No, I actually think it's important, because when we're in public...so yeah, the speeches are being made in the hopes that they'll be picked up and looked at afterwards.
The Chair: Go for it.
Mr. Scott Reid: If memory serves, what happened was that Mr. Abbott misunderstood the situation and stated something that was not correct, not true. He unintentionally said something that was not true. He did not intentionally mislead the House. I think we all accept that. He unintentionally misled the House by asserting--more aggressively than the minister ever asserted anything of this sort, because she never did this--that the CIDA officials were in agreement and...the point being not CIDA, which includes the minister, but the CIDA officials, in the same way that Parliament includes three bodies; it's that kind of distinction.
That is the technical distinction that made it appropriate and indeed necessary for him to offer an apology, which he did. But no such apology was necessary from the minister, because she didn't make such a statement.
Turning now to paragraphs 33 and 38, apologies; I am just trying to get my head around it. I've been trying to find Mr. Walsh's comments where he makes a distinction....
I get the distinction made in paragraph 33 between “departmental criteria” and “political criteria”. I actually just think it's unnecessary, because it seems to me to be kind of obvious. Like, this is what you do. You sit down and ask if something's outside the criteria, i.e., is this something we can't fund because it's not dealing with Foreign Affairs?
So they go through that process, and that's departmental criteria.
She then applies the political criteria, i.e., is this in line with the government's policy objectives?
I don't get the point of introducing administrative criteria in paragraph 38. That's why I'm trying to find Mr. Walsh's commentary, to determine what it was he was doing.
I'm not sure if administrative is actually....
If in saying that he meant “departmental”, or if he has some other point he was trying to make...there are actually three criteria here. Presumably this leads back to some kind of assertion that political criteria are in some respect illegitimate. That's why opposition members were raising it, I assume.
I don't think that's the case, but if it is the case, then that changes everything.
I'm throwing that question out to our analysts so we can get an answer on that.
Non, je pense que c'est important, parce que lorsqu'on est en séance publique... alors oui, on fait des discours dans l'espoir qu'ils soient repris ou examinés plus tard.
Le président: Allez-y.
M. Scott Reid: Si ma mémoire est bonne, M. Abbott avait mal compris la situation et déclaré quelque chose de faux. Ce n'était pas intentionnel. Il n'a pas induit la Chambre en erreur sciemment. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Il a induit la Chambre en erreur sans le vouloir en déclarant — plus fermement que la ministre ne l'avait jamais fait, parce qu'elle n'a jamais fait une chose pareille — que les responsables de l'ACDI étaient d'accord et... le problème ce n'est pas l'ACDI, qui inclut la ministre, mais les responsables de l'ACDI, de la même manière que le Parlement se compose de trois organes... C'est le même genre de distinction qui s'applique.
Il s'agit d'une distinction technique pour laquelle il était approprié et nécessaire de présenter des excuses, ce qu'il a fait. Mais il n'était pas nécessaire que la ministre en fasse autant, puisqu'elle n'avait pas fait cette déclaration.
Pour en revenir aux paragraphes 33 et 38, je vous demande des excuses; j'essaie de comprendre la situation. J'ai essayé de trouver les commentaires de M. Walsh, lorsqu'il faisait une distinction...
Je comprends la distinction faite au paragraphe 33 entre « les critères organisationnels » et « les critères politiques ». Je trouve que c'est inutile, parce que cela me paraît assez évident. C'est bien ce que vous faites. Vous demandez si quelque chose dépasse les critères, c'est-à-dire si c'est quelque chose qu'on peut financer, dans la mesure où cela ne concerne pas les Affaires étrangères, n'est-ce pas?
Donc, quand on suit ce processus, on respecte des critères organisationnels.
Ensuite, la ministre applique des critères politiques, c'est-à-dire qu'elle se demande si tout est conforme aux objectifs de la politique du gouvernement.
Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter des critères administratifs au paragraphe 38. C'est la raison pour laquelle j'essaie de trouver le commentaire de M. Walsh, pour savoir ce qu'il a fait.
Je ne suis pas sûr que les critères administratifs soient vraiment...
Si, en disant cela, il voulait dire « organisationnel », ou s'il tentait de dire autre chose... il semble qu'il y ait trois critères. Cela nous ramène probablement à l'idée selon laquelle les critères politiques sont, à certains égards, illégitimes. C'est la raison pour laquelle les députés de l'opposition ont soulevé la question, je suppose.
Je ne crois pas que ce soit le cas, mais si ça l'était, cela changerait tout.
Je pose la question à nos attachés de recherche pour savoir s'ils peuvent nous trouver la réponse.