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CPC (AB)
Thank you, Mr. Chair, and thank you to both our guests for being here.
CBSA is not mentioned a lot in this particular bill, and as mentioned, there's nothing at all of substance about our borders in BillC-51.
We know we've had issues with illegal border crossers, significantly, over the last year. These individuals who cross the border are given hearing dates. The processing time has been cut by 80%. They disappear, and many of them don't show up for their secondary hearings. When you put all these things together, it leaves the impression that our borders are porous and that there are national security issues that exist.
In the context of our border and CBSA, can you offer us any insights on what amendments we should be looking at within this legislation, keeping in mind Mr. Day's comments about a practicality component as well?
Merci, monsieur le président, et je remercie aussi nos deux témoins de leur présence.
On ne mentionne pas beaucoup l'ASFC dans ce projet de loi, et, comme il l'a été dit, le projet de loi C-51 ne contient rien de notable en ce qui concerne nos frontières.
Nous savons que nous avons connu beaucoup de problèmes liés aux personnes qui ont franchi la frontière de façon irrégulière au cours de la dernière année. Ces personnes reçoivent une date d'audience. Le délai de traitement des dossiers a été réduit de 80 %. Des personnes disparaissent et bon nombre d'entre elles ne se présentent pas à leur deuxième audience. Quand vous mettez tout ça en perspective, cela donne l'impression que notre frontière est poreuse et qu'il existe des problèmes quant à la sécurité nationale.
En ce qui concerne notre frontière et l'ASFC, pouvez-vous nous faire part de vos réflexions quant aux amendements que nous devrions apporter à ce projet de loi, tout en gardant à l'esprit les commentaires de M. Day à propos de l'aspect pratique?
Scott Newark
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Scott Newark
2018-02-15 11:36
I provided my opening remarks, and as well, the actual paper that I wrote for the Macdonald-Laurier Institute and a couple of other papers to the committee, so you will have access to that.
I totally agree with respect to border issues not being really included. I don't think that was the intent, frankly, in the drafting of Bill C-59 and fair enough, you use other legislation. But there are so many things that could and need to be done in my opinion. I wondered when you had your last witnesses here including from the RCMP, who had some unusual remarks in my opinion, but they're not so much legal as they are practical.
Do we have a bad guy lookout system in place supported by face recognition biometrics? I know this may come as a surprise but the bad guys use phony ID. Why are our border officers not allowed expressly to be doing enforcement work between ports of entry? It's ridiculous. We need to renegotiate the safe third country agreement.
Let's me clear, obviously you can call it global migration or human smuggling but it's not an accident that these people happened to coincidentally.... More than 50% of them by the way, in these latest waves, were not just people who were Haitians expecting that they were going to leave the United States but people who had actually lawfully obtained visas to come to the United States to illegally enter Canada. That should raise an eyebrow. Why is that? The word is out essentially that it is something that can be done.
What I would suggest is that there are so many issues that are involved in this. It merits a separate study and analysis and not necessarily tacking things on to Bill C-59, because there are enough other things in Bill C-59 that are legitimate but our border security issues I think.... We haven't completed the commitments in the Beyond the Border program or the border integrity technology enhancement program for border surveillance technologies. Those are things that absolutely need to be done.
As I say, the bad guys tell us what they're planning on doing. Remember when this all started and there was a flow of refugees into Europe and they said, we're going to embed our people in amongst them. There was a report out last week from the EU about that fact of those people retuning. That's something we need to pay attention to.
On the final last point just about this, I thought that the Immigration and Refugee Board has done a pretty good job of releasing statistics on the numbers of people who have been ruled inadmissible or timelines and things like that. The one statistic that you don't see is how many people have actually been removed? In our system that's different from being ordered removed.
That's information that is available and it would be a good idea to actually get it because our system in my experience is too bureaucratic and process focused. Process is supposed to serve purpose. If I could add an insight from a career in law enforcement, all too frequently it doesn't, especially in border issues.
You'll see a whole list of recommendations, sir.
J'ai fourni mon allocution et aussi le document que j'ai rédigé pour l'Institut Macdonald-Laurier et quelques autres documents au Comité, donc vous aurez accès à ces informations.
Je suis totalement d'accord pour dire que les problèmes touchant la frontière ne sont pas vraiment inclus. En toute franchise, je ne crois pas que c'était intentionnel au moment de rédiger le projet de loi  C-59 et il faut dire qu'on utilise d'autres lois. Toutefois, à mon avis, il y a de nombreuses choses qui pourraient et devraient être faites. J'ai été étonné quand vous avez reçu vos derniers témoins, dont certains représentants de la GRC, car ils ont formulé des commentaires inhabituels, à mon avis, malgré qu'ils portaient moins sur l'aspect juridique que sur l'aspect pratique.
Avons-nous en place un système de signalement de personnes suspectes qui utilise la biométrie et des logiciels de reconnaissance des visages? C'est peut-être une surprise, mais les criminels utilisent de fausses identités. Pourquoi nos agents des services frontaliers ne sont-ils pas clairement autorisés à mener des activités d'application de la loi entre les points d'entrée? C'est ridicule. Nous devons renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Soyons clairs. De toute évidence, vous pouvez appeler ce phénomène la migration mondiale ou le passage de clandestins, mais ce n'est pas par accident que ces personnes, par coïncidence... En passant, plus de 50 % d'entre eux, dans les dernières vagues, étaient non pas des Haïtiens qui s'attendaient à quitter les États-Unis, mais des personnes qui avaient obtenu un visa de façon légale pour se rendre aux États-Unis pour ensuite se rendre de façon illégale au Canada. Cela devrait faire sourciller. Pourquoi est-ce ainsi? Somme toute, le mot s'est passé voulant que ce soit quelque chose de possible.
À mon avis, les questions sont tellement nombreuses à ce sujet qu'il faudrait mener une étude et une analyse distinctes, et ne pas nécessairement ajouter ces aspects à l'étude du projet de loi  C-59, parce que ce projet contient suffisamment d'éléments légitimes. Toutefois, les problèmes touchant la sécurité à la frontière, selon moi... Nous n'avons pas réalisé tous les engagements pris dans le cadre du programme Par-delà la frontière et du Projet de perfectionnement de la technologie de l'intégrité des frontières qui touche les technologies de surveillance de la frontière. Ce sont des choses qu'on doit absolument réaliser.
Comme je l'ai dit, les malfaiteurs nous disent ce qu'ils prévoient faire. Souvenez-vous du moment où cette situation a commencé et qu'un flot de réfugiés a déferlé sur l'Europe et qu'ils ont dit qu'ils allaient s'infiltrer parmi les réfugiés. La semaine dernière, un rapport de l'UE a été publié au sujet de ces personnes qui reviennent. Nous devons nous y attarder.
Pour terminer sur ce point, je suis d'avis que les responsables de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont bien communiqué des statistiques sur le nombre de personnes qui ont été interdites de territoire, les délais de traitement et ainsi de suite. Un chiffre qui n'est pas publié, c'est le nombre de personnes qui ont été renvoyées. Dans notre système, ce n'est pas la même chose que d'être visé par une mesure de renvoi.
Il s'agit de renseignements accessibles, et ce serait une bonne idée de les communiquer, parce que, selon mon expérience, notre système est trop axé sur la bureaucratie et les processus. Les processus doivent servir à atteindre un but. Permettez-moi d'ajouter une réflexion découlant d'une carrière dans le domaine de l'application de la loi; trop souvent, ce n'est pas le cas, surtout en ce qui a trait aux problèmes qui touchent la frontière.
Vous recevrez une liste de recommandations, monsieur.
Michael Day
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Michael Day
2018-02-15 11:39
I would simply say or ask the question, is there any legislation that requires CBSA be provided with the complete watch-lists that are accumulated by CSIS, CSE, and RCMP? If lacking that, why isn't there the requirement? How can they perform their function if they don't understand who is being watched as a threat to this country?
Je poserais simplement la question suivante: y a-t-il une loi qui exige de fournir à l'ASFC les listes de surveillance complètes rassemblées par le SCRS, le CSTC et la GRC? S'il n'y en a pas, pourquoi n'a-t-on pas d'exigence à cet égard? Comment peuvent-ils mener à bien leur mission s'ils ne savent pas qui est surveillé à titre de menace pour le pays?
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CPC (AB)
The answer is pretty binding on that.
La réponse est assez contraignante de ce point de vue.
Scott Newark
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Scott Newark
2018-02-15 11:39
I'm sorry, if I can just add in, I also sent in a note that I did several years ago out of frustration in dealing with the “we can't share that information because of the Privacy Act” nonsense. The legal authorizations for law enforcement and security purposes for authorization sharing within agencies is significant. Also contained within the Privacy Act, section 8, my favourite section, paragraph 8(2)(m), is the section that says that if the holder of the information decides that the public interest in releasing the information or the truth outweighs the personal information in keeping it, then they have the authority to release it.
Je suis désolé, j'aimerais ajouter que j'ai également envoyé une note que j'ai rédigée il y a quelques années en raison de ma frustration engendrée par le fait de devoir composer avec les absurdités de type « nous ne pouvons pas communiquer ces renseignements en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Les autorisations juridiques de communication de renseignements au sein des organismes sont importantes aux fins de l'application de la loi et de la sécurité. On retrouve également, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'article 8, mon article préféré; l'alinéa 8(2)m) prévoit que si le détenteur des renseignements juge que des raisons d'intérêt public justifient nettement la communication de renseignements ou une éventuelle violation de la vie privée, alors il a le pouvoir de les communiquer.
Michael Day
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Michael Day
2018-02-15 11:40
Personally, I would say that's insufficient. It allows them to. It doesn't force them to. Legislation needs the requirement, not just the independent judgment of the agencies to decide what they will or they won't.
Personnellement, je dirais que c'est insuffisant. La loi lui permet de le faire, mais sans le forcer. La loi doit l'exiger, et non pas seulement laisser aux organismes le soin de juger ce qu'ils feront ou ne feront pas.
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