Thank you, Mr. Chair.
Mr. Fournier and Mr. Grondin, good afternoon. It's an honour to meet you, even though it's by teleconference. My name is Alupa Clarke, and I am the member of Parliament for Beauport—Limoilou, in Quebec.
You spoke about an editorial committee that could select key rulings. I see some danger in that, and I'll explain why.
I think all rulings should be translated systematically. As you well know, judicial activism is a real phenomenon. In criminal law, rulings are more objective, based on facts and hard evidence. Constitutional rulings, however, are something else. Chief Justice, you mentioned a section of the Constitution Act 1867. I love that; I really like to cling to 1867. That said, the editorial committee could engage in judicial activism by choosing rulings favourable to a certain interpretation of the Constitution for the province of Quebec. You see where I'm going.
In this case, how can we trust that this editorial committee won't engage in judicial activism, which we wouldn't want to see happen?
Merci, monsieur le président.
Monsieur le juge en chef, monsieur le bâtonnier, bonjour. C'est un honneur de vous rencontrer, même si c'est par l'entremise de la téléconférence. Je m'appelle Alupa Clarke et je suis député de la circonscription de Beauport—Limoilou, au Québec.
Vous avez parlé d'un comité éditorial qui pourrait sélectionner des jugements phares. Pour ma part, j'y vois un certain danger, et je vais vous expliquer pourquoi.
Selon moi, il faudrait que tous les jugements soient traduits systématiquement. Comme vous le savez bien, l'activisme judiciaire est un phénomène réel. Dans le cas du droit criminel, les jugements sont plus objectifs, rationnels, basés sur des faits et des preuves tangibles. Pour ce qui est des jugements à caractère constitutionnel, cependant, c'est autre chose. Vous avez fait allusion, monsieur le bâtonnier, à un article de la Loi constitutionnelle de 1867. J'adore cela; j'aime vraiment m'accrocher à 1867. Cela dit, le comité éditorial pourrait s'adonner à de l'activisme judiciaire en choisissant des jugements favorables à une certaine interprétation de la Constitution pour la province de Québec. Vous voyez un peu où je veux en venir.
Dans ce cas, comment peut-on avoir bon espoir que ce comité éditorial ne s'adonnera pas à de l'activisme judiciaire, ce que nous ne voudrions surtout pas voir advenir?