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Lib. (ON)
I call this meeting to order. Welcome to meeting 70 of the House of Commons Standing Committee on Finance.
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on Wednesday, November 16, 2022, the committee is meeting to proceed with the clause-by-clause consideration of Bill C-32, an act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of June 23, 2022. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application.
I would like to make a few comments for the benefit of the witnesses and the members.
Please wait until I recognize you by name before speaking. For those participating by video conference, click on the microphone icon to activate your microphone, and please mute yourself when you are not speaking.
There is interpretation for those on Zoom. You have the choice at the bottom of your screen of either floor, English or French audio. For those in the room, you can use the earpiece and select the desired channel.
I remind everyone that all comments should be addressed through the chair. For members in the room, if you wish to speak, please raise your hand. For members on Zoom, please use the “raise hand” function. The clerk and I will manage the speaking order as well as we can. We appreciate your patience and understanding in this regard.
Members, before we go to clause-by-clause consideration of Bill C-32, you will have received the budget for the Bill C-228 study from the clerk on Tuesday. Everybody should have received it at 11:03 a.m.
I'm looking around for confirmation that everybody is good with that budget.
Some hon. members: Agreed.
The Chair: The budget is approved.
Today, to help with our clause-by-clause consideration of Bill C-32, we have officials from the Canadian Space Agency, the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, the Department of Employment and Social Development, the Department of Finance and the Department of Justice.
On behalf of the committee, I thank all our officials. I wish to inform the committee that all witnesses have been audio tested for today's meeting and have passed the test.
We now move to the bill. Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1, the short title, is postponed.
La séance est ouverte. Bienvenue à la 70e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 novembre 2022, le Comité se réunit pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Les membres y assistent en personne dans la salle et à distance par l'application Zoom.
Je voudrais formuler quelques remarques à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous accorde la parole avant de parler. Les personnes qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône de microphone pour activer leur microphone, et le mettre en sourdine quand elles ne parlent pas.
Les personnes qui utilisent Zoom peuvent obtenir des services d'interprétation. Au bas de leur écran, elles peuvent choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser leur casque d'écoute pour sélectionner le canal désiré.
Je rappelle à tous que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence. Les députés présents dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent intervenir, et ceux qui participent par Zoom doivent utiliser la fonction de « main levée ». Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous faisons appel à votre patience et à votre compréhension à cet égard.
Honorables députés, avant d'entamer l'étude article par article du projet de loi C‑32, vous aurez reçu le budget pour l'étude du projet de loi C‑228 que le greffier vous a envoyé mardi. Tout le monde devrait l'avoir reçu à 11 h 3.
Je vérifie pour confirmer que le monde approuve ce budget.
Des députés: Oui.
Le président: Le budget est adopté.
Aujourd'hui, pour nous aider dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑32, nous recevons des fonctionnaires de l'Agence spatiale canadienne, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances et du ministère de la Justice.
Au nom du Comité, je remercie tous les fonctionnaires qui comparaissent. J'informe le Comité que tous les témoins ont procédé — avec succès — à un test de son pour la séance d'aujourd'hui.
Passons maintenant au projet loi. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, Titre abrégé, est reportée.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Thank you, Mr. Lawrence.
I saw Mr. Ste-Marie. You had your hand up.
Je vous remercie, monsieur Lawrence.
J'ai vu que M. Ste‑Marie levait la main.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Ste‑Marie.
I saw Mr. Blaikie's hand up.
Merci, monsieur Ste‑Marie.
J'ai vu que M. Blaikie levait la main.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Thank you, Mr. Blaikie.
I'm looking around the room. I don't see any other hands.
Oh, I'm sorry, Mr. Beech. Go ahead.
Je vous remercie, monsieur Blaikie.
Je balaie la salle du regard et je ne vois pas d'autres mains.
Oh, je suis désolé, monsieur Beech. Vous avez la parole.
View Terry Beech Profile
Lib. (BC)
I want to thank all the members for their input, and committee for finding a path forward for this piece of legislation.
Obviously, it's no surprise that the government is in favour of this legislation. I will do my best to keep my comments the shortest.
Thank you.
Je veux remercier tous les députés de leur contribution. Je remercie également le Comité d'avoir pu s'entendre pour procéder à l'étude de ce projet de loi.
Il n'est évidemment pas surprenant que le gouvernement soit favorable à ce projet de loi. Je ferai de mon mieux pour rester le plus bref possible.
Je vous remercie.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Thank you for the brevity, Mr. Beech, and for helping to bring people together. It was good to hear some really nice comments.
Members, we are at clause 2, as read.
Shall clause 2 carry?
Go ahead, Mr. Hallan.
Je vous remercie d'avoir fait preuve de concision, monsieur Beech, et d'avoir aidé les membres du Comité à s'entendre. Il est agréable d'entendre des commentaires vraiment positifs.
Honorables députés, nous en sommes à l'article 2, réputé lu.
L'article 2 est‑il adopté?
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Now, members, 'tis the season and, as I understand it, everybody seems to be in agreement on looking at clauses 3 through 168.
Go ahead, Mr. Hallan.
Maintenant, en cette période occupée, je crois comprendre que tout le monde semble d'accord pour étudier ensemble les articles 3 à 168.
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Okay, it looks as if they would like the previous vote applied to clauses 3 through 168.
Do I see agreement?
(Clauses 3 to 168 inclusive agreed to)
The Chair: That takes us to the title.
Shall the short title carry?
Some hon. members: Agreed.
D'accord. Il semble que les conservateurs veuillent que leur vote précédent s'applique aux articles 3 à 168.
Cela vous convient‑il?
(Les articles 3 à 168 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Cela nous ramène au titre.
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Shall the title carry?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: Shall the bill carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the chair report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
An hon. member: On division.
The Chair: We are done. Congratulations, members. I'm glad everybody is doing so well.
Members, I want to bring this to your attention: We talked about our next meeting on Monday around Bill C-241. On Wednesday we are looking at fiscal federalism. The clerk has some witnesses from you, but if you want to put forward more witnesses for the clerk to invite.... This would be for next Wednesday's meeting on fiscal federalism.
Is that correct, Mr. Clerk? Perhaps you can let the members know where we are, in terms of witnesses.
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: La présidence fera‑t‑elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Nous avons terminé. Félicitations, honorables députés. Je suis enchanté que tout le monde collabore aussi bien.
Je veux porter ce qui suit à votre attention. Nous avons parlé de notre prochaine réunion, qui aura lieu lundi et qui portera sur le projet de loi C‑241. Mercredi, nous nous intéresserons au fédéralisme fiscal. Vous avez proposé des témoins au greffier, mais si vous voulez lui en proposer d'autres pour qu'il les invite... Ce serait pour la séance de mercredi sur le fédéralisme fiscal.
Est‑ce bien le cas, monsieur le greffier? Peut-être pourriez-vous indiquer aux membres où nous en sommes au chapitre des témoins.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
I see two hands up. I'm sure Mr. Blaikie...yes, because it's on fiscal federalism.
Go ahead, Mr. Blaikie.
Je vois deux mains levées. Je suis certain que M. Blaikie... Oui, car cela concerne le fédéralisme fiscal.
Vous avez la parole, monsieur Blaikie.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
That's great.
I have Mr. Chambers, then Mr. Ste-Marie, or rather, Mr. Ste-Marie first.
Go ahead, please.
C'est excellent.
J'accorde la parole à M. Chambers, puis à M. Ste‑Marie. C'est plutôt M. Ste‑Marie qui parlera en premier.
Vous avez la parole.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Thank you.
Mr. Chambers.
Merci.
Monsieur Chambers, vous avez la parole.
View Peter Fonseca Profile
Lib. (ON)
Thanks for that update, Mr. Chambers.
Looking around, I think we're good.
Shall we adjourn, members?
An hon. member: Yes.
The Chair: We're adjourned.
Je vous remercie de nous en aviser, monsieur Chambers.
Je fais le tour et je pense que plus personne ne souhaite intervenir.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Un député: Oui.
Le président: La séance est levée.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
Thank you so much, Mr. Chair.
Ultimately, restricting the ability of the CRTC to collect information only benefits the platforms and foreign technology giants. They could easily withhold necessary information. That's with regard to the purposes of the legislative objectives.
Thank you, Mr. Chair.
Merci beaucoup, monsieur le président.
En fin de compte, restreindre la capacité du CRTC à recueillir des renseignements ne profite qu'aux plateformes et aux géants étrangers de la technologie, qui pourraient facilement retenir les renseignements nécessaires. Cela concerne les objectifs mêmes de la loi.
Je vous remercie, monsieur le président.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
On a point of order, Mr. Chair, I apologize to Mrs. Thomas, but is amendment CPC-12.1 before clause 11?
We just passed clause 10.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je m'excuse auprès de Mme Thomas, mais l'amendement CPC‑12.1 précède‑t‑il l'article 11?
Nous venons d'adopter l'article 10.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
It's clause 11. My apologies.
C'est l'article 11. Je m'excuse.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I'll pass it over to Mr. Housefather.
Je vais laisser la parole à M. Housefather.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Mr. Bittle.
I have just a couple of questions. I'm having a bit of trouble following this. As I read the amendment, it says:
(a) by replacing lines 22 to 24 on page 4 with the following:
“requests the exemption and the operator has entered into agreements with”
and it basically changes the words “and the following conditions are met” to be “and the operator has entered into agreements with”, but then the rest remains the same. There's nothing I see that says they're deleting line 25 and what follows. I'm just a bit confused as to how that actually works.
Merci beaucoup, monsieur Bittle.
J'ai juste quelques questions. J'ai un peu de mal à suivre. Lorsque je lis l'amendement, il est dit ceci:
a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :
« l’exploitant en fait la demande et que l’exploitant a conclu des accords avec des entre‐ »
et il remplace essentiellement les mots « et que les conditions suivantes sont remplies » par « et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- », mais le reste reste identique. Je ne vois rien qui indique qu'ils suppriment la ligne 25 et ce qui suit. Je suis juste un peu confus quant à la façon dont cela fonctionne réellement.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
Of course. I just want to understand how you see the wording actually working and flowing from one to the other.
Bien sûr. Je veux juste comprendre comment vous voyez le fonctionnement de la formulation et l'enchaînement de l'un à l'autre.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
I'm sorry for the back-and-forth. I understand that. I'm just wondering how the words flow from one to the other.
Does “(a) the operator has entered into agreements with” stay, or does paragraph (a) in the amendment somehow takes part of that first line? That's what I don't understand.
The way it is worded now, we're taking away the words “and the following conditions are met”, so in paragraph 11(1)(a), subparagraphs (i), (ii), (iii), (iv), (v) and (vi) would stay. Now, as I understand it—but I'm probably wrong—it would say “requests the exemption and the operator has entered into agreements with” and then “(a) the operator has entered into agreements”. That's what I don't understand. How do they flow together?
Je suis désolé pour le va‑et‑vient. Je comprends cela. Je me demande simplement comment les mots passent de l'un à l'autre.
Est‑ce que « a) l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » reste, ou est‑ce que le paragraphe a) dans l'amendement prend en quelque sorte une partie de cette première ligne? C'est ce que je ne comprends pas.
Dans la formulation que vous proposez, nous supprimons les mots « et que les conditions ci‑après sont remplies », ce qui est à l'alinéa 11(1)a), et les sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) sont maintenus. Maintenant, si je comprends bien — mais je me trompe probablement —, il faudrait dire « si l’exploitant en fait la demande et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » pour ensuite arriver à « a) l'exploitant a conclu des accords ». C'est ce que je ne comprends pas. Comment ces deux parties s'enchaînent-elles?
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
That's what I don't understand, if you look at it.
C'est ce que je ne comprends pas, si vous regardez le texte.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
No worries. I just don't know.
Aucun problème. C'est juste que je ne comprends pas.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
If that's how it would be worded, I understand it better. Thank you. I still don't think it's good, but I understand it better.
Si c'est la façon dont il serait formulé, je le comprends mieux. Merci. Je ne suis toujours pas d'accord, mais je comprends mieux.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
I'm good.
Je n'ai rien à ajouter.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
Thank you so much, Mr. Chair.
We heard from experts like Professor Owen that the exemption criteria set out in the bill are the primary policy tools in play for Bill C-18. They ensure that smaller players would benefit and they ensure that the deals would not allow corporate influence over news coverage.
This amendment takes away from that, and once again we see the Conservatives presenting what seems like a reasonable amendment but one that again takes the side of big tech over Canadian news organizations.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Des experts comme le professeur Owen nous ont dit que les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi sont les principaux outils politiques du projet de loi C‑18. Ils garantissent que les petits acteurs en tireront parti et que les accords ne permettront pas aux entreprises d'influer sur la couverture médiatique.
Cet amendement nuit à ce mécanisme et, une fois de plus, les conservateurs présentent ce qui semble être un amendement raisonnable, mais qui, une fois encore, prend le parti des grandes entreprises technologiques au détriment des agences de presse canadiennes.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I did not say that.
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I do not really, but to help with the Conservative filibuster, I guess I'll....
Pas vraiment, mais pour contribuer à l'obstruction des conservateurs, je vais...
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I am put on the spot.
I was just quoting from Professor Taylor Owen about how the exemption criteria are—
I'm sorry. I'm just seeing the lights flash.
Je suis mis au pied du mur.
Je citais simplement le professeur Taylor Owen sur la façon dont les critères d'exemption sont...
Désolé. Je vois juste que les lumières clignotent.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
The exemption criteria set out in the bill are some of the primary tools of Bill C-18. That's the premise.
Les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi font partie des principaux outils du projet de loi C‑18. C'est la prémisse.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
Thank you so much, Mr. Chair.
With respect to my friend Mr. Julian, I appreciate what he's trying to do. However, I worry that this may undermine the bill. Given the tactics of foreign tech giants, they will look for any way in which to avoid the requirements. If there is just one hold-out media outlet.... We've seen some media outlets that don't agree with this and may not even bother applying.
On the exemption itself, the purpose of the bill is to have platforms reach deals with news organizations themselves—
Mrs. Rachael Thomas: [Inaudible—Editor]
Mr. Chris Bittle: Pardon me?
Merci beaucoup, monsieur le président.
En ce qui concerne ce qu'a dit mon ami, M. Julian, je comprends ce qu'il essaie de faire. Toutefois, je crains que cet amendement nuise au projet de loi. Compte tenu des tactiques des géants étrangers de la technologie, ceux‑ci chercheront tous les moyens d'échapper aux exigences. S'il n'y a qu'un seul organe de presse qui résiste... Nous avons entendu que certains organes de presse n'étaient pas d'accord avec cette idée et qu'ils ne se donneront peut-être même pas la peine de faire une demande.
En ce qui concerne l'exemption même, le but du projet de loi est que les plateformes concluent des accords avec les agences de presse elles-mêmes...
Mme Rachael Thomas: [Inaudible]
M. Chris Bittle: Pardon?
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
It's internal thought.
Here's the ironic thing, to anyone listening. Mrs. Thomas just engaged in a heckle. She likes to attack everyone's credibility and then cry foul when there's a perceived attack on her credibility, which there never is. There's a high amount of respect on this committee, except for one member of this committee who continuously engages in personal attacks.
That said, some parties already have deals and don't want to renegotiate or go through arbitration. However, this amendment would undermine the exemption mechanism by removing the initiatives for platforms to seek an exemption. It instead would incentivize platforms to go through the bargaining process, through which they would likely delay for as long as possible through legal challenges and procedural methods. While we understand the intent, it will only benefit the tech platforms with money and resources to drag this process out as long as possible.
Exemptions were a key element of the Australian law. In Australia the addition of the exemptions process addressed the concern about platforms that would remove or threaten to remove news content. By undermining it, as I said, we jeopardize the bill. A better outcome could be achieved through collective bargaining. I know that Mr. Julian is a big champion of that in this bill and in other fora as well. That is the way to get as many outlets together as possible.
We've heard from the major players that they are willing to collectively bargain with smaller players, and that is the best way to get as many deals as possible. In the end, my worry is that requiring all of them is a loophole that will serve the foreign tech giants.
C'est une réflexion personnelle.
Il y a ici une certaine ironie, pour quiconque nous écoute. Mme Thomas vient de se livrer à un chahut. Elle aime attaquer la crédibilité des autres, puis crier au scandale lorsqu'elle estime qu'on attaque la sienne, ce qui n'est jamais le cas. Les membres de ce comité font preuve d'un grand respect, à l'exception d'une députée, qui ne cesse de lancer des attaques personnelles.
Cette remarque faite, certaines parties ont déjà conclu des accords et ne veulent pas renégocier ou passer par l'arbitrage. Cependant, cet amendement saperait le mécanisme d'exemption en supprimant la possibilité pour les plateformes de prendre l'initiative de demander une exemption. Cet amendement inciterait plutôt les plateformes à se lancer dans le processus de négociation, qui leur permettrait vraisemblablement de faire traîner les choses le plus longtemps possible grâce à des contestations juridiques et à des méthodes procédurales. Bien que nous comprenions le but recherché, cet amendement ne profitera qu'aux plateformes technologiques qui ont l'argent et les ressources nécessaires pour faire traîner ce processus aussi longtemps que possible.
Les exemptions étaient un élément clé de la loi australienne. En Australie, l'ajout du processus d'exemption a permis de répondre à la préoccupation liée aux plateformes qui supprimeraient ou menaceraient de supprimer du contenu de nouvelles. En affaiblissant le projet de loi, comme je l'ai dit, nous le mettons en péril. Nous pourrions obtenir de meilleurs résultats grâce à la négociation collective. Je sais que M. Julian en est un grand défenseur dans le cadre de ce projet de loi et également dans d'autres forums. Voilà comment nous pourrons réunir le plus grand nombre d'organes de presse possible.
Les principaux acteurs nous ont dit qu'ils étaient prêts à négocier collectivement avec les petits acteurs, et c'est là le meilleur moyen d'établir le plus d'accords possible. En fin de compte, je crains que le fait d'exiger qu'ils concluent tous des accords constitue une échappatoire qui servira les intérêts géants étrangers de la technologie.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
Thank you very much, Mr. Chair.
I hope I will have the opportunity to convince my dear friend Mr. Julian that this is not the best-advised amendment. I think it comes from a very good place, in the same way that I think CPC-12.1 came from a good place. I was actually more inclined to support CPC-12.1 than I am to support this one. I think both, in a certain way, would have caused problems with respect to the regime, but this would cause many, many more problems.
We have to look at this holistically. What is the definition of “eligible”? In relation to a news business, “eligible” means that the business is designated under subclause 27(1). A “news business” means an individual or entity that operates a news outlet.
Let me just move to subclause 27(1), Mr. Chair, which states:
At the request of a news business, the Commission must, by order, designate the business as eligible if
Then it comes out with various criteria.
If we pass amendment NDP‑4, it's tantamount to saying that all businesses must enter into agreements with platforms. However, for whatever reason, a business might be reluctant to do that. A business might decide not to negotiate an agreement. Businesses could object to doing it, but use subsection 27(1) to be recognized as eligible, then say they won't bargain.
A business owner acting in bad faith could take advantage of all this and asked that their business be recognized as eligible, but then block everyone from entering into agreements or from being recognized because they won't bargain in good faith.
I don't believe we can pass amendment NDP‑4 if we don't substantially amend the act to ask or require that everyone bargain in good faith, and that no business may ask to be recognized under subsection 27(1) unless they intend to enter into agreements that currently do not exist.
Legally or judicially speaking, I'm not even sure we can say there will be businesses recognized in the
tax act or the Canada Revenue Agency Act as a non-profit or journalistic body that would not fall there. Then you would be saying that they would have to also get an agreement, even though they never voiced their intention to get an agreement.
The word “all” scares me a lot. I don't know how that could be modified or whatever, but I think it would require many other modifications to make it work with the regime in the form that it is now, because we certainly don't want one bad actor to block the desire of the platform from reaching agreements with everybody at the DNI and have everybody negotiating in good faith. If they come to terms with 90%, well, they should be recognized, I think, because it probably means that the other 10% weren't negotiating on fair terms or in good faith, so that scares me.
I understand the desire to have all small businesses captured and taken care of, but I don't think that saying “all” is the way to go.
I'm hoping that perhaps I convinced my friend Mr. Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'espère que j'aurai l'occasion de convaincre mon bon ami, M. Julian, qu'il ne s'agit pas là de l'amendement le plus avisé. Je crois qu'il s'appuie sur de très bonnes intentions, de la même façon que CPC‑12.1 me semblait bien intentionné. En fait, j'étais plus enclin à appuyer CPC‑12.1 que cet amendement. D'une certaine façon, les deux amendements auraient selon moi engendré des problèmes par rapport au régime, mais celui‑ci en causerait beaucoup plus.
Il faut aborder la question de façon globale. Quelle est la définition d'« admissible »? Quand il s'agit d'une entreprise de nouvelles, on entend par « admissible » l'entreprise désignée en vertu du paragraphe 27(1). Une « entreprise de nouvelles », quant à elle, est une personne physique ou entité qui exploite un média d'information.
Permettez-moi de passer au paragraphe 27(1), monsieur le président. Il se lit comme suit:
Le Conseil désigne l'entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle‑ci et par ordonnance si, selon le cas:
Viennent ensuite différents critères.
Si nous adoptons l'amendement NDP‑4, cela revient à dire que toutes les entreprises doivent conclure des accords avec les plateformes. Or une entreprise pourrait y être récalcitrante, pour n'importe quelle raison. Une entreprise pourrait décider de ne pas négocier d'accord. Les entreprises pourraient s'y opposer, mais utiliser le paragraphe 27(1) pour être reconnues comme admissibles; en suite, elles diront qu'elles ne vont pas négocier.
Un propriétaire de mauvaise foi pourrait tirer profit de tout et demander à ce que son entreprise soit reconnue comme admissible, mais, par la suite, empêcher tout le monde de conclure des accords ou d'obtenir cette reconnaissance parce qu'il ne va pas négocier de bonne foi.
Je ne crois pas que l'amendement NDP‑4 puisse être adopté sans qu'on apporte d'autres modifications importantes à la Loi pour demander ou exiger que tout le monde négocie de bonne foi, qu'aucune entreprise ne puisse demander d'être reconnue selon le paragraphe 27(1), sauf si elle a l'intention de conclure des accords qui n'existent pas présentement.
Sur le plan légal ou juridique, je ne suis même pas certain qu'on puisse dire que des entreprises reconnues dans le
Loi de l'impôt ou la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en tant qu'organisme de bienfaisance ou organisation journalistique y correspondraient. Vous diriez donc qu'elles doivent aussi conclure un accord, même si elles n'en ont jamais exprimé l'intention.
Le mot « toutes » m'effraie au plus haut point. Je ne sais pas de quelle façon ce pourrait être modifié ou quoi, mais il faudrait selon moi apporter beaucoup d'autres modifications pour que cela s'intègre au régime dans sa forme actuelle, car nous ne voulons sûrement pas qu'un seul mauvais joueur empêche une plateforme de conclure des accords avec tous les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et empêche du coup tout le monde de négocier de bonne foi. Si la plateforme s'entend avec 90 % d'entre eux, eh bien, ce devrait être accepté, il me semble, car cela veut probablement dire que les 10 % restants n'ont pas négocié d'après des conditions équitables ou de bonne foi. Donc, cela m'effraie.
Je comprends la volonté d'inclure toutes les petites entreprises, mais je ne crois pas que d'employer le mot « toutes » soit la façon à privilégier.
J'espère avoir convaincu mon ami, M. Julian, à cet effet.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
I see the good place that my dear friend Ms. Gladu is coming from on that, because she's trying to fix a problem in the section.
I'm not sure that the fact that they just want to negotiate in good faith.... They would have to negotiate in good faith, but even then I'm not sure, because it would have to be fixed in other places in the bill too. I haven't had a chance to look at it to see where else it would need to be fixed, so I don't think that solves it by itself, but I appreciate the attempt, because it certainly would make it better. I just don't think it solves the problem.
Je constate que ma bonne amie, Mme Gladu, est bien intentionnée avec ce sous‑amendement, puisqu'elle essaie de remédier à un problème dans l'article.
Je ne suis pas convaincu que le simple fait de vouloir négocier de bonne foi... Ils auront à négocier de bonne foi, mais malgré cela, je ne suis pas convaincu, parce qu'il faudrait aussi apporter des changements ailleurs dans le projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de vérifier à quels endroits ces changements seraient nécessaires, donc je ne crois pas que le sous‑amendement règle le problème initial, mais je remercie ma collègue de sa tentative, car cela améliorerait certes le libellé. Je ne crois tout simplement pas qu'il règle le problème.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I think Mr. Julian covered it well. This really upends the structure of the bill. We're opposed to it.
Je crois que M. Julian a très bien résumé le tout. L'amendement vient vraiment chambouler la structure du projet de loi. Nous sommes contre.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
If I may, Mr. Chair, we'd like to withdraw amendment G-1. We prefer NDP-7. We will withdraw G-1 and speed things along.
Si vous me le permettez, monsieur le vice-président, nous aimerions retirer l'amendement G‑1. Nous préférons l'amendement NDP‑7. Nous retirons G‑1, ce qui accélérera les choses.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
Thank you very much.
Before my comments, I'm wondering if I could ask Mr. Ripley a question.
Would there be any constitutional issues if this amendment were to be passed?
Merci beaucoup.
Avant de procéder, je me demande si je pourrais poser une question à M. Ripley.
Y aurait‑il des difficultés constitutionnelles si cet amendement était adopté?
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Lib. (ON)
I won't go over it too much because I discussed it with the previous amendment by Mr. Julian. Again, I think it's really coming from a very good place in terms of Mr. Julian's desire to protect workers, but the goal of Bill C-18 and the reason for the exemption is that the benefit is to encourage foreign tech giants to enter into as many negotiations as possible and to also, at the same time, encourage collective bargaining.
Again, I'm worried about this amendment undermining the regime and jeopardizing the bill. There's a possibility of a trade risk. The amendment is unnecessary and has the same outcomes that could be achieved through collective bargaining, or news organizations can band together and seek deals, which was what we saw in the Australian model.
I appreciate the effort to try to increase the number of deals, but I think that at the same time, the intention may reduce them or may drag things out and highlight what Mr. Housefather said before.
I'm rambling a bit at this point in my own remarks.
Je ne vais pas trop m'y attarder, parce que j'en ai parlé lorsque nous avons traité de l'amendement proposé précédent par M. Julian. Ici encore, je crois que l'intention est tout à fait louable, puisque M. Julian souhaite protéger les travailleurs, mais le but du projet de loi C‑18 et la raison d'être de cette exemption sont d'inciter les géants du Web étrangers à négocier avec autant de parties que possible tout en favorisant les négociations collectives.
Je crains ici aussi que cet amendement vienne miner le régime et mettre le projet de loi en péril. Un risque commercial est possible. L'amendement n'est pas nécessaire et permet essentiellement d'obtenir ce qui pourrait l'être dans le cadre de négociations collectives. Sinon, les organisations d'information peuvent se regrouper et tenter d'obtenir des accords, ce qui s'est d'ailleurs produit dans le cadre du modèle australien.
Je comprends la démarche qui vise à accroître le nombre d'accords, mais je crois aussi que l'intention pourrait plutôt mener à leur réduction ou faire traîner les choses et mettre en lumière ce que M. Housefather a souligné plus tôt.
Je commence à radoter à ce point‑ci.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I don't want to repeat everything I've already said, but in my opinion, this is exactly the same issue we have already raised. Here, we're talking about all eligible news organizations, but once again, this would make it possible for a single business acting in bad faith to prevent 99% of platforms from benefiting from an agreement they have successfully negotiated. Therefore, I do not support this amendment.
Thank you.
Merci, monsieur le président.
Je ne veux pas répéter tout ce que j'ai déjà dit, mais, à mon avis, c'est exactement le même problème que celui qu'on a déjà soulevé. Ici, on parle de l'ensemble des entreprises de nouvelles admissibles, mais, encore une fois, cela fait en sorte qu'un seul acteur de mauvaise foi pourrait empêcher 99 % des plateformes de bénéficier d'une entente qu'elles ont réussi à négocier. Je m'oppose donc à cet amendement.
Merci.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
I'll be very quick, Mr. Chair, as Monsieur Champoux said it much better than I possibly could have.
My only comment is that it's a little surprising that the Conservatives want to expand the scope of this bill so that the CRTC is in the position to evaluate the ideology of a news organization when granting an exemption order. It seems to go counter to everything we've heard on Bill C-11 and Bill C-18, but here we are.
Je vais être bref, monsieur le vice-président, car M. Champoux a dit les choses beaucoup mieux que je n'aurais su le faire.
J'aimerais seulement mentionner qu'il est un peu surprenant que les conservateurs veuillent élargir la portée du projet de loi afin que le CRTC soit en mesure d'évaluer les idéologies d'un média d'information au moment d'accorder une ordonnance d'exemption. Cela semble contraire à tout ce que nous avons entendu au sujet du projet de loi C‑11 et du projet de loi C‑18, mais nous en sommes là.
View Chris Bittle Profile
Lib. (ON)
Again, I know that with Bill C-11 and Bill C-18 there have been concerns raised that the CRTC is going to regulate content. Nothing in the bills, and no amendments, do that. This is the only amendment we've seen in those two bills that would put the CRTC in a position to regulate content, which is, again, surprising.
We're opposed.
Encore une fois, je sais qu'on s'inquiétait beaucoup, avec le projet de loi C‑11 et le projet de loi C‑18 de voir le CRTC réglementer le contenu. Il n'y a rien dans ces projets de loi, et dans les amendements, qui vont dans ce sens. C'est le seul amendement à propos de ces deux projets de loi qui placerait le CRTC en position de réglementer le contenu, ce qui, encore une fois, est surprenant.
Nous sommes contre cela.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
Thank you very much.
I think the issue is that the criteria that are set out in clause 6 are objective criteria. An example is language. We know if something is in English or French. We know if something is coming from a racialized group. We know if something is coming from an indigenous community. We know what a local news and business model is.
However, ideology is entirely subjective. The last thing we want the CRTC to be doing is butting in and determining the ideology and opinion of a newspaper. Moreover, as I think Mr. Champoux said before, news is not supposed to be biased. It's not supposed to have ideology or opinion, and we shouldn't care about the editorial content of any newspaper when we are evaluating what their journalism product is, which should be entirely outside of the ideology of the paper. I think that is the major difference.
Thank you to my friend Marilyn for advancing that point, though.
Je vous remercie beaucoup.
À mon avis, le problème réside dans le fait que les critères énoncés au sous-alinéa VI sont des critères objectifs. C'est le cas par exemple de la langue. On sait si quelque chose est en français ou en anglais. On sait si quelque chose provient d'un groupe racialisé. On sait si quelque chose provient d'une communauté autochtone. Nous savons ce que sont des nouvelles locales et un modèle d'entreprise.
L'idéologie, par contre, est quelque chose de tout à fait subjectif. La dernière chose qu'on veut voir le CRTC faire, c'est se mêler de statuer sur les idéologies et les opinions d'un journal. De plus, comme l'a dit, je pense, M. Champoux un peu plus tôt, les nouvelles ne sont pas censées être biaisées. Elles ne sont pas censées refléter des idéologies ou des opinions, et nous ne devrions pas nous soucier du contenu éditorial d'un journal lorsque nous évaluons leur produit journalistique, qui devrait être totalement libre de l'idéologie du journal. Je pense que c'est la principale différence.
Toutefois, je remercie mon amie, Mme Gladu, d'avoir soulevé ce point.
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Lib. (QC)
May I ask for a brief recess?
Puis‑je demander une courte pause?
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
You have to have somebody else do it. I'd be happy to do it.
Il faut que ce soit quelqu'un d'autre qui le fasse. Je serais heureux de le faire.
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Lib. (QC)
I'll give the floor right back to Mr. Julian, but I will amend NDP-7 to add the language from NDP-6 at the beginning of the clause where NDP-7 would be. Subparagraph 11(1)(a)(vi) would now be: “they involve a range of news outlets in both the non-profit and for-profit sectors and were entered into with news businesses that reflect a diversity of business models".
Je vais céder la parole tout de suite après à M. Julian, mais je vais amender le NDP‑7 pour ajouter le libellé du NDP‑6 au début de la disposition où le NDP‑7 se trouverait. Le sous-alinéa 11(1)a)(vi) se lirait maintenant: « l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif » et ensuite « ont été conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».
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Lib. (QC)
Yes. I'm introducing the words you had before. It would now say, “they involve a range of outlets in both in the non-profit and for-profit sectors that reflect the diversity of business models”.
Would you like me to repeat it?
Oui. J'ajoute les mots que vous aviez avant. Le libellé serait maintenant: « l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif » et ensuite « reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».
Voulez-vous que je le répète?
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Lib. (QC)
It would be, “entered into with news businesses that reflect the diversity of the business models”.
Ce serait: « conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d'entreprise ».
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Lib. (QC)
Yes, that's perfect.
Oui, c'est parfait.
View Anthony Housefather Profile
Lib. (QC)
Just for clarification, I want to mention to Mr. Morrice, who may have just missed that, that there was also an amendment to NDP-7 that came from NDP-6 that now starts the whole clause off by talking about a wide range of news outlets in both the non-profit and for-profit sectors. It certainly encompasses things like community radio stations and other non-profit community-based broadcasting, because it was amended.
À titre de précision, j'aimerais mentionner à M. Morrice, qui peut ne pas l'avoir compris, que le NDP‑7 a été amendé pour y ajouter le libellé du NDP‑6 et qu'il commence maintenant en parlant de l'éventail des médias d'information du secteur à but lucratif et du secteur sans but lucratif, ce qui veut dire que cela englobe assurément des éléments comme les stations de radio communautaires et d'autres radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif.
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Lib. (ON)
Thank you so much, Mr. Chair. I will be very quick.
I do recall from the evidence from Australia that small media outlets got together, and we did hear evidence of substantial success of small media outlets disproportionate even to larger elements from one of our earliest witnesses from Australia, who did appear in the very early hours of Australian time.
While we appreciate the intent of this amendment, it's important to note that exemptions aren't permanent. The CRTC can re-evaluate the relevance of an exemption if an influx of new news organizations should occur.
We also already have a series of programs dedicated to supporting journalism start-ups, which Conservatives have historically fought against, so we will be opposed.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je tâcherai d'être succinct.
Lorsque nous avons recueilli des témoignages de l'Australie, un des premiers témoins, qui a comparu aux aurores là‑bas, nous a appris que les petits organes de presse se sont réunis et ont connu un grand succès par rapport à celui des grands acteurs.
Nous comprenons la volonté derrière l'amendement, mais il serait utile de souligner que les exemptions ne sont pas permanentes. Le CRTC peut réévaluer la pertinence d'une exemption si de nouvelles agences de presse se pointent sur le marché.
Nous avons déjà une série de programmes servant à appuyer les nouvelles entreprises de journalisme, auxquels les conservateurs se sont historiquement opposés. Nous n'appuierons pas l'amendement.
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Lib. (ON)
Thank you so much, Chair.
The Governor in Council has the power to specify exemption thresholds. It already exists under paragraphs 84(c) and (d), and those will be used. Creating the exact same powers for the CRTC would create a conflict. The news landscape is constantly shifting. Setting specific thresholds for a constantly shifting sector, in my opinion, is not a good idea.
Once again, it's a little surprising to see. I know there's been concern expressed about the GIC having powers to regulate, which historically it always had. It's surprising to see the Conservatives wanting to trust the CRTC with regulation-making powers.
Thank you.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le gouverneur en conseil est autorisé à prévoir des seuils d'exemption. Ce pouvoir existait déjà en vertu des alinéas 84c) et d), et c'est ce pouvoir qui sera utilisé. On créerait un conflit en accordant les mêmes pouvoirs au CRTC. Le secteur du journalisme évolue constamment. À mon avis, ce ne serait pas une bonne idée de fixer des seuils précis dans un secteur en évolution constante.
Encore une fois, je suis un peu étonné. Je sais que certains ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que le gouvernement en conseil soit autorisé à réglementer, alors qu'il a toujours eu ce pouvoir historiquement. Je suis étonné de voir les conservateurs prêts à accorder des pouvoirs de réglementation au CRTC.
Merci.
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Lib. (QC)
I call the meeting to order.
Welcome to meeting number 27 of the Standing Committee on Veterans Affairs.
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted on Monday, October 3, 2022, the committee is resuming its study of allegations that medical assistance in dying was offered to a veteran unprompted by a Veterans Affairs Canada employee.
Today's meeting is taking place in a hybrid format pursuant to the House order of Thursday, June 23, 2022. Members are free to attend in person. When you are not speaking, I ask that you please keep your microphone on mute, which will help make the interpreters' job easier.
A reminder that all comments by members and witnesses should be addressed through the chair.
Pursuant to our routine motion, I confirm that all witnesses have completed the required login tests prior to the meeting.
I would now like to welcome our witnesses.
First, we have the Honourable Lawrence MacAulay, Minister of Veterans Affairs. We have Steven Harris, assistant deputy minister, service delivery branch; and Paul Ledwell, deputy minister.
Minister MacAulay, you have five minutes or less for your opening remarks.
Please go ahead.
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 27e réunion du Comité permanent des anciens combattants.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le lundi 3 octobre 2022, le Comité reprend son étude sur les allégations selon lesquelles une aide médicale à mourir a été offerte à un vétéran par un employé d'Anciens Combattants Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 23 juin 2022. Les députés peuvent y participer en personne. Je vous demanderais, lorsque vous ne parlez pas, de bien garder votre microphone fermé, ce qui facilitera le travail des interprètes.
Je vous rappelle aussi que toutes les observations, que ce soit celles des députés ou celles des témoins, doivent être adressées à la présidence.
Je vous confirme que les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion, conformément à notre motion de régie interne à cet égard.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Tout d'abord, nous avons l'honorable Lawrence MacAulay, ministre des Anciens Combattants. Nous avons aussi Steven Harris, sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services, et Paul Ledwell, sous-ministre.
Monsieur le ministre MacAulay, vous avez cinq minutes ou moins pour votre déclaration liminaire.
Allez‑y, je vous prie.
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
Thank you very much, Mr. Chair and members of the committee.
First of all, thank you very much for the invitation to appear before you once again to further discuss the deeply regrettable and horrific situation that came to our attention over the summer when medical assistance in dying was discussed with a veteran.
I have said it before and I'll say it once again: What happened was totally unacceptable. There is no way to justify it, and I will not try to do that today, or ever. As all of you know, I've directed my deputy to conduct a full and thorough investigation into the matter and to do everything possible to ensure this never happens again.
Our investigation into the situation is ongoing, as is the labour process, but this week my deputy updated me that through the course of the investigation two subsequent cases with the same veterans service agent have been confirmed, bringing the total number of cases from the employee to four.
We expect all Veterans Affairs Canada employees to interact with veterans with care, compassion and respect, and the actions of this one employee are simply disgusting. I condemn this behaviour in the strongest terms.
I have instructed the deputy to examine all options in this investigation, including referring the matter to the police for investigation if necessary. I can confirm that the RCMP have been contacted, and the department is taking steps to formally refer the case.
Through the investigation, we have looked through hundreds and thousands of files from all of the frontline staff who deal with veterans, and we remain confident that this is all related to one single employee and is not a widespread or systemic issue, but in light of these findings, I have also instructed the deputy to expand the investigation to look at the management of the employee, the department's quality control and how this disgusting behaviour was able to happen four times before it was finally brought forward to the attention of department management.
Colleagues, it is deeply troubling that this behaviour was allowed to continue as long as it did, and we're going to get to the bottom of how this happened. However, this is not a reflection of the hundreds of case managers and veterans service agents who interact with the utmost care, compassion and respect with veterans every single day. This is one employee.
I know the members of this committee will have questions about these new cases, so I'd like to provide some information before we get into it.
The incident on July 21 is what began this investigation. Here, I should point out that as soon as this issue came to light, the employee's manager called the veteran to apologize. The second known time, on December 9, 2021, which my deputy informed the committee about back in October, involved a veteran asking questions about MAID. The third known time occurred in 2019, when a veteran called the department for information and was directed to the employee. MAID was inappropriately raised, and this was the only time they spoke. The fourth known time occurred in May 2022, when the employee provided information on MAID to another veteran.
If any of the veterans in question are watching or listening right now, I am sorry. I am sorry that you had to endure these appalling interactions, and we are doing everything we can to ensure this never happens again. We understand that incidents like this can create sanctuary trauma, and the department provides frontline staff with a variety of training to ensure they're sensitive to the unique needs of veterans and their families. The department is reviewing our frontline training to address this.
Thank you very much. Now I will take your questions.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aussi aux membres du Comité.
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir invité à nouveau pour discuter plus avant de la situation profondément regrettable et horrible qui a été portée à notre attention au cours de l'été, situation lors de laquelle le sujet de l'aide médicale à mourir a été abordé auprès d'un ancien combattant.
Je l'ai déjà dit et je le répète: ce qui s'est passé est tout à fait inacceptable. Il n'y a aucun moyen de justifier cela, et je n'ai pas l'intention d'essayer de le faire aujourd'hui. Ni jamais d'ailleurs. Comme vous le savez tous, j'ai demandé à mon adjoint de mener une enquête complète et approfondie sur cette affaire et de faire tout son possible pour que cela ne se reproduise jamais.
Notre enquête sur la situation se poursuit, tout comme le processus du côté syndical, mais cette semaine, mon adjoint m'a informé que l'enquête avait permis de confirmer deux autres cas impliquant le même agent des services aux anciens combattants, ce qui porte à quatre le nombre total d'occurrences pour cet employé.
Nous nous attendons à ce que tous les employés d'Anciens Combattants Canada interagissent avec les anciens combattants avec soin, compassion et respect. Ce que cet employé a fait est tout simplement dégoûtant. Je condamne ce comportement avec la plus grande fermeté.
J'ai demandé au sous-ministre d'examiner toutes les options possibles dans le cadre de cette enquête, y compris la possibilité de confier l'affaire à la police aux fins d'enquête, si nécessaire. Je peux confirmer que la GRC a été contactée et que le ministère prend des mesures pour faire en sorte que cette affaire lui soit confiée de façon officielle.
Au cours de l'enquête, nous avons examiné des centaines et des milliers de dossiers provenant de tout le personnel de première ligne qui s'occupe des anciens combattants, et nous demeurons convaincus que tout cela est le fait d'un seul employé et qu'il ne s'agit pas d'un problème généralisé ou systémique. Cela dit, à la lumière de ces conclusions, j'ai également demandé au sous-ministre d'élargir la portée de l'enquête afin que soient examinés la façon dont cet employé était encadré, le contrôle de la qualité au sein du ministère et comment ce comportement dégoûtant a pu se produire quatre fois avant d'être porté à l'attention de la direction du ministère.
Distingués collègues, il est profondément troublant que ce comportement ait pu se poursuivre aussi longtemps, et nous allons faire toute la lumière sur ce qui s'est passé. Je tiens toutefois à souligner que cette situation n'a rien à voir avec le grand soin, la grande compassion et le respect sans faille que les centaines de gestionnaires de cas et d'agents de services des anciens combattants procurent chaque jour aux vétérans. Ces faits ne concernent qu'un seul employé.
Je sais que les membres du Comité auront des questions sur ces nouveaux cas, alors permettez-moi de fournir au préalable quelques renseignements à ce sujet.
L'incident qui est à l'origine de cette enquête s'est produit le 21 juillet. Je tiens à souligner ici que dès que le problème a été mis au jour, le gestionnaire de l'employé a appelé le vétéran visé pour lui présenter des excuses. Le deuxième incident connu s'est produit le 9 décembre 2021. Mon adjoint en a informé le Comité en octobre. Il s'agissait d'un ancien combattant qui posait des questions sur l'aide médicale à mourir. Le troisième incident connu s'est produit en 2019, lorsqu'un ancien combattant a appelé le ministère pour obtenir des renseignements et que le ministère l'a référé à cet employé. La question de l'aide médicale à mourir a alors été soulevée de manière inappropriée, et c'est la seule fois que l'ancien combattant et l'agent se sont parlé. Le quatrième incident connu s'est produit en mai 2022, lorsque l'employé a fourni de l'information sur l'aide médicale à mourir à un autre ancien combattant.
Si l'un des vétérans en question regarde ou écoute en ce moment, je veux qu'il sache que je suis désolé. Je suis désolé que vous ayez eu à subir ces échanges consternants, et je vous informe que nous faisons tout ce que nous pouvons pour que cela ne se reproduise plus jamais. Nous comprenons que des incidents de ce genre peuvent créer un traumatisme du sanctuaire, et le ministère offre au personnel de première ligne une variété de formations pour s'assurer qu'il est sensible aux besoins particuliers des anciens combattants et de leurs familles. Le ministère est en train de revoir la formation de son personnel de première ligne pour s'attaquer à cela.
Merci beaucoup. Je vais maintenant répondre à vos questions.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Minister.
Now, for the first round of six-minute questions, I'd like to invite the first VP of the committee, Mr. Blake Richards, to please go ahead.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Maintenant, pour la première série de questions de six minutes, j'aimerais inviter le premier vice-président du Comité, M. Blake Richards, à prendre la parole.
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
That is correct.
C'est exact.
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
Thank you very much.
The first thing I would do is ask Bruce—that's the name he used—as we have very little information on this, to please contact us—if he wishes to contact me personally, or contact the Department of Veterans Affairs—and just indicate who he is. I can assure that veteran, if he wants to speak personally, in private, to myself or the deputy minister or anybody in the department, we will make sure that number is provided.
We just want to make sure that veteran comes forward and gets the appropriate treatment.
Merci beaucoup.
La première chose que je ferais serait de demander à Bruce — c'est le nom qu'il a utilisé — de bien vouloir nous contacter, car nous avons très peu d'information à ce sujet. Pour peu qu'il souhaite le faire, je lui demanderais de me contacter personnellement ou de contacter le ministère des Anciens Combattants afin de nous dire qui il est. Je tiens à ce qu'il sache que s'il veut nous parler en privé — à moi-même, au sous-ministre ou à n'importe qui au ministère —, nous nous assurerons de lui fournir le numéro idoine.
Nous voulons simplement nous assurer que cet ancien combattant se fera connaître et qu'il recevra le traitement approprié.
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
I know you would.
I'd just like to say there's the ombudsperson, too, if he wishes to contact them.
Je sais que vous le feriez.
Je voudrais simplement dire qu'il y a aussi l'ombudsman, s'il souhaite le contacter.
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
We have completed a large number of investigations and we have scanned hundreds of thousands of files, and to this point—
Nous avons terminé un grand nombre d'enquêtes et nous avons examiné des milliers de dossiers, et jusqu'à présent...
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
Of course, as you indicated, there is another one. Bruce, or whatever his name is, is possibly a fifth. There is a fifth, and we have to make sure that person is dealt with—
Bien sûr, comme vous l'avez indiqué, il y en a un autre. Bruce, ou quel que soit son nom, est peut-être un cinquième cas. Il y en a un cinquième, et nous devons nous assurer que cette personne est traitée...
View Lawrence MacAulay Profile
Lib. (PE)
Yes. We have finished going through the files.
Oui. Nous avons fini de parcourir les dossiers.
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