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demande à présenter le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La route à suivre: inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ».

Cette étude, très pertinente dans le contexte actuel où nous suivons une transition vers une économie plus verte, a été proposée par la députée de Repentigny.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

J'aimerais également présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques). Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les sept rapports suivants du Comité permanent de la santé.

Le cinquième rapport est intitulé « Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète ». Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre avec une proposition d'amendement.

Le sixième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 23^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 23^e rapport s'intitulait « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ».

Le septième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 24^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 24^e rapport s'intitulait « S'attaquer au problème de plein front: les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ».

Le huitième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 26^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 26^e rapport s'intitulait « Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada ».

Le neuvième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 27^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 27^e rapport s'intitulait « Faire bouger les jeunes Canadiens! ».

Le 10^e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 28^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 28^e rapport s'intitulait « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ».

Le 11^e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 29^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Le 29^e rapport s'intitulait « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ses sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième rapports.

demande à présenter le projet de loi C-282, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers.

— Monsieur le Président, nous sommes tous au courant d'exemples d'ingérence étrangère au Canada, de même que de la menace d'intimidation et de corruption. Depuis des années, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Service canadien du renseignement de sécurité nous mettent en garde contre les dangers d'une telle ingérence étrangère. Malgré les appels à l'action et à la vigilance, le gouvernement n'a proposé aucun nouveau plan visant à contrer les opérations d'ingérence.

Aujourd'hui, je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi établissant le registre des agents d'influence étrangers. Ce projet de loi est directement inspiré de l'Australie, notre allié du Groupe des cinq, et de ses efforts visant à régler ses propres problèmes d'ingérence étrangère. Ce projet de loi ne constitue que la première étape de l'amélioration des mesures de sécurité intérieures. Je prie pour que notre nation unisse ses efforts pour reconnaître ce problème et pour augmenter la vigilance afin de faire la lumière sur l'ingérence nuisible de l'étranger.

demande à présenter le projet de loi C-283, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

— Monsieur le Président, je suis vraiment très fière de déposer aujourd'hui mon projet de loi, une loi instituant une journée de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

Je voudrais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir appuyé mon projet de loi aujourd'hui et aussi rappeler que c'est Ruth Ellen Brosseau qui a déposé ce projet de loi pendant la dernière législature.

Tous les ans, environ 11,2 millions de tonnes métriques d'aliments comestibles sont gaspillées au Canada; ce sont plus de 49 milliards de dollars qui sont ainsi gaspillés. Ces déchets sont acheminés vers des sites d'enfouissement, lesquels sont responsables d'à peu près 20 % des émissions de méthane au Canada. Au Canada, une journée consacrée à la reconnaissance des conséquences du gaspillage alimentaire sur l'environnement est une étape importante dans la conscientisation des gens et la mise au point de solutions efficaces.

L'autre partie du projet de loi traite de l'élaboration d'une stratégie nationale pour combattre le gaspillage alimentaire. À l'heure actuelle, 79 % des aliments qui peuvent être récupérés et distribués sont périssables. Il est impératif d'avoir une stratégie nationale pour remédier à ce problème. Alors que plus de 4 millions de Canadiens n'ont pas assez à manger chaque jour, la création d'une stratégie nationale favoriserait une meilleure planification pour faire en sorte que les gens aient de quoi se nourrir.

Je tiens à remercier les nombreuses organisations locales de North Island-Powell River d'appuyer ce projet de loi.

demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (aide financière).

— Monsieur le Président, en raison de la pandémie, il a fallu mettre en place des mesures de soutien extraordinaires pour les entreprises et l'industrie, qui constitueront un fardeau pour les contribuables actuels et futurs. Bien sûr, je pense notamment à l'annonce d'hier concernant la compagnie aérienne.

Nous appuyons bon nombre des mesures adoptées, mais la transparence et la reddition de comptes du gouvernement sont essentielles. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur le ministère de l'Industrie concernant l'aide financière, exigerait que l'on publie chaque année les prêts consentis ainsi que les subventions ou les contributions accordées de 100 000 $ ou plus. J'ai choisi 100 000 $ pour ne pas englober toutes les petites entreprises qui ont demandé une aide dont elles avaient grandement besoin.

Les parlementaires et tous les Canadiens ont le droit de connaître l'état ainsi que les modalités et les conditions des prêts remboursables. Le projet de loi vise non seulement à améliorer la transparence et la reddition de comptes, mais aussi à nous permettre d'examiner l'efficacité des dépenses et, plus important encore, l'éthique entourant celles-ci.

Je tiens évidemment à remercier le député de Carleton d'avoir appuyé le projet de loi, et je crois que tous les députés de la Chambre devraient l'appuyer pour que nous puissions accomplir notre travail essentiel.

Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le vote porte sur la motion.

Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

Le député de Kingston et les Îles a la parole.

Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales

Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.

La première pétition, signée par 101 pétitionnaires, stipule: « Attendu que la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption ». Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, à l'encontre des auteurs de ces crimes.

La deuxième pétition, signée par 203 pétitionnaires, concerne également la loi de Sergueï Magnitski. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, en plus de refuser le visa de visiteur et le visa de résident permanent aux auteurs d'actes de persécution en Chine.

Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui ma première pétition depuis que je suis député. Elle a été lancée par Rose Ray, qui habite dans la ville de Barrie. Cette pétition a été signée par plus de 1 200 personnes ayant investi et perdu les économies de toute une vie; Rose est l'une de ces personnes. Ces gens ont lancé la pétition parce qu'ils ont travaillé fort pour gagner leur argent et qu'ils l'ont perdu au complet. Bon nombre d'entre eux ont perdu le fruit d'une vie entière de labeur.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer la mise sur pied d’une enquête juricomptable publique indépendante sur les états financiers et les avoirs de Fortress et de ses directeurs, de ses courtiers affiliés, de ses cadres et de ses administrateurs, y compris le cabinet Sorrenti Law; de veiller à ce que les équipes intégrées de la police des marchés financiers de la GRC disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour poursuivre leur enquête; de réexaminer la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc et d’alourdir la peine d’emprisonnement actuelle lorsque la fraude est supérieure à 1 million de dollars; ainsi que d'obliger tous les organismes canadiens de réglementation financière à communiquer entre eux pour réduire les échappatoires et protéger les investisseurs.

Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été lancée par un certain nombre de mes électeurs, mais qui jouit d'un vaste appui au sein de la population canadienne.

La pétition traite des problèmes de santé critiques avec lesquels doivent composer des milliers de Canadiens qui ont contracté la COVID-19. Même s'ils ne sont plus considérés comme contagieux, ils ne sont certainement pas rétablis. On parle de gens qui souffrent des effets à long terme de la COVID. On parle aussi de COVID de longue durée. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à se pencher sur les nombreux obstacles qui empêchent ces gens d'obtenir de l'aide ou des prestations. Manifestement, l'un des problèmes qui se posent, c'est de dire qu'une personne est rétablie lorsque l'infection de COVID n'est plus active chez elle. C'est tout à fait faux.

En bref, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître et de considérer les effets à long terme de la COVID-19 comme un problème de santé qui a de graves conséquences afin que les personnes qui en souffrent aient un endroit où s'adresser pour cerner leur problème; de créer un système d'enregistrement pour que les Canadiens d'un océan à l'autre souffrant des effets à long terme de la COVID puissent être inclus dans le décompte des cas afin que nous puissions connaître l'étendue du problème; de financer des recherches pour savoir comment traiter et aider ces personnes et de créer des cliniques pour les patients souffrant des effets à long terme de la COVID, qui vont de la confusion mentale aux dommages importants aux organes et à l'incapacité de travailler pendant des mois. En fait, à ce stade-ci, certaines personnes sont en convalescence depuis plus d'un an.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir, d'aider et de fournir des soins médicaux et du soutien financier essentiels aux personnes qui souffrent pendant des mois des effets de la COVID-19 une fois qu'elles ne sont plus contagieuses.

Monsieur le Président, vous êtes-vous déjà rendu à Pefferlaw? Nous serions ravis de vous recevoir. C'est une magnifique petite ville dans la magnifique circonscription d'York—Simcoe.

Je prends la parole afin de présenter une pétition au nom des habitants de Pefferlaw. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'effectuer la réfection du barrage Pefferlaw afin d'assurer le débit de la rivière Pefferlaw. Construit dans les années 1820, le barrage Pefferlaw présente une importance culturelle, historique, environnementale, économique et récréative pour les résidants de la ville et les visiteurs.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions.

La première pétition a été signée par des centaines de personnes préoccupées par la guerre civile et la crise humanitaire au Yémen. Depuis 2015, des citoyens et des citoyennes du Yémen souffrent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'encourager les belligérants à rechercher une solution permanente, pacifique et démocratique et d'accorder une nouvelle contribution vitale pour appuyer le travail des organismes humanitaires au Yémen.

Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un groupe de candidats à l'immigration, installés sur le sol québécois depuis un certain temps. Les délais de traitement de leur dossier sont devenus interminables; pour certains, cela dépasse même 30 mois. Cette situation les plonge dans la précarité, et leur vie est alors extrêmement difficile. Le groupe demande au gouvernement du Canada d'accorder le permis de travail ouvert transitoire aux demandeurs de résidence permanente du Québec jusqu'à la décision finale. Il demande également au gouvernement du Canada de reporter le temps de retard de la résidence permanente dans le décompte de la citoyenneté, de proposer un dédommagement raisonnable et d'avoir un échéancier clair et respecté.

La troisième pétition concerne M. Mamadou Konaté, arrivé au Québec en 2016. Il a travaillé comme préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD et a contracté la COVID-19, mais il est maintenant menacé d'expulsion. Des centaines de personnes demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de lever l'avis de déportation qui pèse contre M. Mamadou Konaté et de lui octroyer un permis de travail ainsi qu'un permis de séjour temporaire dans l'attente de l'obtention de sa résidence permanente.

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par 440 personnes qui demandent au gouvernement d'adopter dans le Code criminel une disposition interdisant l'avortement sélectif. Elles font valoir que l'avortement sélectif est légal au Canada, puisque l'avortement n'est assorti d'aucune restriction. Le Canada est le seul pays démocratique à n'en avoir aucune; le seul autre endroit dans le monde où la situation est la même est la Corée du Nord.

L'avortement sélectif va à l'encontre de l'engagement du pays envers l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon un sondage DART & Maru/Blue réalisé en 2019 pour le National Post, 84 % des Canadiens pensent qu'il devrait être illégal de se faire avorter si la famille ne veut pas d'un enfant d'un certain sexe. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont constaté que l'inégalité du ratio garçons-filles à la naissance est un problème croissant à l'échelle internationale. De plus, les professionnels des soins de santé au Canada reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème au Canada.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.

La première pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque au Turkestan oriental et en Chine. Elle demande au gouvernement du Canada de réagir en reconnaissant le génocide et en obligeant tous les responsables à répondre de leurs actes en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Magnitski.

La Chambre des communes a reconnu le génocide, mais il reste beaucoup de travail à faire, notamment sous forme d'actions menées directement par le gouvernement.

Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Le récent conflit armé opposant le Front populaire de libération du Tigré et les forces gouvernementales éthiopiennes, en plus des forces armées érythréennes, a entraîné de graves violations des droits de la personne et des coûts sur le plan humain.

Cette pétition a suscité un très grand intérêt. Elle demande au gouvernement d'intervenir davantage dans ce dossier et de soutenir la tenue d'enquêtes, l'offre d'un accès humanitaire et l'exercice d'une surveillance indépendante; de s'engager de façon soutenue à promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et à long terme; et de nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit.

Monsieur le Président, la troisième pétition appuie le projet de loi S-204, présenté à l'autre endroit pas la sénatrice Ataullahjan. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.

Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse adopter cet important projet de loi. Plusieurs versions de cette mesure ont été présentées depuis plus de 10 ans et ont obtenu le consentement unanime à plusieurs reprises dans cette enceinte et à l'autre endroit, mais elles n'ont jamais été adoptées sous une forme identique au cours d'une même législature. Les pétitionnaires espèrent maintenant que cette mesure sera enfin adoptée au cours de la présente législature.

Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne le projet de loi C-6, la mesure législative d'initiative gouvernementale sur la thérapie de conversion qui nous devons débattre demain.

Les pétitionnaires appuient les mesures visant à interdire les thérapies de conversion. Toutefois, ils sont préoccupés par le libellé du projet de loi. Ils estiment notamment que la définition de « thérapie de conversion » laisse à désirer et que, dans sa forme actuelle, le projet de loi interdirait effectivement de nombreuses conversations que les gens concernés pourraient engager, mais qui n'ont en fait rien à voir avec de la thérapie de conversion.

Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement ait l'humilité de reconnaître les erreurs de rédaction commises et s'emploie à dégager un consensus en rectifiant la définition fautive avant d'interdire la thérapie de conversion.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer deux pétitions au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith.

La première pétition énumère une série de violations des droits de la personne autorisées et perpétrées par des représentants du Parti communiste chinois. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à imposer aux personnes responsables toutes les sanctions juridiques prévues au titre de la loi de Magnitski, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada.

Monsieur le Président, la deuxième pétition met en évidence le rôle important des pratiques thérapeutiques proactives et holistiques pour renforcer le système immunitaire et aider les personnes à demeurer en santé. L'accent n'est pas assez mis sur la prestation proactive de soins de santé et de soins axés sur le bien-être.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de consacrer plus d'efforts pour éduquer les Canadiens au sujet des approches holistiques et leur donner les moyens pour optimiser et maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être. Par ailleurs, ils demandent d'intégrer les pratiques proactives axées sur la santé et le bien-être dans la Loi canadienne sur la santé et d'améliorer l'accès à ces services.

Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente la pétition e-2985.

Les plus de 1 200 personnes qui ont signé cette pétition font valoir quatre points. Premièrement, que le protocole provisoire de Transports Canada quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique n'est pas plus respecté qu'il n'est appliqué; deuxièmement, qu'il existe un risque bien réel de catastrophe environnementale dans ce secteur, car il a été démontré que les navires au mouillage chassent sur leurs ancres; troisièmement, que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de protéger l'écosystème marin délicat de ces eaux puisqu’il a créé une aire marine nationale de conservation; et, quatrièmement, que les Premières Nations de la région n'ont pas été consultées et n’ont pas pu donner un consentement préalable, libre et éclairé quant à la création de ces zones de mouillage. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-250, qui interdirait ces mouillages.

En conclusion, cette pétition n'aurait pas été possible sans les efforts de Chris Straw, qui a perdu la vie dans un tragique accident de travail le 16 mars dernier. Je profite de l'occasion pour transmettre mes plus sincères condoléances à ses amis et à sa famille, et pour souligner à quel point cet homme extraordinaire n'a pas ménagé ses efforts pour faire connaître ce problème qui existe dans notre région.

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

D'accord?

Des voix: D'accord.

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon bon ami, le député de Beaches—East York.

Je m'adresse aux députés à partir des terres ancestrales des Mississaugas de Credit, dans Scarborough—Rouge Park. Avant toute chose, je tiens à remercier le ministre de la Justice et son équipe de tout ce qu'ils ont fait pour que cette mesure législative voie le jour. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-22, qui prévoit essentiellement trois choses. Primo, il annule les peines d'emprisonnement minimales obligatoires associées à 14 infractions. Secundo, il permet un recours accru aux ordonnances de sursis. Tertio, il oblige les policiers et les procureurs d'envisager tous les autres moyens de sanctionner la possession simple de drogue, comme la déjudiciarisation et les programmes de désintoxication.

À l'époque où j'étais travailleur auprès des jeunes — je dirigeais un organisme pour les jeunes, le Canadian Tamil Youth Development Centre, ici même à Scarborough —, j'ai beaucoup fréquenté le système de justice pénale. J'ai rencontré des dizaines de jeunes sous le coup d'accusations, que ce soit au titre du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Mon expérience m'a permis de constater que l'appareil de justice laisse une marque indélébile sur les jeunes — surtout les jeunes racisés et, dans le cas de Scarborough, sur les jeunes Noirs.

L'expérience acquise au centre de développement des jeunesses tamoules du Canada m'a servi dans mon travail lorsque j'ai commencé ma carrière d'avocat ainsi que dans l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le racisme en 2019. Lorsque j'ai parcouru le pays, j'ai parlé des conséquences disproportionnées du système de justice pénale sur les jeunes, en particulier les jeunes Noirs, les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés. Je crois que le projet de loi C-22 répond en partie à certaines des préoccupations qui découlent de l'imposition de peines minimales obligatoires, surtout depuis 2006, lorsque le gouvernement conservateur précédent les a mises en œuvre.

Mon expérience avec les jeunes m'amène à penser que dans bien des cas, ils se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment. Ils étaient peut-être avec la mauvaise bande d'amis ou ils ont manqué de discernement cette fois-là. Ce genre de situation les fait aboutir dans le système de justice pénale. C'est une pente qui mène finalement à des accusations plus graves, en partie parce que les jeunes sont surveillés par plusieurs services de police.

Je souhaite mettre en avant un exemple récent que je connais bien, celui de Rohan George, qui a été reçu au Barreau de l'Ontario l'an dernier. Il a purgé une peine de huit ans pour homicide involontaire. Cet ancien élève de l'école St. Mother Teresa, située dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, raconte ce qu'il a vécu pendant sa jeunesse.

Les difficultés ont commencé quand il avait environ 14 ans, lorsqu'il a volé une bouteille d'alcool et qu'il ne s'est pas présenté en cour. Les choses se sont beaucoup dégradées par la suite. Son exemple montre qu'on ne fait pas le nécessaire, dans le système de justice pénale, pour que les jeunes comme lui aient un soutien adéquat et des portes de sortie. Ce jeune homme a donc fait de la prison. Il a purgé une peine de huit ans, il a fait des études de droit et des milliers d'heures de travaux communautaires. Je l'ai rencontré quand il travaillait pour l'organisme South Asian Autism Awareness Centre. Je ne savais pas, alors, qu'il avait été condamné pour une infraction criminelle et qu'il finissait de purger sa peine.

Voici ce qu'a déclaré le comité du Barreau: « Le concept de réhabilitation est basé sur la capacité de l’humain à reconnaître ses erreurs, à faire amende honorable, à rectifier le cours de sa vie, et à devenir un membre productif et positif de sa communauté. » À mon avis, les jeunes, particulièrement ceux qui proviennent d'une communauté racisée et qui font l'objet d'accusations, reçoivent rarement le soutien dont ils auraient besoin pour sortir du système de justice pénale.

En tant que député, j'ai pu voir de nombreux cas qui ont été portés à l'attention de mon bureau et où des immigrants avaient peut-être commis des actes criminels. Ils ont vu leur affaire dégénérer en expulsion du Canada. À mon avis, les jeunes qui se sont attiré des ennuis n'avaient pas accès aux services de soutien qui auraient pu leur permettre de rentrer dans le droit chemin.

Le travail que j'ai fait, surtout auprès des jeunes hommes tamouls à Scarborough, m'a confirmé l'importance des programmes d'intervention communautaires et du financement des acteurs locaux. À l'époque, notre travail s'effectuait dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui nous accordait un financement de 50 000 $. Nous avons pu aider des centaines de jeunes gens à échapper au système de justice pénale. Ceux qui avaient des démêlés avec la justice ont reçu de l'aide pour s'en sortir, souvent au moyen de programmes de formation.

Depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion de visiter, entre autres, l'établissement de Millhaven et l'établissement de Beaver Creek. Il n'est pas nécessaire d'y passer beaucoup de temps pour y observer une disproportion flagrante. Lorsqu'on entre dans ces établissements, on est accueilli par des agents qui sont surtout des Blancs. Puis, on voit que ce sont des gens racialisés, des Noirs et des Autochtones qui occupent les cellules. Lorsqu'on parle avec eux, comme nous devrions avoir la prérogative de le faire en tant que députés, selon moi, et lorsqu'on prend le temps de s'intéresser à chacun des cas, on découvre l'incroyable histoire de l'échec du système.

En 2019, j'ai eu l'occasion d'accueillir le ministre de la Justice à Scarborough—Rouge Park. Scarborough et la région du Grand Toronto comptent de nombreux organismes qui œuvrent auprès des jeunes. J'aimerais souligner leur travail. Fernie Youth Services est un organisme de Scarborough—Rouge Park qui offre aux jeunes une porte de sortie. L'Association des avocats noirs du Canada milite haut et fort contre les peines minimales obligatoires, déplorant notamment leur effet sur les jeunes noirs. Le centre de santé communautaire TAIBU, le Zero Gun Violence Movement, Urban Rez Solutions et l'Urban Alliance on Race Relations ne sont que quelques-uns des organismes qui ont pu rencontrer le ministre de la Justice et témoigner des effets disproportionnés des peines minimales obligatoires et d'autres mesures sur les jeunes de notre collectivité.

Les chiffres sont éloquents. Je vous donne les grandes lignes.

En 2007 et 2008, 39 % de l'ensemble des contrevenants noirs et 20 % de l'ensemble des contrevenants autochtones admis dans un établissement carcéral fédéral l'ont été pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire. C'est incroyable. La proportion de contrevenants autochtones admis pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire est passée de 14 % en 2007-2008 à 26 %. Elle a essentiellement doublé en dix ans au cours des dix ans qui se sont écoulés entre 2007 et 2017. Quarante-deux pour cent des contrevenants reconnus coupables d'une infraction aux termes de l'article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient noirs. La proportion des contrevenants qui sont noirs est passée de 33 % en 2007-2008 à 43 % en 2016-2017.

En 1999-2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais comptaient pour 17 % des personnes admises dans les établissements correctionnels provinciaux et fédéraux pour y purger une peine. En 2020, la proportion d'Autochtones s'était accrue et représentait 5 % de la population adulte nationale, mais la proportion de détenus autochtones était passée à 30 % dans le cas des hommes et à 42 % parmi les femmes.

Les statistiques ne mentent pas. Elles prouvent que nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il s'agit de racisme systémique et il faut y remédier. J'estime...

Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.

Nous passons aux questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais je me permets de demander des comptes aux libéraux au sujet du projet de loi C-22.

On y trouve des mesures tout à fait utiles, et je suis heureux qu'on veuille apporter d'importants changements dans le système de justice, mais soyons bien clairs: une déclaration de principes ne peut pas se substituer à la décriminalisation, et les avertissements et renvois non plus. Accorder de tels pouvoirs aux policiers est problématique parce qu'ils peuvent les appliquer différemment selon la province et la ville où ils se trouvent.

Le député pourrait-il nous dire pourquoi, malgré les témoignages de nombreuses organisations, dont l'Association canadienne des chefs de police, les libéraux ne se montrent pas plus audacieux en éliminant l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser complètement la possession simple?