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View Rob Moore Profile
CPC (NB)
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2020-03-12 15:03 [p.2023]
Mr. Speaker, a Montreal man found guilty of sexually assaulting a four-year-old in 2015 was charged recently with making and distributing child pornography during the period he was having court-ordered supervised visits with the child he abused. This man was sentenced to a mere 22 months in prison for abusing this child.
The minister has stated that he will look to eliminate mandatory minimum sentences to give even more discretion in sentencing. Does the minister really think that justice is being served in a case like this?
Monsieur le Président, un Montréalais qui a été reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement un enfant de 4 ans en 2015 a été accusé récemment de production et de distribution de pornographie juvénile. Au moment où les faits qui lui sont reprochés se seraient produits, cet homme avait aussi droit, par ordre du tribunal, à des visites supervisées avec l'enfant qu'il avait agressé. Il n'avait été condamné qu'à 22 mois de prison.
Le ministre a déclaré qu'il allait étudier la possibilité d'éliminer les peines minimales obligatoires pour accorder encore plus de pouvoir discrétionnaire aux juges dans la détermination des peines. Pense-t-il vraiment que justice est rendue dans un cas comme celui-ci?
View David Lametti Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, cases like these are obviously tragic, and our hearts go out to the victims. It is also true that in our criminal justice system we rely a great deal on the facts and the evidence in any particular case, as well as giving, in the common law tradition, judges the ability to assess sentences as they move forward. We have promised to continue to look at and improve the criminal justice system as we move forward.
I will say with all certainty that the previous Conservative government's tough on crime stance was actually quite stupid on crime, and we will move forward with the evidence.
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, de tels cas sont évidemment tragiques, et nous sommes de tout cœur avec les victimes. Il est également vrai que le système canadien de justice pénale s'en remet beaucoup aux faits et aux éléments de preuve et qu'il accorde aux juges, conformément à la tradition de common law, la capacité d'évaluer la peine à appliquer. Nous avons promis de continuer à étudier et à améliorer le système de justice pénale.
Je peux dire avec certitude que l'approche de répression de la criminalité adoptée par l'ancien gouvernement conservateur était une attitude plutôt idiote. Nous, nous nous appuierons sur les données probantes.
Des voix: Oh, oh!
View Jody Wilson-Raybould Profile
Ind. (BC)
Mr. Speaker, Canada's correctional investigator recently said, “The indigenization of Canada's prison population is nothing short of a national travesty.” I agree. The TRC and “Calls for Justice” also agree.
More action is required to address the over-incarceration of indigenous, black and other marginalized Canadians. Evidence clearly shows that mandatory minimum penalties are a big part of the problem and not smart justice policy. There has been enough study and too much delay due to political expediency. Can the government confirm that it will repeal mandatory minimum penalties for all but the most serious of crimes?
Monsieur le Président, l’enquêteur correctionnel du Canada a récemment affirmé que « [l']indigénisation de la population carcérale du Canada n’est rien de moins qu’une parodie nationale ». Je suis d'accord. Les auteurs du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et du rapport contenant les appels à la justice sont également d'accord.
Il faut en faire davantage pour lutter contre l'incarcération abusive des Autochtones, des Noirs et d'autres Canadiens marginalisés. Les données montrent clairement que les peines minimales obligatoires contribuent grandement au problème et qu'elles ne constituent pas une mesure judiciaire judicieuse. Il y a eu suffisamment d'études menées et trop de retards causés par l'opportunisme politique. Le gouvernement peut-il confirmer qu'il abrogera les peines minimales obligatoires pour tous les crimes, à l'exception des plus graves?
View David Lametti Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to advancing sentencing reform that will stand the test of time. This means continuing to work with our provincial and territorial partners, with leaders from indigenous communities and all actors in the criminal justice system, as well as taking advice from our courts and listening to Canadians.
We are committed to achieving a modern and efficient criminal justice system that addresses the tragic problem of overrepresentation of indigenous peoples and marginalized Canadians while holding offenders to account and protecting victims.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire progresser une réforme sur la détermination de la peine qui résistera à l’épreuve du temps. Pour ce faire, il faut continuer de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec tous les intervenants du système de justice pénale, tout en suivant les conseils de nos tribunaux et en écoutant la population canadienne.
Nous voulons un système de justice pénale moderne et efficace qui s'attaque au problème tragique de la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens marginalisés en son sein, tout en faisant répondre les délinquants de leurs actes et en protégeant les victimes.
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