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La séance est ouverte. Bonjour à tous. Bienvenue à ce que nous appelons depuis toujours l'étude « article par article » du projet de loi C-10.

Je vais vous donner quelques instructions. Pour ceux d'entre vous qui nous écoutent dans le monde virtuel, je vais décrire le processus de l'étude article par article au cas où vous ne le sauriez pas. Voici donc une brève explication.

Au cours de ces trois prochaines heures, nous étudierons ce projet de loi. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Nous examinerons chaque article successivement, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. Si un article s'accompagne d'un amendement, je donnerai la parole à l'auteur de l'amendement pour qu'il nous l'explique. Ensuite, nous en débattrons au besoin. Une fois que les députés ne sentiront plus le besoin d'intervenir, le débat sera terminé, et nous passerons au vote.

Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans la liasse du projet de loi que vous avez tous sous les yeux, et ils seront numérotés comme tel. Les amendements corrélatifs seront mis aux voix ensemble. J'informerai les membres lorsque cela se produira ou le greffier législatif le fera s'il y a lieu. Comme nous vivons tous dans un monde virtuel, cela risque de se produire plus souvent que d'habitude. Je serai heureux d'accepter cette interruption si nous dérapons. Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 septembre, toutes les questions seront tranchées par un vote par appel nominal, sauf celles qui seront tranchées à l'unanimité ou avec dissidence. Permettez-moi d'expliquer brièvement cela.

Nous avons trois possibilités. Quand je dis « L'article est-il adopté? » ou « L'amendement est-il adopté? », si personne ne prend la parole, il sera accepté et adopté. Si vous avez des réserves au sujet de l'article ou de l'amendement en question, mais que vous ne voulez pas passer au vote, vous pouvez dire « Avec dissidence », et il sera adopté avec dissidence. Assurez-vous simplement que quelqu'un dise « Avec dissidence » si vous voulez qu'il soit adopté de cette façon. Enfin, si quelqu'un répond « Non » ou si certains s'y opposent fortement, nous procéderons à un vote par appel nominal. Je demanderai à notre greffier de procéder à un vote par appel nominal au besoin.

Bien. Alors vous avez votre liasse d'amendements. Pour ceux qui nous écoutent dans le monde virtuel du Web, je vais expliquer comment cela fonctionne.

Nous avons des amendements de six groupes différents, et ils seront étiquetés comme tels. Par exemple, le premier que nous allons examiner est l'amendement PV-1. PV signifie Parti vert. C'est l'amendement du Parti vert. Les membres du Parti vert ne sont pas des membres à temps plein du Comité, mais la loi leur permet de présenter des amendements à ce projet de loi. Ils ne peuvent pas voter, mais ils peuvent présenter des amendements et en débattre. Je signale que toutes les motions du Parti vert seront réputées avoir été déposées, puisque leurs auteurs ne sont pas membres du Comité. Tous les autres amendements devront être proposés par le motionnaire quand viendra le moment de le faire. Je l'aviserai lorsque nous arriverons à son numéro.

Je vais prendre l'exemple des premiers amendements. Nous avons l'amendement PV-1. Nous avons également l'amendement LIB-1. Ces amendements viendront des députés libéraux qui siègent au Comité. Nous avons l'amendement CPC-1, qui sera proposé par les membres conservateurs du Comité. Nous avons l'amendement BQ-1 du Bloc québécois. Nous avons aussi l'amendement NDP-1. Ces amendements viendront des néo-démocrates. La dernière catégorie est G, comme dans l'amendement G-1. Ces amendements seront proposés par les députés du gouvernement, parce que le gouvernement peut amender son propre projet de loi... démocratie oblige!

Bref, passons... Je voudrais aussi attirer votre attention sur les sous-amendements. Les députés peuvent proposer des sous-amendements, qu'ils doivent soumettre par écrit ou par courriel s'ils participent virtuellement, comme nous le faisons dans le monde actuel. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'approbation de l'auteur de l'amendement initial. Le sous-amendement est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix. Nous ne pouvons étudier qu'un sous-amendement à la fois. Nous ne pouvons pas examiner deux sous-amendements à partir de l'amendement initial. Nous devons voter sur le sous-amendement avant d'en proposer un nouveau. J'espère que je m'explique bien.

Une fois que tous les articles auront été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre, puis sur le projet de loi lui-même. Nous devrons peut-être ordonner la réimpression du projet de loi si nous adoptons des amendements, bien sûr. Nous renvoyons le projet de loi à la Chambre pour l'étape du rapport. En fait, le Comité ordonne au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contient que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une mention des articles supprimés.

Je remercie les membres du Comité de leur attention.

J'ai quelques autres petites choses à vous dire.

Oui, mesdames et messieurs, j'ai pris connaissance de vos préoccupations, et nous ferons une pause-santé, probablement dans une heure ou une heure et demie. Si je vois des gens se trémousser sur leur chaise, je l'accorderai immédiatement, absolument sans tarder si besoin est.

Quoi qu'il en soit, je tiens aussi à vous souhaiter la bienvenue. Comme nous le faisons habituellement dans le cas des études article par article, nous invitons également des témoins du ministère — dans ce cas-ci, évidemment, du ministère du Patrimoine canadien. Ils se tiennent à notre disposition — virtuellement, bien sûr — pour répondre aux questions que nous pourrions leur poser au sujet d'un amendement, d'un sous-amendement ou du projet de loi lui-même.

Je souhaite la bienvenue à notre monde virtuel et aux personnes qui se trouvent dans les petites fenêtres de nos écrans. Nous avons ici Thomas Owen Ripley, directeur général, Radiodiffusion, droit d’auteur et marché créatif au ministère du Patrimoine canadien. Nous accueillons également Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché et Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif. Comme je lui ai dit tout à l'heure, elle a probablement la carte de visite la plus chargée que j'aie jamais vue. Nous accueillons également Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché.

Je remercie nos invités d'être avec nous aujourd'hui.

Tout d'abord, je me dois de reconnaître une membre du Comité.

Madame Dabrusin, êtes-vous là?

Bon anniversaire, madame Dabrusin.

Merci. C'est une excellente façon de passer mon jour de fête.

Dans ce cas, nous sommes honorés de vous compter parmi nous.

Cela étant dit, nous procéderons maintenant à l'étude article par article.

Attachez vos ceintures, mesdames et messieurs. Il s'agit du cœur fondamental de la démocratie parlementaire à son meilleur. Ce sera palpitant, si palpitant que nous vendrons probablement les droits de l'histoire à Netflix.

Je blague; c'est juste pour rire. Nous ne le ferons pas. Je ne pense pas que nous puissions le proposer à quelque diffuseur que ce soit.

Poursuivons. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, nous examinons le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du titre est reporté à la fin. C'est normalement la première disposition du projet de loi, mais nous nous en occuperons à la fin de l'examen article par article.

(Article 1)

Comme vous vous en doutez peut-être, nous commencerons par l'article 1. Comme il est déjà réputé proposé, nous examinerons l'amendement PV-1.

Je regarde le côté de mon écran, où je vois tous les noms. Je veux que vous leviez la main si vous voulez proposer un amendement ou traiter d'un amendement donné.

Cela étant dit, à point nommé, nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur Manly. Monsieur, vous avez l'honneur d'intervenir en premier, avec l'amendement PV-1.

Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je remercie Mme Dabrusin et je lui souhaite un joyeux anniversaire. En fait, c'est aussi l'anniversaire de ma sœur Heather, alors je lui dis bonne fête à elle aussi.

Comme vous l'avez dit, je ne suis pas un membre officiel de ce comité. Malgré le fait que le Parti vert ait obtenu 1,2 million de votes aux dernières élections, cela ne représente évidemment qu'un cinquième de ce que les libéraux et les conservateurs ont obtenu, mais 50 fois moins de sièges que les libéraux et 40 fois moins de sièges que les conservateurs. Comme nous n'avons pas le statut de parti officiel, je n'ai ni voix au chapitre ni vote au Comité. Cependant, j'ai étudié ce projet de loi. J'ai bien écouté les témoignages en comité et j'ai rencontré les représentants d'un certain nombre d'organismes pour leur poser mes questions.

Notre amendement ajoute une définition d'« élément communautaire » à la loi. Au sujet de la politique canadienne de radiodiffusion, la loi stipule que le système canadien est composé « d’éléments publics, privés et communautaires » et que chaque élément doit « contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d’une programmation canadienne ». On n'y trouve cependant pas de définition d'« élément communautaire » et aucune précision sur l'expression « de la manière qui convient ».

Cet élément communautaire est plus nécessaire que jamais. Il fait entendre la voix des petites collectivités et des minorités. Il tient lieu de plateforme au discours démocratique. Il développe la connaissance des médias, il forme les membres des collectivités qui désirent se familiariser avec la radiodiffusion, la télévision et la radio et il est l'incubateur des talents canadiens.

J'en ai discuté avec quelques membres du Comité, qui ont été surpris de voir l'expression « sans but lucratif » dans la définition que cet amendement propose:

« élément communautaire » Participation de membres de la communauté à la production de contenu sans but lucratif, dans la langue de leur choix, pour les médias communautaires, ainsi qu’à l’exploitation et à l’administration courantes de ces médias;

Bon nombre de ces organismes de télévision communautaire sont reliés à de grandes sociétés de câblodistribution comme Shaw, Rogers, Cogeco et autres, qui sont des entreprises à but lucratif. Cependant, lorsqu'on a accordé le monopole aux câblodistributeurs dans leur collectivité, on a exigé qu'ils fournissent aussi un contenu de télévision communautaire non commerciale. Ce terme convient peut-être mieux que « sans but lucratif ». La télévision non commerciale n'est pas obligée de bourrer le contenu d'une émission en 22 minutes pour faire passer 8 minutes de publicité. La radio et la télévision communautaires ne diffusent pas d'annonces publicitaires. Elles reconnaissent les entreprises qui commanditent les programmes, mais cela ne ressemble en rien à la radio et à la télédiffusion commerciales.

J'espère donc que les membres du Comité appuieront cette définition et qu'ils verront la nécessité de remplacer le mot « sans but lucratif » par « non commercial ». Cela pourra s'avérer nécessaire, mais quoi qu'il en soit, je pense qu'il est important d'ajouter à la loi une définition de l'élément communautaire.

Merci.

Merci, monsieur Manly.

Avant de passer la parole à Mme Dabrusin, je voudrais vous rappeler à tous de baisser votre main une fois que vous avez fini votre intervention. Cela nous aidera beaucoup. Sinon, il y aura tellement de mains levées que je ne saurai pas qui demande la parole et qui doit se la fermer — excusez l'expression.

Madame Dabrusin, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

Je remercie M. Manly, car il est clair qu'il a beaucoup réfléchi aux amendements qu'il propose, et je lui suis reconnaissante d'avoir pensé à souligner l'aspect communautaire de la programmation et de la Loi sur la radiodiffusion.

J'en ai discuté avec M. Manly et j'aimerais proposer un sous-amendement qui modifierait son amendement en supprimant le mot « sans but lucratif ». Je suis tout à fait d'accord avec son intention et je la trouve excellente. Malheureusement, cette expression pourrait avoir une incidence négative sur le financement affecté à la programmation communautaire, à la radiodiffusion communautaire. Je tiens à ce que nous maintenions une certaine marge afin de ne pas nuire à la radiodiffusion communautaire. Par conséquent, je propose que nous supprimions l'expression « sans but lucratif », s'il vous plaît.

Merci, madame Dabrusin.

Si vous jetez un coup d'oeil à la liasse du Parti vert, vous verrez que l'amendement PV-1 commence par les mots « élément communautaire » et ainsi de suite. Le sous-amendement dont nous débattons vise simplement à supprimer l'expression « sans but lucratif ».

Avez-vous des commentaires sur le sous-amendement de PV-1?

Je n'en vois pas, alors je vais mettre la question aux voix.

Personne n'intervient. C'est donc accepté.

(Le sous-amendement est adopté.)

Nous allons maintenant passer à l'amendement principal tel que modifié.

Monsieur Shields, à vous la parole.

Nous revenons à l'amendement principal?

C'est exact.

En ce qui concerne l'amendement que M. Manly a présenté, pourrait-il nous donner des exemples?

Les définitions sont difficiles à traiter. Je comprends cela. On parle ici des éléments communautaires. Pourrait-il nous donner des exemples des précisions que cette définition apporterait, comme des détails sur ce qui se passerait?

Vous n'avez pas levé la main, monsieur Manly. Il est évident que vous n'êtes pas obligé de répondre, mais une question a été posée, si vous désirez en discuter.

Oui.

L'élément communautaire concerne en fait la radio et la câblodistribution communautaires. C'est un élément non commercial de la radiodiffusion. Dans ma circonscription de Nanaimo—Ladysmith, nous avons CHLY Radio, qui est la station d'un collège communautaire. C'est une station de radio non commerciale. Les élèves et les membres de la collectivité peuvent l'utiliser pour acquérir de l'expérience. Ils peuvent présenter leurs idées au comité de la programmation, puis préparer leurs émissions de radio. Il s'agit parfois d'émissions-débats et d'autres fois d'émissions musicales. Ils doivent respecter un ensemble de règles sur le contenu musical canadien. Il en est de même pour la télédiffusion.

À une certaine époque, on se familiarisait avec la télévision communautaire grâce à des émissions comme Wayne World. J'ai fait mes débuts en télévision communautaire en 1986 à Skyline Cable, à Ottawa, avant d'étudier formellement la radiodiffusion. C'est là que j'en ai appris tous les processus. C'est ce qui m'a encouragé à me lancer en télédiffusion.

Elle permet aussi aux organismes et aux membres de la collectivité de transmettre leurs idées au public. Comme elle n'est pas commerciale, il n'est pas nécessaire de vendre des émissions aux agences publicitaires. La radiodiffusion communautaire vise vraiment à faire entendre la voix de la collectivité, ce qui est crucial dans le cadre des débats démocratiques. Notre station de télévision et de radio communautaires organise des débats sur les élections municipales, provinciales et fédérales. Elle offre ainsi aux gens une autre occasion de savoir ce qui se passe dans leur collectivité.

La télévision et la radio communautaires servent de bien des façons. Le plus important, c'est qu'elles ne sont pas commerciales, alors elles ne sont pas tenues de vendre du temps de visionnement pour diffuser des annonces publicitaires. Elles sont cruciales pour notre système démocratique. Elles favorisent un discours ouvert, elles forment les gens qui désirent acquérir de l'expérience en radiodiffusion et offre aux artistes l'occasion de faire valoir leurs talents.

De nombreux acteurs professionnels ont commencé leur carrière à la télévision communautaire. Tom Green, d'Ottawa, en est un exemple. Je pourrais vous citer beaucoup d'autres artistes qui ont débuté leur carrière à la télévision communautaire.

Monsieur Shields, vous avez la parole.

Nous avons changé la définition d'organisme sans but lucratif, alors où iront ces organismes pour obtenir du financement? Où obtenaient-ils leur financement jusqu'à maintenant? Quelle incidence votre modification de la définition aura-t-elle sur le financement sans but lucratif de la radiodiffusion communautaire?

Monsieur Manly, vous pouvez répondre si vous le souhaitez.

Je proposerais en fait de remplacer « à but non lucratif » par « à but non commercial », car c'est l'intention initiale de ces programmes.

Traditionnellement, le financement de ce genre d'émissions était assuré par les câblodistributeurs qui avaient convenu d'offrir du contenu de télévision communautaire dans le cadre de leur monopole. Il en est un peu de même pour les stations de radio communautaires, et certains fonds leur viennent de différents ordres de gouvernement. Dans le cas de notre station de radio communautaire, le financement provient des paiements de services étudiants dans le cadre de l'entente entre l'université et la station.

Il existe différents modèles de financement. Il est essentiel que la radiodiffusion communautaire ne soit pas considérée comme une entité commerciale afin qu'elle ne soit pas motivée par la vente de temps d'antenne. Le contenu des émissions dont l'intention est de vendre du temps aux agences de publicité est complètement différent.

Les stations de radio et de télévision communautaires sont gérées par des professionnels, mais l'intention n'est pas de les professionnaliser ou d'en faire des entreprises commerciales.

Monsieur Waugh, vous avez la parole.

Je tiens à remercier notre collègue, M. Manly, pour toutes les années qu'il a consacrées à la radiodiffusion communautaire.

En Saskatchewan, vous avez Access Communications. Cet organisme porte l'étiquette de la télévision communautaire, mais il rémunère des gens. Les téléspectateurs paient pour s'abonner à son service de télédiffusion. Je ne comprends pas très bien. Il me semble que Rogers, et peut-être même Bell, possèdent également des stations de télévision communautaire. Elles ne sont pas vraiment sans but lucratif, parce que je crois que Bell, Rogers et Access Communications... À Saskatoon, les émissions communautaires étaient diffusées par Shaw.

Ce sont de grands conglomérats qui, du côté de la télévision, s'occupent de la télévision communautaire, plus que de la radio, je dirais. Ce que vous dites s'applique très justement à la radio, mais pas autant à la télévision communautaire, il me semble. Ces émissions appartiennent à des sociétés très connues comme Bell, Access, Rogers et autres.

Monsieur Manly, je vois que vous avez levé la main. Voulez-vous répondre à cela?

Oui.

Toutes les stations de télévision et de radio communautaires n'appartiennent pas à ces grandes sociétés. Les grandes sociétés qui ont conservé la télédiffusion communautaire après ce mandat ont continué à affecter une partie des frais d'abonnement au financement de ces stations de télévision communautaire. Les choses ont changé il y a plusieurs dizaines d'années lorsque les câblodistributeurs ont eu le choix d'investir soit dans le Fonds des médias du Canada, soit dans la télévision communautaire. Avant cela, ils étaient tenus d'offrir un contenu communautaire à la télévision.

Oui, les sociétés Shaw, Rogers, Cogeco et Bell ne sont pas des entreprises sans but lucratif, mais l'intention de la programmation en soi est non commerciale et, selon moi, c'est le plus important.

Merci, monsieur Manly.

Comme il n'y a plus de mains levées, nous allons mettre aux voix l'amendement PV-1 modifié.

(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

Nous passons maintenant à l'amendement PV-2.

Monsieur Manly, vous avez de nouveau la parole. Vous êtes vraiment très occupé cet après-midi.

Merci.

De nouveau, il s'agit d'un ajout à la définition d'« émission communautaire »:

« émission communautaire » Émission créée par une organisation médiatique communautaire sans but lucratif;

Voici comment les choses se passent en général. De nouveau, nous voudrons probablement supprimer l'expression « sans but lucratif », parce que certaines de ces émissions sont créées dans les studios de Shaw, Rogers ou d'autres grandes sociétés. Cet amendement ne fait qu'ajouter la définition. Les médias communautaires sont des organismes sans but lucratif. Ils constituent un élément essentiel du système canadien de radiodiffusion, et il faut qu'ils soient reconnus comme tels. J'espère que nous pourrons modifier cet amendement pour remplacer « sans but lucratif » par « non commerciale », parce qu'à mon avis, ce libellé les définit comme il convient de le faire.

Vous savez, j'ai débuté ma carrière en travaillant pour la télédiffusion communautaire. J'ai fait mes études en radiodiffusion, puis j'ai travaillé dans l'industrie pendant 25 ans. J'ai produit de nombreux documentaires et j'ai collaboré à la production de centaines d'émissions de télévision sérieuses. Un grand nombre de professionnels débutent leur carrière comme je l'ai fait. À mon avis, il est important que cet aspect de notre système de radiodiffusion demeure dynamique et bien défini.

Merci.

Merci, monsieur Manly.

Madame Dabrusin, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

Cette conversation sur la radiodiffusion communautaire est importante. Je sais que l'amendement LIB-3 contient aussi une partie qui vise précisément à appuyer la radiodiffusion communautaire.

J'ai à mon autre écran la version originale de la Loi sur la radiodiffusion. On n'y définit pas les différentes formes de programmation. Nous nous emmêlons un peu dans les détails des définitions. Je ne crois pas que ce soit un ajout utile. Nous avons des ajouts précis pour appuyer la radiodiffusion communautaire et pour en respecter l'importance, mais l'ajout d'une autre définition ne nous aidera pas.

Je n'appuierai pas cet amendement.

Comme personne d'autre ne souhaite exprimer son opinion à ce sujet, nous allons passer au vote.

L'amendement PV-2 est-il adopté?

Monsieur le greffier, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

J'ai répondu oui, est-ce que...? Oh, c'était le seul oui. Je comprends.

Je tiens à souligner — sans critiquer Mme McPherson — que si vous voulez participer à la conversation, vous devez demander l'attention du président. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que nous faciliterons beaucoup la vie de nos adorables gens du hansard si j'identifie la personne qui parlera en premier. C'est déjà assez difficile dans le monde réel quand nous sommes tous dans la même pièce, mais dans le monde virtuel, c'est encore plus difficile, alors je vous remercie beaucoup.

Cela dit, après notre premier vote par appel nominal, l'amendement PV-2 est rejeté.

Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1. J'ai quelques petites choses à préciser avant que nous en débattions. Le vote sur l'amendement BQ-1 s'applique à l'amendement BQ-24, puisqu'il est corrélatif, de sorte que le résultat de cet amendement sera corrélatif à l'amendement BQ-24, qui se trouve plus loin dans votre liasse, pour ceux d'entre vous qui tiennent le compte.

Ai-je vu la main de M. Housefather?

Oui, monsieur le président. Je voulais juste vous poser une question.

Étant donné la façon dont nous votons, serait-il acceptable, lorsque vous demandez le vote, que nous nous contentions de lever la main? Ensuite, un membre pourra demander un vote par appel nominal s'il le souhaite, mais nous n'avons pas nécessairement besoin de voter chaque fois par appel nominal. Vous pouvez simplement dire qu'il est rejeté avec dissidence si vous voyez les mains levées et que personne ne demande un vote par appel nominal. Cela nous permettrait d'accélérer le processus.

Merci, monsieur Housefather.

J'hésite un peu à improviser. J'ai reçu des instructions sur trois façons différentes de procéder. Comme nous travaillons dans ce nouveau monde virtuel et que le système est tout nouveau pour nous, j'hésite beaucoup à le faire. Je vais suivre la même méthode qu'auparavant, mais pendant la première pause-santé, je vais demander conseil et je vous donnerai une réponse, d'accord?

Normalement je dirais non, mais je ne veux pas prendre cette décision maintenant tant que je n'ai pas consulté tous les membres pour savoir ce qu'ils pensent de cette façon de faire et si le personnel technique est d'accord pour consigner cela, etc. Je vais en rester là pour le moment; je m'en occuperai pendant la pause-santé.

Merci, monsieur Housefather.

Nous revenons maintenant à l'amendement BQ-1. Je ne vois personne lever la main.

Monsieur Champoux, si vous êtes avec nous, voulez-vous nous le présenter?

Comme vous le disiez un peu plus tôt, monsieur le président, il s'agit d'un amendement corrélatif à l'amendement BQ-24, lequel vise l'article 7 du projet de loi et se trouve à la page 86 du document où sont répertoriés les amendements.

Comment voulez-vous que nous procédions, monsieur le président? Voulez-vous que nous étudiions tout de suite l'amendement BQ-24, pour pouvoir adopter l'amendement BQ-1, ou préférez-vous que nous y revenions plus tard?

Ils sont corrélatifs parce qu'ils contiennent des similitudes, évidemment, mais je préférerais que vous débattiez de l'amendement BQ-1 comme si vous veniez de le proposer. Je vous suggère donc de poursuivre le débat sur le BQ-1 pour l'instant.

L'amendement vise simplement à ajouter, à la définition de « contrôle », une référence au nouvel alinéa 9.1(1)m) proposé, qui concerne le maintien de la propriété et du contrôle canadiens par les entreprises de radiodiffusion.

Si vous avez des questions, nous pouvons en parler.

D'accord. C'est au tour de Mme McPherson. Je vais ensuite donner la parole à Mme Dabrusin.

Allez-y, madame McPherson.

J'aimerais que M. Champoux me donne des précisions sur l'intention de cet amendement, et j'aimerais qu'il m'explique cela un peu plus en détail.

Madame Dabrusin, c'est à vous. Me permettez-vous de donner la parole à M. Champoux pour qu'il réponde à la question qui vient d'être posée pendant que tout cela est frais dans notre esprit? Merci beaucoup.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

En fait, monsieur le président, cet amendement a été ajouté par les rédacteurs législatifs justement parce qu'il est en corrélation avec l'amendement BQ-24. Peut-être qu'un des membres du Bureau du légiste et conseiller parlementaire peut nous fournir les explications. Ce serait plus éclairant que si j'essayais moi-même de justifier ce nouvel amendement.

Avant de donner la parole à Mme Dabrusin, j'aimerais préciser une chose, monsieur Champoux. Excusez-moi de m'être mal expliqué, mais vous pouvez parler des deux amendements maintenant. J'ai été un peu maladroit dans ma formulation, et je m'en excuse, parce que je vous ai donné l'impression que vous ne pouviez parler que de celui-ci et non de l'autre. Comme ils sont corrélatifs, vous pouvez certainement parler des deux, alors je m'excuse si je vous ai induit en erreur. J'en suis désolé.

Madame Dabrusin, vous avez la parole.

J'ai une question. Je ne sais pas si M. Champoux voulait aussi parler de cette partie maintenant, parce que je serai heureuse de lui donner l'occasion de parler de son autre amendement, puis nous pourrons discuter de la façon dont cet élément s'intègre.

Est-ce logique, monsieur le président?

Tout à fait. Monsieur Champoux, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

L'amendement en question, que vous trouverez à la page 86 du paquet d'amendements, vise le paragraphe 9.1(1) proposé par le projet de loi, que voici:

9.1(1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions [...] qu’il estime indiquées pour la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, y compris des conditions concernant:

[...]

L'amendement BQ-24 vise à ajouter ceci, après l'alinéa 9.1(1)j):

k) la proportion des émissions qui doivent être de langue originale française, en s’assurant que ces émissions représentent une proportion importante des émissions canadiennes;

l) la proportion des émissions qui doit être consacrée à des genres particuliers, afin d’assurer la diversité de la programmation;

m) le maintien de la propriété et du contrôle canadiens par les entreprises de radiodiffusion.

Le dernier alinéa est peut-être celui à retenir. En raison de cette proposition d'amendement, les rédacteurs législatifs nous ont suggéré d'ajouter l'autre amendement, étant donné que cela touchait les définitions, notamment celle de « contrôle ».

À vous la parole, madame Dabrusin.

Je suis heureuse que M. Champoux ait précisé l'intention de cet amendement, parce que nous avons entendu des intervenants parler de l'importance de la propriété canadienne, et c'est une question qui a été soulevée de différentes façons par un certain nombre d'intervenants. Je constate que beaucoup de gens ont adopté cette direction, mais nous devrons déterminer la manière de nous y prendre et le libellé qui conviendra.

Je me suis dit qu'il serait peut-être utile de demander l'aide du Ministère, car il me semble que la position et le traitement de cette question de propriété sont des enjeux assez techniques.

Merci, madame Dabrusin.

Nous allons passer la parole au Ministère, et je vais demander aux personnes qui veulent répondre à la question de Mme Dabrusin de lever la main.

Monsieur Ripley, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

Je vais probablement faire appel à mon collègue, M. Olsen.

Pour mettre les choses en contexte, le gouvernement a inclus cette définition de « contrôle » dans le projet de loi C-10 pour fournir un contexte au cas où il fallait interpréter certaines dispositions afin que la définition d'« affilié »... C'est pertinent lorsqu'on pense à la relation avec les entreprises de médias sociaux, dont nous aurons l'occasion de parler plus tard, j'en suis sûr. Il est important, dans ce contexte, de comprendre ce que cela signifie lorsqu'une société affiliée est sous le contrôle d'une autre société.

Ensuite, dans le contexte du sous-alinéa 9.1(1)i)(i) proposé, je crois que M. Olsen pourrait expliquer pourquoi nous avons jugé important de définir le terme « contrôle » dans ce contexte.

Comme personne d'autre ne lève la main et que le débat est terminé, je vais mettre la question aux voix.

Nous en sommes à l'amendement BQ-1.

L'amendement est-il adopté?

Le silence indique que l'amendement est maintenant adopté.

Je crois que j'ai voté non. Désolée.

En fait, j'attendais l'explication de M. Olsen. Je pensais que M. Olsen devait prendre la parole. Je me suis probablement trompée.

Pardonnez-moi. Je n'ai pas vu sa main.

Je vais faire marche arrière.

Monsieur Olsen, vous aimeriez peut-être intervenir vous aussi.

Merci, monsieur le président.

Nous avons ajouté le mot « contrôle » à l'alinéa 9.1i) simplement pour qu'il soit clair que les opérations de propriété et de contrôle ne seraient pas seulement le contrôle des actions juridiques, mais aussi tout contrôle que quelqu'un d'autre aurait sur la société.

Lorsque le CRTC effectue des transactions de propriété, il examine habituellement cette question. Nous voulions simplement préciser que le « contrôle » dans ce contexte englobe le « contrôle de fait » par opposition au simple contrôle juridique du nombre d'actions et d'actions avec droit de vote, par exemple.

Merci beaucoup.

Je voudrais ajouter quelques précisions sur ce qui vient de se produire. Comme nous travaillons dans ce monde virtuel et que les connexions Internet vont et viennent de temps en temps, je vais être indulgent. Si je dis qu'un article ou un amendement est adopté et que vous essayez de m'interrompre dans un délai raisonnable pour signaler un problème technique, je vais, en vertu de la prérogative de la présidence, revenir en arrière et effectuer le processus à nouveau.

Cependant, vous ne pourrez pas me demander de revenir sur un amendement qui se trouve trois pages en arrière et dont nous avons discuté il y a une heure. Pour cela, je vais devoir appliquer notre ancienne façon de faire les choses.

Je vais faire preuve de clémence, puisque nous évoluons dans un monde virtuel.

À vous la parole, monsieur Housefather.

Monsieur le président, j'ai une question pour le Ministère, si vous me le permettez.

Si je comprends bien, vous voulez changer la définition du contrôle pour passer du contrôle juridique au contrôle de fait, puis vous voulez l'incorporer. Je crois également comprendre que vous avez décidé que cela se rapporte à l'amendement 24 du Bloc québécois, qui comporte trois parties, k), l) et m).

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le président. L'amendement du Bloc québécois BQ-24 est pertinent en ce sens que si l'alinéa m) est adopté, vous voulez une définition du contrôle que l'on pourra y appliquer. Nous dites-vous donc que l'amendement BQ-24 ne pourrait pas faire l'objet d'un débat pour les alinéas k) et l) si cette définition était rejetée? Je pose cette question, parce que les alinéas k) et l) sont entièrement différents de m).

J'aimerais demander aux représentants du Ministère si cela a une incidence sur d'autres parties de la loi, étant donné que nous sommes en train de changer la définition de contrôle dans le cas d'une filiale. Quelle serait cette incidence, à part le changement qui serait apporté par l'amendement BQ-24?

Un représentant du Ministère pourrait-il lever la main? Je vais demander que l'on réponde à cette question avant de poursuivre.

Allez-y, monsieur Ripley.

La portée actuelle de la définition ne s'appliquerait qu'à une société affiliée, puis au paragraphe 9.1 dont M. Olsen a parlé.

Si j'ai bien compris M. Champoux, l'amendement proposé à BQ-24 fait allusion, semble-t-il, à la propriété et au contrôle canadiens. Je pense que la question pertinente dans ce contexte est de savoir si la définition de contrôle ici est logique à la lumière de l'autre amendement proposé.

Je soulignerais que dans le cas de la propriété et du contrôle canadiens, comme le Comité le sait, il existe une directive très détaillée à l'intention du CRTC. En fait, elle décrit très précisément les cas où un radiodiffuseur canadien, une entreprise de distribution par câble ou par satellite, est sous contrôle direct ou indirect et a des pourcentages d'actions avec droit de vote et ainsi de suite.

Le Comité devrait peut-être examiner si cela changerait une partie des critères juridiques minimaux pour ce qui constitue un contrôle indirect, en l'assujettissant à cette définition du contrôle, plutôt que de laisser au gouverneur en conseil — comme c'est le cas actuellement — le soin d'établir les critères minimaux à partir desquels une entité est considérée comme étant sous contrôle canadien ou de propriété canadienne.

Merci, monsieur Ripley.

Monsieur Housefather, j'espère que cela répond à votre question. Dans ce cas, les conséquences de ces amendements corrélatifs seront les suivantes. Si l'amendement BQ-1 est adopté, l'amendement BQ-24 le sera aussi, mais si l'amendement BQ-1 est rejeté, nous discuterons quand même de l'amendement BQ-24 quand nous y arriverons.

Je vois que vous acquiescez en hochant la tête. Merci.

Monsieur Rayes, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

Je veux m'assurer d'avoir bien compris votre dernier commentaire. Si nous adoptons cet amendement-ci, l'amendement BQ-24 sera adopté d'office, est-ce bien cela?

Oui, c'est exact. Si vous voulez plus d'explications, je peux faire appel au greffier législatif.

Oui, s'il vous plaît. Par la suite, j'aimerais poser la question que j'avais l'intention de poser au départ.

D'accord. Nous allons passer la parole à notre greffier législatif, M. Méla.

Merci, monsieur le président.

En effet, monsieur Rayes, si l'amendement BQ-1 est adopté, l'amendement BQ-24 le sera également, puisqu'il y a une référence interne entre les deux. Voilà la raison.

C'est parfait, merci beaucoup.

Vous pouvez continuer, monsieur Rayes.

Merci, monsieur le président.

Après avoir entendu les propos des experts, cette expression me revient: trop fort ne casse pas. De notre côté, nous pensons que l'amendement proposé par M. Champoux est un très bon amendement.

Monsieur Champoux, avez-vous levé la main plus tôt? Voulez-vous prendre la parole?

Non, monsieur le président. Je suis prêt à passer au vote.

Nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-1.

(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

L'amendement est adopté.

Par conséquent, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'amendement BQ-24 est également adopté.

Mesdames et messieurs, nous en sommes maintenant à l'amendement G-1. Avant de lancer le débat, je tiens à signaler que si l'amendement G-1 est adopté, l'amendement BQ-2 ne pourra pas être proposé, car il créerait deux définitions d'un même terme dans la loi.

Passons maintenant à l'amendement G-1.

Madame Bessette, vous avez la parole.

Présentement, le projet de loi C-10 ne définit pas « peuples autochtones ». Ce serait bien de les y énumérer: Premières Nations, Inuits et Métis.

D'accord, merci.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

J'aimerais avoir une clarification concernant les explications que Mme Bessette vient de donner. En lisant l'amendement, je constate qu'il renvoie à ce qui est précisé dans la Loi constitutionnelle de 1982, sans que les peuples autochtones y soient nommés. Dois-je comprendre qu'elle préférerait qu'ils soient précisés dans le projet de loi?

Est-ce que je peux répondre, monsieur le président?

Madame Bessette, allez-y.

Pour répondre à M. Champoux, je pense qu'il serait nécessaire de reconnaître à la fois les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans ce projet de loi, étant donné qu'ils ont trois cultures distinctes. L'amendement propose d'ajouter, à l'article 1 du projet de loi C-10, la définition de « peuples autochtones » qu'on retrouve dans la Loi constitutionnelle de 1982, mais j'aimerais qu'ils soient énumérés, si cela vous convient.

Merci.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

Selon ce que je comprends, Mme Bessette propose que nous retirions son amendement et que nous nous prononcions plutôt sur l'amendement BQ-2, qui propose une définition qui vise et nomme justement les personnes issues des Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Ai-je bien compris?

Un instant, s'il vous plaît.

Je vais donner la parole à Mme Bessette, puis à M. Rayes.

Madame Bessette, vous avez la parole.

La définition qui est dans la Constitution les nomme déjà, monsieur Champoux, alors cela revient au même.

Monsieur Rayes, vous avez la parole.

Quelqu'un pourrait-il confirmer l'information que Mme Bessette vient de nous donner? Je crois que c'est la cause de l'imbroglio relativement à ces deux amendements.

À la base, notre parti est en faveur des deux amendements. Cependant, étant donné que nous devons en étudier un avant de pouvoir étudier l'autre, nous voulons nous assurer de faire le bon choix. Nous ne voulons pas éliminer l'amendement du Bloc québécois si les communautés ne sont pas énumérées dans l'amendement de Mme Bessette.

Un expert pourrait-il vérifier l'information donnée par Mme Bessette?

Madame Bessette, voulez-vous revenir là-dessus? Je vois que vous avez encore la main levée.

Non. Excusez-moi.

Nous allons mettre l'amendement G-1 aux voix.

(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

Par conséquent, bien sûr, l'amendement BQ-2 ne sera pas proposé.

Nous passons maintenant à l'amendement PV-3.

Monsieur Manly, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

Cet amendement, combiné à l'amendement PV-5, qui souligne que le système de radiodiffusion doit appartenir à des Canadiens et être contrôlé par des Canadiens, préciserait que les entreprises étrangères peuvent continuer d'offrir des émissions de radiodiffusion aux Canadiens et sont toujours assujetties à la loi même si le système est contrôlé par des Canadiens.

L'amendement PV-5 du projet de loi supprime l'article de la loi qui stipule que le système de radiodiffusion canadien doit appartenir à des Canadiens et être contrôlé par eux. Cet amendement maintiendrait ce qui se trouve actuellement dans la loi. La propriété et le contrôle sont essentiels à l'identité nationale et à la souveraineté culturelle du Canada. De nombreux organismes sont préoccupés par le retrait de la propriété et du contrôle des Canadiens, notamment la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Canadian Senior Artists' Resource Network et le Forum for Research and Policy in Communications.

L'amendement PV-5 devrait être jumelé à l'amendement PV-3, qui préciserait que les entreprises étrangères peuvent quand même participer à un système qui appartient à des Canadiens et qui est contrôlé par eux.

Merci.

Madame Dabrusin, vous avez la parole.

Merci.

Nous nous trouvons dans une situation où ce qui semble convenir risque d'entraîner des conséquences plus compliquées et imprévues. En examinant cet amendement, on pourrait en fait penser que d'autres catégories d'entreprises de radiodiffusion n'incluent pas les entreprises de radiodiffusion étrangères. Cela pourrait amener les lecteurs ou des gens qui regardent cela à conclure que la loi ne s'applique pas aux entreprises de distribution de radiodiffusion étrangères et qu'elles pourraient donc diffuser au Canada sans licence.

Cela risque de créer une ouverture. J'ai exercé le droit pendant de nombreuses années, alors je le sais. Mon travail consistait à détecter ces ouvertures. Pour avoir cette conséquence imprévue, quelqu'un pourrait prétendre qu'en fait, le projet de loi a une portée moins grande que ce à quoi il est destiné.

Puisqu'il n'y a pas d'autres mains levées, je vais mettre la question aux voix.

L'amendement PV-3 est-il adopté?

Non.

J'entends un non, alors madame la greffière, nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal.

(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

Nous passons maintenant à l'amendement NDP-1.

Avant d'entamer ce débat, si l'amendement NDP-1 est adopté, l'amendement BQ-3 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Permettez-moi d'expliquer brièvement ce conflit de lignes. Les deux amendements portent sur une même ligne. Si l'amendement NDP-1 est adopté, la ligne du projet de loi original sera modifiée, et l'amendement du BQ ne s'appliquera donc pas à l'amendement original.

J'espère que mon explication est claire. C'est essentiellement en quoi consiste un conflit de lignes. Si l'amendement NDP-1 est adopté, l'amendement BQ-3 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Les deux visent la même chose.

Madame McPherson, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

En ce qui concerne l'amendement que nous avons proposé, l'objectif, bien sûr, est de modifier la définition du contrôle de la programmation pour que les entreprises respectent leurs obligations en matière de découvrabilité. Nous avons tous entendu les témoins en souligner l'importance. Pendant les nombreuses réunions que j'ai eues avec les gens qui s'intéressent à cela, j'ai compris que cette question est d'une importance vitale.

Le CRTC doit non seulement pouvoir demander, mais aussi pouvoir vérifier, si les logiciels sont conçus de manière à respecter ces obligations. Il doit également avoir accès aux données pertinentes pour étudier les interactions des utilisateurs avec les interfaces et évaluer l'efficacité des recommandations. Par conséquent, cet amendement porte aussi sur les algorithmes afin de tenir compte des progrès technologiques, du contrôle de la programmation et de l'exigence de la découvrabilité.

Merci.

Monsieur Housefather, vous avez la parole.

Merci.

Je comprends l'amendement, parce que je sais à quel point la question des algorithmes est importante et même si je sais que nous en traiterons dans un autre projet de loi.

J'ai une question à l'intention de Mme McPherson ou des fonctionnaires du Ministère, à votre gré selon qui pourra le mieux y répondre. S'agit-il de faire en sorte que les entreprises en ligne qui diffusent des émissions téléchargées par des utilisateurs soient désormais responsables de tous les contenus en vertu des dispositions de l'alinéa 3(1)h) de la Loi et compte tenu de cet amendement? Cela semble vraiment sévère. Pourriez-vous préciser si c'est bien l'intention.

Monsieur Housefather, puis-je vous demander si vous préférez une réponse des fonctionnaires ou de Mme McPherson?

Les fonctionnaires pourraient peut-être apporter des précisions et donner ensuite à Mme McPherson la possibilité de fournir des explications. J'aimerais entendre les deux points de vue.

Merci beaucoup.

Je voudrais voir des mains levées réelles, pas virtuelles, parmi les fonctionnaires.

Monsieur Ripley, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

La définition de « contrôle de la programmation » a effectivement été modifiée par ce que Mme McPherson propose, si j'ai bien compris. Cela pourrait signifier que certaines entreprises en ligne... Selon la portée de la définition adoptée en définitive, notamment si les plateformes de médias sociaux sont incluses dans la Loi, si on modifie la définition de « contrôle de la programmation » dans ce sens, ces entreprises seraient responsables de tous les contenus que leurs algorithmes de recommandation pourraient proposer, même si elles n'en ont pas nécessairement la charge.

La définition courante dans le milieu de la radiodiffusion est issue du sens conventionnel, selon lequel un radiodiffuseur commande un contenu et choisit de l'inclure dans sa programmation. Si la définition était modifiée ainsi, cela élargirait bien sûr considérablement la portée du contrôle de la programmation. Selon la limite fixée à la responsabilité des entreprises en ligne, les répercussions pourraient être assez importantes. Les entreprises pourraient être tenues responsables des contenus que leurs algorithmes de recommandation proposent ou acheminent, même si elles n'ont pas participé directement à la commande ou à la création de ces contenus.

Madame McPherson, vous avez la parole.

Je ne suis pas sûre d'être d'accord avec ce point de vue, parce que, me semble-t-il, il y a une exemption pour les médias sociaux. Nous avons aussi envisagé de séparer les algorithmes et la conservation. C'est important, et il faut reconnaître l'importance des algorithmes. Je ne crois pas que tous les médias sociaux soient visés, car ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

J'aimerais m'adresser à ma collègue Mme McPherson.

Je ne veux pas attirer l'attention sur l'amendement que nous proposons, soit l'amendement BQ-3, mais le fait de préciser les moyens qui pourraient être utilisés n'est-il pas un peu limitatif? Si on utilisait, par exemple, un libellé qui parlait simplement et carrément du choix, de la recommandation et de la priorisation des émissions, sans nécessairement préciser de moyens, cela sous-entendrait tout moyen utilisé pour faire ledit choix.

Je m'attendais certainement à ce qu'il y ait beaucoup de débats sur la notion des algorithmes. Par contre, je me demande s'il est nécessaire de l'inscrire, puisque cela est sous-entendu.

S'ils n'y sont pas désignés, il est à craindre qu'ils ne soient pas inclus, c'est-à-dire qu'ils ne fassent pas partie de ce qui est proposé. Et il est vraiment essentiel de les inclure. À mon avis, il faut y réfléchir, parce que les algorithmes font partie intégrante de la technologie moderne et du mode de fonctionnement des communications modernes. Je crois qu'il est important de les désigner. Je comprends ce que vous dites — que cela pourrait être limitatif —, mais, si nous ne les désignons pas, ils pourraient être exclus.

Merci.

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je mets l'amendement NDP-1 aux voix.

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

Nous passons maintenant à l'amendement BQ-3.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

C'est sensiblement dans le même ordre d'idées que l'amendement proposé par Mme McPherson, sauf qu'on évite de nommer les moyens. Je pense que le simple fait de préciser ce qu'on veut définir, sans nécessairement utiliser des termes pointus, permettrait une compréhension tout à fait correcte de l'intention.

Je suis ouvert aux questions, évidemment.