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Lib. (QC)
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2020-03-13 10:17 [p.2063]
Madam Speaker, I rise in the House today in extraordinary circumstances.
I would like to sincerely and warmly thank all the parties in the House for working with us at such an important time.
I can assure Canadians that the priority of the government and all members of the House is to ensure the health and safety of every Canadian. That is why we are moving the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, following the adoption of this order, the House shall stand adjourned until Monday, April 20, 2020, provided that:
(a) the House shall be deemed to have adjourned pursuant to Standing Order 28;
(b) for the supply period ending on March 26, 2020, the eighth allotted day shall be the final allotted day;
(c) the order for the deferred recorded division on the opposition motion standing in the name of the member for Vancouver Kingsway, considered on March 12, 2020, be discharged and the motion be deemed adopted on division;
(d) the motions to concur in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending on March 31, 2020, and interim supply for the fiscal year ending on March 31, 2021, be deemed adopted on division and the appropriation bills based thereon be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(e) there shall be 10 allotted days in the supply period ending on June 23, 2020;
(f) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant), be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(g) currently scheduled committee meetings shall be cancelled;
(h) the order of the day designated for Monday, March 30, 2020, for the consideration of the budget presentation, shall be undesignated;
(i) if, during the period the House stands adjourned, the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly;
(j) Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be deemed read a third time and passed;
(k) during the period the House stands adjourned, the House may be recalled, under the provisions of Standing Order 28(3), to consider measures to address the economic impact of COVID-19 and the impacts on the lives of Canadians;
(l) the government’s responses to petitions 431-00042 to 431-00045 be tabled immediately and questions on the Order Paper numbered Q-245 to Q-259 be made into orders for returns and that the said returns be tabled immediately;
(m) the government provide regular updates to representatives of the opposition parties;
(n) any special warrant issued under the Financial Administration Act may be deposited with the Clerk of the House during the period the House is adjourned;
(o) any special warrant issued under the Financial Administration Act and deposited with the Clerk of the House shall be referred to the Standing Committee on Public Accounts and the committee shall meet to consider any warrants referred to it within 20 sitting days; and
(p) the House call on the Auditor General of Canada to immediately conduct an audit of the special warrants issued under the Financial Administration Act and that the Auditor General of Canada report his findings to the House no later than June 1, 2021.
Madam Speaker, this decision was taken to help keep all Canadians safe and healthy. We made this decision together, with all the parties, and we did not make it lightly.
Our action today demonstrates that we take this challenge seriously. I want to thank all of the health care workers and professionals.
From the bottom of my heart, I want to thank all health care professionals, who are going through tough times at work as they help us through this crisis.
To Canadians, workers and families; to children concerned for their parents; to sisters and brothers concerned for loved ones and friends, we are all united. We will face this together, and we will get through this together.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
Le geste que nous posons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
Je remercie du fond du coeur tous les professionnels de la santé, à ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et soeurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
View Sébastien Lemire Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, for your reference, I will start by reminding you of my interventions from yesterday.
First, our unwillingness to support the free trade agreement is largely due to the threat of outsourcing that mining industries are facing. The government talks about possible compensation for the industry as if this is something that would benefit the industry. Even if the industry does receive that money, 60,000 jobs could be in jeopardy, because there is no guarantee that the money would reach Saguenay—Lac-Saint-Jean or the North Shore.
Second, this agreement does nothing to address the softwood lumber issue. Thirty thousand jobs are at stake, and we are struggling to save our villages. Many villages, especially in my riding, are depending on these issues and free trade deals, which do not protect the softwood lumber industry. This can be a difficult situation.
As for supply management, the whole issue of income stability is a major challenge for farmers. They need to be able to predict their income, but the loopholes that have been created in supply management are making things hard for them. We are increasingly seeing quotas being sold off.
When my speech was interrupted, I was saying that the United States is imposing limitations on our negotiations with other world markets. I think that if we adopted an amendment to change that penalty, we would at least have saved our right to trade with anyone we want and thus preserved our sovereignty.
There are 10,000 dairy farms in Canada, including 5,600 in Quebec. That is a major industry that employs 83,000 people, either directly or indirectly, and generates over $1 billion in taxes for the Government of Quebec. The industry is not asking for any direct subsidies. It is a matter of pride, and unfortunately, the decisions on compensation will take advantage of that. Dairy producers do not want the government's charity. They want to be independent and successful. Their prosperity is essential to the vitality of the agricultural life of the small family farms scattered around Quebec's towns and villages.
In closing, in my opinion, Quebec is the big loser in this agreement. The compensation was provided at Quebec's expense. The Government of Canada says that it wants us to work together and that it is reaching out to us. That implies being open to Quebec's demands. It is therefore irresponsible to sign this agreement without adding protections for supply management and aluminum and without putting an end to the softwood lumber dispute.
Could Canada listen to the solutions proposed by Quebec? For now, it is obvious that the federal government has once again abandoned Quebec's economy.
Monsieur le Président, pour votre gouverne, je vais commencer par rappeler les interventions que j’ai faites hier.
D’abord, si nous nous positionnons contre l’accord de libre-échange, c’est notamment en raison de la menace de délocalisation qui pèse sur les industries minières. On parle de possibles compensations à l’industrie comme s’il s’agissait d’une situation avantageuse pour l’industrie. Par contre, même si cet argent est versé à l'industrie, 60 000 emplois sont peut-être en péril, parce qu’il n’est pas garanti que cet argent s’en ira au Saguenay–Lac-Saint-Jean ou à la Côte-Nord.
Ensuite, le présent accord ne règle aucunement la situation du bois d’œuvre. Ce sont 30 000 emplois qui sont en jeu et nous ne sommes pas à même de sauver nos villages. Bon nombre de villages, particulièrement dans ma circonscription, dépendent de ces enjeux et des accords de libre-échange, qui ne protègent pas l’industrie du bois d’œuvre. C’est une situation qui peut être difficile.
Pour ce qui est de la gestion de l’offre, toute la question de la stabilité du revenu représente un défi difficile pour les agriculteurs. Ils doivent pouvoir prévoir leurs revenus, mais les brèches qui ont été créées dans la gestion de l’offre rendent la situation difficile. De plus en plus, on voit des situations de vente de quotas.
Lorsque mon discours a été interrompu, j’en étais à mentionner que les États-Unis imposent des contraintes à nos négociations avec les autres marchés mondiaux. Je pense que, si on réussissait à faire adopter un amendement pour changer cette pénalité, on aurait au moins sauvé le droit de faire du commerce avec qui on veut et ainsi préservé notre souveraineté.
Les producteurs laitiers représentent 10 000 fermes au Canada, dont 5 600 au Québec. C’est très important et cela représente 83 000 emplois directs ou indirects et plus de 1 milliard de dollars en taxes et en impôts versés au gouvernement du Québec. C’est aussi une industrie qui ne demande aucune subvention directe. C’est ce qui fait sa fierté, et malheureusement les compensations vont jouer là-dessus. Les producteurs laitiers ne veulent pas de la charité du gouvernement. Ils veulent être autonomes et prospères. Leur prospérité est essentielle à la vitalité de la vie agricole des petites fermes familiales tout autour de nos villes et villages dans les régions du Québec.
En conclusion, à mon avis, le Québec est le grand perdant de cet accord. Les compensations ont été faites sur le dos du Québec. Le gouvernement du Canada dit qu’il veut que nous travaillions ensemble et qu’il nous tend la main. Cela implique une ouverture aux demandes du Québec. Il est donc irresponsable de signer cet accord sans l’ajout d’une protection pour la gestion de l’offre et l’aluminium et sans mettre fin au conflit du bois d’œuvre.
Le Canada pourra-t-il écouter les solutions proposées par le Québec? Pour l’instant, nous devons constater que l’économie du Québec a été encore abandonnée par le gouvernement fédéral.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
View Elizabeth May Profile
2020-02-06 10:12 [p.994]
Mr. Speaker, I thank my Bloc Québécois colleague. I think we are on the same wavelength and that, for the most part, we have similar concerns about the new NAFTA.
However, Green Party members have decided to vote in favour of ratifying the agreement because of the improvements that have been made, such as eliminating chapter 11, which gave big U.S. corporations the right to bring arbitration cases against Canada. Our country has been on the losing end of most arbitration cases related to Canadian health and environmental protection laws.
I have a question for the Bloc member. Does he agree that, without chapter 11, the new NAFTA is much better?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député du Bloc québécois. Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde et que nous ressentons majoritairement les mêmes inquiétudes au sujet du nouvel ALENA.
Toutefois, au Parti vert, nous avons décidé de voter en faveur de la ratification de l'accord en raison des améliorations qui ont été apportées, notamment celle visant l'élimination du chapitre 11, qui donnait le droit aux grandes entreprises des États-Unis d'aller en arbitrage contre le Canada. Notre pays a perdu la majorité des cas où l'arbitrage concernait les lois canadiennes pour protéger l'environnement et la santé.
J'aimerais poser une question au député du Bloc. Est-il d'accord pour dire que le nouvel ALENA sans le chapitre 11 est beaucoup mieux?
View Sébastien Lemire Profile
BQ (QC)
Madam Speaker, I thank my colleague for her excellent question.
For me, being here in the House is certainly not about opposing trade or free trade. Quite the opposite. I wish I too could vote in favour of the motion.
The motion is unacceptable to me because of factors vital to industrial sectors in Quebec and its regions, such as aluminum and softwood lumber. Still, there are some positives, such as preserving Quebec's culture. I recognize those efforts.
When I weigh the pros and the cons, however, and I see that $6 billion worth of investment in one industry is at stake, there is no way I can stand up in the House and agree to hand the government a blank cheque.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question.
Mon but, par ma présence à la Chambre, n'est évidemment pas de m'opposer au commerce ni au libre-échange, bien au contraire. J'aimerais pouvoir voter en faveur de la motion, moi aussi.
À mon avis, ce qui rend la motion inacceptable, c'est qu'il y a des éléments qui sont essentiels aux industries du Québec et de ses régions, particulièrement celles de l'aluminium et du bois d'œuvre. Néanmoins, il y a des éléments qui sont intéressants, comme le fait que l'on préserve la culture du Québec. Je vois ces efforts.
Or, dans l'ensemble, quand on pèse le pour et le contre, avec une industrie où 6 milliards d'investissements sont menacés, je ne peux forcément pas me lever à la Chambre pour dire que nous allons donner un chèque en blanc au gouvernement.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, I would like to ask my colleague from the Bloc Québécois a question about our economic competitiveness, which I think very much relates to what we are discussing this morning. It is very important that we are able to develop our natural resources in Canada. Projects like Teck Frontier allow us to create jobs in the country and support the development of our energy sector so Quebec does not have to be reliant on foreign oil but can instead benefit from lower-cost, high-quality Canadian oil. I would think the Bloc Québécois members would be supportive of the principle of allowing provincial autonomy and supporting provinces in pursuing their own aspirations, even if they may be different from each other. In that spirit of provincial autonomy and co-operation, is my colleague willing to express his support for the Teck Frontier project?
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue du Bloc québécois à propos de la compétitivité économique du pays, un sujet à mon avis fortement lié à ce dont nous parlons ce matin. Il est très important que le Canada puisse exploiter ses ressources naturelles. Des projets comme le projet Frontier de la société Teck permettent de créer des emplois au pays et d'appuyer l'exploitation de nos ressources énergétiques de manière à ce que le Québec puisse, au lieu de dépendre du pétrole étranger, avoir accès à du pétrole canadien de grande qualité qui coûte moins cher. Je serais porté à penser que les députés du Bloc québécois appuient le principe de l'autonomie des provinces et sont favorables à l'idée de laisser les provinces poursuivre leurs propres aspirations, même si ces dernières diffèrent d'une province à l'autre. Partant de ces principes d'autonomie des provinces et de collaboration, mon collègue est-il prêt à exprimer son soutien au projet Frontier de la société Teck?
View Sébastien Lemire Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague for his excellent question.
The principle of provincial autonomy is at the very core of the Canadian Confederation, and clearly it is important to us, the Bloc Québécois. I respect the decisions that Alberta might make with respect to its economic development. However, Quebec has decided not to rely on the oil industry.
I made the personal decision to buy an all-electric car. Why? In my opinion, we must develop a green and circular economy. We have to transition away from an oil economy because of the inherent costs. There is always a cost to doing things.
Of course I am very sensitive to the issue of jobs in the energy sector. Moreover, we are creating a new economy by investing in research and development in electric vehicles, self-driving vehicles and the capacity of our batteries. That is much more promising for the economy of tomorrow. That is the choice I have made as a Quebecker, and my decisions will foster sustainable development.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
L'autonomie des provinces est un principe qui est à la base même de la Confédération canadienne, et il est évident que cela nous tient à cœur, au Bloc québécois. Je respecte les décisions que pourrait prendre l'Alberta au sujet de son développement économique. Le choix du Québec n'est pas de miser sur l'industrie pétrolière, au contraire.
L'achat d'un véhicule 100 % électrique est un choix personnel que j'ai fait. Pourquoi l'ai-je fait? Parce que, à mon avis, on doit développer une économie verte, une économie circulaire. On doit sortir de l'économie du pétrole, car cela engendre des coûts. Il y a toujours un coût pour faire les choses.
C'est sûr que je suis très sensible à la question des emplois dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, on génère une économie par la recherche-développement dans les voitures électriques, dans l'autonomie et la puissance de nos batteries. Cela est beaucoup plus prospère pour l'économie de demain. C'est le choix que je fais en tant que Québécois, et mes prises de position sont celles qui vont encourager le développement durable.
View Mario Simard Profile
BQ (QC)
View Mario Simard Profile
2020-02-06 10:16 [p.995]
Mr. Speaker, I congratulate my colleague on his thoughtful and reasoned speech.
As my colleague pointed out, we see that the three key sectors of Quebec's economy—wood, aluminum, and supply management—were each sacrificed in trade agreements, one after another.
As we know, the Canadian economy is thought to run on two sectors, namely the auto sector in Ontario and the oil and gas sector in Alberta.
In light of such outrageous projects as Teck Frontier, I would like to ask my colleague his thoughts on this unacceptable situation where the Canadian economy is considered only on the basis of two major industries, the auto sector and oil and gas.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son discours sensé et raisonné.
Comme mon collègue l'a souligné, on remarque que les trois principaux champs d'activités économiques du Québec — le bois, l'aluminium et la gestion de l'offre — ont été sacrifiés tour à tour dans les accords commerciaux.
On le sait, l'économie canadienne est pensée et réfléchie pour deux secteurs, soit l'automobile, en Ontario, et le pétrole, en Alberta.
Devant des projets aussi aberrants que celui de Teck Frontier, j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette situation inacceptable, où l'économie canadienne est uniquement réfléchie en fonction de deux grands secteurs, soit l'automobile et le pétrole.
View Sébastien Lemire Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, the auto industry is a fine example of what has hurt Quebec. Many free trade agreements have been signed at Quebec's expense.
In regard to the difference between steel and aluminum in the current agreement, I will again refer to the quote by Jean Simard, president of the Aluminium Association of Canada. The day before yesterday, at the Standing Committee on Finance, my colleague from Joliette asked him whether he preferred an agreement like the one in place for the steel sector. His answer was unequivocal. I will rephrase it so as not to directly quote anyone. He said that the association was on the verge of getting what it had asked for through representations by his team and the Deputy Prime Minister. At the end of the negotiations, Mexico said yes to steel and no to aluminum for strategic reasons. That is what is at issue.
Monsieur le Président, on en a un exemple très concret lorsqu'on parle de l'industrie de l'automobile, et cela a fait mal au Québec. Beaucoup d'accords de libre-échange ont été signés sur le dos du Québec.
Concernant la différence entre l'acier et l'aluminium dans l'accord qui est en cours, je vais ressortir la citation de Jean Simard, président de l'Association de l'aluminium du Canada. Avant-hier, au Comité permanent des finances, mon collègue de Joliette lui a demandé s'il aurait préféré un accord comme celui en vigueur pour le secteur de l'acier. Sa réponse a été claire. Je vais me permettre de l'ajuster pour ne citer personne. Il a dit que l'Association était sur le point d'obtenir ce qu'elle avait demandé au moyen des représentations de son équipe et de la vice-première ministre. À la fin des négociations, le Mexique a dit oui à l'acier et non à l'aluminium, et ce, pour des raisons stratégiques. C'est ce qui est en jeu.
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
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2020-02-06 10:18 [p.995]
Mr. Speaker, four years ago the future of free trade in North America was in doubt. At the time, President Trump said that NAFTA was “the worst deal in history“ and campaigned to tear it up. This presented an existential threat to the well-being of Canadians, as so many of our communities and workers depend on free and open market access to the world's biggest economy.
Thanks to the hard work of the Deputy Prime Minister, her negotiating team and Canadians of all stripes and backgrounds, we stood firm against the largest economic threat Canada has faced in recently history. We even did pretty well. Extremely well, I would say, since we reached a better agreement with our partners and friends, the United States and Mexico.
Without a doubt, this is a better deal than the current NAFTA. This is a good deal for Canadians, no matter where they live.
Today I want to focus on the benefits this agreement offers to Quebeckers. The benefits are many, because we stood up for Quebec. Allow me to share some examples. The new NAFTA retains the cultural exemption that allows so many artists and creators to succeed. It even covers the digital world. The new agreement retains the dispute resolution mechanism that was used to defend Quebec's softwood lumber industry. It protects our supply management system, including dairy farmers. It also gives manufacturing exporters and aluminum workers better access to the American market.
Allow me to begin with the cultural exemption. As the former minister of Canadian heritage, as a proud Quebecker and as a lover of arts and music, my province's unique culture is near and dear to my heart.
Quebec itself is near and dear to my heart. Yes indeed, we have a unique culture. Our culture, our way of life, our way of looking at things are what create our identity. We must protect this culture, this identity. It must be protected in traditional media and, especially today, in the 21st century, it must be protected online. The Americans wanted to get rid of this cultural exemption. They wanted to prevent us from being able to financially support and protect our culture, our linguistic duality. Not only did we preserve that right, but we even managed to get it extended to digital media. The Prime Minister drew a line in the sand, sending the Americans a clear message that Canada would not sign without this exemption. No exemption, no agreement.
This will help over 70,000 Quebeckers employed in the cultural industry to continue to thrive.
We stood our ground for Quebec.
Second, I am sure members in the House will recall that the American administration sought to eliminate the dispute resolution mechanism known as chapter 19. We refused to concede to this, and I will explain why.
This mechanism is a critical equalizer in a trading relationship in which we are, frankly, the smaller partner.
It was under chapter 19 that Quebec was able to defend its softwood lumber industry against anti-dumping measures and abusive countervailing duties imposed by the Americans.
The Prime Minister said it was non-negotiable. We gave Canadians our word, and we did not budge.
Once again, we stood our ground for Quebec.
Third, I turn to the agriculture industry, and the supply management system in particular.
Supply management supports thousands of farmers, food producers and their families. Together, they export $5.7 billion worth of agricultural products from Quebec to the United States every year. The U.S. President and his administration wanted to do away with supply management. We said no. Period.
While CUSMA provides incremental access to the U.S., our negotiators overwhelmingly maintained the supply management system of controls on production, price and imports.
The Prime Minister has been clear: We will fully and fairly compensate farmers and processors for any loss of market share, as we did under the trade agreements we signed with the European Union and Asia-Pacific countries.
This summer we announced $1.75 billion in compensation over eight years for nearly 11,000 dairy farmers in Canada. Everyone who applied by December 31, 2019, has received their payments by now. The rest will receive theirs by March 31.
We protected supply management. This will allow Quebec dairy products to remain part of our kids' daily breakfast routine, in Quebec and right across the country.
Once again, we stood our ground for Quebec.
Finally, and more perhaps more importantly, CUSMA preserves and actually increases duty-free access for Canadian goods. For Quebec, this means that key exports to the U.S. will continue to receive duty-free treatment compared to the most favoured nation rate charged on imports that are not from the United States' free trade partners. It also means continued market access for nearly $60 billion in Quebec exports to the U.S., and stability for workers in aerospace, heavy truck, agriculture and aluminum industries.
My Quebec colleagues like to say that the new agreement is bad for our aluminum workers, but that is completely untrue, because the new agreement requires 70% of the aluminum in vehicles to be North American in origin. That is 70% compared to zero. My Bloc colleagues would have us believe that is a step backward, but I see it as a clear win.
We have also increased the regional value content threshold for cars from 62.5% to 75%, which is a major step forward, as car manufacturers will be required to use more of our products, including our aluminum.
Manufacturers are using more and more aluminum in cars because it is lighter, which means that cars consume less fuel. These measures are helping our industry, and our workers benefit from increasing demand. The industry itself supports the agreement. Jean Simard, president and CEO of the Aluminium Association of Canada, said that the new NAFTA is the right way to go.
Quebec's economic community supports it too. Last week, the Fédération des chambres de commerce du Québec called for it to be ratified as soon as possible to end years of economic uncertainty.
In December, Quebec's business sector signalled its support for the agreement. The Conseil du patronat du Québec, the Fédération des chambres de commerce du Québec, the Manufacturiers et exportateurs du Québec and the Conseil de la transformation alimentaire du Québec told us that they want all parliamentarians in Ottawa and all stakeholders to ensure that the agreement is ratified as soon as possible. This agreement is vital for economic growth and for all Quebec regions. Therefore, there is a consensus in Quebec, except for my Bloc Québécois friends and colleagues, who are not really listening. They keep repeating that the agreement will let Mexico import aluminum from China and pass it off as North American aluminum. The opposite is true, as the agreement will prevent that.
At the industry's request, we have put a system in place to track and monitor transshipments of lower-quality aluminum from countries such as China or Russia through Mexico. This will ensure that Quebec's high-quality aluminum is not replaced by cheaper, lower-quality goods.
Once again, we stood our ground for Quebec.
The benefits of the new deal do not stop here. There are also progressive, modern elements in this agreement that align with the values of Quebeckers.
Some hon. members of the opposition mocked the government when we wished to include chapters on labour and the environment. Both of these chapters are in the new agreement, and they are not window dressing. Actually, they are both subject to dispute resolution. This means Quebec union workers will be on a more level playing field with Mexican workers, and it means that the environment we share will not be forsaken in the name of economic growth.
The Canada-United States-Mexico agreement is a good agreement for Quebeckers and for all Canadians. We have made real gains that will help our families. As Premier Legault said, I believe that the Bloc Québécois must defend the interests of Quebeckers, because it is in the interest of Quebeckers for this agreement to be ratified and adopted.
As always, I am reaching out to my colleagues from all parties and urging them not to delay the process, but to work together and adopt this important bill.
Monsieur le Président, il y a quatre ans, l'avenir du libre-échange en Amérique du Nord était incertain. À l'époque, le président Trump avait qualifié l'ALENA de « pire accord commercial de l'histoire » et il avait lancé une campagne pour s'en débarrasser. Étant donné le nombre de collectivités et de travailleurs qui dépendent d'un accès libre et ouvert au marché de la plus grande économie mondiale, cette situation faisait peser une menace existentielle sur le bien-être des Canadiens.
Grâce aux efforts soutenus de la vice-première ministre, de son équipe de négociation et des Canadiens de tous les horizons, nous avons tenu bon face à la plus grande menace économique à laquelle le Canada a fait face dans l’histoire récente. Nous nous en sommes même très bien sortis. En fait, nous nous en sommes sortis de manière exemplaire en obtenant une meilleure entente avec nos partenaires et amis des États-Unis et du Mexique.
Elle est indéniablement plus avantageuse que l'ALENA actuel. Il s'agit d'une bonne entente pour les Canadiens, peu importe où ils vivent.
Je me permets aujourd’hui de centrer mes remarques sur les avantages que représente l’entente pour les Québécois. Ces avantages sont nombreux, car nous nous sommes tenus debout pour le Québec. Voici quelques exemples: le nouvel ALENA conserve l’exemption culturelle qui aide tant d’artistes et de créateurs à réussir. Il l'étend même à l’espace numérique. Il maintient le mécanisme de résolution des différends qui a servi à défendre l’industrie québécoise du bois d’œuvre. Il protège notre système de gestion de l’offre incluant les producteurs laitiers. Enfin, il permet aux exportateurs manufacturiers et aux travailleurs des alumineries de bénéficier d’un meilleur accès au marché américain.
Premièrement, je vais parler de l'exemption culturelle. En tant qu'ancien ministre du Patrimoine canadien, fier Québécois et passionné d'art et de musique, j'ai beaucoup à cœur la culture distincte de ma province.
J’ai le Québec tatoué sur le cœur. Nous avons une culture unique. C’est notre culture, notre façon de vivre, notre façon de voir les choses qui créent notre identité. Il faut protéger cette culture, cette identité. Il faut la protéger dans les médias traditionnels et, surtout aujourd’hui, au XXIe siècle, il faut la protéger sur le Web. Les Américains voulaient se débarrasser de cette exemption culturelle. Ils voulaient nous empêcher de pouvoir financer et protéger notre culture, notre dualité linguistique. Non seulement nous avons conservé ce droit, mais nous l'avons même étendu au numérique. Le premier ministre lui-même a tracé une ligne infranchissable en disant clairement aux Américains que le Canada ne signerait pas sans une telle exemption: pas d’exemption, pas d’accord.
Les plus de 70 000 Québécois employés par l'industrie culturelle pourront ainsi continuer à prospérer.
Nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
Deuxièmement, je suis convaincu que les députés se rappellent que l'administration américaine a essayé d'éliminer le mécanisme de règlement des différends connu sous le nom de chapitre 19. Le Canada a refusé d'accéder à cette demande, et voici pourquoi.
Ce mécanisme est un facteur d'égalisation déterminant dans une relation commerciale où le Canada est, pour être franc, le petit partenaire.
C’est grâce au chapitre 19 que le Québec a été capable de défendre son industrie du bois d’œuvre contre les mesures antidumping et les droits compensatoires abusifs imposés par les Américains.
Le premier ministre a dit que la conservation du mécanisme était non négociable. Nous avions donné notre parole aux Canadiens et nous sommes restés fermes sur ce point.
Nous nous sommes encore une fois tenus debout pour le Québec.
Troisièmement, je vais parler de l'industrie agricole en général et du système de gestion de l'offre en particulier.
Notre système de gestion de l’offre fait vivre des milliers d’agriculteurs, de producteurs alimentaires et leurs familles. Ensemble, ceux-ci exportent annuellement pour 5,7 milliards de dollars de produits agricoles du Québec aux États-Unis. Le président américain et son administration voulaient éliminer la gestion de l’offre. Nous avons dit non. Point.
Bien que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique donne un accès croissant aux États-Unis, nos négociateurs ont conservé une très grande majorité des contrôles du système de gestion de l'offre relativement à la production, aux prix et aux importations.
Le premier ministre a été clair: nous indemniserons entièrement et équitablement les producteurs et les transformateurs pour toute perte de parts de marché subie, comme nous l'avons fait dans le cadre des accords signés avec l'Union européenne et les pays de l'Asie-Pacifique.
Cet été, nous avons annoncé une compensation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour près de 11 000 producteurs laitiers au Canada. Au moment où on se parle, tous ceux qui ont fait leur demande de versement avant le 31 décembre 2019 ont reçu une compensation. Les autres la recevront avant le 31 mars.
Nous avons protégé la gestion de l’offre. Cela va permettre aux produits laitiers québécois de continuer à faire partie des petits-déjeuners de nos enfants tant au Québec que dans tout le pays.
Encore une fois, nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
Enfin, peut-être plus important encore, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique préserve et en réalité accroît l'accès aux biens canadiens en franchise de droits. Pour le Québec, cela veut dire que les exportations clés vers les États-Unis continueront de bénéficier du régime d'admission en franchise, comparativement au taux de la nation la plus favorisée appliqué aux importations provenant des pays qui ne sont pas partenaires de libre-échange des États-Unis. Cet accord maintient aussi l'accès au marché américain à des exportations québécoises d'une valeur de près de 60 milliards de dollars, et garantit une certaine stabilité pour les travailleurs des industries de l'aérospatiale, des camions lourds, de l'agriculture et de l'aluminium.
Mes collègues québécois aiment dire que nos travailleurs de l'aluminium sont désavantagés par ce nouvel accord, mais c'est totalement faux, car le nouvel accord stipule que 70 % de l'aluminium contenu dans les voitures doit provenir de l'Amérique du Nord. On compare ici 70 % à zéro. Mes collègues du Bloc essaient de dire que c'est un recul, pourtant, moi, j'y vois un gain net.
Nous avons aussi augmenté la valeur régionale exigée pour les automobiles de 62,5 % à 75 %, ce qui est un pas énorme. Concrètement, cela pousse les constructeurs automobiles à miser sur nos produits et notamment sur notre aluminium.
De plus en plus, l'aluminium est utilisé dans la construction de voitures parce qu’il est plus léger et qu'ainsi on consomme moins d'essence. Avec ces mesures, nous aidons l'industrie et nos travailleurs à profiter de cette hausse de la demande. L'industrie elle-même appuie l'accord. Jean Simard, le président et chef de la direction de l'Association de l'aluminium du Canada, a dit que le nouvel ALENA était la bonne voie à suivre.
Le milieu économique québécois l'appuie aussi. La semaine passée, la Fédération des chambres de commerce du Québec demandait de procéder à son adoption le plus rapidement possible afin de mettre un terme à des années d'incertitude économique.
En décembre, c'est le milieu des affaires québécois qui appuyait l'accord: le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, les Manufacturiers et Exportateurs du Québec et le Conseil de la transformation alimentaire du Québec nous ont dit qu'ils font appel à tous les parlementaires à Ottawa et à toutes les parties prenantes afin que l'accord soit entériné le plus rapidement possible. Cet accord est fondamental pour la croissance économique et pour toutes les régions du Québec. Il y a donc un consensus au Québec, à l'exception de mes collègues et amis du Bloc québécois, qui font un peu la sourde oreille là-dessus. Ils répètent que l'accord va permettre au Mexique d'importer de l'aluminium de la Chine pour le faire passer pour de l'aluminium d'ici. En fait, c'est le contraire. L'accord vise à empêcher cela.
À la demande de l'industrie, nous avons mis en place un système de surveillance et de suivis contre le transbordement de l'aluminium de qualité inférieure de pays comme la Chine ou la Russie, par le Mexique. Avec cela, nous devons nous assurer que l'aluminium de qualité produit au Québec ne se fera pas remplacer par des produits moins chers et de moins bonne qualité.
Encore une fois, nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
Les avantages du nouvel accord ne s'arrêtent pas là. Celui-ci renferme également des éléments progressistes et modernes qui s'harmonisent avec les valeurs des Québécois.
Certains députés de l'opposition se sont moqués du gouvernement quand il a voulu inclure des chapitres sur la main-d’œuvre et sur l'environnement. Ces deux chapitres font maintenant partie du nouvel accord — et il ne s'agit pas de poudre aux yeux. En fait, les deux sont admissibles au règlement des différends, ce qui veut dire que les travailleurs québécois syndiqués seront sur un pied d'égalité avec les travailleurs mexicains. Cela signifie aussi que l'environnement que nous partageons ne sera pas sacrifié au nom de la croissance économique.
L'accord Canada—États-Unis—Mexique est une bonne entente pour les Québécois et pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons fait des gains concrets qui vont aider nos familles. Comme le premier ministre Legault l'a dit, je pense que le Bloc québécois doit défendre les intérêts des Québécois puisque c'est dans l'intérêt des Québécois que cette entente soit ratifiée et adoptée.
Comme toujours, je tends la main à mes collègues des différents partis pour ne pas retarder le processus, pour que nous nous serrions les coudes ensemble et pour que nous adoptions cet important projet de loi.
View John Nater Profile
CPC (ON)
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2020-02-06 10:28 [p.997]
Mr. Speaker, when Bill C-4, an act to implement the agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, is referred to committee, could the government commit to supporting a proposal at committee to have other committees, in addition to the trade committee, study the provisions of Bill C-4 and the impacts within their respective mandates in the same manner that budget bills have been considered at committee in recent years?
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il s'engager, lorsque le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, sera renvoyé au comité, à appuyer une proposition au comité visant à ce que d'autres comités, en plus du comité du commerce, étudient les dispositions du projet de loi C-4 et ses répercussions dans le cadre de leurs mandats respectifs, comme on l'a fait pour les projets de loi d'exécution du budget au cours des dernières années?
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
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2020-02-06 10:28 [p.997]
Mr. Speaker, the government is supportive of adopting the process that has been used in the past for budget implementation legislation. Under this process, the chair of the Standing Committee on International Trade would write to the other committees and invite them to do a subject matter review of the relevant provisions of the legislation, as long as the motion contains a fixed date and time for the start and end of clause-by-clause consideration of the bill.
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à l'adoption du processus utilisé dans le passé pour étudier des lois d'exécution du budget. Dans le cadre de ce processus, la présidente du Comité permanent du commerce international écrirait aux autres comités afin de les inviter à étudier des dispositions pertinentes de la mesure législative, à condition que la motion contienne une date et une heure déterminées pour l'étude article par article du projet de loi.
View Alain Therrien Profile
BQ (QC)
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2020-02-06 10:29 [p.997]
Mr. Speaker, I thank my colleague for his speech.
Dumping has been condemned by all industrialized countries and by the WTO. Everyone knows that the Chinese dump products, meaning that they sell their products at prices below the production costs. China is banned from exporting aluminum to Canada and the United States because of this practice. The solution is simple. China exports aluminum to Mexico, and the Mexicans turn it into auto parts, which they send to the United States to be used in auto manufacturing. That is how this agreement sanctions Chinese dumping in North America.
My question is very simple, and I hope to get a simple answer. The agreement that the government is so proud of has a 70% rule for aluminum car parts. Could that percentage include car parts manufactured in Mexico from Chinese aluminum? Is it possible that Chinese aluminum alone could be used to manufacture 70% of a car's parts?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le dumping est rejeté par l'ensemble des pays industrialisés et par l'OMC. Tout le monde sait que les Chinois font du dumping, c'est-à-dire qu'ils vendent leurs produits à des prix inférieurs aux coûts de production. Il est interdit à la Chine d'exporter de l'aluminium au Canada et aux États-Unis à cause de cette pratique. La solution est simple: la Chine exporte l'aluminium au Mexique et les Mexicains le transforment en pièces automobiles qu'ils envoient aux États-Unis pour que les Américains fabriquent des voitures. L'entente institutionnalise ainsi le dumping chinois en Amérique du Nord.
Ma question est très simple et j'espère que la réponse le sera autant: est-il possible que les pièces automobiles faites au Mexique à partir de l'aluminium chinois fassent partie des 70 % des pièces d'auto incluses dans l'accord dont on vante les mérites? Est-il possible que seul l'aluminium chinois soit utilisé pour fabriquer 70 % des pièces d'une voiture?
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
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2020-02-06 10:30 [p.997]
Mr. Speaker, the agreement would increase the use of aluminum in cars manufactured in North America to 70%. My colleague knows that this percentage used to be zero.
We can certainly look into different mechanisms that will allow us to ensure that the aluminum comes from North America, and largely from Quebec, where we produce excellent aluminum that is also very clean. We care just as much as the Bloc Québécois about standing up for our aluminum sector, our industries and our regions.
We can also look at working on border controls in Mexico, where we could, for example, develop enhanced traceability mechanisms that would allow us to track aluminum.
However, this can only be possible if the agreement is signed. I urge my colleagues and friends in the Bloc to support this agreement.
Monsieur le Président, l'accord vise à augmenter l'utilisation de l'aluminium dans les voitures fabriquées en Amérique du Nord, jusqu'à hauteur de 70 %. Mon collègue sait qu'auparavant, ce pourcentage était nul.
Nous avons bien sûr la possibilité de travailler sur divers mécanismes qui nous permettront de nous assurer que l'aluminium proviendra de chez nous, en Amérique du Nord, c'est-à-dire en grande partie du Québec, où nous produisons un excellent aluminium qui est également très propre. Il est tout aussi important pour nous que pour le Bloc québécois de défendre nos travailleurs du secteur de l'aluminium, nos industries et nos régions.
Nous avons aussi la possibilité de travailler sur des contrôles aux frontières du Mexique, où nous pourrions par exemple renforcer certains mécanismes de traçabilité permettant de suivre la trace de l'aluminium.
Cependant, pour que tout cela soit possible, il y a une condition sine qua non: l'accord doit être signé. J'invite donc mes collègues et amis du Bloc à soutenir la signature de cet accord.
View Scott Duvall Profile
NDP (ON)
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2020-02-06 10:31 [p.998]
Mr. Speaker, I have some concerns with the agreement when it comes to our sovereignty. Clause 32 states that if we begin negotiations on a trade deal with a non-market economy such as China, we need to have the permission of the U.S. If we do not get that permission, we cannot trade and we get kicked out of CUSMA.
Does Mexico also have to get permission? Do the Americans have to get permission from us? If they do not, why not? Why is that clause in there only for Canada?
Monsieur le Président, l'accord me cause quelques préoccupations au chapitre de la souveraineté. L'article 32 stipule que, pour amorcer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas une économie de marché, tel que la Chine, nous devons obtenir l'autorisation des États-Unis, à défaut de quoi nous serons expulsés de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Cette condition s'applique-t-elle aussi au Mexique? Les Américains sont-ils tenus d'obtenir notre autorisation? Si la réponse est non, pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi cette disposition vise-t-elle seulement le Canada?
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
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2020-02-06 10:32 [p.998]
Mr. Speaker, we talk about sovereignty. Canada is a sovereign country that stood up for its workers, industries and regions. This is why we got so many good things out of this agreement. This is what allowed us to protect our cultural industries. This is what allowed us to protect the workers in the aluminum sector. This is what will allow us to be able to export more to the States and to protect our long-term relationship with and access to the United States of America.
Once again, this is a very good deal. It is a good agreement. I look forward to adopting this trade agreement with the support of my colleagues from all parties in the House.
Monsieur le Président, le Canada est un pays souverain qui défend les intérêts de ses travailleurs, de ses industries et de ses régions. Voilà pourquoi l'accord comprend autant d'éléments avantageux. Cette ligne de conduite nous permet de protéger nos industries culturelles et les travailleurs du secteur de l'aluminium. C'est ainsi que nous pourrons accroître nos exportations en sol américain et préserver notre relation à long terme avec les États-Unis d'Amérique de même que notre accès à ce marché.
Je le répète, l'accord est très avantageux. C'est un bon accord. Je suis impatient de l'adopter avec l'appui de mes collègues de tous les partis.
View Damien Kurek Profile
CPC (AB)
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2020-02-06 10:32 [p.998]
Mr. Speaker, it is an honour to enter the debate on such an important bill.
I find it very interesting that my colleague across the way, the government House leader, said very emphatically that this is a better agreement. There are some very serious issues that need to be addressed in relation to whether that is, in fact, the case.
In the course of debate over the last number of days, some questions from the Conservatives and other parties have been brought forward. There are serious unanswered questions about the impacts this new trade agreement will have on Canada and our role in the integrated North American market.
I will emphasize that the Conservatives believe very fundamentally in the need for free trade. It was Conservatives who pioneered the first NAFTA. I am very proud that it is part of our legacy. Canada first built a trade agreement with the United States and it was expanded in the late eighties and early nineties to include Mexico. It has left a legacy: Trade with the United States went from approximately $290 billion U.S. in 1993 to $1.2 trillion U.S. in 2018. That is significant, and it affects each and every one of us and each of our constituencies, as jobs are directly affected.
I would suggest that this agreement is simply a reworking of the old agreement. It is referred to as CUSMA, USMCA in the United States, but I would more accurately describe it as NAFTA 0.5 or HALFTA, as I referred to it earlier. It is a bit like a car. The first one was a massive improvement and then one buys a new car. After 30 years, there have been changes and upgrades, but it is really just like a paint job on that old car. A few features have been added, but some pretty serious things, like the power steering for example, have been removed.
One of the big issues opposition members face is that some questions remain. The Deputy Prime Minister said that as soon as the economic analysis is available, it will be available to all members. Negotiating a free trade agreement without the proper economic analysis is troublesome. It shows that the government should have been ahead of some of these very important issues.
Many Canadians have reached out to me to say that it is important we have this agreement, as devastating consequences will happen if it does not go through. However, they are not pleased with the way the negotiations took place, the uncertainty that has existed over the last number of years and, in large part, the actions that left our minds boggled, quite frankly.
The Prime Minister stood up and almost insulted the President of the United States at a press conference, and the President responded quickly with some tweets that said he heard what the Canadian Prime Minister said. That set Canada back. The Deputy Prime Minister participated in some events in Washington as well. Having been a political staffer myself, it should have been the advice of professionals that we avoid doing things that would draw the ire of those we are supposed to find agreement with. However, we saw time and time again that the actions of the members opposite in the last session of Parliament led to some significant sacrifices being made.
I do want to give credit where credit is due. The members opposite asked some officials to speak to members of the opposition this past week in a briefing to give members of the opposition the opportunity to ask questions regarding the new NAFTA agreement. It was very much appreciated, but some of the answers to the questions led to more questions that still have not been answered.
In fact, I find it very interesting that the members opposite brag about the environmental provisions. It is my understanding that many of the environmental provisions that are included in the HALFTA are simply the enshrining of many of the bilateral agreements and trilateral agreements that have been negotiated, from the 1993 version to today. They are simply included in the new agreement. That makes sense, but I find it ironic that the members opposite would claim credit for those all being their part of the agreement when really it has been the concerted effort of not only the government across the way, but of the previous Conservative government and the previous Liberal governments before that, to continue the evolution of trade within the integrated North American market.
One of the members in the other party asked specifically about some of the environmental promises that were made. The Prime Minister, the Deputy Prime Minister and other members of the government at the time stood up and said that these are their priorities. Our incredibly talented negotiating team has done lots of good work. When asked if the team had accomplished those objectives, the answer was pretty unequivocal in saying, hardly at all. I am not sure if “hardly at all” would represent, in the words of the government House leader, that this is a better agreement, when the lead negotiator is saying that the team did not get what it wanted.
The sunset clause is another great example. When the President's son-in-law, a core adviser, came out and said that the agreement would be reviewed after six years and it would expire after 16 years, it was, in the beginning, a non-starter for the members opposite. They said it could not happen. Suddenly, there are a lot of things that they said could not happen that have happened. Jared Kushner said in an op-ed that was published on CNBC earlier this week that it was imperative that the United States retain leverage in any of its trading relationships. They got the sunset clause, and that leaves the power of this in the hands of the United States.
There are many aspects of the deal that leave significant questions. We have examples time and again where there are questions of trust. Can the government be trusted? I would like to say yes, but many of my constituents remind me on a daily basis and I am pleased to have a very strong mandate to ask some of these tough questions and say that my constituents do not trust the actions of this Liberal government, whether it be on the environment or the caps on vehicle production.
There were not caps before, but there are today. The government members say they are so high that it does not matter. That is not a very optimistic outlook on the Canadian economy.
Regarding steel and aluminum, the Liberals say the 70% is there so it is better than it was before. My understanding is that there was not a need for those caps in the past because virtually all the aluminum specifically came from North America and they could not get the same protections on aluminum that they got on steel. Those are serious questions.
Serious questions are being asked by many of my constituents who are very involved in the agricultural industry, about the supply-managed industries. It drew the ire of the American President, yet many of the stakeholders, farmers and producers in my constituency are facing significant questions about the future of the compensation related to the increased market access and various questions around that. Real questions of trust exist.
I am proud to support free trade and I am proud that our party has been the party of free trade. However, it is important that Conservatives fulfill the democratic obligation that we have to ask the tough questions of this agreement and ensure that Canadians know exactly what we are signing and the long-term effects that this agreement would have on the current status of our country and also on future generations.
We are talking about the economic future of our country, and it is important that these difficult questions be asked.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part au débat sur un projet de loi si important.
Je trouve très intéressant que le député d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, ait dit de façon très énergique qu'il s'agit d'un meilleur accord. Il y a des questions très sérieuses qui doivent être abordées afin de déterminer si c'est effectivement le cas.
Au cours du débat des derniers jours, les conservateurs et d'autres partis ont soulevé des questions. De graves questions restent sans réponse concernant les répercussions que ce nouvel accord commercial aura sur le Canada et le rôle du pays sur le marché nord-américain intégré.
J'insiste sur le fait que les conservateurs croient très fondamentalement à la nécessité du libre-échange. Ce sont les conservateurs qui ont été les pionniers du premier ALENA. Je suis très fier qu'il fasse partie de notre héritage. Le Canada a d'abord conclu un accord commercial avec les États-Unis qui a été élargi à la fin des années 1980 et au début des années 1990 pour inclure le Mexique. Il a laissé un héritage: les échanges commerciaux avec les États-Unis sont passés d'environ 290 milliards de dollars américains en 1993 à 1,2 billion de dollars américains en 2018. C'est considérable, et cela touche chacun d'entre nous et chacune de nos circonscriptions, car les emplois sont directement touchés.
Il s'agit, selon moi, d'un simple remaniement de l'ancien accord. Bien qu'on l'appelle l'Accord Canada—États-Unis—Mexique au Canada, ou l'Accord États-Unis—Mexique—Canada aux États-Unis, il serait plus exact de l'appeler l'ALENA 0.5 ou « l'ALENàmoitié », comme certains l'ont fait plus tôt. C'est un peu comme l'achat d'une voiture. Acheter la première fait une immense différence, puis on la remplace par la suite. Sur une période de 30 ans, certains éléments sont modifiés ou modernisés, mais c'est vraiment comme si on avait simplement repeint notre vieille voiture. Et si de nouvelles caractéristiques ont été ajoutées, certains éléments vraiment importants, comme la servodirection, ont toutefois été supprimés.
L'une des grandes préoccupations des députés de l'opposition, c'est que des questions restent sans réponse. La vice-première ministre a affirmé que l'analyse économique serait mise à la disposition de tous les députés dès qu'elle serait disponible. Il est troublant que le gouvernement ait négocié un accord de libre-échange sans disposer d'une analyse économique adéquate. Cela nous indique qu'il aurait dû voir venir certains enjeux cruciaux.
De nombreux Canadiens ont communiqué avec moi pour me dire que le Canada a besoin de cet accord et que, si on ne l'adopte pas, les conséquences seront terribles. Ils sont toutefois mécontents du déroulement des négociations, de l'incertitude qui plane depuis plusieurs années et, dans une large mesure, de certains gestes que nous avons trouvés franchement aberrants.
Le premier ministre a pratiquement insulté le président des États-Unis lors d'une conférence de presse, et le président a répondu rapidement en publiant des gazouillis disant qu'il avait entendu les propos du premier ministre du Canada. Cet incident a fait perdre du terrain au Canada. La vice-première ministre a aussi participé à des événements à Washington. Ayant moi-même été attaché politique, j'estime que l'avis professionnel à donner aurait été de ne rien faire qui puisse provoquer la colère des gens avec qui nous étions censés conclure un accord. Or, à maintes reprises, les gestes que les députés de l'autre côté de la Chambre ont posés pendant la dernière législature ont forcé le Canada a faire d'importants sacrifices.
Je veux cependant rendre à César ce qui est à César. Au cours de la dernière semaine, les députés d'en face ont demandé à des fonctionnaires d'organiser une séance d'information et de discussion avec des députés de l'opposition afin que ceux-ci puissent poser des questions sur le nouvel ALENA. Nous en sommes fort reconnaissants, mais certaines réponses à nos questions ont soulevé d'autres questions qui demeurent sans réponse.
En fait, je trouve très intéressant que les députés d'en face se vantent des dispositions environnementales de l'accord. À ce que je comprends, un grand nombre de ces dispositions de l'« ALENàmoitié » représentent tout bonnement l'enchâssement de nombreuses ententes bilatérales et trilatérales qui ont été négociées, de la version de 1993 à aujourd'hui. Elles sont tout simplement incluses dans le nouvel accord. C'est tout à fait logique. Toutefois, ce que je trouve paradoxal, c'est que les députés d'en face osent s'attribuer le mérite de toutes ces dispositions. En réalité, c'est le fruit des efforts du gouvernement d'en face, du gouvernement conservateur précédent et des gouvernements libéraux antérieurs. Tous ont travaillé à faire avancer les échanges commerciaux au sein du marché nord-américain intégré.
Un des députés de l'autre parti a posé une question précisément sur certaines des promesses environnementales qui avaient été faites. Le premier ministre, la vice-première ministre et d'autres députés ministériels ont alors pris la parole pour affirmer qu'elles représentent des priorités pour eux. L'équipe de négociation incroyablement talentueuse du Canada a fait du bon travail. Lorsqu'on a demandé si l'équipe avait atteint ces objectifs, la réponse a été sans équivoque: à peu près pas. Je doute fort que cette réponse signifie que nous avons obtenu, pour reprendre les mots du leader du gouvernement à la Chambre, un meilleur accord, quand le négociateur en chef affirme que l'équipe n'a pas obtenu ce qu'elle voulait.
La disposition de caducité est un autre excellent exemple de cette situation. Lorsque le gendre et l'un des principaux conseillers du président américain a déclaré que l'accord serait examiné après 6 ans et qu'il serait échu au bout de 16 ans, les députés d'en face ont d'abord réagi en déclarant qu'il n'en était pas question. Ils ont dit que cela n'arriverait jamais. Or, il y a bien des choses qui se sont produites alors qu'ils affirmaient que c'était impossible. Dans une lettre d'opinion publiée sur le site Web de CNBC plus tôt cette semaine, Jared Kushner a déclaré que, quel que soit le pays concerné, il était impératif que les États-Unis conservent une influence dans leurs relations commerciales. Ils ont obtenu leur disposition de caducité, ce qui laisse le pouvoir en la matière entre les mains des autorités américaines.
De nombreux aspects de l'accord soulèvent des questions importantes. Il existe de nombreux exemples de situations où la confiance est en jeu. Peut-on faire confiance au gouvernement? J'aimerais bien répondre oui, mais mes concitoyens me rappellent tous les jours que ce n'est pas nécessairement le cas. Je suis ravi de m'être vu confier un mandat solide, qui me permet de poser certaines questions difficiles et de dire que mes concitoyens ne font pas confiance au gouvernement libéral, qu'il s'agisse de l'environnement ou des plafonds en matière de production de véhicules.
De tels plafonds sont en place maintenant alors qu'ils n'existaient pas par le passé. Les députés ministériels disent qu'ils sont tellement élevés qu'il n'y a rien à craindre. Il s'agit d'une vision très optimiste de l'économie canadienne.
Les libéraux soutiennent que les secteurs de l'acier et de l'aluminium bénéficient désormais de règles d'origine, qui garantissent que 70 % de l'acier et de l'aluminium proviendront de l'Amérique du Nord. Ces règles n'existaient pas auparavant, alors c'est positif. Je crois comprendre qu'aucun plafond n'était nécessaire par le passé, car la presque totalité de l'aluminium provenait de l'Amérique du Nord, et qu'il n'a pas été possible d'obtenir les mêmes protections pour l'aluminium que pour l'acier. Il s'agit là de questions importantes.
Un grand nombre de mes concitoyens qui travaillent dans l'industrie agricole se posent de sérieuses questions sur les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Cela a provoqué le courroux du président américain, mais de nombreux intervenants, agriculteurs et producteurs de ma circonscription craignent que les secteurs ne soient pas indemnisés pour les parts de marchés qui ont été cédées, ce qui soulève diverses questions. Leur confiance est vraiment ébranlée.
Je suis fier d'appuyer le libre-échange et d'être membre du parti du libre-échange. Toutefois, les conservateurs ont le devoir démocratique de poser des questions difficiles sur cet accord afin que les Canadiens sachent exactement ce que nous signons, ainsi que les effets à long terme que l'accord aurait sur les générations actuelles et futures du pays.
Il est important qu'on pose ces questions difficiles, car il s'agit de l'avenir économique de notre pays.
View Sukh Dhaliwal Profile
Lib. (BC)
View Sukh Dhaliwal Profile
2020-02-06 10:43 [p.999]
Mr. Speaker, I have talked to British Columbians and people in Surrey—Newton and they are very happy we concluded this agreement. It is very important that small and medium-sized businesses and workers have stability and predictability. It is not only for people in British Columbia, though. In fact, in the member's province, his premier, Jason Kenney, says he is very happy with this.
Will the member stand in the House this afternoon and support the agreement?
Monsieur le Président, j'ai parlé à des Britanno-Colombiens et à des gens de Surrey—Newton, et ils sont très heureux que nous ayons conclu cet accord. La stabilité et la prévisibilité sont très importantes pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs. Cet accord ne fait pas uniquement l'affaire des Britanno-Colombiens. En effet, le premier ministre de la province du député, Jason Kenney, s'est dit très heureux de l'accord.
Le député votera-t-il en faveur de l'accord cet après-midi?
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CPC (AB)
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2020-02-06 10:44 [p.999]
Mr. Speaker, it is important to acknowledge aspects of what the member insinuated in the premise.
Yes, we need this agreement. We need an agreement. However, we have a democratic obligation to make sure that the tough questions get asked. The question of trust, which I referred to a number of times throughout my speech, is absolutely key. Canadians do not necessarily trust that the government negotiated the right deal for Canada.
A deal is better than no deal, no question. However, there are many aspects to this deal, and in large part to the actions of the government, that have led to poorer outcomes compared to what we have. There are very serious questions.
I do plan to support the agreement, but it needs to be studied properly to make sure that all the outstanding questions can be answered. For the government to suggest that members should simply rubber-stamp a deal without asking those tough questions is, quite frankly, not an accurate representation of the job that each and every one of us has to do in the House.
Monsieur le Président, il est important de bien comprendre ce que le député a insinué dans la prémisse de sa question.
Oui, nous avons besoin de cet accord. Nous avons besoin d'un accord. Par ailleurs, nous avons aussi l'obligation démocratique de poser les questions difficiles. La question de la confiance, à laquelle j'ai fait référence à quelques reprises dans mon discours, est absolument essentielle. Les Canadiens ne sont pas nécessairement convaincus que le gouvernement ait négocié un bon accord pour le Canada.
Chose certaine, un accord vaut mieux que pas d'accord. Cependant, en grande partie à cause des gestes posés par le gouvernement, cet accord est moins bon que le précédent à bien des égards. Cela soulève de très sérieuses questions.
Je compte voter en faveur de cet accord, mais il faut l'étudier adéquatement afin de répondre à toutes les questions en suspens. Les ministériels semblent suggérer que nous devrions simplement approuver l'accord sans poser ces difficiles questions. À mon avis, ce n'est pas une représentation exacte du travail des députés.
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BQ (QC)
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2020-02-06 10:45 [p.999]
Mr. Speaker, I thank my colleague for his fine performance.
He pointed out that the government ratified the agreement without first analyzing its economic repercussions. We carried out an analysis for aluminum, and I can tell my colleague that the fact that aluminum did not get the same protection as steel is jeopardizing a $6-billion investment, as well as 60,000 jobs. Between 2020 and 2029, the actions of the Liberal government will cost the aluminum industry a total of $16 billion.
I have a simple question for my colleague. Given that no economic analysis was done, is he planning to vote for or against the agreement this afternoon?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa belle performance.
Il a fait remarquer que le gouvernement a ratifié l’entente sans avoir fait au préalable d’analyse des répercussions économiques de celle-ci. Pour l’aluminium, nous en avons fait faire une, et je peux indiquer à mon collègue que le fait que l’aluminium n’a pas la même protection que l’acier met en danger un investissement de 6 milliards de dollars ainsi que 60 000 emplois. Pour la période de 2020 à 2029, c’est 16 milliards de dollars dans l’industrie de l’aluminium qui ont été mis au rancart par le gouvernement libéral.
J’ai une question simple pour mon collègue. Étant donné qu’aucune analyse économique n’a été faite, compte-t-il voter pour ou contre l’entente cet après-midi?
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CPC (AB)
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2020-02-06 10:46 [p.1000]
Mr. Speaker, I was very pleased that the government House leader committed to making sure that every aspect of the bill will be studied by the relevant committees. That is a positive step forward in ensuring that we get all of these questions answered. The question my hon. colleague asked can be clearly answered as well. We need to make sure we know what we are talking about when we conclude debate on this important agreement.
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ait promis que tous les aspects du projet de loi seront étudiés par les comités compétents. Cela devrait contribuer à faire en sorte que nous obtenions des réponses à toutes ces questions. La réponse à la question de mon collègue est simple. Nous devons connaître tous les détails avant de conclure le débat au sujet de cet important accord.
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CPC (BC)
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2020-02-06 10:46 [p.1000]
Mr. Speaker, it was interesting to hear the hon. member compare this to buying a used car.
Has the member heard the same things in his riding as I have in my riding of North Okanagan—Shuswap? I have heard that when this issue came up and President Trump was talking about renegotiating NAFTA with Mexico, it was our Prime Minister who jumped in and said, without even being asked, that Canada would be happy to renegotiate NAFTA. As an analogy, I would compare that to when people go to a car lot with a car that is broken down and badly in need of repair. They know they will not be able to drive it off the lot and the salesman knows the same, so they are put in a very bad negotiation position.
What we have ended up with is a forced deal instead of a good deal.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressante l'analogie de la voiture d'occasion employée par le député.
J'aimerais savoir si le député a entendu, dans sa circonscription, la même chose que moi dans la mienne, North Okanagan—Shuswap. J'ai entendu dire que, lorsque le président Trump a suggéré de renégocier l'ALENA avec le Mexique, le premier ministre s'en est mêlé et a déclaré, sans invitation, que le Canada serait ravi de renégocier l'ALENA. Pour faire une analogie, je comparerais cela à une personne qui entre chez le concessionnaire avec une voiture en panne tout endommagée. La personne sait pertinemment qu'elle ne pourra pas repartir avec sa voiture et le vendeur le sait aussi, ce qui fait que la personne est en très mauvaise position pour négocier.
Au lieu d'avoir un accord avantageux, nous nous retrouvons au pied du mur.
View Damien Kurek Profile
CPC (AB)
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2020-02-06 10:47 [p.1000]
Mr. Speaker, the hon. member is absolutely right. I closely followed the last American election, and the President made a big deal of targeting NAFTA as one of the tenets of his platform. During the election, the target was NAFTA in relation to Mexico.
However, our Prime Minister stood up and made it very clear that he was pleased to jump into negotiations, no matter what the cost. I would suggest that the cost has had a significant impact on this country.
Unless some of the serious questions are answered that I and others have raised, it may have significant long-lasting impacts on the Canadian economy, which will ultimately affect each of the constituencies represented in the House.
Monsieur le Président, je partage entièrement le point de vue du député. J'ai suivi de près les dernières élections américaines et, pendant la campagne, le président a clairement fait savoir que la renégociation de l'ALENA constituait l'un des piliers de son programme. Toutefois, son objectif était de renégocier la partie de l'entente concernant le Mexique.
Or, notre premier ministre s'est empressé d'annoncer très clairement qu'il serait ravi d'entrer en négociation, à n'importe quel prix. Je soutiens que ce prix a entraîné des conséquences substantielles au Canada.
À défaut de s'attaquer à certains des graves enjeux que moi et d'autres avons soulevés, il y aura des conséquences à long terme sur l'économie canadienne qui risquent de se répercuter en fin de compte sur toutes les circonscriptions représentées à la Chambre.
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
Mr. Speaker, today we are debating the new NAFTA, the Canada-United States-Mexico agreement, known as CUSMA in this country.
The original NAFTA was signed in 1994 by the Liberals. It was negotiated by the Conservatives. It promised more jobs and secure access to the largest markets in the world. Supporters of that agreement will point out that Canada's GDP and cross-border trade have grown since that agreement was signed, but those benefits have bypassed many Canadian workers.
In that time, Canada lost 400,000 manufacturing jobs. Its textile industry was devastated, because that agreement allowed those jobs to migrate to areas such as Mexico and the southern U.S. where there were lower labour costs. Canada just lost out.
Wealth inequality in Canada grew because the GDP benefits the trade agreement engendered went largely to shareholders and corporations instead of to workers. If we look at any graph comparing GDP with the real wages of Canadians, the wages flatline while the GDP goes up.
The NDP has always supported fair trade, but in many of our free trade agreements there are provisions and clauses that are anything but fair. One of them in the original NAFTA was the proportionality clause, which gave the United States the right to demand a constant proportion of our oil and gas shipments.
If we produced oil and gas and the Americans were getting 60% of it, we had to make sure they got 60%. Whether we doubled our output or it came down by half, the United States could keep that proportion, even if we felt it was in Canada's interests to keep it to ourselves.
Another flaw in many of our trade agreements, not just NAFTA but also the trans-Pacific partnership and with China, is the investor-state dispute settlement mechanism, or ISDS, which in NAFTA was chapter 11. As many people know, that allowed corporations to sue the government in Canada if they felt it had made changes to regulations that affected their profitability. Even if Canada was doing that as a way of protecting our environment and the health of Canadians, American corporations could sue the Canadian government to reverse those changes.
One of the most egregious examples of this was mentioned by the members for Saanich—Gulf Islands and Elmwood—Transcona in their speeches. I would like to say it again.
In 1997, shortly after NAFTA was signed, the American company Ethyl Corporation was making a gasoline additive called MMT. Canada was concerned because MMT was a suspected neurotoxin, and Canada worried about the effects it had on people. Car manufacturers did not like MMT because it gummed up the on-board diagnostics in cars, so Canada banned it.
Ethyl Corporation sued Canada and won, in one of the secret NAFTA tribunals associated with chapter 11 disputes. Canada was forced not only to pay Ethyl Corporation $19.5 million in damages but also to reverse those regulatory changes and allow the use of MMT in Canada. We then had to get on our knees and apologize to Ethyl Corporation for doing that. Here we were, trying to assert our sovereignty with respect to the health of our people and our environment.
Canada has been faced with many of these challenges through NAFTA, far more than the United States or Mexico. When countries go into these so-called free trade agreements, they often give up their sovereignty.
This new agreement is better in two ways. One is that chapter 11 is gone, thank goodness. The NDP is very happy about that. We wish we could have gotten rid of it in the agreements that we have in the CPTPP and our agreements with China. It is a little better in CETA, thanks to the actions of Germany, which softened those provisions, but the NDP is very happy that chapter 11 is gone and that the proportionality clause is gone.
Those are two good things that New Democrats like about this new agreement.
I will move on to the things that maybe are not so good. For one thing, it extends drug patent protection in Canada from eight years to 10 years. That adds two years on to the time that Canadians have to pay drug companies full price for the drugs they develop.
Canadian drug companies were doing fine with the eight years, and we were benefiting. After eight years, we could use generic substitutes for those drugs, and it brought our drug prices down quite a bit. We are still paying some of the highest drug prices in the world, but now we are going to have to pay those very high prices for another two years. The Parliamentary Budget Officer said it will cost Canadians $169 million for every year that Canada has to pay drug companies because of that provision.
This agreement also gives away more of our dairy market to foreign suppliers, and that is exacerbated by the fact that we have already done that in our agreements with the European Union and the trans-Pacific partnership countries. We have now opened up our dairy market by 10%. This agreement is for 3.6%.
Regarding the dairy products we are getting from the U.S., I hear concerns from my constituents that those dairy producers are allowed to use bovine growth hormone, something that boosts milk production in cows, but has unknown effects on humans and some serious effects on the health of the cows themselves. Therefore, people are very concerned that we are degrading the products that we are now forced to use.
I recently talked with a dairy producer in British Columbia. His company produces milk protein products, and this is another example of giving away our sovereignty. The United States now has the ability not only to control how much of our products such as those go to the United States, but also to control how much we export anywhere in the world. The United States has a say over that.
I want to cover a couple of points on trade that are very concerning in my riding but are not covered in this deal. One is the softwood lumber dispute, which is not covered at all. I am very happy to hear that the U.S. commerce department has decided to lower the illegal tariffs that we have been suffering through recently. We are anxiously awaiting the end to that almost unending dispute.
Another is with the wine producers in my riding, in the Okanagan Valley, which produces the finest wine in Canada. Other countries, the United States and Australia, are concerned because our wine producers do not have to pay an excise tax to the federal government if they produce wine from Canadian grapes.
That has really driven the growth in our wine industry. It has been a huge benefit. Now we are being battled on the international trade market, especially because of the automatic escalator in that excise tax. The finance minister tells me they are not really willing to negotiate.
The NDP looks forward to debating this in committee. We want to see if this agreement is a better deal than the old NAFTA. That is the big question.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du nouvel ALENA, soit l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, qu'on désigne au Canada par l'acronyme ACEUM.
La version initiale de l'ALENA a été signée en 1994 par les libéraux, mais elle avait été négociée par les conservateurs. Cet accord promettait la création d'emplois et un accès sûr aux plus grands marchés du monde. Les partisans de l'accord soutiendront que le PIB du Canada et le commerce transfrontalier ont connu une croissance depuis sa signature. Cependant, nombre de travailleurs canadiens n'en ont pas bénéficié.
Depuis la mise en œuvre de l'ALENA, le Canada a perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. L'industrie textile canadienne a été anéantie parce que l'accord a permis que ces emplois soient exportés au Mexique et dans le Sud des États-Unis où les coûts de main-d'oeuvre sont moindres. Le Canada y a tout simplement perdu au change.
Les inégalités de revenu se sont creusées au Canada parce que la croissance du PIB engendrée par cet accord commercial a en grande partie bénéficié aux entreprises et à leurs actionnaires plutôt qu'aux travailleurs. Si on examine n'importe quel graphique qui compare le PIB au revenu réel des Canadiens, force est de constater que le revenu stagne alors que le PIB augmente.
Le NPD a toujours appuyé le commerce équitable, mais beaucoup de nos accords de libre-échange contiennent des dispositions et des articles qui sont tout sauf équitables. Il y a entre autres la disposition de proportionnalité, qui se trouvait dans l'ALENA initial et qui accordait aux États-Unis le droit d'exiger du Canada une part constante de ses livraisons de pétrole et de gaz.
Si les Américains nous demandaient 60 % du pétrole et du gaz que nous produisions, nous devions nous assurer qu'ils obtenaient ces 60 %. Peu importe si nous doublions ou réduisions de moitié notre production, les États-Unis avaient droit à la même part, même si nous estimions qu'il était dans l'intérêt supérieur du Canada de la conserver.
Il y a une autre lacune dans bon nombre de nos accords commerciaux, pas seulement dans l'ALENA, mais aussi dans le Partenariat transpacifique et dans l'accord commercial avec la Chine, à savoir le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui se trouvait au chapitre 11 de l'ALENA. Comme plusieurs le savent, cet élément permettait aux entreprises de poursuivre le gouvernement du Canada si elles estimaient que celui-ci avait apporté des modifications aux règlements qui nuisaient à leur rentabilité. Même si le Canada apportait ces changements dans le but de protéger l'environnement ou la santé des Canadiens, les sociétés américaines pouvaient poursuivre le gouvernement du Canada pour renverser ces changements.
Un des pires exemples a été mentionné par la députée de Saanich—Gulf Islands et par le député d'Elmwood—Transcona. Je voudrais aussi en parler.
En 1997, peu après l'adoption de l'ALENA, Ethyl Corporation, une entreprise américaine, produisait un additif pour l'essence appelé MMT. Le Canada était préoccupé, parce qu'on soupçonnait le MMT d'être neurotoxique et qu'on s'inquiétait de ses effets chez l'humain. Les fabricants d'automobiles n'aimaient pas le MMT, parce qu'il encrassait les systèmes de diagnostic à bord des véhicules, alors le Canada a décidé de l'interdire.
Ethyl Corporation a poursuivi le Canada et a eu gain de cause devant l'un des tribunaux secrets de l'ALENA chargés d'entendre les différends relatifs au chapitre 11. En plus d'être contraint de verser 19,5 millions de dollars en réparation à Ethyl Corporation, le Canada a aussi dû annuler les modifications qu'il avait apportées à sa réglementation afin que l'utilisation du MMT soit de nouveau permise au pays. Le Canada a été forcé de s'agenouiller et de demander pardon à Ethyl Corporation pour avoir interdit son produit. Tout ce que le Canada voulait faire, c'était d'agir en pays souverain et de protéger la santé de la population et de l'environnement.
Le Canada a souvent eu à faire face à ce genre de situations dans le cadre de l'ALENA, beaucoup plus souvent que les États-Unis ou que le Mexique. En acceptant d'être parties à de tels accords de libre-échange, les pays renoncent souvent à une partie de leur souveraineté.
Le nouvel accord présente deux avantages. Le premier, c'est que, Dieu merci, le chapitre 11 a disparu. Le NPD en est très content. Nous aurions voulu que les dispositions du même genre soient aussi retirées du PTPGP et des accords avec la Chine. L'Accord économique et commercial global est un peu mieux, grâce aux efforts de l'Allemagne, qui ont permis d'assouplir ces dispositions, mais le NPD est bien content que le chapitre 11 et la disposition de proportionnalité aient été supprimés.
Ce sont les deux choses bénéfiques que les néo-démocrates apprécient dans ce nouvel accord.
Passons maintenant aux aspects qui ne sont peut-être pas aussi positifs. Tout d'abord, l'accord fait passer de huit à dix ans la durée de protection des brevets de médicaments au Canada, ce qui fait que les Canadiens devront payer pendant deux années de plus le plein prix des médicaments aux sociétés pharmaceutiques.
Les sociétés pharmaceutiques canadiennes se tiraient très bien d'affaire avec des brevets d'une durée de huit ans, et nous en profitions nous aussi. Au bout de huit ans, nous pouvions utiliser des substituts génériques, ce qui faisait baisser considérablement le prix de nos médicaments. Nous continuons à payer certains des prix les plus élevés au monde et nous allons maintenant devoir les assumer pendant deux autres années. Selon le directeur parlementaire du budget, l'application de cette disposition coûtera 169 millions de dollars aux Canadiens pour chaque année que le Canada doit payer les sociétés pharmaceutiques.
Cet accord ouvre également une plus grande part de notre marché laitier aux fournisseurs étrangers. La situation est d'autant plus grave que nous avons déjà fait des compromis en la matière dans le cadre des accords conclus avec l'Union européenne et les pays du Partenariat transpacifique. Nous avons maintenant ouvert notre marché laitier de 10 %. Cet accord porte sur 3,6 %.
En ce qui concerne les produits laitiers que nous recevons des États-Unis, mes concitoyens s'inquiètent du fait que les producteurs laitiers américains sont autorisés à utiliser une hormone de croissance bovine qui stimule la production de lait chez les vaches, mais qui a des effets inconnus sur les humains et certains effets graves sur la santé des vaches elles-mêmes. C'est pourquoi les gens sont très inquiets de voir que nous dégradons les produits que nous sommes maintenant forcés d'utiliser.
Voici un autre exemple de perte de souveraineté. J'ai récemment parlé avec un producteur laitier de la Colombie-Britannique dont l'entreprise fabrique des produits à base de protéines laitières. Eh bien, les États-Unis ont maintenant la possibilité de contrôler la quantité de ces produits que nous destinons à l'exportation, non seulement chez eux, mais également dans le monde entier. Les États-Unis auront désormais leur mot à dire à ce sujet.
Je veux également aborder quelques éléments qui sont très préoccupants pour les gens de ma circonscription, et dont il n'est pas question dans l'accord. Il s'agit tout d'abord du conflit sur le bois d'œuvre, dont on ne parle pas du tout. Je suis heureux d'entendre que le département américain du Commerce a décidé de réduire les droits illégaux dont nous avons fait les frais dernièrement. Nous attendons avec impatience la fin de cette querelle interminable.
L'autre élément concerne les vignerons de ma circonscription, dans la vallée de l'Okanagan, où l'on produit le meilleur vin au Canada. Des pays comme les États-Unis et l'Australie s'inquiètent du fait que nos vignerons n'ont pas à verser la taxe d'accise au gouvernement fédéral si leur vin est produit à partir de raisins canadiens.
Cette mesure a grandement favorisé la croissance de notre industrie et lui a été très profitable. Aujourd'hui, on nous fait la vie dure sur le marché international en raison de la hausse automatique de cette taxe. Le ministre des Finances me dit qu'ils ne sont pas vraiment ouverts à la négociation.
Le NPD est pressé d'en discuter en comité. Nous voulons savoir s'il s'agit d'un meilleur accord que l'ancien ALENA. C'est là toute la question.
View Marwan Tabbara Profile
Ind. (ON)
Mr. Speaker, I want to discuss one part of the deal.
The member wanted to know if this was a better deal than the old NAFTA. I want to talk about the automotive sector and what the U.S. first initiated in the deal.
It wanted 50% U.S. content on any vehicles. It also wanted a 25% tariff on vehicles that were exported to the United States. Under no circumstances did our government and the negotiating team cave in to this. We wanted to ensure that these tariffs were not imposed on the automotive sector, and I have a Toyota motor manufacturing company in my riding, as it is one of our biggest sectors. It employs 500,000 people. Therefore, we wanted to ensure we had a good deal for them. There also was a wage increase to $16.
Does the member think this is a good deal for the automotive sector?
Monsieur le Président, je m'intéresserai à un élément en particulier de l'accord.
Le député veut savoir s'il s'agit d'un meilleur accord que l'ancien ALENA, alors je vais lui expliquer ce qu'il fait pour le secteur de l'automobile et ce que les États-Unis réclamaient au départ.
Ils voulaient 50 % de contenu américain sur tous les véhicules. Ils voulaient également imposer des droits de 25 % sur les véhicules exportés aux États-Unis. Le gouvernement et l'équipe de négociation du Canada n'ont jamais lâché de lest. Nous voulions nous assurer que ces droits ne seraient pas imposés au secteur automobile. L'entreprise Toyota est installée dans ma circonscription. On sait qu'il s'agit d'un de nos secteurs les plus importants, qui emploie 500 000 personnes. Nous voulions donc conclure un bon accord pour ces dernières. L'accord prévoit en outre une hausse du salaire à 16 $ l'heure.
Qu'en pense le député? S'agit-il d'un bon accord pour le secteur automobile?
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
Mr. Speaker, it comes to the question of whether this is a better deal than the one we had.
The Canadian auto sector has really suffered lately. I am not an expert in the auto sector, but we need fair trade agreements that really protect Canadian jobs. The member mentioned the wage increase. That may well be another example of where this agreement is better than the old agreement, if those wage provisions slow down the movement of Canadian jobs to Mexico and the United States. We want to see the details.
The NDP really would like to see a new transparent process of debating trade agreements before we go into negotiations. We want the government to say that this is what it wants, that these are its priorities, that it wants to do this for the auto sector, etc.
Monsieur le Président, la question est de savoir si cet accord est plus avantageux que celui que nous avons eu jusqu'à maintenant.
Le secteur canadien de l'automobile en a vraiment pris un coup ces derniers temps. Je ne suis pas un spécialiste de ce secteur, mais je sais que nous avons besoin de conclure des accords commerciaux équitables qui protègent réellement les emplois canadiens. Le député a parlé des augmentations salariales. Si ces dispositions salariales parviennent à ralentir l'exode des emplois canadiens vers le Mexique et les États-Unis, il pourrait s'agir là d'un autre exemple de la supériorité de cet accord sur l'ancien. Nous voulons examiner les détails.
Le NPD souhaite réellement l'adoption d'un nouveau processus transparent pour débattre des accords commerciaux avant d'entamer les négociations. Nous voulons que le gouvernement nous fasse part de ce qu'il veut, de ses priorités, de ce qu'il entend faire pour le secteur de l'automobile, et cetera.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, I have asked few members this question. One of my friends in the Green Party has sent me a link about it and has suggested I read it, and I will. My views having not yet changed, I want to ask my colleague about investor-state provisions.
It seems to me to be a matter of common sense. If a Canadian company is operating in a jurisdiction like Mexico and we have an agreement that should give that company certain rights, then that company should be able to go to some kind of independent arbitration mechanism, not just the courts of that country, to ensure that its rights, which are supposed to be guaranteed under the agreement, are respected. This means the same could happen in Canada. A company from a partner country can seek a remedy if it feels its rights under the agreement have not been respected. Surely that is reasonable. Surely that is the kind of framework we would expect in any rule-of-law country.
It is interesting to hear my NDP colleagues, particularly, objecting to this kind of remedy, when I think they would accept, in principle, that we should have domestic courts that companies can take governments to if they feel the law or their rights have not been respected.
I am curious to hear the member's thoughts on what the difference is.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question à quelques députés. L'un de mes collègues du Parti vert m'a envoyé un lien à ce sujet et m'a suggéré de lire le document, ce que je ferai. Étant donné que mon opinion n'a pas encore changé, j'aimerais que mon collègue nous parle des dispositions investisseur-État.
À mon avis, il s'agit d'une question de gros bon sens. Si une entreprise canadienne exerce ses activités dans un pays comme le Mexique et que nous avons conclu un accord qui devrait lui donner certains droits, cette dernière devrait pouvoir avoir recours à un mécanisme d'arbitrage indépendant, et non uniquement aux tribunaux du pays, pour faire en sorte que ses droits, qui sont censés être garantis au titre de l'accord, soient respectés. Cela veut dire que la même chose pourrait se produire au Canada. Une entreprise d'un pays partenaire pourrait demander réparation si elle estime que les droits qui lui ont été accordés au titre de l'accord n'ont pas été respectés. Il s'agit certes d'une mesure raisonnable. Il s'agit certainement du genre de cadre auquel on s'attendrait dans tout pays où l'on respecte la primauté du droit.
Il est intéressant d'entendre mes collègues du NPD, particulièrement, qui s'opposent à ce genre de recours, alors que je crois qu'ils accepteraient, en principe, que nous disposions de tribunaux nationaux où les entreprises pourraient poursuivre les gouvernements si elles estiment que la loi ou leurs droits n'ont pas été respectés.
Je suis curieux de savoir quelle est la différence selon le député.
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
Mr. Speaker, if that is the fair way, then why are Canadian companies not allowed to take the government to court when environmental or health laws are passed which affect them? They do not have that avenue available to them. There might be egregious examples in other countries, but I do not think Canada would treat another corporation completely unfairly.
These are not the situations where we have been taken to court under chapter 11. It is companies that feel they have an avenue open to them, where they can get some money out of the Canadian government because it has changed the rules which may affect their profitability.
The point is that Canadian companies do not have those avenues available within Canada, so why should we give those avenues to foreign countries?
Monsieur le Président, si c'est la façon juste de procéder, alors comment se fait-il que les entreprises canadiennes ne peuvent pas poursuivre le gouvernement en justice lorsqu'il met en place des lois en matière d'environnement ou de santé qui les touchent? Elles n'ont pas cette possibilité. Il y a peut-être des cas inacceptables dans d'autres pays, mais je ne pense pas que le Canada traiterait une autre entreprise de manière complètement injuste.
Ce n'est pas dans ce genre de situations que nous avons dû faire face à des poursuites au titre du chapitre 11. Il s'agissait d'entreprises qui voyaient une occasion à saisir pour obtenir de l'argent du gouvernement du Canada parce que celui-ci avait apporté des changements aux règles qui pouvaient avoir une incidence sur la rentabilité de leurs activités.
Ce que je veux dire, c'est que les entreprises canadiennes n'ont pas ce genre de possibilités au Canada, alors pourquoi devrions-nous les offrir à d'autres pays?
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-02-06 11:05 [p.1002]
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent for the following motion:
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, when no member rises to speak on the motion for the 2nd reading stage of Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, or at 1:59 p.m., whichever comes first, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until immediately after Oral Questions this day.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, ou à 13 h 59, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé immédiatement après les questions orales aujourd’hui.
View Bruce Stanton Profile
CPC (ON)
View Bruce Stanton Profile
2020-02-06 11:06 [p.1002]
Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move this motion?
Some hon. members: Agreed.
L’honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D’accord.
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