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Que, relativement au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

Madame la Présidente, nous trouvons regrettable de voir le gouvernement limiter le débat une fois de plus. Cela dit, j'aimerais poser une question concernant le projet de loi.

À l'heure actuelle, la loi canadienne oblige le gouvernement à mener des consultations concernant les projets d'exploitation des ressources. Le gouvernement dit que le projet de loi ne confère pas de droit de veto aux collectivités concernées. Le devoir de consulter est déjà inscrit dans la loi, et les libéraux précisent que cela ne confère pas de droit de veto aux entités consultées. Selon le gouvernement, la doctrine du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause se situe manifestement quelque part entre ces deux extrêmes. Toutefois, des précisions s'imposent. Que signifie l'obligation d'obtenir le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » s'il ne s'agit ni d'un devoir de consulter ni d'un droit de veto?

Qu'entend-on, exactement, dans le contexte de ce projet de loi, par l'obligation d'obtenir le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », si cela va plus loin que le devoir de consulter, mais moins loin que le droit de veto?

Madame la Présidente, le député a déjà posé cette question plusieurs fois, et je vais répéter la même réponse que je crois avoir déjà clairement formulée.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus. Il s'agit d'établir un dialogue avec les peuples autochtones qui sont touchés par une décision en particulier, comme un projet d'exploitation des ressources naturelles, de s'assurer qu'ils participent au processus dès le début et de mener des consultations en bonne et due forme auprès d'eux. Oui, le droit canadien prévoit l'obligation de consulter. La Cour d'appel fédérale, dans le cadre du processus entourant le projet Trans Mountain, a donné des précisions et des lignes directrices au sujet de cette obligation. Elle a reproché au gouvernement de ne pas avoir mené des consultations en bonne et due forme la première fois. Nous avons fait les choses comme il se doit la deuxième fois.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus. Il demeurera un processus. Son application dépendra du contexte. Il est donc impossible de le définir précisément d'entrée de jeu, et il ne devrait pas l'être. Le député le sait. Il s'agit d'opter pour la discussion et le dialogue. Il s'agit d'inclure les peuples autochtones dans l'ensemble du processus où, jusqu'à maintenant, ils n'avaient...

Nous reprenons les questions et observations. La députée de Saint-Jean a la parole.

Madame la Présidente, c'est un peu ironique, car, hier, j'ai pris la parole dans le cadre de la journée de l'opposition du Bloc québécois au sujet de la différence entre le fait d'être d'accord sur un projet de loi et celui de ne pas être d'accord sur un bâillon pour le faire adopter.

Dans ce cas-ci, c'est le même principe. Je suis d'accord sur le projet de loi C-15. Je suis consciente qu'il y a une urgence à le faire adopter. Par contre, je ne suis pas d'accord sur la façon de procéder du gouvernement, qui a visiblement mal géré son calendrier législatif et qui restreint le débat sur un sujet très important et sur lequel plusieurs députés voudraient prendre la parole. Nous ne l'avons fait que pendant deux heures.

Est-ce parce qu'on ne pourra pas en parler en septembre, parce qu'il y aura eu une élection avant, que le gouvernement n'a d'autre choix que d'imposer un bâillon?

Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.

La réponse est non. C'est une priorité pour le gouvernement, pour les peuples autochtones et pour les dirigeants autochtones de partout au pays.

Dans les faits, c'est quelque chose de déjà vu. Nous avons déjà débattu la teneur du projet de loi C-15 puisqu'il est basé sur l'ancien projet de loi C-262 d'un ancien collègue, Romeo Saganash. Cet ancien projet de loi a été adopté à la Chambre lors de la dernière législature, après un débat auquel le Bloc québécois a apporté ses opinions.

De plus, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme telle existe depuis 15 ans. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau.

Madame la Présidente, le gouvernement fait certainement montre de célérité pour faire adopter ce projet de loi. C'est de bonne guerre. J'aimerais toutefois savoir pourquoi il ne fait pas preuve de la même célérité pour résoudre les problèmes des communautés autochtones. Ces dernières attendent désespérément que les avis de faire bouillir l'eau soient levés, mais voilà que le gouvernement a au contraire annoncé que ce ne serait pas pour tout de suite. Les communautés autochtones attendent que le gouvernement bouge depuis maintenant plus de 10 ans. Il traîne aussi les pieds dans le dossier des logements administrés par et pour les Autochtones, ce qui ne l'empêche pas de s'adresser encore et encore aux tribunaux pour contester les mesures destinées aux jeunes des Premières Nations. Il devrait plutôt prendre ses responsabilités et voir à leurs besoins les plus élémentaires.

Ma question est toute simple: les libéraux veulent que ce projet de loi soit adopté en quatrième vitesse, mais pourquoi ne bougent-ils pas aussi rapidement quand vient le temps de répondre aux besoins des peuples autochtones du pays?

Madame la Présidente, je remercie le député et son parti d'avoir appuyé le projet de loi dans son ensemble. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas remercier Romeo Saganash pour tout ce qu'il a fait pendant la dernière législature et ce qu'il continue de faire pour ce projet de loi.

Nous ne ménageons aucun effort pour régler les problèmes d'infrastructures, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable. Nous en avons déjà réglé une bonne partie, mais il reste encore du chemin à faire et nous l'avons admis en toute honnêteté. Il en va de même pour le principe de Jordan. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les dossiers en cours se règlent en dehors des tribunaux, mais ce n'est pas toujours possible. Je peux toutefois assurer aux députés que nous faisons de notre mieux pour que les choses avancent.

Je remercie le député. Lui et moi avons les mêmes buts et les mêmes objectifs, et je tiens à ce qu'il sache que nous travaillons fort pour les atteindre.

Madame la Présidente, je partage les préoccupations des députés de ce côté-ci de la Chambre relativement à la façon dont le gouvernement veut faire adopter cette mesure législative à toute vapeur. De nombreux groupes autochtones nous ont dit ne pas avoir été consultés. La question très importante du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et de ce que cela signifie, demeure entière. Dans sa réponse de tout à l’heure à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, le ministre s’est montré condescendant. Il est préoccupant que la branche législative ne fasse pas son travail en ne donnant pas de définition qui permettrait à l’industrie et aux communautés des Premières Nations d’avoir une idée de ce dont il retourne et, à partir de là, de choisir la voie leur convenant le mieux.

Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas son travail et ne définit-il pas ce qui est entendu par ce terme, de sorte à éviter de futures contestations devant les tribunaux, qui ne feraient que retarder davantage le processus?

Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au comité. Je répéterai ma réponse. Après avoir écouté l'avis des meilleurs experts que nous avons consultés tout au long de ce processus et évalué les arguments les plus convaincants, nous avons déterminé qu’il n’y a pas lieu de définir dans la loi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et qu’il est même impossible de le faire, parce que, par sa nature même, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus.

Nous avons dit, dès le départ, que nous consulterions autant de groupes de dirigeants autochtones que possible avant le dépôt du projet de loi. C’est ce que nous avons fait. Ces groupes ont influé sur la forme du projet de loi avant que celui-ci ne soit déposé. Nous avons poursuivi les consultations après le dépôt du projet de loi, et les groupes autochtones qui ont comparu devant le comité et travaillé avec le gouvernement ont proposé un certain nombre d’amendements, dont bon nombre ont été acceptés. Encore une fois, le processus de consultation avec les groupes de dirigeants autochtones de partout au Canada se poursuit, et il se poursuivra tandis que nous élaborerons le plan d’action tous ensemble.

Madame la Présidente, la Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement du Canada d’adopter la déclaration des Nations unies et de la mettre en œuvre en tant que cadre de réconciliation. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est si important, pour progresser dans le sens de la réconciliation, que le gouvernement du Canada et le premier ministre continuent de promouvoir l’adoption de ce projet de loi?

Madame la Présidente, je remercie le député pour son engagement en faveur du processus de réconciliation en général. C'est une question importante. La Commission de vérité et réconciliation a qualifié la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de feuille de route pour la réconciliation. C'est tout à fait cela, selon nous. Ce projet de loi concerne les droits de la personne, ceux des peuples autochtones. Il m'incombe de comprendre ce qui motive des gens à s'opposer à la reconnaissance des droits de la personne des peuples autochtones, qui veulent simplement avoir les mêmes droits que le reste de la population dans ce pays.

Oui, c'est une priorité pour notre gouvernement. Oui, c'est la voie vers la réconciliation. C'est vraiment essentiel. Des gens comme M. Wilton Littlechild, ancien député conservateur et l'un des architectes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ont dit exactement cela.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ce débat de ce matin, qui sera d'ailleurs très court.

En tant porte-parole de la condition féminine, j'aurais aimé voir le gouvernement montrer autant d'empressement à appliquer les recommandations du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qu'il en a ce matin pour le projet de loi C-15.

Combien de temps a jusqu'ici duré le débat sur un document aussi important que le projet de loi C-15? Je le donne en mille à la Chambre: à peine 1 heure 43 minutes. Pourtant, le ministre impose déjà un bâillon.

Le ministre considère-t-il que 1 heure 43 minutes, c'est assez pour débattre de cette importante question? Par ailleurs, qu'en est-il du bâillon sur le projet de loi C-19, de la prorogation du Parlement et de l'obstruction en comité? Ce gouvernement se comporte comme un gouvernement majoritaire alors que la population lui a donné un mandat minoritaire.

Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il est vrai qu'elle n'était pas ici à la dernière législature, alors que nous avons pleinement débattu le projet de loi C-262, qui est la base de l'actuel projet de loi C-15. La Chambre avait même adopté le projet de loi C-262, mais ce dernier est mort au Feuilleton au Sénat à cause des manœuvres des sénateurs conservateurs.

C'est donc la deuxième fois que la Chambre étudie cette question, dont les éléments sont très connus. Tout le monde est effectivement au courant de la teneur du projet de loi et nous procédons de la sorte parce que c'est une priorité pour le pays.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Cette question est évidemment une priorité pour le pays. Je dois d'ailleurs souligner que le projet de loi C-262 avait été déposé par notre ancien collègue, Romeo Saganash, à l'initiative du NPD. Nous sommes donc d'accord avec le fond du projet de loi C-15.

Cependant, si ce projet de loi était tellement prioritaire pour le gouvernement, pourquoi ce dernier n'a-t-il pas été capable de gérer son agenda et les activités de la Chambre pour être en mesure de faire avancer ce projet de loi sans devoir imposer un bâillon? C'est un nouvel exemple d'une gestion assez pitoyable de la part des libéraux, qui prétendent aujourd'hui que c'est une priorité.

Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son appui sur le fond de ce projet de loi.

Je souligne encore une fois le travail de Romeo Saganash sur le projet de loi précédent, qui est à la base de l'actuel projet de loi C-15. Je rappelle aussi les efforts de M. Saganash qui, même aujourd'hui, continue de promouvoir le projet de loi C-15.

Il faut procéder comme nous le faisons parce que, comme on l'a constaté à la Chambre, certaines tactiques dilatoires sont employées, surtout par une partie de l'opposition.

Madame la Présidente, je suis déchirée dans ce débat. Je vais être très franche avec le ministre. Il est rare que je sois aussi indécise. J'appuie pleinement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais le processus qui nous a conduits jusqu'ici a engendré une division dans les communautés autochtones, parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je ne sais pas comment voter ni ce qui serait le mieux. Ce n'est pas du tout clair pour moi, mais il est évident que nous ne pouvons pas attendre plus longtemps pour prendre les mesures nécessaires à la réconciliation.

Il y a un certain nombre d'analystes proéminents spécialistes des politiques relatives aux Premières Nations et de juristes des deux côtés de la barrière. Il y a aussi des Premières Nations qui disent ne pas avoir été consultées dans l'élaboration du projet de loi C-15. Il est donc vraiment important que nous entendions les différents points de vue et j'aimerais demander au ministre s'il ne regrette pas qu'il y ait...

Le ministre de la Justice a la parole.

Madame la Présidente, la députée dit vrai: on la voit rarement sans une opinion ferme sur un sujet donné. J'apprécie toujours ses opinions et je prends sa question très au sérieux.

En effet, dans un contexte de gouvernement minoritaire, nous avons mené des consultations, dans une variété de formats, auprès du plus grand nombre possible de groupes de dirigeants autochtones. Comme je l'ai mentionné, ces consultations ont façonné le projet de loi initial de Romeo Saganash avant son dépôt. Nous avons poursuivi les consultations et elles ont mené à des amendements du projet de loi en comité. Je promets à la députée que je vais continuer à consulter autant de groupes de dirigeants autochtones que possible, en particulier durant l'élaboration d'un futur plan d'action.

Je tiens à lui signaler qu'après l'adoption d'une série d'amendements en comité, bien qu'il y a encore des opinions divergentes, les dirigeants autochtones semblent de plus en plus favorables au projet de loi.

Madame la Présidente, au cours des 16 dernières années, j'ai, la plupart du temps, laissé à mes collègues le soin de commenter les motions de clôture brutales, mais je crois qu'il est temps que j'intervienne.

Pendant 10 ans, j'ai siégé de l'autre côté et entendu les lamentations, les grincements de dents et les récriminations des libéraux chaque fois que Peter Van Loan prenait la parole pour appliquer la clôture en vue de faire adopter un projet de loi. Les libéraux ont affirmé qu'ils ne feraient jamais une telle chose, qu'ils qualifiaient d'antidémocratique. Ils ont promis la même chose en campagne électorale. Et voilà que, comble de l'hypocrisie, ils recourent sans cesse à ce moyen. Comme l'a souligné le député du NPD, c'est simplement parce qu'ils sont incapables de gérer leur propre programme législatif.

Il faut que cela s'arrête. Les libéraux doivent commencer à respecter la Chambre et débattre des projets de loi adéquatement.

Madame la Présidente, nous en sommes là à cause des tactiques dilatoires employées par le parti du député chaque fois que la Chambre est saisie d'une question. Je pense notamment à l'énoncé économique de l'automne, qui a été débattu plus longuement qu'un budget. Les conservateurs multiplient les tactiques pour retarder le débat, ce qui nous a forcé la main.

J'imagine que le député siégeait à la Chambre la session dernière et qu'il se souvient de la façon dont certains conservateurs se sont congratulés après avoir voté contre le projet de loi de Romeo Saganash. Ce n'est pas comme cela qu'on favorise la réconciliation. C'est en adoptant le projet de loi C-15.

Madame la Présidente, j'aimerais simplement faire un commentaire sur le fait que le gouvernement n'arrive pas à mener correctement son programme législatif. Voilà pourquoi nous sommes dans une telle situation aujourd'hui.

Le gouvernement a mis de l'avant le projet de loi C-19 plutôt que d'accorder la priorité au projet de loi C-15. Pourtant, il dit qu'il ne veut pas déclencher des élections. L'été dernier, ce gouvernement a prorogé le Parlement alors que nous aurions pu prendre ce temps pour travailler plus rapidement et de façon plus responsable.

Je veux tout simplement souligner au ministre qu'il y a vraiment un problème de leadership en ce qui concerne le programme législatif du gouvernement.

Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son commentaire.

Évidemment, je ne partage pas son opinion. Si elle se souvient bien, lors de la dernière législature, nous avons débattu le projet de loi C-262 et il a reçu un appui important à la Chambre. Les bases de l'actuel projet de loi ont été jetées et étaient connues avant d'être débattues.

Nous procédons ainsi parce qu'il s'agit d'une priorité pour les peuples autochtones partout au Canada et pour mener à bien le processus de réconciliation.

Madame la Présidente, je crois que le projet de loi bénéficie d'un fort appui au sein des peuples autochtones du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, mais il suscite aussi des inquiétudes. Je me demande si le ministre peut informer les Canadiens, surtout les Autochtones de la région que je représente, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, des changements tangibles que le projet de loi créerait à court terme pour les communautés autochtones.

Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement. Je salue de façon générale l'initiative de la Colombie-Britannique dans le dossier de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Colombie-Britannique a adopté une loi sur la Déclaration ainsi qu'une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elle progresse à ce chapitre et se tire très bien d'affaire sur le plan économique, entre autres choses.

Le projet de loi propose de nouvelles bases sur lesquelles les Autochtones et les non-Autochtones pourront cheminer ensemble au Canada. Le projet de loi permettra d'entrée de jeu aux deux peuples d'être à la table des négociations concernant les décisions importantes qui ont une incidence sur leur vie.

Symboliquement et fondamentalement, le projet de loi prévoit un ensemble de droits pour les peuples autochtones. Symboliquement et fondamentalement, il rejette un certain nombre de doctrines...

Le député de Kingston et les Îles a la parole.

Madame la Présidente, habituellement, quand un ministre prend la parole un jour ou deux avant d'indiquer qu'il présentera ce genre de motion, la première chose qu'il dit est qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord avec les partis. En effet, on travaille toujours en coulisse pour tenter de collaborer et de conclure un accord sur le moment de mettre un projet de loi à l'étude et, finalement, de le mettre aux voix. Toutefois, comme nous le constatons sans cesse, les conservateurs refusent systématiquement que l'étude de certaines mesures législatives soit menée jusqu'à leur adoption. C'est leur façon de dire qu'ils n'en veulent pas.

Le ministre peut-il nous parler de sa frustration de devoir sans cesse vivre cette situation?

Madame la Présidente, je salue la résilience dont fait preuve le député à la Chambre des communes et je le remercie de poursuivre ses efforts.

Il est exaspérant de voir les tactiques dilatoires qu'utilise le Parti conservateur à l'égard de nombreuses mesures législatives progressistes d'importance. L'aide médicale à mourir, par exemple, était une mesure que la population souhaitait voir adopter pour réduire les souffrances de Canadiens, mais malheureusement, il y a eu retard par-dessus retard. La même chose se produit en ce qui concerne ce projet de loi et d'autres que j'ai présentés à la Chambre. Il y en a eu plusieurs, et il y en a encore.

Il est important que nous adoptions ces projets de loi.

Madame la Présidente, nous entendons encore et encore que le gouvernement semble incapable de gérer son programme législatif. Une fois de plus, on nous impose une motion de clôture et, pourtant, ce projet de loi a à peine été débattu à la Chambre. Évidemment, les libéraux cherchent un bouc émissaire et rejettent toute la faute sur les autres; c'est ce qu'ils font le mieux. Peu importe ce qui va mal, ce n'est jamais leur faute; c'est une quasi-constante.

Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas débattu ce projet de loi au lieu de fermer le Parlement? Pourquoi n'avons-nous pas poursuivi nos travaux durant tout l'été pour en débattre, plutôt que de siéger seulement une fois par mois? Pourquoi les libéraux ont-ils prorogé le Parlement?

Il aurait été possible de faire beaucoup mieux. Hélas, nous n'avons toujours pas de certitude quant aux communautés autochtones qui ont exprimé leurs préoccupations au comité. On ne tient pas compte de ces préoccupations. Pourquoi?

Madame la Présidente, nous continuons de dialoguer avec des groupes de dirigeants autochtones de partout au pays, en particulier pour l'élaboration d'amendements à ce projet de loi. C'est ce que nous faisons.

Nous continuerons de collaborer avec des groupes de dirigeants autochtones afin de créer, ensemble, un plan d'action. En vertu de la loi, nous devons le faire dans un délai de deux ans. Il s'agit donc d'un effort intense, mais nous allons le mener à bien.

Le député devrait demander aux sénateurs conservateurs pourquoi ils ont laissé mourir l'ancien projet de loi. Ils ont utilisé toutes les manoeuvres procédurales possibles pour qu'il meure au Sénat. S'ils n'avaient pas agi ainsi, nous ne serions pas dans la situation actuelle: nous serions en train de travailler à un plan d'action.

Madame la Présidente, une fois de plus, il y a un décalage entre les paroles des libéraux et leurs actions. Une fois de plus, les libéraux ne donnent pas priorité au travail à accomplir.

Parlons un peu des Six Nations et du 1492 Land Back Lane. Nous avons entendu le gouvernement affirmer qu'il est résolu à collaborer afin de régler les revendications historiques des Six Nations et qu'il est prêt à travailler avec le conseil de la Confédération Haudenosaunee. Un processus de revendication est en cours depuis près d'un an là-bas. Les libéraux n'ont pas encore eu la courtoisie de se déplacer pour aller voir les gens et ouvrir les négociations.

Le ministre s'engagera-t-il, aujourd'hui même, à poser un geste concret en faveur de la réconciliation, c'est-à-dire à aller voir les Six Nations et à ouvrir les négociations dans le but de régler enfin cette revendication territoriale?

Madame la Présidente, le député sait que cette partie de notre mandat relève de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Je sais qu'elle travaille sur le dossier. Je l'appuie dans ses efforts pour régler les revendications territoriales et pour faire pression en faveur de ce genre de règlement auprès du Cabinet.

Bien que je ne sois pas allé dans la réserve des Six Nations en tant que député ou ministre, j'ai visité d'autres réserves et territoires des Haudenosaunee. Je fais de mon mieux pour travailler en étroite collaboration avec eux.

Monsieur le Président, dans le cadre de notre travail au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous avons entendu de nombreux témoignages de personnes et d'organisations autochtones qui n'avaient pas l'impression d'avoir été suffisamment consultées au cours de l'élaboration du projet de loi. C'est très inquiétant pour moi et cela devrait l'être pour beaucoup de gens.

Le ministre est-il d'accord pour dire que l'adoption d'un projet de loi qui aurait des répercussions considérables sur les Autochtones sans consultation appropriée est contraire à l'esprit de réconciliation?

Madame la Présidente, je partage certainement les préoccupations du député.

Dès le début, nous avons essayé de consulter le plus grand nombre possible de groupes de dirigeants autochtones. Il s'agit d'un réseau complexe qui compte une très grande variété de groupes de dirigeants. Il y a des nations signataires de traités, des nations signataires de traités modernes, des nations sans traité, des groupes régionaux, des groupes de dirigeants nationaux et des groupes axés sur les femmes.

Nous avons fait de notre mieux pour consulter le plus grand nombre possible de groupes. D'ailleurs, nous avons accordé la priorité aux groupes qui n'ont pas participé aux réunions sur les recommandations au comité afin que ces groupes soient entendus. Je continue à le faire. J'ai continué de travailler à cette fin. Même maintenant, je continue d'organiser des réunions avec les groupes que je n'ai pas encore rencontrés afin de faire avancer le processus d'une manière qui est vraiment axée sur les consultations.

Madame la Présidente, j'aimerais remercier le ministre de son excellent travail sur le projet de loi C-15 et d'avoir contribué à le mener à cette étape. J'aimerais savoir ce qu'il pense des modifications apportées par le comité et de l'avenir du projet de loi. Pense-t-il qu'elles ont amélioré le projet de loi et est-il satisfait des modifications apportées à l'étape de l'étude en comité?

Madame la Présidente, je remercie le député pour son apport au comité, ses qualités de chef et sa question de fond.

Je suis très satisfait des amendements. Ils touchent à des aspects auxquels je crois depuis longtemps, comme une meilleure reconnaissance du racisme systémique dans le libellé du préambule, et le rejet explicite des doctrines de la découverte et de terra nullius, ce que je me suis efforcé de faire prendre conscience à mes étudiants pendant mes 20 années d'enseignement dans une Faculté de droit. Ce ne serait pas un euphémisme que de dire à quel point ces doctrines sont absurdes, qu'elles sont nées d'une perspective colonialiste et qu'elles ont déformé l'histoire.

Un autre amendement souligne que les droits des Autochtones ne sont pas figés. Il s'agit d'un amendement important, car il apporte une certaine cohérence avec la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Madame la Présidente, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones porte sur le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Le gouvernement tente de faire adopter à toute vitesse le projet du pipeline Trans Mountain, qui coûte près de 20 milliards de dollars, et ce malgré la forte opposition des communautés des Premières Nations.

Est-ce que l'adoption de ce projet de loi signifie que le gouvernement va finalement arrêter d'essayer de mettre en œuvre ce projet de pipeline et respecter les objections des Premières Nations?

Madame la Présidente, lors des dernières élections, nous avions effectivement promis de refaire le processus de consultation pour le projet Trans Mountain et nous l'avons refait. Par contre, le processus était imparfait et la Cour fédérale nous l'a rappelé. Nous avons donc repris les consultations et confié la direction d'un des groupes au juge Iacobucci et celle de l'autre aux fonctionnaires du ministère de la Justice, et nous avons mieux fait les choses de façon à répondre aux exigences de la Cour fédérale.

Nous espérons que les processus que sous-entendent le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nous permettront d'éviter ce genre de situations. Ils feront en sorte que les peuples autochtones fassent partie de la discussion dès le départ, comme il se doit.

Madame la Présidente, le ministre prétend que les conservateurs auraient fait de l'obstruction systématique et que c'est ce qui explique qu'il soit contraint d'avoir recours à la clôture, alors que ce n'est pas le cas. Peut-être que le ministre pourrait nous expliquer ce qui justifie la présentation d'une motion d'attribution de temps.

Je sais que, jusqu'à maintenant, il a refusé de participer aux réunions du comité du patrimoine au sujet du projet de loi C-10, même s'il a été convoqué. Peut-être a-t-il choisi d'imposer la clôture afin de libérer son emploi du temps pour pouvoir aller témoigner au comité comme on lui a demandé de le faire?

Madame la Présidente, je remercie le député du sens de l'humour dont il fait preuve en posant cette question.

Cette attribution de temps ne concerne rien d'autre que la priorité du gouvernement, c'est-à-dire les Autochtones et l'importance de la loi. Cette mesure aurait dû être adoptée durant la législature précédente. C'était la volonté du Parlement et celle de la majorité du Sénat, hormis certains sénateurs conservateurs qui ont employé des tactiques dilatoires. D'ailleurs, dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, le Parti conservateur a utilisé des tactiques dilatoires de façon très efficace dans l'unique but de nuire, sans réel motif valable. Le projet de loi est important. Il est question des droits fondamentaux des peuples autochtones.

Madame la Présidente, il est plus que temps d'adopter le projet de loi C-15.

Les gens des Premières Nations sont des êtres humains, et c'est ce que le projet de loi C-15 dit. En tant qu'êtres humains, ces gens doivent avoir les mêmes droits que tous les autres êtres humains. En 2021, il est temps que quelqu'un le comprenne et le mette en application.

Par contre, enlever aux parlementaires le droit de parole et celui d'en discuter alors que ces derniers représentent le peuple, c'est non.

Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois qu'on tient un débat sur ce projet de loi à la Chambre. Les députés du Bloc québécois y ont d'ailleurs déjà participé.

Ce projet de loi est déjà bien connu. Il est basé sur un ancien projet de loi. Ce n'est donc pas surprenant...

À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

L'honorable députée de Yorkton—Melville souhaite invoquer le Règlement.

J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je suis très inquiète du fait que, malgré l'interdiction de mentir ou d'induire en erreur à la Chambre, nous ne puissions pas le dénoncer lorsque cela se produit.

Je demanderais que le ministre présente des excuses pour les observations qu'il a faites à propos de deux jeunes députés qui se sont donné une tape dans la main au fond de la Chambre à un moment inopportun. Le ministre s'en sert comme excuse pour induire en erreur la Chambre encore davantage, en affirmant que nous soulevons nos préoccupations à propos de ce projet de loi dans l'unique but d'utiliser une tactique dilatoire. Je serais reconnaissante au ministre de présenter des excuses pour ses observations qui ont induit en erreur aussi bien la Chambre que les Canadiens.

Madame la Présidente, avant qu'une décision soit rendue sur ce rappel au Règlement, j'aimerais pouvoir faire quelques observations. Ensuite, nous pourrions nous pencher sur le nombre de fois où nous aurions pu signaler ce genre de comportement de la part des députés de l'autre côté de la Chambre.

Cela prend la tournure d'un débat dans les deux cas. Nous allons prendre la question en délibéré, puis la présidence rendra sa décision à la Chambre.

Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir commis ce qui pourrait être une erreur de débutant, mais je dois rendre des comptes aux Autochtones de ma circonscription et leur dire pourquoi, selon moi, le ministre induit la Chambre en erreur sur la raison pour laquelle nous n'avons qu'une heure de débat à la Chambre des communes. Il peut y avoir des propos non parlementaires...

Je suis désolée d'interrompre le député, mais cela prend la tournure d'un débat. Nous allons prendre la question en délibéré, puis la présidence rendra sa décision à la Chambre.

Le vote porte sur la motion.

Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

Je déclare la motion adoptée.

Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.

Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.

N'entendant aucune opposition, je déclare que le consentement est accordé.

La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.

Madame la Présidente, le 18 mai, les Tamouls du Canada et du monde entier souligneront le 12^e anniversaire du génocide de Mullivaikkal. Ils pleureront, commémoreront ces tristes événements et renouvelleront leur détermination à ne jamais plus être témoins d'un tel génocide et de telles atrocités dans le monde. Malheureusement, ce droit de commémorer est, en soi, contesté. L'État du Sri Lanka continue de profaner des monuments commémoratifs et menace ceux qui osent commémorer ce génocide.

Malgré ces restrictions, les Tamouls de l'île du Sri Lanka et d'ailleurs dans le monde uniront leurs efforts le 18 mai, en personne ou par vidéoconférence, pour rendre hommage à nos frères et sœurs décédés et renouveler notre engagement à faire en sorte que les Tamouls puissent vivre sur l'île en jouissant de la liberté, de l'égalité et de l'autodétermination. Nous continuerons de faire preuve de résilience et refuserons de garder le silence. Les monuments en l'honneur des êtres disparus sont gravés à jamais dans notre mémoire collective et dans notre cœur. Le chemin vers la justice est long et pénible, mais nous n'abandonnerons pas tant que justice n'aura pas été rendue.

Madame la Présidente, aujourd'hui, nous nous souvenons des victimes du génocide des Grecs pontiques, qui ont été brutalement exterminés et opprimés il y a un siècle. L'Empire ottoman a mené une campagne de nettoyage ethnique contre sa population grecque chrétienne durant la Première Guerre mondiale.

Au cours d'une période de violence atroce qui s'est terminée en 1922, des centaines de milliers de Grecs pontiques ont été incarcérés, déportés, forcés à marcher vers leur mort ou systématiquement exécutés. Malheureusement, depuis la perpétration de ces actes d'intolérance, de violence et de haine, le monde n'a toujours pas tiré du passé les leçons qui nous éviteraient que des actes semblables se reproduisent un jour.

Au nom du caucus conservateur, je me joins à la communauté grecque et à tous les Canadiens pour commémorer ce terrible chapitre de l'histoire humaine. Nous ne devons plus jamais laisser de telles atrocités se produire, et nous devons toujours dénoncer la discrimination et les injustices systémiques.

Madame la Présidente, les députés savent-ils que le Canada affiche l'un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde? Ce n'est pas seulement la pandémie de COVID-19 qui a affecté davantage les femmes. Malheureusement, il en va de même pour la sclérose en plaques, puisque 75 % des Canadiens atteints de la maladie sont des femmes. La pandémie a amplifié les défis de taille auxquels sont confrontées les personnes atteintes de sclérose en plaques, notamment pour l'accès aux traitements et aux soins appropriés ainsi que pour l'emploi et le logement, ce qui rend ce Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques d'autant plus important.

Des organismes comme la Société canadienne de la sclérose en plaques s'efforcent de faire en sorte que les Canadiens atteints de cette maladie puissent vivre pleinement. Chaque jour, les personnes vivant avec la sclérose en plaques, comme mon ami Dave Millar, font tout ce qu'elles peuvent pour persévérer.

Nous devons continuer à sensibiliser le public à la sclérose en plaques non seulement pendant le mois de mai, mais tout au long de l'année, et à financer des recherches majeures afin qu'un jour, personne n'ait plus à vivre avec la sclérose en plaques.

Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour demander à tous les Canadiens d'unir leurs efforts pour lutter contre la haine lundi prochain, à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie.

Un trop grand nombre de personnes de ma communauté sont encore exposées à la haine et à la violence à l'échelle nationale et internationale. L'an dernier, le nombre de crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle commis au Canada a augmenté de 41 %. Nous devons faire mieux pour nos voisins, nos amis et les membres de notre famille. Plus particulièrement, nous devons faire mieux pour les jeunes queers, trans et de genre non conforme qui essaient simplement de trouver leur place dans le monde en dépit d'une hostilité incroyable.

Nous ne pouvons rester silencieux lorsque nous entendons parler de personnes emprisonnées, torturées et trop souvent assassinées à cause de ce qu'elles sont ou de l'amour qu'elles ressentent. Oui, nous devons dénoncer cette haine à l'échelle nationale et internationale, mais nous devons aussi veiller à ce que le Canada soit un pays où les gens peuvent trouver refuge lorsque leur propre pays n'est pas sûr en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité ou expression de genre.

J'attends avec impatience le jour où nous pourrons tout simplement célébrer l'inclusion et tourner la page une fois pour toutes sur la lutte contre l'homophobie et la transphobie. Unissons nos efforts pour en arriver à ce jour.

Madame la Présidente, cette pandémie a été extrêmement difficile pour de nombreuses familles à faible revenu ayant de jeunes enfants.

Je suis fière que le projet de loi C-14 ait reçu la sanction royale, ouvrant la voie à un supplément de 1 200 $ à la prestation canadienne pour enfants pour les familles à faible revenu ayant des enfants de moins de 6 ans.

Alors que tant de Canadiens ressentent le fardeau financier de la pandémie, cette aide ciblée apportera un soulagement bien nécessaire à des milliers de familles de ma circonscription, Vimy, et profitera à plus de 2 millions d'enfants au Canada.

Le gouvernement du Canada a fourni 80 % de tout le soutien lié à la pandémie aux Canadiens et nous continuerons d'être là pour les familles jusqu'à la fin de cette crise.

Madame la Présidente, je suis heureux de parler d'une activité des plus réussies qui a eu lieu dans ma circonscription. Chaque année, la fondation du conseil d'administration de l'Hôpital Alexandra, à Ingersoll, organise un gala de financement pour recueillir des fonds afin d'acheter de l'équipement pour l'établissement.

Bien sûr, à cause des restrictions liées à la COVID-19, l'activité annuelle normale n'a pas pu avoir lieu. Samedi soir, Robin Schultz, directrice générale de la fondation, ainsi qu'un groupe de bénévoles ont organisé le gala en ligne « Restez chez vous, restez en sécurité ».

Le prix du billet pour le gala était le même que d'habitude, mais au lieu d'être conviés à un dîner et à un spectacle, les invités ont reçu une boîte de charcuteries pour deux personnes préparée par l'auberge Elm Hurst. L'animation en ligne était assurée par Ken Archer, Bob Breen, Ted Comiskey, Jim Gonder, Kiley Joe Masson et le corps de cornemuses d'Ingersoll.

Ce fut une soirée très agréable, et la collecte de fonds a été couronnée de succès. Plus de 200 billets ont été vendus, et les participants pouvaient choisir de se mettre sur leur 36 ou en tenue décontractée. Cette activité remarquable, qui était animée par Mme Schultz et son équipe de bénévoles, fut un autre merveilleux gala sous une forme différente. Je remercie toutes les personnes qui y ont contribué.

Madame la Présidente, en mai, le Canada souligne le Mois de la parole et de l'audition. Les masques et les visières ont peut-être assuré notre sécurité depuis le début de la pandémie, mais ils constituent aussi un obstacle à la communication et modifient en profondeur la manière dont on communique l'un avec l'autre.

Imaginons un infirmier qui peine à fournir clairement de l'information à ses patients à cause des nombreuses couches d'équipement de protection individuelle; une nouvelle arrivante qui doit suivre une conversation, mais qui ne peut pas compter sur les expressions faciales pour l'aider; une étudiante qui suit ses cours en ligne, mais dont l'écran vient de geler pour la xième fois; un nouveau-né dont le seul contact avec le monde est le visage de son entourage; et un aîné qui essaie de suivre les nombreuses avancées technologiques. Ces obstacles à la communication nous font mieux comprendre ce que vivent les personnes ayant un trouble de la communication, mais ils constituent pourtant leur réalité au quotidien.

En mai, remercions les orthophonistes, dont mon épouse Rose, les audiologistes et les aides en santé de la communication, car pandémie ou pas, ils sont là pour aider les Canadiens de tous les groupes d'âge à bien parler, à bien entendre et à bien vivre.

Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'inquiétude que je signale à la Chambre que Mme Cristina Palabay, des Philippines, fait aujourd'hui l'objet de harcèlement et de menaces parce qu'elle a comparu la semaine dernière devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne.

Mme Palabay était là pour parler des violations des droits de la personne qui se produisent aux Philippines, mais après son passage devant le comité, elle a été faussement accusée de tous les maux. Si on se fie à son témoignage, elle se ferait continuellement harceler et elle aurait reçu des menaces de mort. Aux Philippines, de nombreux défenseurs des droits de la personne ont été exécutés sommairement après avoir été victimes de tactiques d'intimidation comme Mme Palabay en subit.

Je presse les autorités philippines de faire le nécessaire pour que Mme Palabay et les autres témoins dans la même situation qu'elle ne fassent pas l'objet de représailles de l'État, et de respecter le privilège parlementaire accordé aux personnes qui comparaissent devant un comité parlementaire. Je suis persuadée que tous les députés se joindront à moi pour réclamer que des mesures soient prises afin d'assurer la sécurité de Mme Palabay et de tous les autres témoins.

Madame la Présidente, en décembre 2015, le géologue québécois André Gauthier a été arrêté à Dubaï pour avoir alerté les autorités des Émirats arabes unis sur des transactions irrégulières. Détenu dans ce pays et séparé de sa famille, il a constamment lutté pour rentrer chez lui.

Lorsque sa famille m'a demandé de l'aide au printemps 2019, j'ai tout de suite accepté malgré ma courte expérience en politique. Nous n'avons jamais abandonné. J'aimerais remercier tous ceux qui ont aidé dans cette affaire. Grâce à mes collègues au ministère d'Affaires mondiales Canada, aux médias et aux nombreux amis et membres de la famille d'André, nous avons réussi à le ramener sain et sauf après de nombreuses années.

Il est extrêmement important de persévérer et de ne pas perdre espoir dans les affaires parlementaires. L'histoire d'André en est un exemple parfait. Le Canada n'oublie jamais l'un des siens et on doit continuer de protéger nos citoyens autant au pays qu'à l'étranger. Je suis extrêmement heureux du dénouement pour André et j'ai bien hâte de le recevoir à Saguenay bientôt.

Madame la Présidente, hier, les musulmans de Hull—Aylmer célébraient la fin du mois du ramadan. Cette tradition religieuse offre aux croyants l'occasion de se recueillir autour de plusieurs valeurs telles que la paix, l'harmonie, le pardon et bien d'autres que nous portons tous en nous, musulmans ou pas.

Hier soir, plusieurs observaient l'Aïd el-Fitr pour marquer la fin de ce mois sacré, malgré les difficultés apportées par la pandémie. Malheureusement, cette année, cette célébration en général chaleureuse, remplie de joie, de bonheur et de gestes de partage, était teintée d'une grande tristesse: celle de la mort de plusieurs musulmans dans le monde.

Plus que jamais, ces actes horribles nous obligent à une réflexion profonde sur les valeurs portées par le ramadan et à redoubler d'efforts pour protéger nos frères et sœurs de la famille humaine.

Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quelques personnes.

Premièrement, j'ai le regret d'annoncer que, cette semaine, le village de Tobermory et la filiale 290 de la Légion royale canadienne ont perdu leur dernier vétéran de la Seconde Guerre mondiale, Norman Stevens. Il laisse dans le deuil son fils, Larry, sa fille, Brenda, et de nombreux petits-enfants, de même qu'une communauté reconnaissante de tout ce qu'il a fait pour la légion, en particulier à l'égard du programme de popote roulante. Nous remercions M. Stevens pour les services qu'il a rendus. Puisse-t-il reposer en paix.

Maintenant, sur une note un peu plus positive, j'aimerais souhaiter un bon anniversaire de naissance à mes cousins David McLean et Tyler DeVries, ainsi qu'à mon bon ami Brian Macdonald, qui célèbre ses 50 ans aujourd'hui. Le confinement actuel n'est peut-être pas une si mauvaise chose, car connaissant Brian, nous aurions fêté son anniversaire en grand.

Enfin, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire de naissance à ma mère, Mabel. Elle a élevé cinq garçons, tous nés en l'espace de six ans et demi. Je ne sais pas ce que papa a l'intention de donner à maman pour son anniversaire cette année, mais il sera difficile de surpasser la vache Jersey qu'il lui a donnée il y a plus de 30 ans et qu'elle a trait à la main pendant plus d'une décennie.

Au nom de toute la famille, bon anniversaire, maman.

Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 a changé nos vies de multiples façons. Cependant, de nombreuses personnes ont fait preuve de persévérance et déployé les efforts requis pour atteindre leurs objectifs.

Non seulement les diplômés des écoles secondaires et de l'université de Kamloops—Thompson—Cariboo ont fourni les efforts voulus pour obtenir leur diplôme, mais ils l'ont fait dans des circonstances inattendues et hors de l'ordinaire. Beaucoup d'étudiants ont dû apprendre rapidement comment naviguer dans un environnement scolaire virtuel. Tous ces jeunes ont dû respecter la consigne de maintenir une petite bulle sociale et nombre d'entre eux ont perdu la possibilité de participer à leurs activités parascolaires préférées.

Tous les diplômés ont réussi leur année scolaire malgré les temps difficiles. Peu de gens peuvent se vanter d'avoir obtenu un diplôme pendant une pandémie. J'espère que tous ces jeunes réalisent à quel point leur entourage et moi-même sommes fiers de leur travail acharné. Même si la tenue des célébrations traditionnelles reste impossible, ces étudiants exceptionnels peuvent compter sur le soutien des gens autour d'eux.

J'encourage tous les députés qui connaissent un de ces jeunes à communiquer avec lui pour le féliciter de ses réalisations et partager sa joie d'avoir franchi ce jalon important.

Madame la Présidente, je prête ma voix aujourd'hui à une Canado-Palestinienne.

Je la cite:

Ce que nous voyons dans le quartier de Sheikh Jarrah, à Gaza et dans l'ensemble de la Palestine n'est pas nouveau. Les décennies d'occupation déshumanisante par Israël ont volé aux enfants palestiniens leur jeunesse, aux parents leurs enfants, aux enfants leurs parents et aux aînés leur dignité. Les morts de Palestiniens doivent être considérées comme des rêves disparus et des familles en deuil, et non comme de simples statistiques. Israël expulse les familles palestiniennes de leur maison, démolit leurs quartiers, étend les colonies illégales et profane nos lieux de culte. La nécessité d'exercer des pressions sur Israël pour qu'il cesse ces violations des droits de la personne s'impose depuis très longtemps. Le Canada doit faire preuve de courage et agir maintenant. Pour commencer, nous devons cesser de vendre des armes à Israël. La vie des Palestiniens compte. Entendez-nous: nos vies comptent.

On se souviendra de ceux qui prennent position à la Chambre. On se souviendra de ceux qui restent silencieux. L'histoire n'oubliera jamais.

Madame la Présidente, les citoyens de la Basse-Côte-Nord en ont plus qu'assez des problèmes avec Postes Canada. Leur service de livraison aérienne diminue comme peau de chagrin, année après année, sans aucune justification. La livraison du courrier est trop longue, quand elle n'est tout simplement pas incertaine ou que les envois ne sont pas tout simplement perdus. Les frais de poste sont plus élevés pour eux que pour les autres citoyens, alors qu'ils dépendent du service pour se nourrir, se soigner, se vêtir.

Le plus horrible avec ce monopole de Postes Canada, ce sont les délais de livraison, et particulièrement pour les médicaments. Cet hiver, ce sont des traitements de chimiothérapie qui n'ont pas été reçus à temps par une femme de chez nous, ce sont des injections d'insuline qu'un enfant de chez moi n'a pas reçues. C'est inhumain, c'est inacceptable.

Des rencontres ont eu lieu entre moi, les élus et des représentants de la Société d'État. Les bonnes questions ont été posées et les bonnes solutions ont été proposées, mais Postes Canada n'a rien répondu et n'a rien fait. Pourquoi?

Madame la Présidente, le ministre du Patrimoine canadien a fait fi de ceux qui critiquent le projet de loi C-10 et les a insultés en les qualifiant d'extrémistes tout en colportant sa propre théorie du complot farfelue selon laquelle les grandes entreprises technologiques seraient de mèche avec des universitaires canadiens pour propager de la désinformation sur ce projet de loi.

Même si on fait abstraction de toutes les réactions négatives, des vagues promesses du ministre pour apporter plus de clarté ainsi que de ses déclarations incohérentes et contradictoires, le projet de loi n'en demeure pas moins une attaque en règle contre la liberté d'expression.

N'oublions pas que ce ministre est un militant radical anti-énergie de longue date. Il a admis que le projet de loi C-69 visait essentiellement à s'assurer qu'aucun autre projet énergétique n'irait de l'avant au Canada, et maintenant, il veut réglementer le contenu en ligne pour qu'il soit, selon ses propres mots, conforme à la vision du gouvernement.

Les travailleurs de l'énergie qui ont perdu leur emploi à cause de la vision du gouvernement devraient être terrifiés à l'idée que ce ministre et son gouvernement puissent réglementer le contenu qu'ils publient. Cependant, si ce projet de loi fort mal ficelé est adopté pendant cette législature, ils peuvent avoir l'assurance qu'un gouvernement conservateur abrogera ces mesures dès la prochaine législature.

Madame la Présidente, demain, le 15 mai, ce sera la Journée internationale des familles. Le temps est tout à fait approprié pour célébrer cette journée, car le gouvernement vient d'annoncer le supplément pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants. Par l'entremise de ce programme, les familles pourraient avoir le droit de recevoir jusqu'à 1 200 dollars par enfant de moins de six ans. Cette prestation aidera 1,6 million de familles et plus de 2 millions d'enfants.

En cette période très difficile, le gouvernement est conscient que les familles ont été durement touchées par les dépenses imprévues associées à la COVID-19 depuis le début de la pandémie. Ce supplément aidera à payer les coûts pour des choses essentielles comme les services de garde d'enfant, les médicaments et les vêtements. Je suis fier de notre gouvernement et de son engagement à soutenir les familles, des enfants aux aînés, au moyen de mesures axées sur le logement abordable, de l'Allocation canadienne pour enfant et des augmentations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. Toutes ces mesures ont permis à un demi-million d'enfants et d'aînés de sortir de la pauvreté.

Je tiens à dire à toutes les familles et à tous les aînés au Canada que nous allons traverser cette épreuve ensemble.

Madame la Présidente, concernant le traitement des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance, tout a été fait de la bonne manière. Qui a dit cela? C'est le premier ministre féministe bien sûr, lors d'une entrevue. Il a confirmé sans broncher que beaucoup trop de femmes et d'hommes, survivants d'agression sexuelle, ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils veulent en témoigner. C'est pourquoi nous devons faire les changements. C'est une blague. Cela fait six ans que le premier ministre est en poste. Il aurait pu apporter ces changements.

Pourquoi le premier ministre se moque-t-il de l'intelligence des Canadiennes?

Madame la Présidente, le gouvernement prend les allégations d'inconduite sexuelle très au sérieux, et personne ne devrait se sentir en danger au travail. Voilà pourquoi nous avons adopté le projet de loi C-77, qui crée la Déclaration des droits des victimes et place ces dernières au centre du système de justice militaire, en plus de prévoir le réexamen des cas jugés non fondés.

Nous avons également mis sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle. Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et nous le ferons.

Madame la Présidente, dans la même entrevue, on a demandé au premier ministre pourquoi il gardait en poste son ministre de la Défense nationale. Il a répondu que le ministre de la Défense nationale avait fait un travail extraordinaire. Ces mots viennent de quelqu'un qui a traité de façon cavalière deux de ses ministres, qui aurait eu des comportements inappropriés envers une journaliste et qui n'a rien fait en six ans pour régler le problème d'abus sexuels dans les Forces canadiennes. Comme la barre est fixée très basse, on comprend pourquoi son résonnement est aussi tordu.

Le premier ministre pense-t-il que les Canadiennes vivent différemment ce fiasco?

Madame la Présidente, je vais laisser le député d'en face poursuivre ses attaques partisanes. De notre côté, nous allons continuer de veiller à créer un environnement inclusif au sein des Forces armées canadiennes. Dans ce but, nous avons mis en œuvre la stratégie La voie vers la dignité et le respect, qui vise un changement de culture à long terme pour éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.

Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à accomplir. Nous avons aussi énormément à faire pour ce qui est du racisme systémique. C'est pourquoi un groupe d'experts indépendant se penche sur ce dossier. Nous ferons ce qu'il faut.

Madame la Présidente, on ne fait pas de la politique lorsqu'il s'agit de faits.

Les faits sont qu'en 2015, le rapport Deschamps a été déposé et tout y était. Le premier ministre n'a rien fait, et son ministre de la Défense nationale non plus. En 2018, tout le monde était au courant qu'il y avait des allégations contre le général Vance, mais il faudrait croire que le premier ministre ne savait rien.

Est-ce qu'il prend vraiment les Canadiennes pour des connes?

Madame la Présidente, comme nous l'avons indiqué, chaque fois que nous avons été informés d'allégations, de quelque type que ce soit, nous en avons immédiatement avisé les organismes compétents afin qu'ils prennent les mesures appropriées. C'est aussi ce qu'on fait le député d'en face et le gouvernement précédent lorsque des allégations ont été faites, mais les conservateurs ont tout de même procédé à la nomination du général Vance alors qu'il faisait l'objet d'une enquête.

Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, et nous sommes absolument déterminés à nous attaquer au problème.

Madame la Présidente, les Canadiens se démarquent dans la création de contenus sur YouTube. Le gouvernement souhaite toutefois s'ingérer dans ces activités et décider qui sera remarqué et qui sera caché, donc qui réussira et qui échouera.

Si le projet de loi C-10 avait été en vigueur à l'époque où Justin Bieber n'était qu'un enfant qui diffusait sa musique sur YouTube, il n'aurait probablement jamais été découvert, parce que ses chansons ne sont pas assez canadiennes si on se fie au critère du gouvernement. J'invite les députés à prendre un moment pour y penser. Pourquoi le ministre propose-t-il un projet de loi qui punit les jeunes artistes?

Madame la Présidente, nous modernisons la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis 30 ans, donc depuis l'époque où on louait des vidéos dans des clubs vidéos. Nous demandons aux géants du Web qui font des bénéfices au Canada de contribuer à la création d'histoires et de musique canadiennes. Cette contribution aiderait les créateurs de partout au pays.

Le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux entreprises de médias sociaux. Nous leur demanderions de nous informer de leurs revenus canadiens, d'affecter une partie de ces revenus à des fonds de production culturelle et de veiller à la découvrabilité des créateurs canadiens. Les publications individuelles faites sur les médias sociaux ne sont pas couvertes par le projet de loi.

Je me permets de préciser une chose, madame la Présidente. Lorsque la députée affirme que le projet de loi rendrait certains artistes découvrables, elle veut dire qu'il favoriserait certains artistes au détriment d'autres artistes. Il désignerait des gagnants et des perdants. C'est sournois, contrôlant et répréhensible.

Si le projet de loi avait été en vigueur à l'époque où Shawn Mendes était un jeune artiste en herbe se produisant sur YouTube, où il est devenu populaire, le tsar gouvernemental d'Internet l'aurait probablement mis à l'écart parce que ses chansons ne sont tout simplement pas assez canadiennes.

Le ministre va-t-il véritablement appuyer les jeunes artistes canadiens en annulant le projet de loi C-10? J'aimerais que le ministre réponde, s'il vous plaît.

Madame la Présidente, l'analyse du Canada nous confirme que le projet de loi C-10 est conforme à la Charte, laquelle garantie la liberté d'expression. Le gouvernement a toujours respecté les droits fondamentaux des Canadiens et continuera de le faire.

Je tiens à affirmer de nouveau que les personnes qui publient du contenu sur les médias sociaux sont expressément exclues du projet de loi C-10. Par souci de clarté, j'ajoute que le projet de loi n'oblige nullement les entreprises de médias sociaux à restreindre ou à examiner les publications des particuliers.

Madame la Présidente, hier, le Québec a déposé un projet de loi pour promouvoir et protéger le français. Beaucoup de Québécois ont l'avenir du français à cœur, mais pas tous visiblement: le ministre des Services aux Autochtones, lui, a dit que le projet de loi l'inquiétait. Selon lui, la promotion de notre langue commune équivaudrait à agir sur le dos des minorités. Pourtant, son propre gouvernement reconnaît la situation particulière du français dans un océan de plus de 360 millions d'habitants, principalement anglophones.

Est-ce que le premier ministre va corriger son ministre?

Madame la Présidente, j'aimerais clarifier pour ma collègue que, pour le gouvernement, la protection et la promotion de la langue française au Québec et partout au pays sont une priorité.

D'ailleurs, nous avons déposé un document de réforme à la Chambre, et, pour la première fois de son histoire, le gouvernement fédéral mentionne que nous devons aller plus loin sur la protection du fait français. C'est pourquoi nous allons faire en sorte, dans le contexte de notre champ de compétence, de prendre nos responsabilités pour protéger le fait français.

En même temps, nous allons le faire tout en protégeant...

Je cède la parole à la députée de Saint-Jean.

Madame la Présidente, ma question portait sur la déclaration du ministre des Services aux Autochtones, qui, je le soumets, s'est trompé. Il pensait défendre une minorité, mais hier il a pris le parti de l'immense majorité anglophone d'Amérique du Nord contre l'avenir d'une langue minoritaire qui n'existe qu'à un seul endroit comme langue commune, à savoir au Québec.

Encore une fois, nous sommes obligés de rappeler que la seule langue officielle dont l'avenir est menacé au Canada est le français.

J'ai peine à croire que l'on doive encore le répéter, qui plus est, à une ministre du Québec.

Le premier ministre va-t-il ramener son ministre à la réalité?

Madame la Présidente, ma collègue essaie de faire tout ça pour ça.

Le plus important est que, ensemble, nous reconnaissons que la protection et la promotion du français sont importantes, tout en faisant en sorte de protéger les minorités linguistiques au Québec et partout au pays.

Nous l'avons dit et nous le faisons. Au-delà de simples paroles, nous agissons et nous sommes le premier gouvernement fédéral de notre histoire à le faire.

Madame la Présidente, l'entreprise Hydro-Québec est une pionnière en matière d'énergie renouvelable et elle voit grand. Elle entend alimenter en électricité les villes de Boston et de New York, et c'est une vraie fierté pour le Québec.

Or, on apprend que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada lui met des bâtons dans les roues en finançant une entreprise gazière du Texas qui conteste les nouvelles lignes de transport d'Hydro-Québec.

Le gouvernement s'engage-t-il à enfin laisser Hydro-Québec se développer, créer de bons emplois et réduire ainsi, globalement, les émissions de gaz à effet de serre?

Madame la Présidente, mon collègue sait très bien que l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada est complètement indépendant. J'espère qu'il n'est pas en train de nous dire qu'il faut que les politiciens décident comment investir les pensions des Canadiens, car ce n'est pas notre job.

Le projet d'Hydro-Québec au Maine est un très bon projet pour l'environnement, pour le Québec et pour toute la Nouvelle-Angleterre. Tout le monde ici est en faveur de ce projet.

Je veux rassurer mon collègue en lui disant que nous sommes dans la même équipe.

Madame la Présidente, l'accès à de l'eau potable est un droit fondamental de la personne. Des communautés autochtones du pays se sont fait promettre à maintes reprises que ce droit serait honoré.

En 1991, on leur a promis qu'elles auraient accès à de l'eau potable avant 2001. Ce n'est pas arrivé. L'actuel premier ministre a promis de faire le nécessaire avant 2021, soit 20 ans plus tard. Oh, attendez, il voulait plutôt dire en 2023. Je prie le ministre d'arrêter de se justifier. Ce qu'il faut retenir, c'est que cette promesse a été brisée trop souvent.

Quand le gouvernement va-t-il veiller à ce que tous les habitants de ce pays puissent jouir de ce droit fondamental de la personne?

Madame la Présidente, la députée n'a pas mentionné qu'il n'y a plus d'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur en Colombie-Britannique, grâce au travail qui a été réalisé et aux plans qui ont été mis en œuvre dans les dernières années. On a levé le dernier avis de la province le mois dernier au sein de la collectivité des Semiahmoo.

Il reste encore beaucoup à faire. Nous continuons d'investir dans les collectivités autochtones pour qu'on puisse y lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable et assurer l'accessibilité et la salubrité de l'eau potable dans les collectivités bien au-delà de 2023, de 2024, de 2025...

Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

Madame la Présidente, malgré les belles paroles et les belles promesses libérales, les hommes gais sont toujours stigmatisés en matière de dons de sang.

Le premier ministre a promis en 2015, et il l'a répété en 2019, qu'il mettrait un terme à l'interdiction de faire un don de sang pour les hommes gais. Cette interdiction, basée sur l'orientation sexuelle plutôt que sur les comportements à risques, est discriminatoire.

Pourquoi le premier ministre encourage-t-il l'homophobie en ne respectant pas sa parole?

Madame la Présidente, nous convenons que l'interdiction de donner du sang est discriminatoire. C'est pourquoi nous avons collaboré avec Héma-Québec et la Société canadienne du sang, et que nous leur avons accordé un financement pour qu'ils puissent faire ces changements. Nous avons hâte qu'ils fassent leur demande. Ce n'est pas une décision que le gouvernement peut prendre seul, et nous encourageons Héma-Québec et la Société canadienne du sang à faire leur demande dès que possible pour que nous puissions mettre un terme à cette pratique discriminatoire.

Madame la Présidente, pourquoi interdire à un homme qui est en couple depuis 20 ans avec le même homme de donner son sang, même s'il n'est pas abstinent depuis trois mois?

Le don de sang est un don de vie, et les hommes homosexuels ont aussi le droit de participer pleinement à notre société sans être jugés d'avance uniquement parce qu'ils sont gais.

Lundi, ce sera la Journée internationale contre l'homophobie. Le premier ministre va-t-il respecter sa promesse en levant l'interdiction de don de sang aux hommes gais et mettre fin à cette discrimination injuste qui prive tous les Canadiens de sang qui pourrait sauver des vies?

Certes, madame la Présidente, nous convenons tout à fait qu'il s'agit d'une pratique discriminatoire. C'est pourquoi nous avons accordé à Héma-Québec et à la Société canadienne du sang les fonds nécessaires pour réaliser les études nécessaires.

Je n'ai pas de leçons à recevoir des conservateurs, qui parlent sans cesse à la Chambre contre les droits des communautés LGBTQ2+. Dans ce dossier, ils sont restés les bras croisés pendant plus de 10 ans. Nous avons agi sans attendre, afin de mettre fin...

La députée de Calgary Nose Hill a la parole.

Madame la Présidente, le gouvernement fédéral tente de bloquer la contestation judiciaire de Christopher Karas, qui fait valoir qu'il est victime de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle parce que Santé Canada l'empêche de donner du sang en tant qu'homosexuel.

Le paragraphe 13(5) du Règlement sur le sang de la Loi sur les aliments et drogues indique clairement que la ministre de la Santé peut lever l'interdiction empêchant les hommes homosexuels de donner du sang. La question n'a rien à voir avec les provinces; il s'agit de l'inaction de la ministre de la Santé. Pourquoi n'a-t-elle pas agi?

Madame la Présidente, la décision de changer la pratique discriminatoire qu'est cette interdiction de dons de sang ne peut être prise par le gouvernement seulement, mais de concert avec Héma-Québec et la Société canadienne du sang. Nous voulons que cette décision soit prise, d'où le financement accordé.

J'aimerais poser une question à la députée d'en face. Lorsqu'elle faisait partie du Cabinet des conservateurs de Harper, pourquoi n'ont-ils rien fait pour mettre fin à cette pratique discriminatoire?

Nous prenons des mesures et nous progressons dans ce dossier.

Madame la Présidente, un jour, la députée finira par me traiter d'homophobe ou de je-ne-sais-quoi, mais il faut bien comprendre une chose au sujet du gouvernement libéral: il veut bien les votes des homosexuels, mais pas leur sang. Les libéraux sont toujours là quand vient le temps de prendre de belles photos ou d'attaquer le premier ministre d'une province ou quelqu'un d'autre, mais c'est leur bilan qu'on regarde à la loupe, à l'aune de leurs prétentions de vertu et de leurs promesses brisées.

Arrêtez de répéter les mêmes messages, arrêtez les procédures judiciaires et tenez vos promesses. Quand tiendrez-vous votre promesse et permettrez-vous enfin aux homosexuels de donner du sang au Canada?

Je rappelle au député que je n'ai fait aucune promesse.

La secrétaire parlementaire a la parole.

Madame la Présidente, cela prend bien un conservateur pour dire qu'on tente de se donner image vertueuse lorsqu'on veut changer une pratique que tous trouvent discriminatoire. Dois-je rappeler aux députés que, dernièrement, une députée du Parti conservateur a dû s'excuser pour avoir qualifié la communauté LGBTQ2+ d'« impure »?

Ce ne sont pas les conservateurs qui vont nous faire la leçon concernant ce qu'il faut faire pour mettre fin aux pratiques discriminatoires au pays. Dans le dossier qui nous occupe, ils n'ont rien fait pendant dix ans. Nous agissons concrètement pour mettre fin à cette pratique discriminatoire.