Hansard
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 15 of 376
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-19 15:53 [p.29399]
Mr. Speaker, last time, I mentioned the great work of the committee clerk and the researcher. As this may be my last time up on these reports, I would like to congratulate all the committee members. I think we had a number of free spirits on our committee. I congratulate them for always making their decisions with integrity and based on what they believed. As can be seen, there has been a large volume of work.
I have the honour to present, in both official languages, the 99th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled “Advice for the Consideration of the Procedure and House Affairs Committee in the 43rd Parliament”.
Monsieur le Président, la dernière fois, j’ai mentionné l’excellent travail du greffier du comité et du chercheur. Comme c’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ces rapports, je tiens à féliciter tous les membres du comité. Je pense que nous avions quelques libres penseurs au sein de notre comité. Je tiens à les féliciter d’avoir toujours pris leurs décisions avec intégrité et selon leurs convictions. Comme on peut le voir, un gros volume de travail a été accompli.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 99e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ».
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-19 15:55 [p.29399]
Mr. Speaker, November 10, 1995, was the last time any committee reported 100 reports. Peter Milliken was the chair of PROC at the time.
I have the honour to present, in both official languages, at this historic moment, the 100th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled “Advice for the Consideration of Committees of the House of Commons in the 43rd Parliament”. This references procedures related to in-camera meetings and the Coast of Bays—Central—Notre Dame procedure.
The committee wanted to dedicate this report to a former member of Parliament, who we all had great fondness for. I will read the dedication:
The Committee dedicates its one hundredth report to the memory of the late Arnold Chan, who was the member for Scarborough—Agincourt, and Deputy Leader of the Government in the House of Commons. As a colleague and friend, he was widely respected for his sharp legal mind, willingness to listen and pursuit of fairness. Mr. Chan was a driving force behind the motion to establish rules on the use of in camera meetings for the Committee. The rules were established in close collaboration with his fellow Committee members.
To Arnold Chan.
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un comité parlementaire a présenté son 100e rapport au cours d'une même législature, c'était le 10 novembre 1995, et Peter Milliken était alors le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En ce moment historique, j'ai donc l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 100e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention des comités de la Chambre des communes de la 43e législature ». On y trouve deux choses: les circonstances dans lesquelles un comité peut tenir ses délibérations à huis clos et un protocole nommé en l'honneur du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Le Comité tenait à dédier ce rapport à un ancien député apprécié de tous, ce qu'il a fait en ces mots:
Le Comité dédie son centième rapport à la mémoire de notre collègue et ami, Arnold Chan, député de Scarborough—Agincourt et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. M. Chan était réputé pour son acuité comme juriste, son écoute et son souci de la justice. Il a aidé [à donner] l'impulsion à la motion sur les règles du huis clos, lesquelles ont été établies en étroite collaboration avec ses collègues du Comité.
À Arnold Chan.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-19 22:21 [p.29449]
Mr. Speaker, because we are near the end of the session, I want to thank my staff, Brad, Erica, Susan, Ellen, Alisha and formerly Denis Sabourin for their great work.
Also, anyone in the House who has questioned the existence of the Senate, which we call the other place here, this is a great example of where it has provided a number of suggested amendments and the government is accepting a number of them. This has happened since Confederation, where laws in Canada have been approved like this.
With the structured intervention, there would be significantly more time away from the cell and more time for programming, etc. Does the bill direct Correctional Service Canada to record these times to ensure they are followed. If it does not, are there penalties in the bill for CSC?
Monsieur le Président, puisque nous approchons la fin de la session, je tiens à remercier pour leur excellent travail mes collaborateurs, Brad, Erica, Susan, Ellen, Alisha et, anciennement, Denis Sabourin.
Par ailleurs, à tous les députés qui remettent en question l'existence du Sénat, que nous appelons ici l'autre endroit, je signale qu'il s'agit ici d'un excellent exemple où il a proposé de nombreux amendements, dont beaucoup sont acceptés par le gouvernement. C'est ce qui se fait depuis les débuts de la Confédération. Les lois canadiennes sont approuvées de cette manière.
Grâce à l'intervention structurée, les détenus pourront passer beaucoup plus de temps en dehors de la cellule, à suivre des programmes et ainsi de suite. Est-ce que le projet de loi exige du Service correctionnel du Canada qu'il consigne ces heures pour garantir qu'elles sont respectées? S'il ne le fait pas, quelles sont les sanctions prévues dans le projet de loi à l'endroit du service correctionnel?
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-19 23:17 [p.29456]
Mr. Speaker, I have two questions. I think the member answered one at the end of his speech.
I think the Conservatives will vote against this bill, this concept, because they think it makes the prisons and people more dangerous. The member is making the case that because of the effect of solitary confinement on a person's mental and social situation, it makes it more dangerous not to deal with it.
The member wants improvements to the bill, which could come with a new Parliament in the fall, or at the five-year review or through the court challenge that he mentioned. However, if the votes of the New Democrats cause the bill to be defeated so nothing happens, does the member not think some inmates could have poorer treatment this summer? There are some improvements in the bill, obviously not enough, but there is more time out of cell, more rehabilitation services, etc.
Monsieur le Président, j'ai deux questions. Je pense que le député a répondu à l'une d'entre elles à la fin de son discours.
Je pense que les conservateurs vont voter contre ce projet de loi et ce concept, car ils sont d'avis que cela rendra les prisons et les gens plus dangereux. Le député soutient que les effets de l'isolement sur la santé mentale et la situation sociale d'une personne font en sorte qu'il serait plus dangereux de ne pas intervenir.
Le député veut qu'on apporte des améliorations au projet de loi, ce qui pourrait arriver dès la nouvelle législature, à l'automne, ou lors de l'examen prévu après cinq ans, ou encore dans le cadre de la contestation judiciaire dont parle le député. Cependant, si les votes des néo-démocrates nous empêchent d'adopter le projet de loi de faire quoi que ce soit, le député ne croit-il pas que certains détenus pourraient être moins bien traités cet été? Il y a des améliorations dans le projet de loi. Ce n'est évidemment pas suffisant, mais on offre plus de temps à l'extérieur de la cellule, plus de services de réadaptation, et cetera.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-19 23:49 [p.29460]
Mr. Speaker, I too would like to thank the member for all her hard work on this file at committee and her very good amendments, which make this bill much better. I am sure she has more to say, so I will leave her time to do that, instead of asking a question.
However, I want to make one comment for the next Parliament. A number of people in solitary have FASD, and those people are not treated appropriately in the correctional system because of their affliction. I presented a bill earlier this year, which almost passed. Hopefully, some parliamentarians here will pick that up in the next Parliament.
I will let the member continue on the topic she was doing so well on.
Monsieur le Président, j'aimerais, moi aussi, remercier la députée de tous ses efforts dans ce dossier au comité et de ses excellents amendements qui ont grandement amélioré le projet de loi. Je suis convaincu qu'elle a encore des choses à dire. Je vais donc lui laisser le champ libre au lieu de lui poser une question.
Je veux cependant faire une observation en vue de la prochaine législature. Un certain nombre de personnes placées en isolement souffrent de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. Ces personnes ne sont pas traitées de façon appropriée dans le système correctionnel en raison de leur maladie. Plus tôt cette année, j'ai présenté un projet de loi qui a presque été adopté. J'espère que des parlementaires prendront le relai à la prochaine législature.
Je laisse la députée poursuivre sur sa lancée.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-18 10:08 [p.29264]
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 98th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled “A Parallel Debating Chamber for Canada’s House of Commons”.
This may be a very historic report, because it may lead to the discussion of having a second House of Commons, a second parallel chamber similar to the ones in Britain and Australia.
As mentioned by you, Mr. Speaker, and a previous Conservative member, we would like to thank all the clerks and researchers in our committee, and in particular the clerk and researcher who have been with us since the beginning, and I think members would find are the best clerk and the best researcher in the House, maybe on division, Andrew Lauzon, the clerk, and Andre Barnes, our parliamentary researcher, for their great work.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 98e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Une chambre de débat parallèle pour la Chambre des communes du Canada ».
Il pourrait bien s'agir d'un rapport historique, car il pourrait susciter une discussion sur la possibilité de créer une deuxième Chambre des communes, une chambre parallèle semblable à celles qui ont été créées en Grande-Bretagne et en Australie.
Comme vous l'avez mentionné, monsieur le Président, et comme l'a fait un député conservateur qui a pris la parole plus tôt, nous aimerions remercier de leur excellent travail tous les greffiers et les recherchistes de notre comité, plus particulièrement le greffier et le recherchiste qui sont avec nous depuis le début. À mon avis, tous les députés conviendraient, peut-être avec dissidence, qu'il s'agit du meilleur greffier et du meilleur recherchiste à la Chambre: Andrew Lauzon, notre greffier, et Andre Barnes, notre recherchiste parlementaire.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 22:18 [p.28969]
Mr. Speaker, a lot of the debate has been technical, but I want to ask a more spiritual question.
When you make a treaty with first nations, like the treaties with the Sahtu, the Deh Cho and the Gwich'in, there is a trust there. They trust that the government will at least follow the treaty and it will keep its word.
Then, how does it feel when we pass a law in this Parliament that breaks the treaty, that is unlawful, that does not follow the rules of a treaty? This is not the first time it has happened in our history, obviously. I certainly think you would have strong feelings on this.
Monsieur le Président, une bonne partie du débat a été très technique, mais je voudrais poser une question d'ordre spirituel.
Lorsqu'on conclut un traité avec les Premières Nations, comme ceux conclus avec les Sahtu, les Deh Cho et les Gwich'in, il y a un élément de confiance. Ces peuples font confiance au gouvernement pour qu'il respecte le traité et sa parole.
Comment se sentent-ils lorsque le Parlement adopte une loi qui va à l'encontre du traité, qui est abusive et qui ne respecte pas les règles du traité? Ce n'est pas la première fois que cela arrive dans l'histoire du pays, évidemment. Je crois que vous réagiriez fortement face à une telle situation.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 22:48 [p.28972]
Mr. Speaker, what does the member support in the bill?
Monsieur le Président, qu'est-ce que le député approuve dans le projet de loi?
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:07 [p.28975]
Mr. Speaker, briefly, the member is a real champion of rural Canada. His constituents are very lucky. He is always standing up for the rural small communities. How does he think small communities felt when the Conservatives overrode something they had constitutional protection for and that they had negotiated over the years?
Monsieur le Président, je tiens à dire rapidement que le député est un véritable champion du Canada rural. Ses électeurs sont très chanceux. Il défend toujours les petites collectivités rurales. À son avis, comment les petites collectivités se sont-elles senties lorsque les conservateurs ont outrepassé une protection constitutionnelle qu'elles avaient négociée au fil des ans?
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:26 [p.28977]
Mr. Speaker, first I want to acknowledge that we are on the traditional territory of the Algonquin Anishinabe people.
I have a speech, but I think I will start by trying to answer questions and concerns that have been brought up. If I do that, then members could vote unanimously for this bill.
The first thing members have been asking is why there are only five more hours to debate this bill. For a lot of bills, that would be a valid question, but at this particular time we have had Conservative after Conservative getting up and not talking about the bill. We heard a lot about Bill C-48, Bill S-6, a letter from premiers not related to this bill, Bill C-15 and a northern moratorium.
I have been here awhile, and last night I witnessed an amazing situation. One of the Conservative speakers, in a 10-minute slot to speak on this bill, spent nine and a half minutes talking before they got to the bill, and then answering three questions by not referring to anything in the bill.
If the public wonders why Parliament has decided to call time allocation on this bill, it is obviously because the Conservatives have nothing more to say. We have heard the same arguments over and over again, and they are not valid. I will go through them one by one right now.
I am not sure why a party would want to stretch out a debate on a terrible injustice that it has caused, and it has done this a number of times. It is strange. Why would they want to put that in the light? Why would they not want to fix that injustice by supporting this bill? One of the members mentioned that he was not here at the time that it happened, so in good justice, he could support the bill.
People have asked what we have been doing for the last four years and why we did not debate this bill earlier. Some of the people in the House now have actually asked this question. This Liberal government has passed something like 85 bills. I think some members' constituents would like to ask them where they have been while these very important 85 bills were being discussed and debated.
One bill in particular was in the exact same situation as this one. It was Bill C-17. Again, the previous government had unlawfully, either technically or in spirit, abrogated a modern treaty, a constitutionally protected treaty, and tried to pass a law that got around it. That was certainly disrespectful.
Some may ask why Liberals did not get more things done, and a good example was what happened when Bill C-17, related to the treaty, was ready to pass. There was a grand chief, chiefs and aboriginal people here in the galleries. It cost thousands of dollars for them to get here from the Yukon. What did the Conservatives do at that time? They called a dilatory motion that the next speaker be allowed to speak, and then the bill could not be done. Some members ask why things are not done, yet they continue to do tricks like that.
This particular bill broke a constitutionally protected treaty, as I said earlier, a land claim. The members opposite have asked—and it is a good question for the ones who were not here before—why Liberals voted for that bill. This question has been brought up a number of times. The reason is that the part of the bill in which the law was broken in spirit or in technicality was snuck in in a much larger devolution bill.
The devolution bill transferred the remaining federal powers to the territorial government. That was a tremendous move, and that is why the party supported that initiative. Unfortunately, even though the people affected by this wanted this taken out and some parliamentarians tried to get it out, the Conservatives pushed ahead with the bill, and that is why the other parties voted for it.
Another concern the Conservatives have noted a number of times is that there are two parts to the bill. I think the member for Northwest Territories corrected them and said there are three parts. Nevertheless, they said there is part 1 and part 2, and there was no consultation regarding part 2. That is not true at all. When we consulted, we consulted with all the local governments involved regarding the entire bill, both part 1 and part 2. Shortly, I will read to members some of the things they said, because the opposition has suggested they did not support both parts of the bill.
The bill concerns the Sahtu, the Gwich’in and the Tlicho. When the Tlicho signed its constitutionally protected land claim and its self-government agreement, I was parliamentary secretary to the Minister of Indigenous Affairs. At that time, unfortunately, we had to fight against the Conservatives to get that agreement signed. At least the Conservatives can now make peace with that wrongdoing of the past and support the bill.
I will read some comments of support, because the Conservatives have said that indigenous groups did not support part 2 or the bill.
Grand Chief George Mackenzie, from the Tlicho Government, said, “We urge the community to move swiftly and decisively to ensure that Bill C-88 comes into force during the current session of Parliament.”
David Wright is legal counsel to the Gwich'in Tribal Council. I say to David, drin gwiinzih shalakat. He said the following at the INAN committee:
If Bill C-88 is not passed, not only will Canada not have fulfilled its commitment to Northwest Territories indigenous communities, but these communities will be forced back into time-consuming, expensive, acrimonious litigation, all adversely affecting that treaty relationship and the broader reconciliation project. Further, this would generate regulatory uncertainty that benefits no one....
I know the Conservatives have spoken against uncertainty in the past, so that is another reason for them to support the bill.
Premier McLeod and Grand Chief George Mackenzie, in a joint letter, said:
[W]e are hopeful that Bill C-88 will proceed expeditiously through the legislative process and receive Royal Assent [in this Parliament].... The negative implications of the status quo are significant.
Mervin Gruben was also quoted as supporting the bill, as well as Duane Smith from Inuvialuit. It was suggested he was not allowed to come to committee, but he was actually invited. He did provide a written submission, and it was nice to have that information added to the record.
A Conservative member talked about not listening to indigenous people and indigenous voices. The member said that not listening to the people of the north is arrogance. I just read that the four governments involved, the Sahtu, the Gwich’in, the Tlicho and the GNWT, all support the bill. Conservatives are right; we should listen to those people. They should listen to those people as well, along with the rest of the parties supporting the bill, and support the bill.
Another thing the Conservatives have talked about a lot is support for resource development. I am sure all other parties agree with sustainable development. It is another reason the Conservatives should vote for the bill. I will read some comments about how the bill promotes and ensures this.
Chief Alfonz Nitsiza, from the Tlicho Government, said:
[F]ailure to resolve this matter co-operatively would damage our treaty relationship and undermine the process of reconciliation as directed by the courts. Long-term regulatory uncertainty for any reason will damage the economy of the Northwest Territories, including within the Tlicho community. This is all avoidable with the passage of Bill C-88.
David Wright, legal counsel to the Gwich'in Tribal Council, said, “Bill C-88 is a step toward certainty in the Mackenzie Valley, and that is a step that should be taken at this time”.
Finally, Premier McLeod said:
The proposed amendments to the MVRMA in Bill C-88 would increase certainty around responsible resource development in the Northwest Territories. That certainty is something our territory needs as we continue to work with the indigenous governments in the territory to attract responsible resource development.
Conservatives, to be true to the values they so eloquently put forward on resource development, can support those values by supporting this bill.
I support Bill C-88, an act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act. Although the debate so far has focused on the content of the proposed act, I want to talk about what is not in Bill C-88 and why it would be a mistake to make major amendments at this stage.
Amending Bill C-88 at this stage of the process would defeat its overall purpose, which is to resolve a court challenge arising from the previous government's decision to merge the land and water boards without holding appropriate consultations.
The Northwest Territories Devolution Act, Bill C-15, was assented to in March 2014. The act transferred the administration and control of public lands and waters to the Government of the Northwest Territories and amended the Mackenzie Valley Resource Management Act. The act includes provisions restructuring the Mackenzie Valley land and water boards.
The Tlicho government and Sahtu Secretariat Incorporated challenged the changes to the Mackenzie Valley Resource Management Act that would have dissolved their regional land and water boards. They argued that theses changes violated their land claims agreements and infringed on the honour of the Crown. They added that the consultations had been inadequate. On February 27, 2015, the Supreme Court of the Northwest Territories granted an injunction that suspended the proposed board restructuring, along with the coming into force of other regulatory amendments.
I would like to point out that those regulatory amendments, which included the addition of a regulation-making authority for cost recovery, administrative monetary penalties, development certificates and other provisions related to regional studies, all passed through the parliamentary process in 2014. Those same provisions are being presented today. However, they were rewritten to ensure that they could apply under the existing four-board structure. They were not part of the court challenge. Bill C-88 responds to the court challenge by reversing the provisions to merge the boards and re-introducing some regulatory elements that are applicable under the existing four-board structure.
On September 23, 2016, the Minister of Crown-Indigenous Relations sent a letter to indigenous governments, organizations and stakeholders to launch the consultation process on Bill C-88.
Consultations were held with indigenous governments and organizations in the Mackenzie Valley, transboundary indigenous governments and organizations, resource co-management boards, organizations from the mining, oil and gas sectors, and the territorial government. To ensure that the indigenous governments and organizations were able to fully participate in the process, the Government of Canada provided funding to these groups and to the resource co-management boards that took part in the consultations.
Representatives from Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, or CIRNAC, held a teleconference with stakeholders to consider next steps and to discuss the consultation plan. A legislative proposal to repeal the board restructuring provisions was drafted and submitted to the groups for review. During the review period, the groups had the opportunity to meet with CIRNAC representatives in Yellowknife to talk about the content of the proposal and to ask questions. This was also an opportunity for CIRNAC representatives to determine whether any part of the proposal was unclear or could be improved, based on the feedback they received.
I will not have time to finish, but I do not want to miss this particular point. The only other questions someone could ask that I have not already answered are whether the consultation that was done was serious and, although they were in agreement at the end, whether any changes were made. The answer is yes. I will give an example of two of the changes that were made.
The first was that because of the consultations with the people involved, a court jurisdiction related to a judicial review of administrative monetary penalties, AMPs, was modified in order to ensure consistency with the exclusive jurisdiction of the Northwest Territories Supreme Court under section 32 of the Mackenzie Valley Resource Management Act.
A second change was that consultation obligations related to the AMPs were added to the bill to ensure consistency with the comprehensive land claim agreements.
The only other thing I think someone might ask is related to the position of national interest and whether this is the only case of that. The answer is no; it is a clause, an idea, that comes up in different legislation. I will give members some examples from the north: the Mackenzie Valley Resource Act, Statutes of Canada 1998, chapter 25, section 130, and the Nunavut Planning and Project Assessment Act, Statutes of Canada 2013, chapter 14, section 2.
Section 94 of the Mackenzie Valley Resource Management Act provides for the federal minister to refer a proposed project to the Minister of Environment for the purpose of a joint review of the Canadian Environmental Assessment Act if it is in the national interest to do so.
The Nunavut Planning and Project Assessment Act also provides for the responsible minister to reject a board decision or to reject or vary recommended terms or conditions if it is in the national interest to do so.
A few close references can also be found in section 51 of the Yukon Act, Statutes of Canada 2002, chapter 7, and in section 57 of the Northwest Territories Act, Statutes of Canada 2014, chapter 2, section 2.
To boil it all down, basically an act was passed that abrogated the land claim and went against a constitutionally protected law of Canada, which we cannot change by just doing another law. Of course, the court found that out and would not let it go ahead. All this bill would do is to put into law what the court had ordered.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
J'ai préparé un discours, mais je pense que je vais commencer par répondre à des questions et à des préoccupations qui ont été formulées. Ainsi, les députés pourront sans doute voter pour ce projet de loi à l'unanimité.
Les députés ont d'abord demandé pourquoi il ne reste que cinq heures au débat sur ce projet de loi. Pour beaucoup de projets de loi, ce serait une question valide, mais dans ce cas-ci, les conservateurs prennent la parole les uns après les autres pour parler de tout sauf du projet de loi. Ils ont parlé en long et en large du projet de loi C-48, du projet de loi S-6, d'une lettre de premiers ministres provinciaux qui n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis, du projet de loi C-15 et d'un moratoire dans le Nord.
Je suis ici depuis un certain temps, et j'ai été témoin d'une situation exceptionnelle hier soir. Un député conservateur a consacré neuf minutes et demie d'un discours de dix minutes à parler de n'importe quoi avant d'enfin aborder le projet de loi, puis a répondu à trois questions sans faire la moindre référence à celui-ci.
Si les Canadiens se demandent pourquoi le Parlement a décidé d'imposer l'attribution de temps relativement à ce projet de loi, c'est manifestement parce que les conservateurs n'ont plus rien à dire. Ce sont les mêmes arguments qui sont répétés sans cesse, et ils ne sont même pas valides. Je vais les passer en revue un par un.
Je ne sais pas trop pourquoi un parti peut vouloir prolonger un débat sur une grande injustice qu'il a lui-même causée, chose qu'il a faite à plusieurs reprises. C'est curieux. Pourquoi vouloir braquer les projecteurs sur une telle chose? Pourquoi ne veut-il pas remédier à cette injustice en appuyant ce projet de loi? Un des députés a mentionné qu'il n'était pas ici à l'époque. Donc, rien ne l'empêche d'appuyer ce projet de loi.
Certaines personnes se demandent ce que nous faisons depuis quatre ans et pour quelle raison nous n'avons pas débattu ce projet de loi avant. Certaines des personnes ici à l'heure actuelle ont d'ailleurs posé la question. Le gouvernement libéral a adopté quelque 85 projets de loi. Je pense que les habitants de la circonscription de certains députés aimeraient savoir où leur représentant se trouvait pendant que ces 85 importantes mesures législatives étaient examinées et débattues.
Un de ces projets de loi, le C-17, portait sur une situation semblable à celle-ci. Encore une fois, le gouvernement précédent avait, de manière illégale, qu'on pense au libellé ou à l'esprit de la loi, abrogé un traité moderne, un traité protégé par la Constitution, et essayé d'adopter une loi pour le contourner. On ne peut pas dire que c'est une preuve de respect.
Certains se demandent peut-être pourquoi les libéraux ne parviennent pas à adopter un plus grand nombre de projets de loi. Or, cela s'explique, et je peux donner à la Chambre un bon exemple pour le comprendre. Rappelons-nous ce qui s'est passé lorsque le projet de loi C-17, qui est lié au traité, était sur le point d'être adopté. Un grand chef, des chefs et d'autres Autochtones se trouvaient à la tribune. Il avait fallu payer des milliers de dollars pour les faire venir depuis le Yukon. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait à cette occasion? Ils ont présenté une motion dilatoire prévoyant que le député suivant ait la parole, alors le projet de loi n'a pas pu être adopté. Certains députés nous demandent pourquoi nous n'arrivons pas à avancer, mais ils continuent à employer des astuces du genre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C-17 violait un traité sur les revendications territoriales qui est protégé par la Constitution. Les députés d'en face nous demandent pourquoi les libéraux ont voté pour ce projet de loi. C'est une bonne question à poser si on n'était pas député à l'époque. Elle a souvent été posée. C'est que les dispositions qui violaient techniquement la loi ou qui en violaient l'esprit s'inscrivaient dans un projet de loi beaucoup plus vaste de transfert des responsabilités.
Le projet de loi transférait les pouvoirs fédéraux restants au gouvernement territorial. C'était une mesure remarquable, et c'est pourquoi mon parti l'a appuyé. Malheureusement, même si les gens affectés par la violation du traité voulaient exclure les dispositions concernées du projet de loi et même si certains parlementaires ont essayé de les en exclure, les conservateurs ont choisi de ne pas amender leur projet de loi, ce qui a amené les autres partis à voter en fin de compte pour son adoption.
Les conservateurs ont aussi souvent dénoncé le fait que le projet de loi comporte deux parties, même si je crois que le député de Territoires du Nord-Ouest leur a fait remarquer qu'il en compte plutôt trois. Peu importe, les conservateurs disent qu'il y en a deux et que la deuxième n'a pas fait l'objet de consultations. C'est absolument faux. Les consultations que nous avons menées auprès des autorités locales portaient sur la totalité du texte — parties 1 et 2. Dans quelques instants, je lirai aux députés certaines des choses que nous avons entendues parce que l'opposition affirme que les personnes consultées n'étaient favorables qu'à une seule des deux parties.
Ce projet de loi touche les habitants du Sahtu, les Gwich'in et les Tlichos. Quand les Tlichos ont signé l'accord de revendication territoriale qui protège leurs droits constitutionnels et leur entente d'autonomie gouvernementale, j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. À l'époque, nous avons hélas dû nous battre contre les conservateurs pour signer cet accord. Au moins, ils ont aujourd'hui l'occasion de se repentir de cette erreur en votant pour le projet de loi.
J'aimerais maintenant lire les commentaires d'appui de certains groupes autochtones parce qu'à en croire les conservateurs, personne parmi les peuples autochtones n'appuie la partie 2 du projet de loi.
Le grand chef George Mackenzie, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci: « Nous exhortons la communauté à agir rapidement et résolument pour que le projet de loi C-88 entre en vigueur au cours de la présente session du Parlement. »
David Wright est l'avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in. Drin gwiinzih shalakat, David. Voici ce qu'il a dit au comité des affaires autochtones:
Si le projet de loi C-88 n'est pas adopté, non seulement le Canada n'aura pas respecté son engagement envers les collectivités autochtones des Territoires du Nord-Ouest, mais ces collectivités seront dans l'obligation de s'en remettre à des recours judiciaires coûteux, interminables et acrimonieux, ce qui porterait atteinte à cette relation de traité et au projet plus vaste de réconciliation. De plus, cela créerait une incertitude réglementaire qui ne serait à l'avantage de personne [...]
Je sais que les conservateurs ont déjà parlé contre l'incertitude par le passé, alors voilà une raison de plus pour eux d'appuyer le projet de loi.
Dans une lettre commune, le premier ministre McLeod et le grand chef George Mackenzie ont déclaré ceci:
[N]ous espérons que le projet de loi C-88 passera rapidement à travers le processus législatif et qu'il recevra la sanction royale [au cours de la présente législature] [...] Les répercussions négatives du statu quo sont significatives.
Mervin Gruben aurait aussi déclaré qu'il appuie le projet de loi, à l'instar de Duane Smith, d'Inuvialuit. On a laissé entendre qu'il n'avait pas été autorisé à se présenter devant le comité, mais, en réalité, il y avait été convié. Il a soumis un mémoire, et c'était bien d'ajouter cette information au dossier.
Un député conservateur a dénoncé le fait de ne pas être à l'écoute des peuples autochtones et de leurs opinions. Il a dit que de faire la sourde oreille aux demandes des habitants du Nord est une preuve d'arrogance. Je viens de lire que les quatre gouvernements touchés, ceux des Premières Nations du Sahtu, des Gwich’in et des Tlichos ainsi que celui des Territoires du Nord-Ouest, appuient le projet de loi. Les conservateurs ont raison: nous devrions écouter ces gens. Ils devraient le faire eux aussi, à l'instar des autres partis qui appuient le projet de loi, et se ranger de leur côté.
Les conservateurs ont aussi beaucoup parlé du soutien à l'exploitation des ressources. Je suis certain que tous les autres partis s'entendent pour favoriser le développement durable. Voilà une autre raison pour les conservateurs de voter pour le projet de loi. Je vais lire quelques citations qui montrent en quoi le projet de loi favorise et assure le développement durable.
Le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho, a dit ceci:
Cette question [...] si elle n'avait pas été réglée de manière coopérative, cela nuirait à nos relations issues des traités et entraverait le processus de réconciliation, conformément aux directives des tribunaux. Une incertitude réglementaire à long terme, quelle qu'en soit la raison, nuira à l'économie des Territoires du Nord-Ouest, y compris celle de la collectivité des Tlichos. Tout sera évité si l'on adopte le projet de loi C-88.
David Wright, avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in, a dit que le « projet de loi C-88 est un pas en avant pour améliorer la certitude dans la vallée du Mackenzie, et un pas qu'il faudrait franchir maintenant ».
Enfin, le premier ministre territorial McLeod a déclaré ceci:
Les modifications proposées à la [Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie] dans le projet de loi C-88 renforceraient la certitude quant au développement responsable des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette certitude est essentielle à notre territoire si nous voulons continuer à travailler avec les gouvernements autochtones du territoire pour attirer un développement responsable des ressources.
Pour demeurer fidèles aux valeurs qu'ils ont défendues avec autant d'éloquence au sujet de l'exploitation des ressources, les conservateurs peuvent appuyer le projet de loi.
J'appuie le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Bien que, jusqu'à présent, le débat ait été essentiellement axé sur le contenu de la loi proposée, je veux discuter de ce qu'on ne trouvait pas dans le projet de loi C-88 et de la raison pour laquelle ce serait une erreur d'y apporter des modifications importantes à ce stade-ci.
La modification du projet de loi C-88 à ce stade du processus irait à l'encontre de son objectif global, c'est-à-dire régler une contestation judiciaire découlant de la décision du gouvernement précédent de fusionner les offices des terres et des eaux sans avoir tenu de consultations appropriées.
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15, a reçu la sanction royale en mars 2014. Cette loi a donné lieu au transfert de l'administration et du contrôle des eaux et des terres publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette loi comprend des dispositions relatives à la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont contesté les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui entraîneraient la dissolution de leurs offices régionaux des terres et des eaux. Ils ont fait valoir que ces modifications contrevenaient à leurs ententes sur les revendications territoriales et portaient atteinte à l'honneur de la Couronne. Ils ont ajouté que les consultations avaient été inadéquates. Le 27 février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu les modifications. Cela a permis d'empêcher la restructuration des offices ainsi que l'entrée en vigueur d'autres modifications réglementaires.
Je veux rappeler que ces modifications réglementaires, y compris l'établissement des pouvoirs de réglementation en matière de recouvrement des coûts, de sanctions administratives pécuniaires, de certificats de projets de développement et d'autres dispositions relatives aux études régionales, ont toutes été adoptées dans le cadre du processus parlementaire en 2014. Ce sont les mêmes dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Elles ont toutefois été réécrites, de sorte qu'elles puissent s'appliquer dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices. Elles n'étaient pas visées par la contestation judiciaire. Le projet de loi C-88 donne suite à la contestation judiciaire par l'annulation des dispositions de fusion des offices et le rétablissement des éléments réglementaires applicables dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices.
Le 23 septembre 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a envoyé une lettre aux gouvernements, aux organisations et aux intervenants autochtones pour le lancement du processus de consultation concernant le projet de loi C-88.
Des consultations ont été menées auprès des gouvernements et des organisations autochtones de la vallée du Mackenzie, des organisations et des gouvernements autochtones transfrontaliers, des conseils de cogestion de ressources, des organisations des secteurs minéral, pétrolier et gazier, ainsi que du gouvernement territorial. Pour faire en sorte que les gouvernements et les organisations autochtones puissent participer pleinement au processus, le gouvernement du Canada a versé des fonds à ces groupes ainsi qu'aux conseils de cogestion des ressources ayant pris part aux consultations.
Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, ont tenu une téléconférence avec les parties concernées pour examiner les prochaines étapes et pour discuter du plan de consultation. Une proposition législative visant à annuler les dispositions de restructuration des offices a été rédigée et soumise à l'examen des groupes. Au cours de la période d'examen, les groupes ont eu la possibilité de rencontrer les représentants de RCAANC, à Yellowknife, pour discuter du contenu de la proposition et poser des questions. C'était également l'occasion pour les représentants de RCAANC de déterminer, selon la rétroaction obtenue, si la proposition contenait des éléments qui n'étaient pas clairs ou qui pourraient être améliorés.
Je n'aurai pas le temps de terminer mon discours, mais je tiens à mentionner une chose. Les seules autres questions que l'on pourrait poser auxquelles je n'ai pas répondu sont si la consultation effectuée était sérieuse et, bien qu'une entente ait été conclue à la fin, si des modifications ont été apportées. La réponse est oui. Je donne un exemple de deux modifications apportées.
Dans le premier cas, en raison des consultations auprès des personnes concernées, la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée par souci de cohérence avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Dans le deuxième cas, une obligation de consulter relativement aux sanctions administratives pécuniaires a été ajoutée au projet de loi par souci de cohérence avec les ententes sur les revendications territoriales globales.
La seule autre question qu'une personne pourrait poser et à laquelle je peux penser porte sur l'intérêt national, à savoir s'il s'agit de la seule occurrence d'une telle disposition. La réponse est non. C'est une disposition, une idée, qui revient dans diverses lois. Je donne quelques exemples du Nord: l'article 130 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, chapitre 25 des Lois du Canada, 1998, et l'article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, chapitre 14 des Lois du Canada, 2013.
Au titre de l'article 94 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre fédéral peut renvoyer un projet au ministre de l'Environnement aux fins d'un examen conjoint de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'il estime que c'est dans l'intérêt national.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut prévoit également que le ministre responsable peut rejeter une décision de l'office ou rejeter ou modifier les conditions recommandées s'il y va de l'intérêt national.
Il y a aussi quelques références étroites à l'article 51 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada, 2002, et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l'article 2 du chapitre 2 des Lois du Canada, 2014.
Bref, une loi a été adoptée qui a abrogé la revendication territoriale et qui allait à l'encontre d'une loi canadienne qui est protégée par la Constitution et qui ne peut pas être modifiée par l'adoption d'une autre loi. De toute évidence, le tribunal l'a réalisé et a mis un frein à la situation. Le projet de loi ne ferait que donner force de loi à la décision du tribunal.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:48 [p.28980]
Mr. Speaker, I thank the member for the question. She made two of the points that I had in my speech.
First of all, the member mentioned my constituents. The bill that relates to my constituents where the Conservatives have abrogated the land claim was passed a couple of years ago.
Then there are the 85 other good bills. I hope the member will go back and see all the good things that were done. I thank those members for asking these questions and saying all the good things we have done in four years with those 85 or so bills.
The second question she asked, and it has been mentioned a number of times, is why did the Liberals vote for it? I gave a whole paragraph in my speech as to why we voted for it. I was not there, but the Liberals did vote for it, and all the parties. The reason was that this part was snuck into a bill. The bill was very good and gave powers to the Northwest Territories that all the provinces in Canada had. It was generally a very good bill, but the Conservatives would not take out this bad part of the bill, the illegal part of the bill, and so we have had to take it out now.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle a mentionné deux choses dont j'ai parlé dans mon discours.
Premièrement, la députée a parlé de mes électeurs. Le projet de loi qui concerne mes électeurs et dans lequel les conservateurs ont abrogé la revendication territoriale a été adopté il y a quelques années.
Il y a ensuite les 85 autres bons projets de loi. J'espère que la députée reviendra en arrière pour voir toutes les bonnes choses qui ont été faites. Je remercie les députés d'avoir posé ces questions et d'avoir parlé de toutes les bonnes choses que nous avons faites en quatre ans avec ces quelques 85 projets de loi.
La seconde question qu'elle a posée — et qui est d'ailleurs revenue à plusieurs reprises — est de savoir pourquoi les libéraux ont voté pour. J'en donne les raisons dans un paragraphe de mon discours. Je n'étais pas là, mais les libéraux ont voté pour, ainsi que tous les partis. La raison, c'est que cet élément avait été glissé en douce dans un projet de loi. Le projet de loi était excellent et accordait aux Territoires-du-Nord-Ouest des pouvoirs que toutes les provinces du Canada avaient déjà. C'était généralement un très bon projet de loi, mais les conservateurs ne voulaient pas en retirer l'élément négatif, la partie illégale, et c'est pourquoi nous avons dû le faire aujourd'hui.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:50 [p.28980]
Mr. Speaker, I am glad that the member asked that question, because he explained a very simple bill that the opposition spent all sorts of time on, and it slowed down the important bills.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député me pose cette question. Il a bien expliqué que c'était un projet de loi très simple; pourtant, l'opposition lui a consacré énormément de temps, ce qui a retardé l'étude des projets de loi importants.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:50 [p.28980]
Mr. Speaker, the member is drawing to our attention how far forward first nations and governments in the Northwest Territories, Yukon and the north are because we have these co-management boards. On those boards, with good representation, are the indigenous governments, Inuit governments, the territorial governments and the federal government. In our particular case on the environmental assessment board, it is two, two and two. However, it is because everyone feels that they are part of it and has a say that we have been so successful in getting projects moved forward. They may not have been able to go forward in southern Canada as easily because they did not have buy-in from all the important groups.
The problem with the previous bill, in putting all of those boards into one big board, as someone referenced, is that the Tlicho would have had only one seat, instead of a significant portion of the board that affects their area. I know that everyone in this House wants governments affecting their area to have control. That is why I think that everyone in this House, if they want to respect the north and the local people, all of whom are in favour of this, should vote for the bill.
Monsieur le Président, le député attire notre attention sur le chemin parcouru par les Premières Nations et les gouvernements dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nord grâce aux conseils de cogestion. Les gouvernements autochtones, les gouvernements inuits, les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral sont bien représentés à ces conseils. Dans notre cas particulier, à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, c'est deux, deux et deux. Toutefois, c'est parce que tous sentent qu'ils en font vraiment partie et qu'ils ont leur mot à dire que nous réussissons aussi bien à faire avancer des projets. Il a peut-être été plus difficile de les faire avancer dans le Sud du Canada, mais c'est parce qu'il n'avaient pas l'assentiment de tous les groupes importants.
Le problème avec le projet de loi précédent, qui fusionnait tous les offices pour en faire un grand, comme quelqu'un l'a mentionné, c'est que les Tlichos n'y auraient eu qu'un siège plutôt qu'une représentation importante à l'office qui s'occupe de leur région. Je sais que tous les députés veulent que les gouvernements qui s'occupent de leur région aient le contrôle. C'est pour cette raison que je pense que tous les députés, s'ils tiennent à respecter le Nord et la population locale, qui sont tous favorables à cette mesure, devraient voter pour le projet de loi.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:53 [p.28980]
Mr. Speaker, the member for Northwest Territories has worked so hard on this bill for his people.
Yes, regarding certainty, if we get this out of the courts, the illegal situation it is in, it would give certainty to development again. I think everyone in this House has spoken in favour of sustainable development.
Second, we do not have a choice. We have to make it legal again. Whether we want to or not, we have to. Third, that is why development has gone ahead so well. When indigenous peoples are involved with the territorial governments and the federal government as partners at the table, it removes a lot of roadblocks for sustainable development projects. There is great consultation with environmental groups as part of this. When everyone is involved, as the Chamber of Commerce has seen in the north, a lot of great projects go ahead. In Yukon, there is now a Yukon First Nation Chamber of Commerce. They all get along with the various stakeholders, and that is why the projects proceed so smoothly.
That is exactly right. We should leave it when it is working. Let us get it back to where it was negotiated. Some of the land claims took 30 years to negotiate.
Monsieur le Président, le député de Territoires du Nord-Ouest a fait de l'excellent travail à l'égard de ce projet de loi et au nom des gens de sa région.
Pour ce qui est de donner des certitudes, si nous pouvions éviter les tribunaux et les infractions à la loi, on pourrait certainement redonner des certitudes à l'égard de l'exploitation des ressources. Je pense que tous les députés se sont dits favorables au développement durable.
Par ailleurs, nous n'avons pas le choix. Nous devons faire en sorte que le processus soit de nouveau conforme à la loi. Qu'on le veuille ou non, nous devons le faire. C'est pour cela que le dossier de l'exploitation a avancé aussi bien. Lorsque les peuples autochtones participent au processus en collaboration avec les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral, on peut surmonter bien des obstacles aux projets de développement durable. Il y a aussi beaucoup de consultation auprès des groupes environnementaux. Comme la Chambre de commerce peut en témoigner, dans le Nord, quand tout le monde participe, nombre de grands projets peuvent aller de l'avant. Au Yukon, il y a maintenant une chambre de commerce des Premières Nations du Yukon. Tous ces gens collaborent avec les divers intervenants, et c'est pour cela que les projets avancent aussi rondement.
C'est tout à fait juste. Nous devrions garder ce qui fonctionne. Revenons à un processus de négociation. Il a fallu 30 ans pour négocier certaines ententes sur les revendications territoriales.
View Larry Bagnell Profile
Lib. (YT)
View Larry Bagnell Profile
2019-06-11 23:56 [p.28981]
Mr. Speaker, I am delighted when the indigenous affairs critic asks questions supporting things that were in my speech. All 86 bills are very important. The member for Northwest Territories already answered that question when he said that we have to rebuild the trust that was broken by the Conservatives.
The member also made the point I started out with, which is that all the Conservatives who have spoken to this bill have talked about other bills, other things not related to the bill. It is no wonder Parliament has put time allocation on this bill, when Conservatives repeat over and over again things that are not even related to the bill we are debating.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre la porte-parole en matière d'affaires autochtones poser des questions qui appuient ce que j'ai dit dans mon allocution. Tous les 86 projets de loi sont très importants. Le député de Territoires du Nord-Ouest a déjà répondu à la question, car il a dit que nous devions renouer les liens de confiance qu'ont rompus les conservateurs.
La députée a aussi donné une preuve de plus de ce que j'ai soulevé en début d'intervention, c'est-à-dire que tous les conservateurs qui ont participé au débat sur le projet de loi à l'étude ont parlé de choses qui ne sont pas liées à celui-ci ou d'autres projets de loi. Il n'est pas étonnant que la Chambre ait imposé l'attribution de temps pour le projet de loi à l'étude. En effet, les conservateurs ne cessent de répéter des choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
Results: 1 - 15 of 376 | Page: 1 of 26

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data