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NDP (BC)
Madam Chair, this government has had five years to introduce legislation to eliminate mandatory minimum sentences, one of the key factors in the systemic racism that has produced a corrections system in which 30% of those imprisoned are indigenous. Now repeated instances of violence against indigenous and Black Canadians have resulted in rightful outrage across Canada, and a call from the Parliamentary Black Caucus for action to transform policing and reform the justice system, including eliminating mandatory minimums.
Here's where the story takes a strange turn. Apparently, 26 out of 36 cabinet ministers signed on to the Black Caucus letter. That's two-thirds of the cabinet, including the deputy prime minister and the justice minister, all of them signing as if they haven't been the government for the last five years and have no responsibility for the failure to eliminate mandatory minimum sentences.
Instead of just another expression of good intentions, why aren't we seeing legislation being introduced in this House today to eliminate mandatory minimum sentences?
Madame la présidente, le gouvernement a eu cinq ans pour présenter un projet de loi visant à éliminer les peines minimales obligatoires, l’un des principaux facteurs du racisme systémique, à cause duquel 30 % des détenus sont autochtones au sein de notre système correctionnel. Des cas répétés de violence contre les Canadiens autochtones et noirs ont soulevé à juste titre un tollé partout au Canada, et le Caucus canadien des parlementaires noirs a demandé que des mesures soient prises pour transformer les services de police et réformer le système de justice, y compris l’élimination des peines minimales obligatoires.
C’est ici que cette histoire prend une tournure étrange. Apparemment, 26 des 36 ministres du Cabinet ont signé la lettre du Caucus des parlementaires noirs. Cela représente les deux tiers du Cabinet, y compris la vice-première ministre et le ministre de la Justice, qui signent tous comme s’ils n’avaient pas été au pouvoir au cours des cinq dernières années et n’avaient aucune responsabilité relativement à l'échec de l’élimination des peines minimales obligatoires.
Au lieu de se contenter encore de vœux pieux, pourquoi le gouvernement n’a-t-il toujours pas présenté à la Chambre un projet de loi visant à éliminer les peines minimales obligatoires?
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Lib. (QC)
Madam Chair, I thank the honourable member for his commitment to this issue.
Our government is committed to advancing sentencing reform that will stand the test of time. We will continue to work with our provincial and territorial partners and all actors in the criminal justice system, as well as taking advice from our courts and listening to all Canadians.
I can assure the honourable member that we're committed to achieving a modern and efficient criminal justice system that addresses the overrepresentation of indigenous peoples. Minimum mandatory penalties are one subject for investigation we are looking at. Black, racialized and marginalized Canadians need to be assured that the system will not be systemically racist in their interactions with the system. We know that this systemic racism exists within the system and we are working to fix it.
Madame la présidente, je remercie le député de son engagement dans ce dossier.
Notre gouvernement est déterminé à faire progresser une réforme durable de la détermination de la peine. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et avec tous les intervenants du système de justice pénale, de suivre les conseils de nos tribunaux et d’écouter tous les Canadiens.
Je tiens à dire à mon collègue que nous sommes déterminés à mettre en place un système de justice pénale moderne et efficace qui s’attaque à la surreprésentation des Autochtones. Les peines minimales obligatoires constituent l’un des aspects sur lesquels nous nous penchons. Les Canadiens noirs, racialisés et marginalisés peuvent avoir l’assurance qu'ils ne seront pas confrontés au racisme systémique dans le cadre de leurs interactions avec le système de justice. Nous savons que ce racisme existe au sein du système et nous travaillons à y remédier.
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NDP (BC)
Thank you, Madam Chair.
I'm not doubting the minister's sincerity. I'm doubting this government's commitment to getting the job done.
In 2015, the Truth and Reconciliation Commission called for an end to mandatory minimums. Fast-forward a few years to 2019, and the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls called for the elimination of mandatory minimums. Again the government promised to act, but here we are a year later with no action plan in place for the inquiry's calls to justice.
Again, when can we expect to see legislation before the House to eliminate mandatory minimums?
Merci, madame la présidente.
Je ne mets pas en doute la sincérité du ministre. C'est plutôt l’engagement du gouvernement qui est à l'origine de mon scepticisme.
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation a demandé l’abolition des peines minimales obligatoires. Quelques années plus tard, en 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé l’élimination des peines minimales obligatoires. Encore une fois, le gouvernement a promis d’agir, mais, un an plus tard, aucun plan d’action n’a été mis en place pour répondre aux appels à la justice issus de l’enquête.
Je vous le redemande, quand pouvons-nous nous attendre à ce que la Chambre soit saisie d’un projet de loi visant à éliminer les peines minimales obligatoires?
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Lib. (QC)
Madam Chair, once again I thank the honourable member for his very legitimate concern here.
We're looking at a variety of different sentencing reform provisions. One subject matter in what we are looking at includes mandatory minimum reform.
Madame la présidente, encore une fois, je remercie le député de ses préoccupations très légitimes.
Nous examinons diverses dispositions de réforme de la détermination de la peine. La réforme des peines minimales obligatoires est l'un des sujets à l'étude.
View Jody Wilson-Raybould Profile
Ind. (BC)
Thank you.
When I was in the government, and as a minister, I learned the term “red meat” issues. I understand these issues to be ones that challenge societal norms, that are not politically expedient to address because they can lose you votes, even though addressing them is morally right and a smart thing to do. Mostly these are issues addressing inequality and the most marginalized in our society.
In the justice system, examples include mandatory minimum penalties, defunding police, and even investing in restorative justice. Red-meat issues often become defining issues for society and for governments as the world changes. Surely now these issues are politically less of a consideration than the tragic reality of even more slain indigenous Canadians at the hands of police, or thousands of indigenous people still incarcerated or living in poverty.
Will this government please finally commit to the necessary work originally promised in 2015 and repeal in the justice system the vast majority of mandatory minimum penalties, assuring the necessary discretion for judges, and meaningfully invest in restorative justice measures?
Merci.
Lorsque je faisais partie du gouvernement et que j'étais ministre, j'ai appris qu'il y avait certains enjeux plutôt délicats qui bouleversent les normes sociétales et auxquels il n'est pas politiquement rentable de s'attaquer en raison du risque de perdre des votes, même si ce serait la bonne chose à faire du point de vue moral. Il s'agit la plupart du temps de problèmes liés aux inégalités et aux citoyens les plus marginalisés de notre société.
On pourrait citer par exemple au sein du système judiciaire les peines minimales obligatoires, la diminution du financement des services policiers et même les investissements dans la justice réparatrice. Ces différents enjeux deviennent souvent ceux qui définissent notre société et nos gouvernements au fil de l'évolution du monde. Il est bien certain que ces questions doivent actuellement laisser l'avant-scène politique à la tragique réalité qui voit encore davantage d'Autochtones canadiens mourir aux mains de la police et des milliers d'entre eux continuer à vivre derrière les barreaux ou dans la pauvreté.
Le gouvernement peut-il enfin s'engager à prendre les mesures nécessaires promises en 2015 et à supprimer la vaste majorité des peines minimales obligatoires de manière à laisser aux juges une marge discrétionnaire suffisante, et à consentir des investissements significatifs en matière de justice réparatrice?
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Lib. (QC)
Madame Chair, I thank the honourable member for her question, as well as for her work as Minister of Justice, and indeed my predecessor.
This is an important time. This is a time when we recognize systemic racism. This is a time when we recognize systemic over-incarceration of indigenous peoples, of black peoples, in our criminal justice system. This is a time when we need to look at all potential options to reduce what is a shameful overrepresentation in our criminal justice system. Too often racialized peoples and indigenous peoples have experienced prejudice and systemic discrimination in our justice system, and that has to change.
Madame la présidente, je remercie l'honorable députée pour sa question de même que pour son travail à titre de ministre de la Justice, le poste que j'occupe maintenant.
Nous vivons actuellement des moments cruciaux. Nous reconnaissons maintenant que le racisme systémique existe bel et bien. Nous reconnaissons également qu'il y a un problème systémique de surreprésentation des Autochtones et des personnes de race noire au sein de notre système de justice pénale et dans nos établissements pénitentiaires. Le moment est venu pour nous d'examiner toutes les options pour réduire la scandaleuse surreprésentation de ces groupes dans le contexte de ce système où ils ont trop souvent été victimes d'injustices et de discrimination systémique. Il faut que ça change.
View Jody Wilson-Raybould Profile
Ind. (BC)
This government has stated numerous times that it is committed to advancing sentencing reform that will “stand the test of time”. It also states it is “committed to...[addressing] the tragic problem of overrepresentation of indigenous peoples and marginalized Canadians while holding offenders to account and protecting victims.”
I think most members in this House would agree that the time for empty promises is over and that action is required. Evidence clearly shows that mandatory minimum penalties are a big part of the problem and not smart justice policy. There has been enough study and too much delay due to political expediency.
When will the government confirm that it will repeal mandatory minimum penalties for all but the most serious offences?
Ce gouvernement a réitéré à maintes reprises son engagement à faire progresser la réforme de la détermination de la peine qui « résistera à l'épreuve du temps ». Il affirme également sa détermination à s'attaquer au problème tragique de la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens marginalisés, tout en obligeant les contrevenants à répondre de leurs actes et en protégeant les victimes.
La plupart des députés de la Chambre conviendront certainement que le temps des promesses creuses est terminé et qu'il faut agir. Les faits montrent clairement que les peines minimales obligatoires sont au cœur du problème et qu'il ne s'agit pas d'une politique judiciaire éclairée. Il y a eu suffisamment d'études menées et trop de retards causés par l'opportunisme politique.
Quand le gouvernement confirmera-t-il qu'il abrogera les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions, sauf les plus graves?
View David Lametti Profile
Lib. (QC)
We, as always, are very concerned with the tragedy, if you will, Madam Chair, of overrepresentation of indigenous peoples in our criminal justice system and in incarceration. We have described it as a “national shame”, so we understand that. We are working on a number of different fronts in order to reduce that. Those include continually looking at the Criminal Code and seeing where reform is possible, and that includes sentencing reform.
Madame la présidente, si vous le permettez, nous avons toujours été vivement préoccupés par cette tragédie de la surreprésentation des Autochtones dans notre système de justice criminelle et dans nos prisons. Nous avons qualifié ce problème de « honte nationale », alors nous comprenons cela. Nous travaillons sur différents fronts pour réduire ces taux. Par exemple, nous révisons constamment le Code criminel pour voir s'il est possible de faire des réformes, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine.
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