For the rest of the committee, we'll deal with some business right now.
Everybody, I believe, has a copy of Mr. Rota's motion in both official languages. I'll just go ahead with the ruling, Mr. Rota, because I think you'll see why, based on your motion.
As the members are well aware, a committee has an order of reference from the House with regard to Bill C-568, a private member's bill. In the case of private member's bills, the committee has three options available to fulfill its mandate.
Option number one is that the committee may simply ignore the order of reference, and the bill will automatically be deemed reported back to the House without amendment after the prescribed period of sitting days has elapsed. That period is 60 days, with the possibility of a further 30 days if we ask for an extension.
Option number two is that the committee may adopt a motion to not proceed further with the bill. This option sets in motion the elements of Standing Order 97.1(2), a motion to concur, and the report is automatically placed on a notice, debated, and subsequently voted on. If the concurrence motion not to proceed carries, the bill is defeated; if the motion fails, the bill is deemed reported without amendment.
Then we have a third option: the committee may proceed to clause-by-clause consideration of the bill. In this case the committee considers the bill clause by clause, and if necessary word by word, and approves the text or modifies it. Once all of the clauses have been approved, modified, or deleted, the bill in its entirety is submitted for the approval of the committee. After the bill is adopted, the chair asks the committee for leave to report the bill to the House.
The motion of Mr. Rota seeks to empower the committee to skip clause-by-clause consideration of the bill and instruct the chair of the committee to immediately report the bill back to the House without amendment. As House of Commons Procedure and Practice, second edition, states on page 762, “Each clause of the bill is a distinct question requiring separate consideration.”
In order to properly consider the bill, it will be necessary for the chair to formally put the question on each clause, any possible amendments or subamendments, the title, the bill itself, and the motion seeking leave to report the bill.
Since the motion of Mr. Rota seeks to combine all of these distinct questions into one general motion, it deprives the members of the opportunity to propose amendments and voice their opinions on the separate elements being considered. For these reasons I must rule that the motion is out of order.
You of course have that option, Mr. Rota.
Pendant le reste de la séance, nous examinerons les affaires du comité.
Vous avez tous, je crois, une copie de la motion de M. Rota dans les deux langues officielles. Monsieur Rota, je vous fais part à l'instant de ma décision, et je pense que vous comprendrez pourquoi.
Mes collègues savent que nous sommes saisis d'un ordre de renvoi de la Chambre au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-568. Dans le cadre de son mandat, le comité dispose de trois solutions pour mener à bien l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Premièrement, le comité peut simplement faire fi de l'ordre de renvoi. Le cas échéant, le projet de loi serait réputé avoir été renvoyé à la Chambre sans propositions d'amendement, une fois écoulé le délai fixé, c'est-à-dire 60 jours de séance avec une possibilité de 30 jours supplémentaires.
Deuxièmement, le comité peut déposer un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi. En vertu du paragraphe 97.1(2) du Règlement, on fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport, et la motion est débattue, puis mise aux voix. Si la motion est adoptée, le projet de loi est rejeté. Dans le cas contraire, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
Troisièmement, le comité peut exécuter l'étude article par article du projet de loi. Le cas échéant, il peut au besoin se pencher sur chaque terme du libellé pour l'approuver ou le modifier. Cette étude terminée, le projet de loi fait l'objet d'un vote et, s'il est adopté, la présidence demande au comité l'autorisation de le renvoyer à la Chambre.
La motion de M. Rota vise à exempter le comité de l'étude article par article et à charger la présidence de renvoyer le projet de loi à la Chambre sans propositions d'amendement. À la page 762 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est précisé que « Chaque article du projet de loi constitue une question distincte et doit être étudié séparément. »
Pour que le projet de loi soit examiné correctement, la présidence doit en mettre aux voix tous les articles, les amendements et sous-amendements proposés à ceux-ci, l'ensemble du projet de loi ainsi que son renvoi à la Chambre.
La motion de M. Rota proposant de faire rapport du projet de loi à la Chambre sans amendement, les membres du comité n'auraient pas la possibilité de proposer des amendements ni de faire connaître leur avis sur les divers articles. C'est pourquoi je me dois de juger la motion irrecevable.
Un choix s'offre à vous, monsieur Rota.