends de votre réponse, c'est que la principale cause du problème découle du fait que des gens qui résidaient ou qui avaient un visa pour les États-Unis se sont mis à avoir peur et se sont présentés sur le chemin Roxham. C'est ce que vous avez dit.
Monsieur MacDonald, ma question ne s'adresse pas à vous, mais plutôt à Mme Benzvy Miller.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié produit des tableaux, notamment sur les demandes d'asile et les interceptions par la GRC aux points d'entrée aériens et terrestres, entre autres.
Nous voulons comprendre et suivre la situation avec le plus d'acuité possible relativement au jugement, entre autres.
Au Québec, les interceptions aux points d'entrée terrestres en février ont été de 1 486 et il y a eu 185 demandeurs aux points d'entrée terrestres, soit aux postes frontaliers. C'est un ratio de 8 pour 1. Cela veut donc dire que 80 % des gens passent par le chemin Roxham.
Je veux comprendre ceci. En mars, au Québec, il y a eu 1 884 interceptions par la GRC et 1 610 demandeurs aux points d'entrée terrestres. Nous avons vraiment l'impression que la situation se détériore, mais on pourrait penser que c'est maintenant moitié-moitié et qu'on a amélioré la situation d'au moins 30 %.
J'aimerais comprendre comment vous faites ce calcul et pourquoi vous en avez changé la méthode.
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2018-05-03 12:44
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Who prepared that chart on interceptions and land borders? Can someone answer my question? I want to know why the number of asylum claims at land borders in Quebec went from 185 in February to 1,610 in March, while RCMP interceptions went from 1,486 to 1,884 during the same period. You indicated earlier that we could expect a rise in April.
What will we do to understand the percentage of entries by Roxham Road compared to those at regular ports of entry? Have you changed your method of calculation?
Qui a préparé ce tableau sur les interceptions et sur les points d'entrée terrestres? Y a-t-il quelqu'un qui pourrait répondre à ma question? Je veux savoir pourquoi le nombre de demandeurs aux points d'entrée terrestres au Québec est passé de 185 en février à 1 610 en mars, tandis que les interceptions de la GRC sont passées de 1 486 à 1 884 pendant les mêmes mois. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'on pouvait s'attendre à une augmentation en avril.
Comment allons-nous faire pour comprendre le pourcentage d'entrées par le chemin Roxham comparativement aux points d'entrée réguliers? Avez-vous changé votre méthode de calcul?
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2018-05-03 12:45
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Thank you.
Je vous remercie.
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BQ (QC)
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2018-04-26 12:42
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Thank you very much, Ms. Duncan.
Thank you very much, Madam Chair.
I thank all of the witnesses for their very interesting testimony.
I would, of course, also like to thank Ms. Péloffy for having begun her presentation by reminding us that the need to act to support biodiversity has never been as urgent as it is now.
Mr. Doelle, you spoke about public interest and social licence. One of the representatives of the Federation of Canadian Municipalities also said that too often, what we want to protect is not taken into account.
I would like to ask Ms. Péloffy if her amendment to clause 63 of the bill fills in the gaps that have been so well defined.
Merci beaucoup, madame Duncan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins de leurs témoignages très intéressants.
Bien sûr, j'aimerais aussi remercier Mme Péloffy d'avoir commencé sa présentation en rappelant que le besoin d'agir en matière de biodiversité n'a jamais été aussi criant.
Monsieur Doelle, vous avez parlé de l'intérêt du public et de l'acceptabilité sociale. Un des représentants de la Fédération canadienne des municipalités a aussi dit que, trop souvent, ce qu'on veut protéger n'est pas pris en compte.
J'aimerais demander à Mme Péloffy si son amendement à l'article 63 de la loi proposée ne vient pas combler ces manquements que l'on a si bien cernés.
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BQ (QC)
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2018-04-26 12:44
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You also spoke about Louis-Gilles Francoeur, an exceptional environmental journalist who also was a commissioner of the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Among other things, you said that he suggested that we translate “sustainability” by “durabilité”. There must be reasons for that but you did not have time to explain. I'd like to hear you do so.
Vous avez aussi parlé de Louis-Gilles Francoeur, un exceptionnel journaliste en environnement qui a aussi été commissaire au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Entre autres, vous avez dit qu'il proposait de traduire « sustainability » par « durabilité ». Il doit y avoir des raisons à cela que vous n'avez pas eu le temps d'évoquer. J'aimerais donc vous entendre nous en parler.
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